Loi 29 - Québec publie son projet de règlement encadrant la garantie de bon fonctionnement applicable à certains biens neufs
Le 16 juillet 2025, le gouvernement du Québec a publié un nouveau projet de règlement (le « Nouveau Règlement ») encadrant la nouvelle garantie de bon fonctionnement pour certains biens neufs, lequel précise la durée de la garantie de bon fonctionnement applicable aux biens visés et encadre les obligations des commerçants et fabricants quant à la divulgation de l’information relative à cette garantie.
Le Nouveau Règlement prévoit également des obligations de divulgation pour les commerçants avant qu’ils ne proposent à un consommateur de conclure un contrat incluant une garantie supplémentaire portant sur un bien couvert par une garantie. Il découle de l’adoption en octobre 2023 de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (la « Loi 29 ») qui prévoyait plusieurs modifications importantes à la Loi sur la protection du consommateur.
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