Loi sur la coordination nationale des conditions de travail dans les secteurs public et parapublic : ce qu'il faut savoir
La gestion des négociations collectives dans les secteurs public et parapublic comporte plusieurs défis. Pour y faire face, le gouvernement du Québec a adopté le 6 juin dernier la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (la « Loi »). En vigueur dès son adoption, la Loi remplace la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic.
Le gouvernement souhaite ainsi accroître la cohérence et l’efficacité du processus menant à l’établissement des conditions de travail nécessitant une coordination nationale dans les secteurs public et parapublic, tout en renforçant son contrôle sur le volet monétaire des négociations ayant des effets sur les finances publiques. Cette volonté se traduit par l’instauration d’un nouveau régime de coordination nationale. Nous vous présentons dans cet article les éléments clés de la Loi.
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