Amendements aux lois québécoises du secteur financier pour une harmonisation avec les autres juridictions canadiennes
En date du 4 juin 2025, plusieurs dispositions de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (la Loi) sont entrées en vigueur, modifiant notamment la Loi sur les valeurs mobilières (la LVM) ainsi que la Loi sur l’encadrement du secteur financier (la LESF).
Ce bulletin présente les aspects clés de la réforme des lois du secteur financier prévue par la Loi. Nous proposons une analyse des quatre thèmes précédemment énoncés, orientée sur les impacts pratiques des amendements à la LVM et à la LESF sur les pouvoirs de l’AMF et les obligations des acteurs du secteur financier.
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