Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens, qu'est-ce que c’est?
Le 1er janvier 2023, entrait en vigueur la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (ci-après la Loi). Cette Loi, adoptée par le gouvernement fédéral, interdit aux investisseurs étrangers d’acquérir des propriétés résidentielles au Canada et veille à ce que le marché du logement demeure accessible à la population canadienne.
De nature temporaire, la Loi devait d’abord être d’une durée de deux (2) ans et expirer le 1er janvier 2025. Toutefois, le 4 février 2024, la vice-première ministre et ministre des Finances, a annoncé que la Loi serait en vigueur pour deux (2) années supplémentaires, soit jusqu’au 1er janvier 2027.
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