La Cour du Québec rend une décision clé sur l’accès du public aux demandes d'accès à l'information

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Le 20 mars 2025, dans la décision phare Centre d’acquisitions gouvernementales c. Teva Canada limitée, la Cour du Québec a statué que les demandes d’accès à l’information ne sont pas elles-mêmes à l’abri de l’accès en vertu de la législation provinciale en la matière.

Teva Canada limitée (Teva) avait obtenu gain de cause devant la Commission d’accès à l’information du Québec (la CAI), dont la décision avait été contestée par le Centre d’acquisitions gouvernementales (le CAG), un organisme public responsable de l’approvisionnement des agences gouvernementales provinciales. Le tribunal a rejeté l’appel et a donné raison à Teva. Résumé et analyse de l’affaire.

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