Actualités juridiques
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Liste des défenses fondées sur les gains en efficience
Résumé : Les gains en efficience sont importants pour évaluer les effets concurrentiels d’une fusion ou d’une collaboration entre concurrents, et devraient figurer explicitement dans la Loi sur la concurrence
Par : ABC National
Société : CBA National / ABC National
Date : 23 juillet 2024
Mots clés : Loi sur la concurrence, gains en efficience, réduction des prix, Canadiens, C-56, sanction royale, anticoncurrentielle
Consultation du Canada sur le droit d'auteur et l'IA générative : un aperçu des commentaires reçus
Résumé : En octobre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé une consultation publique sur « le droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle générative. » Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation ont récemment été rendus publics.
Par : Me Eliane Ellbogen, Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson, M. Émile Chamberland, Me Paolina Tosheva, Mme Iman Diarra
Société : Fasken
Date : 23 juillet 2024
Mots clés : Intelligence artificielle générative, droit d’auteur, consultation, incertitude juridique, copyright, IPIC, loi, tribunaux
Adoption du Projet de loi C-58 : baliser l'usage des travailleurs de remplacement en cas de conflit (grève ou lock-out) pour les employeurs de compétence fédérale
Résumé : Le projet de loi C-58 vise à interdire aux employeurs de compétence fédérale de recourir à des travailleurs de remplacement lors d’une grève ou d’un lock-out, sous certaines réserves et conditions.
Par : Me Catherine Biron, Me Manuel Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juillet 2024
Mots clés : C-58, projet de loi, Code canadien du travail, règlement, relations industrielles, remplacement, travailleur, grève, lock-out
Contrats de construction publics au Québec : le gouvernement propose son règlement sur les paiements et le règlement rapide des différends
Résumé : Le 3 juillet 2024, le gouvernement du Québec a publié, sous forme de projet, le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction.
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault, Me Christine Provencher, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 22 juillet 2024
Mots clés : Règlement, paiements, travaux de construction, loi, contrats, organismes publics, achat québécois, entreprise, marchés
Gestion de demandes d'accès : une décision de la Commission d'accès à l'information riche en enseignements pour les entreprises
Résumé : Le 31 mai 2024, la Commission d’accès à l’information a rejeté trois demandes d’examen de mésentente traitées conjointement dans une même décision.
Par : Frédéric Wilson, Simon Du Perron, Mme Cassandre Legault
Société : BLG Avocats
Date : 18 juillet 2024
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, Loi, protection, renseignements personnels, décision, Cour du Québec, Charte
Votre véhicule est un citron ? Vous avez de nouveaux recours
Résumé : Les Québécois aux prises avec un « citron » automobile ont de nouveaux recours pour faire valoir leurs droits
Par : Nadine Filion
Société : Protégez-vous
Date : 17 juillet 2024
Mots clés : LPC, projet de loi 29, protection du consommateur, anti-citron, automobile, recours, automobiliste, vice caché, APA
Signer un contrat pour une société à être constituée : impacts juridiques du contrat préconstitutif
Résumé : Un promoteur se propose d’acheter un immeuble au nom d’une société qui n’est pas encore créée. Qui est responsable si tout ne se passe pas comme prévu ? L’entreprise future ou le signataire personnellement ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 17 juillet 2024
Mots clés : C.c.Q., Code civil, contrat préconstructif, société, compagnie, entreprise future, Cour d’appel, jurisprudentiel, signataire
Encadrement légal de l'intelligence artificielle : quelles sont les protections législatives contre l'hypertrucage ?
Résumé : Après leur survol de la réglementation actuelle de l’IA au Canada et au Québec, les auteures soulignent certaines protections législatives qui existent ou sont envisagées en matière d’hypertrucage.
Par : Danielle Ferron, Me Alexandra Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 16 juillet 2024
Mots clés : IA, hypertrucage, protections législatives, Code civil, criminel, préjudice, droit d’auteur, intelligence artificielle
Québec a déjudiciarisé la possession de drogue sans en informer les policiers
Résumé : Une personne qui consomme des drogues dures peut éviter des accusations en vertu d'une directive modifiée.
Par : M. Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 16 juillet 2024
Mots clés : SPVM, possession de drogue, poursuites judiciaires, santé publique, justice, déjudiciarisation, police, DPCP, criminel
L'hypothèque légale de la construction, qu'est-ce que c'est ?
Résumé : On fait un survol de l’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 15 juillet 2024
Mots clés : Code civil du Québec, hypothèque légale, construction, rénovation, immeuble, créancier, Cour d’appel, garantie
Les importantes modifications apportées à la Loi sur la concurrence sont (enfin) en vigueur
Résumé : Le 20 juin 2024, le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale et est devenu loi, un jour seulement après avoir franchi sa troisième et dernière lecture au Sénat.
Par : McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 15 juillet 2024
Mots clés : C-59, loi sur la concurrence, sanction royale, régime de fusion, accès privé, collaborations anti-concurrentielles, prix,
Modification du Règlement sur la langue du commerce et des affaires : ce que doivent retenir les entreprises faisant affaire au Québec
Résumé : Le 26 juin 2024, le gouvernement du Québec a publié dans sa forme finale le Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires.
Par : Me Elisabeth Neelin, Me Thomas Stelmazuk-Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 12 juillet 2024
Mots clés : Règlement, langue du commerce et des affaires, générique, descriptif, publicité commerciale, amendement, affichage
Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux : quelles conséquences pour votre organisation?
Résumé : Le 1er juillet 2024 marquait l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et de ses règlements d’application.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Iara Griffith, Me Joey Blais
Société : Fasken
Date : 10 juillet 2024
Mots clés : Loi, renseignements, santé, services sociaux, règlement, transparence, responsabilité, imputabilité, vie privée, organisme
Un client peut-il mettre fin à un contrat de service sans responsabilité ?
Résumé : Un contrat de service est en principe résiliable par le client sans avoir besoin de l’accord de l’entrepreneur, sauf si une clause au contrat empêche une telle résiliation.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 10 juillet 2024
Mots clés : Code civil du Québec, contrat de service, construction, dommages-intérêts, entrepreneur, résiliation, clause, pénalité
La RGAÉ et le trompe-l'oeil ne sont pas de taille : la Cour d'appel donne le feu vert à une opération de repo
Résumé : La décision de la Cour dans l'affaire Kone est une avancée positive pour les contribuables, tant en ce qui a trait au trompe-l'oeil qu'à l’application de la RGAÉ.
Par : Me Laurie Goldbach, Me Frédérique Duchesne, M. Youness Ellithi, Me Greg Rafter
Société : BLG Avocats
Date : 10 juillet 2024
Mots clés : RGAÉ, Cour d’appel, Agence de revenu, Loi sur les impôts, trompe-l’oeil, opération de repo, décision, contribuables
Entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques au Canada
Résumé : La Loi de la taxe sur les services numériques (LTSN) du Canada est entrée en vigueur le 28 juin 2024, aux termes d’un décret pris à cette date.
Par : Me Patrick Marley, Me Matias Milet, Me Ilana Ludwig
Société : Osler
Date : 9 juillet 2024
Mots clés : LTSN, loi, taxe, services numériques, projet de loi C-59, médias sociaux, règlement, décret, fiscalité, TSN
Déclarations environnementales au sujet d'un produit, d'un service ou des activités d'une entreprise : resserrement des règles pour lutter contre l'écoblanchiment
Résumé : L’écoblanchiment, est une forme de marketing présentant faussement un produit, un service ou une pratique comme ayant des effets environnementaux positifs, qui induit les consommateurs en erreur.
Par : Chloé Fauchon, Mme Mylène Vallières, M. William Bolduc
Société : Lavery
Date : 8 juillet 2024
Mots clés : Loi, concurrence, échoblanchiment, greenwashing, C-59, déclarations environnementales, entreprise, preuve, environnement
Propriétaires de marques de commerce : liste de ce qu'il vous faut pour être prêt aux changements à la Charte de la langue française – mise à jour de Juin 2024
Résumé : Le gouvernement du Québec a publié, le 26 juin dernier, la version finale du Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires à la Charte de la langue française.
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 8 juillet 2024
Mots clés : Règlement, Charte, langue française, affaires, commerce, affichage, marque de commerce, modifications législatives
La réclamation d'un entrepreneur en raison du retard dans l'exécution des travaux
Résumé : L’adjudication de contrats par voie d’un processus d’appel d’offres peut amener son lot de questionnements et de problèmes pour une municipalité.
Par : Me Maxime Vallée-Girard
Société : Dunton Rainville
Date : 28 juin 2024
Mots clés : Code civil du Québec, municipalité, entrepreneur, contrat, construction, soumission, Code municipal, loi, cités, villes
Lutter contre le racisme environnemental au Canada
Résumé : Un projet de loi récemment adopté vise à lutter contre la pratique consistant à installer dans une mesure disproportionnée des industries polluantes et présentant des risques environnementaux à proximité de communautés marginalisées.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 27 juin 2024
Mots clés : C-226, projet de loi, racisme environnemental, mesure législative, justice, environnement, industries polluantes
Québec modernise son cadre réglementaire sur l'électricité
Résumé : Dépôt du Projet de loi 69 — Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives
Par : Me Louis-Nicolas Boulanger, Me Elena Drouin, Me Mathieu LeBlanc, Me Jacob Stone
Société : McCarthy Tetrauult
Date : 26 juin 2024
Mots clés : Projet, loi 69, ressources énergétiques, dispositions législatives, transition, énergie verte, carboneutralité, électricité,
Enquête de la FMC sur le Règlement sur l'eau de ballast
Résumé : En mars 2020, la Lake Carriers Association des États-Unis a vivement critiqué un règlement canadien sur la gestion des eaux de ballast dont l’entrée en vigueur est prévue le 8 septembre 2024.
Par : Me Robin Squires, Me Zoe Aranha
Société : BLG Avocats
Date : 25 juin 2024
Mots clés : FMC, Règlement, eau de ballast, États-Unis, gestion des eaux, Grands Lacs, bâtiments, maritime
Augmentation de l'impôt fédéral sur les plus-values : quelle incidence sur mon divorce?
Résumé : Lorsqu’il s’agit du partage des biens dans le cadre d’un divorce, il est important d’être informé de l’impôt sur les plus-values applicable.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 21 juin 2024
Mots clés : Divorce, impôt fédéral, plus-values, imposable, capital, fiducie, biens immobiliers, époux, Cour supérieure, fiscaliste
Terrasses et alcool : ce que les restaurateurs doivent savoir
Résumé : Les détenteurs de permis d’alcool de consommation doivent redoubler de vigilance pendant cette période achalandée afin que ces consommations d’alcool sur la terrasse ne débordent pas sur la voie publique.
Par : Me Yves Bastien
Société : Dunton – Rainville
Date : 21 juin 2024
Mots clés : Loi, permis d’alcool, amende, terrasse, restaurateur, voie publique, infractions
Un « changement important » se profile-t-il pour les émetteurs assujettis au Canada? La réponse est entre les mains de la Cour suprême
Résumé : Dans une instance qui sera particulièrement déterminante pour les émetteurs assujettis partout au pays, la Cour suprême du Canada se penchera sur le sens du terme « changement important » employé dans la législation sur les valeurs mobilières.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 20 juin 2024
Mots clés : CSC, Cour suprême du Canada, changement important, émetteurs assujettis, valeurs mobilières, appel, jugement
Vous ne savez toujours pas si la nouvelle Loi canadienne sur le travail forcé et le travail des enfants s'applique à votre entreprise? Le gouvernement confirme que les dépôts tardifs seront acceptés
Résumé : La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement a suscité beaucoup de confusion.
Par : Me Clifford Sosnow, Me Marie-Christine Valois, Me Dani Bryant
Société : Fasken
Date : 18 juin 2024
Mots clés : Loi, lutte contre le travail forcé, enfants, chaînes d’approvisionnement, entreprise, Sécurité publique Canada, rapport
La conscription au Canada
Résumé : Le service militaire obligatoire a pris fin ici en 1945. Mais alors que nos alliés l’adoptent de plus en plus, notre pays pourrait-il suivre le pas?
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 17 juin 2024
Mots clés : Conscription, service militaire obligatoire, OTAN, guerre, conflit, réserviste, sciences juridiques, contestation judiciaire
La protection des consommateurs à l'ère de l'intelligence artificielle
Résumé : Les entreprises qui fournissent des produits ou des services d’IA générative aux consommateurs doivent être conscientes des lois canadiennes sur la protection des consommateurs.
Par : Me Christine Jackson, Me Sam Ip, Me Lucas Versteegh
Société : Osler
Date : 14 juin 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, protection du consommateur, règlement, entreprises, générative, marchés de consommation,
L'IA générative en vaut-elle la peine et les risques encourus?
Résumé : Compte tenu de ses problèmes épineux et persistants, notamment le manque de transparence, certains se demandent si les PDG et les conseils d’administration peuvent faire confiance à l’IA générative.
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 13 juin 2024
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, PDG, lois, droit d’auteur, vie privée, conseils d’administration, transparence
Anonymisation des renseignements personnels – comment faire pour procéder en toute conformité?
Résumé : Depuis l’adoption en septembre 2021 de la Loi 25, plusieurs nouveaux concepts et mécanismes ont été introduits à nos lois.
Par : Véronique Barry, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 juin 2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, règlement, anonymisation, CAI, accès à l’information, technologie
Applicabilité et validité constitutionnelle du nouvel article 10 de la Charte de la langue française en matière criminelle
Résumé : Les exigences d'immédiateté et de simultanéité qui s'appliquent aux traductions françaises de jugements rendus en anglais ne peuvent s'appliquer aux instances criminelles.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 13 juin 2024
Mots clés : Charte de la langue française, traduction, validité constitutionnelle, conflit irréconciliable, loi fédérale, jugement
Dépôt par le gouvernement du Québec du tant attendu projet de loi no. 69 afin de moderniser les lois en matière d'énergie
Résumé : Après plusieurs mois d’attente, le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie a déposé le projet de loi no. 69 - Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives.
Par : Me Dominique Rolland, Me Patricia Larouche, Me Shannon Corbeil Bathurst
Société : Stikeman Elliott
Date : 11 juin 2024
Mots clés : Loi, gouvernance responsable, ressources énergétiques, gouvernement du Québec, no. 69, Hydro-Québec, énergie, encadrement
Le projet de loi fédéral sur les travailleurs de remplacement poursuit son chemin au Sénat
Résumé : Le 27 mai dernier, le projet de loi C-58 a été adopté à l’unanimité en troisième lecture à la Chambre des communes et fait maintenant l’objet d’un examen par le Sénat.
Par : Me Audréanne Brosseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 juin 2024
Mots clés : C-58, travailleurs de remplacement, briseurs de grève, interdictions additionnelles, employeur, Code canadien du travail
Comment le nouveau projet de loi concernant la gouvernance des ressources énergétiques québécoises vous affectera
Résumé : Le 6 juin 2024, le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie a déposé à l’Assemblée nationale du Québec le Projet de loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives.
Par : Me Emilie Bundock, Me André Turmel, Me Pierre-Olivier Charlebois, Me Samuel Lepage
Société : Fasken
Date : 7 juin 2024
Mots clés : PL 69, projet de loi, ressources énergétiques, Régie de l’énergie, Hydro-Québec, dispositions législatives, décarbonation
Règlement interdisant les plastiques à usage unique: près de deux ans après son enregistrement, où en sommes-nous et quel est l'impact sur les entreprises?
Résumé : Le 20 décembre 2022, le Règlement interdisant les plastiques à usage unique du gouvernement fédéral entrait graduellement en vigueur. Toutefois, des recours actuellement pendants auprès des tribunaux sont susceptibles de changer la donne.
Par : Me Chloé Fauchon, M. William Bolduc, Maxime Bergeron
Société : Lavery
Date : 6 juin 2024
Mots clés : Règlement, plastiques à usage unique, environnement, décret, Cour fédérale, inconstitutionnel, loi canadienne
Le processus de changement de nom au Québec
Résumé : S’engager dans une démarche de changement de nom ou de nom d’enfant peut être à la fois exaltant et décourageant.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 5 juin 2024
Mots clés : Directeur de l’état civil, changement de nom, procédure judiciaire, tribunal, loi, avocat, administrative
Les allégations en matière de durabilité sont-elles viables? De nouvelles propositions de modifications à la Loi sur la concurrence ciblent les allégations de carboneutralité
Résumé : De nouvelles modifications au projet de loi C-59 prévoient une nouvelle disposition en matière de publicité trompeuse qui vise les indications environnementales au sens large, dont les allégations de carboneutralité.
Par : Erin Brown, Me Chris Hersh, Me Katarina Wasielewski
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 juin 2024
Mots clés : C-59, projet de loi, carboneutralité, écoblanchiment, concurrence, entreprises, nouvelle disposition, droit d’action privé
Le Barreau du Québec salue l'adoption du projet de loi n° 37
Résumé : Le Barreau du Québec tient à saluer l’adoption du projet de loi n° 37, en vertu duquel sera institué le Commissaire au bien-être et aux droits des enfants.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 4 juin 2024
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi no 37, droits des enfants, CBEDE, CDPDJ, Commissaire, protection de l’enfance
La location court terme interdite de facto dans toutes les copropriétés à vocation résidentielle ?
Résumé : La location court terme fait couler beaucoup d’encre depuis les dernières années. Il suffit de penser à l’incendie dans le Vieux-Montréal ou aux réformes législatives qui ont suivi.
Par : Me Pierre-Alexis Bombardier
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 3 juin 2024
Mots clés : Loi, établissements d’hébergement touristique, Cour, syndicats, copropriétés, location à court terme
Mobilité Infra Québec : un nouveau joueur dans la planification des projets d'infrastructure de transport au Québec
Résumé : Le 9 mai 2024, le projet de loi no 61 a été présenté par la ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Par : Me Iian Dunsky, Me Audréanne Poulin, Me Lampros Stougiannos, Me Charles Bardou
Société : Dentons
Date : 3 juin 2024
Mots clés : PL 61, projet de loi, mobilité infra Québec, transport collectif, stratégie, infrastructures publiques, gouvernement
Entrée en vigueur du nouveau règlement sur l'anonymisation des renseignements personnels : Que faut-il retenir?
Résumé : Le 15 mai 2024, le gouvernement du Québec a édicté un nouveau Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels.
Par : Simon Du Perron, Me Patrick Laverty-Lavoie
Société : BLG Avocats
Date : 31 mai 2024
Mots clés : Règlement, anonymisation, renseignements personnels, entreprises, exigence, sécurité, conformité, technologie, TI
L'élargissement des pouvoirs de vérification fiscale de l'Agence du revenu du Canada et le recul des droits des contribuables
Résumé : Les nouveaux pouvoirs prévus à la Loi de l'impôt sur le revenu soulèvent des questions, notamment quant à un risque d'abus de la part de l’ARC ainsi qu’une érosion grandissante de la Charte des droits du contribuable.
Par : Me Frédérique Duchesne, Me Laura Jochimski, M. Youness Ellithi
Société : BLG Avocats
Date : 30 mai 2024
Mots clés : ARC, Loi de l’impôt sur le revenu, Charte des droits du contribuable, pénalités, cotisation, juridique, ordonnance, cour
Non-respect des obligations légales en matière de gestion des renseignements personnels : les sanctions se précisent
Résumé : Plusieurs modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) sont entrées en vigueur.
Par : Véronique Barry, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29 mai 2024
Mots clés : LPRPSP, Loi 25, SAP, sanctions administratives pécuniaires, renseignements personnels, CAI, non-conformité, entreprises
Le droit à la portabilité : nouvelles obligations pour les entreprises et organismes publics
Résumé : Le 22 septembre 2024, le droit à la portabilité entrera en vigueur au Québec.
Par : Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Antoine Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 28 mai 2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, droit à la portabilité, entreprises, organismes publics, technologie
Changements importants en matière d'assurance au Québec à la suite de l'adoption du Projet de loi 30
Résumé : Le 9 mai dernier, l’Assemblée nationale du Québec a sanctionné le Projet de loi 30, intitulé Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier au Québec.
Par : Me Jade Lemieux, Me Nathalie Durocher
Société : Dentons
Date : 17 mai 2024
Mots clés : Projet de loi 30, assurance de remplacement, contrat, LDPSF, produits et services financiers, représentants certifiés
Les procédures administratives de radiation de marques de commerce pour défaut d'emploi au Canada
Résumé : Réponses succinctes à plusieurs questions fréquemment posées au sujet des procédures administratives de radiation des marques de commerce pour non-usage au Canada.
Par : Me Denis Douville, Me Amélie Béliveau, Me Paolina Tosheva
Société : Fasken
Date : 17 mai 2024
Mots clés : Commission des oppositions, marque de commerce, propriété intellectuelle, FAQ, procédures administratives, non-usage
Émission de permis de construction : l'importante qualification des travaux projetés
Résumé : Alors que se multiplient les mesures visant à promouvoir la construction d’habitation au Québec, il faut s’attendre à ce que les villes et municipalités continuent d’être grandement sollicitées pour l’émission de permis de construction.
Par : Me Thomas Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 16 mai 2024
Mots clés : Cour supérieure du Québec, construction, municipalité, permis, logement, travaux, Tribunal, habitation, ville
Création de Mobilité Infra Québec : d'importants pouvoirs pour cette agence
Résumé : Le 9 mai 2024, le projet de loi n° 61, soit la Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif, a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec afin qu’elle en amorce l’étude.
Par : Me Patrice Morin, Me Pascale Dionne, Me François Nolet-Lévesque, Me Sharlie Gaudette-Richard
Société : BLG Avocats
Date : 15 mai 2024
Mots clés : Projet de loi 61, Mobilité Infra Québec, transport collectif, projets complexes, infrastructures, municipalité, métropolitain
L'hébergement informatique de renseignements personnels à l'étranger : nouvelles obligations pour les municipalités
Résumé : L’adoption du Projet de loi no 64 apporte des changements significatifs aux obligations des municipalités relatives à la communication et à l’hébergement de renseignements personnels à l’extérieur du Québec.
Par : Me Maxime Vallée-Girard, Laurie Marcoux
Société : Dunton Rainville
Date : 15 mai 2024
Mots clés : Dispositions législatives, hébergement, renseignements personnels, protection, extérieur du Québec, données, municipalité
La levée du voile corporatif : Maçons Patrimoniaux inc. c. Aliston Investissement inc.
Résumé : Une directive du juge souligne l’importance cruciale de la transparence et de la responsabilité dans la rédaction et la gestion des documents contractuels dans une affaire récente.
Par : Me Maia Ioana Voicu
Société : Blogue du CRL
Date : 15 mai 2024
Mots clés : Cour, portée juridique, documents contractuels, décision, équité, préjudice, convention, exonération, dommages-intérêts
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Dernière mise à jour : 28-11-2025 12 h 26 min