Protection du consommateur au Québec : un nouveau règlement précise les obligations relatives à la disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation

Photo/image : Stikeman Elliott

Le 25 juin 2025, le gouvernement du Québec a publié un règlement qui précise les obligations des commerçants et des fabricants en matière de garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation. <3p>

Ces obligations sont décrites à l’article 39 de la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC »), dans sa version considérablement modifiée en 2023 par le projet de loi 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens. Le règlement entrera en vigueur le 5 octobre 2025.

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