Dispositions anti-briseurs de grève en vigueur au Canada
Le 9 novembre 2023, l’honorable Seamus O’Regan, nouvellement nommé ministre du Travail et des Aînés (le « ministre »), avait déposé le projet de loi C-58 - Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles.
Le projet de loi, qui comporte des mesures robustes pour empêcher le recours aux travailleurs de remplacement, communément appelés des « briseurs de grève » par les employeurs de compétence fédérale, a reçu la sanction royale le jeudi 20 juin 2024. La loi qui a été adoptée est demeurée assez similaire au projet de loi initial, sauf pour quelques changements importants, dont sa date d’entrée en vigueur anticipée. On fait un survol.
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