À l'ère post-projet de loi C-27 : où en sommes-nous sur l'encadrement de l'IA?

Photo/image : Blogue du CRL

Pour répondre aux préoccupations croissantes en lien avec l’utilisation de l’IA par les organisations, le gouvernement Trudeau a déposé le projet de loi C-27. Ce dernier visait à moderniser certaines lois fédérales sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, y compris l’introduction de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et de la Loi sur la protection de la vie privée du consommateur.

Toutefois, le 6 janvier 2025, le gouvernement fédéral a annoncé la prorogation du Parlement, mettant ainsi un terme au projet de loi C-27 et il est encore trop tôt pour déterminer si le nouveau gouvernement élu le 28 avril 2025 se penchera sur une nouvelle mouture de C-27. Cet article vous propose un tour d’horizon des lois sur la protection des renseignements personnels et des textes non contraignants (p. ex. lignes directrices, principes) portant sur l’IA, pouvant s’appliquer aux entreprises faisant affaire au Canada.

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