Actualités juridiques
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C-244 : Déverrouiller la réparation des biens
Résumé : Le 7 novembre dernier, le projet de loi C-244 intitulé Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation) a reçu la sanction royale.
Par : Me Gaspard Petit
Société : Lavery
Date : 27 novembre 2024
Mots clés : C-244, Loi sur le droit d’auteur, sanction royale, diagnostic, réparation, entretien, MTP, mesures techniques de protection
Les résultats passés laissent entrevoir les résultats futurs : ce qu'un deuxième mandat de Trump à la présidence signifie pour le commerce canadien
Résumé : À l’approche du mois de janvier et, avec lui, d’une deuxième administration Trump, les entreprises canadiennes se préparent à l’incertitude et à la discorde avec le plus grand partenaire commercial du Canada.
Par : Me Jesse Goldman, Me Matthew Kronby
Société : Osler
Date : 26 novembre 2024
Mots clés : ACEUM, tarifs douaniers, frontière, commerce canadien, UE, lois, trade expansion act, partenaire commercial
Documents pouvant être apostillés - Rappel sur la déclaration officielle d'un avocat
Résumé : La Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers est entrée en vigueur le 11 janvier 2024.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 21 novembre 2024
Mots clés : Loi, apostille, Convention de La Haye, législation, actes publics étrangers, certificat, avocat, notaire, document, Cour
Faut-il condamner la désobéissance civile ?
Résumé : Avec une planète au bord du précipice, le recours à la désobéissance civile est désormais légitime, selon le président-directeur général de la Fondation du Grand Montréal.
Par : Karel Mayrand
Société : L'actualité
Date : 19 novembre 2024
Mots clés : Assemblée nationale, loi 78, droit de manifester, itinéraire, désobéissance civile, droits civiques, répression, climat
L'aveu en droit civil : définition juridique
Résumé : L’aveu est un mot bien connu, mais un concept parfois mal compris en droit. Voici donc une revue de la notion de l’aveu en droit civil.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 19 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., aveu, droit civil, juridique, extrajudiciaire, Cour d’appel, implicite, excuses
La sécurité routière, c’est l'affaire de tous!
Résumé : Au cours des dernières semaines, le débat sur le taux d’alcool limite autorisé pour conduire un véhicule automobile a refait surface.
Par : Me André Lavoie
Société : Barreau du Québec
Date : 18 novembre 2024
Mots clés : SAAQ, Code de sécurité routière, piétons, alcoolémie, encadrement législatif, loi, transport, vélo
La consultation de documents concernant la copropriété divise
Résumé : En tant que copropriétaire, vous pouvez consulter tous les documents et renseignements relatifs à l’état de la copropriété. Mais comment pouvez-vous y avoir accès?
Par : Me Samuel Grisé
Société : Juriseo
Date : 15 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, copropriétaires, copropriété divise, syndicat, obligation légale, procès-verbaux, registre, règlement
Le gouvernement du Canada établit un registre fédéral sur les plastiques
Résumé : Le gouvernement du Canada établit un registre fédéral sur les plastiques dans le cadre de son plan d’action pancanadien visant l’atteinte de zéro déchet de plastique d’ici 2030.
Par : Me Ingrid Anton, Me Victoria Asikis
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 novembre 2024
Mots clés : Registre fédéral, plastiques, zéro déchet, Loi canadienne, protection de l’environnement, pollution, REP, exigences
Peut-on encore recruter des travailleurs étrangers temporaires au Canada ?
Résumé : Depuis la rentrée, les mesures restrictives en immigration se succèdent, amenant avec elles un vent d’inquiétude pour les entreprises du Québec.
Par : Équipe Immétis
Société : Immétis
Date : 14 novembre 2024
Mots clés : EIMT, immigration, travailleurs étrangers temporaires, employeur, entreprise, salaire, permis, mesures restrictives
C’est (enfin) la fin de la vente itinérante pour plusieurs produits et services
Résumé : Il faudra désormais magasiner votre thermopompe : avec l’adoption du projet de loi 72, aucun marchand itinérant ne peut plus vous en proposer une sur le pas de la porte, ni d’appareil de climatisation, de travaux de décontamination ou d’isolation.
Par : Marie-Ève Martel
Société : Protégez-vous
Date : 13 novembre 2024
Mots clés : Loi 72, vente itinérante, consommateur, pratiques commerciales, transparence, OPC, plaintes, contrat, frauduleuse
Employeurs et assureurs : soyez au fait des nouvelles règles prochainement applicables en matière de gestion de l'absentéisme et de l'invalidité
Résumé : Le projet de loi n° 68 qui avait comme principal objectif la réduction du nombre de rendez-vous médicaux à valeur non ajoutée, a reçu la sanction du lieutenant-gouverneur le 9 octobre dernier.
Par : Me Audrey Bolduc-Boisvert, Me Jonathan Garneau
Société : Langlois Avocats
Date : 12 novembre 2024
Mots clés : Loi, services de médecine, normes du travail, absentéisme, invalidité, 68, employeur, assureur, avantages sociaux
Pour atténuer les risques de différend, il faut se familiariser avec les questions de protection de la confidentialité liées à l'IA
Résumé : Alors que l’intelligence artificielle ne cesse de transformer les industries et secteurs d’activité dans le monde entier, les entreprises au Canada sont de plus en plus aux prises avec des questions de protection de la vie privée liées à l’IA.
Par : Me Connor Bildfell, Me Gillian P. Kerr, Me Nico Rullmann
Société : McCarthy Tetrault
Date : 8 novembre 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, protection, vie privée, renseignements personnels, différend, confidentialité, cadre juridique
La loi 25: votre entreprise est-elle en phase avec ces récentes dispositions?
Résumé : La Loi 25 est la dernière mesure législative permettant de mieux faire face aux nouveaux défis technologiques des entreprises concernant la protection des renseignements personnels.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 8 novembre 2024
Mots clés : Loi 25, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, défis technologiques, entreprises, PME, règlement
Mon débiteur n'exerce pas ses droits, que faire ?
Résumé : L’action oblique est un concept juridique qui permet à un créancier d’agir au nom de son débiteur lorsque ce dernier ne fait pas valoir ses droits.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 6 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, action oblique, concept juridique, créancier, débiteur, préjudice, inaction
Développements récents en matière de contestation du droit à l'expropriation : le sursis des procédures d'expropriation
Résumé : Le 28 novembre 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no. 22 qui vise à réformer en profondeur le droit de l’expropriation au Québec.
Par : Me Yaëlle Lyman, Me Romain Droitcourt
Société : Dentons
Date : 6 novembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, Loi, expropriation, demande de sursis, expropriant, projet de loi 22, préjudice, décision
Propriétaires et locataires - Quelles sont vos responsabilités en matière de chauffage?
Résumé : En cas de questionnements ou de désaccord entre propriétaire et locataire, la première étape consiste à établir clairement qui est responsable de payer et de contrôler le chauffage.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 novembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif, locataire, propriétaire, chauffage, règles, logement, responsabilités, immeuble
Gestion des risques liés aux changements climatiques : survol des principaux faits récents pour les institutions financières
Résumé : Le 4 juillet 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié la version définitive de sa Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux changements climatiques (Ligne directrice).
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Charles-Étienne Borduas, Me Jérémie Moisan-De Serres
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 novembre 2024
Mots clés : AMF, Ligne directrice, gestion des risques, changements climatiques, secteur financier, BSF, normes, institutions financières
La Loi 5 : un nouveau cadre juridique en matière de protection des renseignements de santé au Québec
Résumé : La Loi 5 instaure un nouveau cadre juridique pour la gestion des renseignements de santé et des services sociaux au Québec.
Par : Me Simon Du Perron
Société : BLG Avocats
Date : 4 novembre 2024
Mots clés : Loi 5, renseignements de santé, services sociaux, cadre juridique, responsabilité, services technologiques, confidentialité
Nouveau règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l'information par les institutions financières
Résumé : Les Institutions financières devront avoir mis en place une politique de gestion des incidents de sécurité de l’information et être prêtes à signaler tout incident à l’AMF dans un délai de 24 heures.
Par : Me Jade Lemieux, Me Nathalie Durocher, Me Charles Giroux
Société : Dentons
Date : 4 novembre 2024
Mots clés : AMF, institutions financières, politique de gestion, incidents de sécurité, Autorité des marchés financiers, loi, règlement
Comprendre les structures d'entreprise – Quelle forme juridique choisir pour votre entreprise en démarrage?
Résumé : Chaque entreprise a des objectifs et des besoins uniques, et la structure juridique qui convient le mieux à votre jeune entreprise dépend de différents facteurs.
Par : Me Aliya Ramji, Me Mitchell Spragg
Société : McCarthy Tetrault
Date : 1 novembre 2024
Mots clés : OSBL, formes d’entreprises, société par actions, structure, forme juridique, propriétaire, commandite, responsabilité limitée
Destin du caribou : c'est l'impasse
Résumé : Ottawa et Québec n’arrivent pas à s’entendre, une fois de plus. À l’heure où se joue le destin du caribou des bois, les autorités fédérales prennent les grands moyens, et Québec est loin de s’en réjouir.
Par : Luis MILLÁN
Société : ABC National
Date : 31 octobre 2024
Mots clés : Centre québécois du droit en environnement, caribou, juriste, législation, loi, espèces en péril, interdiction, tribunaux
Nouvelles obligations en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité pour les administrateurs hypothécaires, les courtiers hypothécaires et les prêteurs hypothécaires
Résumé : Les administrateurs hypothécaires, les courtiers et prêteurs hypothécaires sont maintenant assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à ses règlements d’application.
Par : Me Marcelo Ciecha, Me Koker Christensen, Me Daniel A. Leslie, Me Geneviève Thibault
Société : Fasken
Date : 31 octobre 2024
Mots clés : Règlement, produits de la criminalité, hypothécaire, prêteurs, loi, financement, activités terroristes, CANAPE
Droit de l'employeur d'obtenir des certificats médicaux : de nouvelles restrictions dès le 1er janvier 2025
Résumé : L’Assemblée nationale a sanctionné le 9 octobre 2024 le projet de loi 68 intitulé Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins.
Par : Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 31 octobre 2024
Mots clés : Loi, charge administrative, médecins, certificat médical, employeur, LNT, normes du travail, Tribunal administratif
Gestion des incidents de sécurité de l'information : un nouveau cadre réglementaire pour les institutions financières et les agents d'évaluation du crédit
Résumé : Le 23 octobre 2024, le Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Par : Caroline Deschênes, Ilona Bois-Drivet, Me Sean Griffin, Me Valérie Lemaire
Société : Langlois Avocats
Date : 30 octobre 2024
Mots clés : Règlement, incidents de sécurité de l’information, institutions financières, agents d’évaluation de crédit, renseignements
Actions collectives – Rétrospective de l'année 2023 au Québec
Résumé : On propose une revue de l’année 2023 et des tendances qui se dessinent dans le domaine de l’action collective au Québec.
Par : M. Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 29 octobre 2024
Mots clés : Cour d’appel, actions collectives, Cour supérieure, loi, protection du consommateur, droit de la concurrence, avocats
Projet de Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise - Le Barreau du Québec dépose ses commentaires et observations sur la mise en oeuvre du Règlement
Résumé : Le Barreau du Québec a transmis à la Direction de l'analyse de la stratégie de la Société d'habitation du Québec ses commentaires et observations sur le projet de Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 29 octobre 2024
Mots clés : Barreau du Québec, Règlement, copropriété divise, règles, droits des acheteurs, mémoire, copropriétaires
L'OSI publie une première définition de l'« IA à code source ouvert » et sollicite les derniers commentaires
Résumé : À l’heure où l’intelligence artificielle (IA) continue de transformer de nombreux secteurs, les systèmes d’IA à code source ouvert jouent un rôle de plus en plus pertinent.
Par : Me Sam Ip, Joseph Ierullo
Société : Osler
Date : 29 octobre 2024
Mots clés : IA, OSI, intelligence artificielle, code source ouvert, open source, réglementations, systèmes d’apprentissage automatique
Exercer ses activités d'une manière qui bénéficie à l'environnement et à la société dans son ensemble
Résumé : Un projet de loi du Sénat ajouterait les préoccupations d’ordre économique et social aux obligations des administrateurs d’entreprise, ce que certains considèrent comme effrayant et inutile.
Par : Kevin Dougherty
Société : ABC National
Date : 28 octobre 2024
Mots clés : LCSA, projet de loi S-285, environnement, administrateurs d’entreprises, juriste, loi fédérale, droit de la gouvernance,
Lisez bien vos règles de condo !
Résumé : Les règles de condo ne sont pas à prendre à la légère. Ne pas les respecter pourrait vous coûter des milliers de dollars.
Par : Me Marjolaine Condrain-Morel
Société : L’actualité
Date : 28 octobre 2024
Mots clés : Cour du Québec, condo, syndicat, règle, juge, interdit, copropriété, promesse d’achat, contrat
Télésanté: De nouvelles règles plus précises, mais toujours incomplètes
Résumé : Depuis septembre 2024, de nouvelles dispositions législatives et réglementaires encadrent l’offre de soins virtuels par le système de santé Québécois.
Par : Me Marco Laverdière
Société : CRCCCDPS
Date : 25 octobre 2024
Mots clés : Règlement, système de santé, règles temporaires, régime public d’assurance maladie, loi 11, télésanté, Santé Québec
Location d'appareils ménagers à long terme: quels sont vos droits?
Résumé : Vous avez un contrat de location pour votre chauffe-eau ou un autre appareil domestique? Sachez que vous avez des protections et des garanties si votre appareil est endommagé ou fonctionne mal.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 23 octobre 2024
Mots clés : OPC, petites créances, protection, consommateur, location, appareils ménagers, action collective, préjudice, commerçant
Projet de loi 76 – Un nouveau cadre de pratique pour les entrepreneurs et constructeurs-propriétaires
Résumé : Le 2 octobre dernier, le ministre du Travail a déposé un projet de loi d’intérêt pour le domaine de la construction. Son titre, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public.
Par : Me Joannie Jacques, Me Annie Gagnon-Larocque, Me D. James Papadimitriou, Me Audrey Mannoury, Marianne Raymond
Société : McCarthy Tetrault
Date : 23 octobre 2024
Mots clés : Loi, construction, Code, sécurité public, ministre du Travail, inspection, entrepreneur, propriétaire, productivité
Réglementer l'intelligence artificielle: la loi qui se fait attendre
Résumé : Lahcen Fatah, doctorant en science, technologie et société à l’UQAM, plaide pour que le projet de loi visant à encadrer l’intelligence artificielle au Canada soit revu et renforcé.
Par : Camille Feireisen
Société : Le Devoir
Date : 21 octobre 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, projet de loi, UQAM, LIAD, encadrer, transparence, algorythme, chercheur
Une entreprise peut-elle vous empêcher de la poursuivre ?
Résumé : En cas de conflit avec un commerce ou un fournisseur de services, celui-ci peut-il vous empêcher de le poursuivre et plutôt vous obliger à soumettre le dossier à un arbitre ?
Par : Julianne Chu
Société : L’actualité
Date : 18 octobre 2024
Mots clés : Contrat, fournisseur, tribunal, consommateur, loi, clauses, arbitrage, tribunaux, dommages, procès, conflit, litige
Partage de renseignements personnels entre institutions financières : un droit qui pourrait être élargi pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent
Résumé : La Loi no 1 prévoit autoriser les entités comme les banques, de s’échanger des renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, dans le but de détecter ou de décourager le recyclage de produits de la criminalité.
Par : Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Gabriel Querry
Société : Langlois Avocats
Date : 17 octobre 2024
Mots clés : Loi no 1 d’exécution du budget de 2024, banques, institutions financières, criminalité, financement, renseignement personnel
Répercussions commerciales des réformes en matière de protection du consommateur proposées par le Québec : limites de crédit au consommateur, affichage du prix des aliments,...
Résumé : On propose un résumé des modifications les plus importantes proposées par le projet de loi 72, qui a pour but de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives.
Par : Me Rachel Zuroff
Société : Stikeman Elliott
Date : 15 octobre 2024
Mots clés : Loi 72, consommateur, pratiques commerciales abusives, transparence, prix, crédit, fraudes bancaires, pourboires
Convention sur l.intelligence artificielle : Respect des droits de l'homme et de la démocratie
Résumé : Les principaux partenaires commerciaux du Canada ont signé la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
Par : Me Barry B. Sookman
Société : McCarthy Tetrault
Date : 11 octobre 2024
Mots clés : STCE, intelligence artificielle, LIAD, droits de l’homme, démocratie, loi, préjudices en ligne, IA, obligations juridiques
IA en entreprise: «Lorsque c'est gratuit, c'est vous le produit»
Résumé : Autant les employés que les propriétaires d’entreprises doivent comprendre les implications des outils d’IA avant de les utiliser.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 10 octobre 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, données sensibles, responsabilité, secret professionnel, enjeux, loi, codes de conduite
Le rôle du directeur général dans le cadre d'une plainte en harcèlement
Résumé : Le rôle du directeur général d’une municipalité dans le cadre d’une plainte en harcèlement au travail est fondamental pour préserver un milieu de travail sain et exempt de toute forme de harcèlement.
Par : Me Julien Marleau-Bourassa, Louis-Joseph Moukhtar
Société : Dunton Rainville
Date : 9 octobre 2024
Mots clés : DG, Loi, normes du travail, cadre légal, harcèlement, municipalité, employeur, plainte, employé, directeur général
« No-shows » : un « comportement non civilisé » dit le ministre Jolin-Barrette
Résumé : L’Association Restauration Québec (ARQ) demande d’inclure un amendement au projet de loi 72 permettant aux restaurateurs d’exiger une pénalité de 20 $ maximum aux clients qui annulent leur réservation moins de 24 heures à l'avance.
Par : Camille Gaior
Société : Radio-Canada
Date : 9 octobre 2024
Mots clés : Projet de loi 72, ARQ, pénalité, restaurateur, réservation, annule, pourboires, no-shows, protection du consommateur
La Loi 25 en vigueur dans son entièreté
Résumé : La mise en vigueur de l’ensemble des dispositions de la Loi 25, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels est complétée.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 7 octobre 2024
Mots clés : Loi 25, en vigueur, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, avocats, Barreau, accès, secteur privé
Lutte contre le harcèlement et la violence au travail: une deuxième vague de modifications législatives est entrée en vigueur au Québec
Résumé : Tel qu’il a été annoncé dans une publication antérieure, le 27 septembre dernier, une deuxième série de modifications à la Loi sur les normes du travail et à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles entrait en vigueur.
Par : Me Anne-Marie Galarneau, Me Andréanne Brosseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 octobre 2024
Mots clés : LNT, LATMP, Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, violence, prévention, accidents, maladies professionnelles
Donation d'actions d'une société privée à vos enfants? Attention aux règles de divulgation obligatoire!
Résumé : Les contribuables qui transfèrent des actions d’une société privée tout en utilisant leur exemption de gain en capital doivent être conscients que cette opération nécessitera possiblement une divulgation au ministre.
Par : Me Marjorie Bergeron
Société : Spiegel Sohmer
Date : 3 octobre 2024
Mots clés : Revenu Québec, donation d’actions, société privée, règles de divulgation obligatoire, LIQ, loi, impôt, pénalités importantes
L'interdiction de la publicité sur la malbouffe ne suffira pas à résoudre le problème de l'obésité au Canada
Résumé : Les spécialistes estiment que les décideurs et décideuses politiques devraient tout de même adopter des lois sur l’interdiction de la publicité sur la malbouffe.
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 2 octobre 2024
Mots clés : Règlement, aliments, boissons, malbouffe, interdiction, publicité, Santé Canada, obésité, projet de loi 52, réglementation
PDL 72 : pas assez de mordant contre la fraude bancaire, selon Option consommateurs
Résumé : Option consommateurs évoque un «flou» dans le projet de loi 72 qui permettrait aux banques de considérer que des consommateurs ont «autorisé» une transaction.
Par : Mathieu Gohier
Société : Radio-Canada
Date : 2 octobre 2024
Mots clés : Projet de loi 72, Option consommateur, fraude bancaire, institutions financières, doute, transaction autorisée, flou
S'adapter aux nouvelles politiques d'immigration : un guide pour les employeurs
Résumé : Le paysage de l’immigration au Canada a récemment été remodelé par des changements notables qui touchent directement l’entrée des travailleurs étrangers sur le marché du travail.
Par : Me Amélie Drouin, Me Mélanie Houle
Société : McCarthy Tetrault
Date : 1 octobre 2024
Mots clés : PTET, politiques d’immigration, employeurs, Programme des travailleurs étrangers temporaires, mesures, changements
Projet pilote pour les permis d'études
Résumé : Le juge en chef de la cour fédérale a émis une directive à la communauté juridique concernant un projet pilote – demandes de révision judiciaire de permis d’études refusés dans les bureaux des visas.
Par : Me Patricia Gamliel
Société : Dunton Rainville
Date : 30 septembre 2024
Mots clés : Cour fédérale, projet pilote, révision judiciaire, permis d’étude refusés, IRCC, réfugiés, citoyenneté, juge, accès, justice
Nouvelles mesures régissant les « polluants éternels » (SPFA) au Canada
Résumé : Les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (« SPFA ») font l’objet d’efforts réglementaires partout dans le monde depuis quelques années déjà.
Par : Me Emilie Bundock, Me Dara Jospé, Me Marie-Pierre Boudreau, Me Julien Cossette
Société : Fasken
Date : 27 septembre 2024
Mots clés : SPFA, environnement, entreprises, substances, réglementation, toxiques, APFO, règlement, usage commercial
Loi 25 : Comprendre la portée du droit à la portabilité des données
Résumé : Les individus ont maintenant le droit de demander à une organisation de leur fournir les renseignements personnels informatisés, recueillis dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
Par : Me François Joli-Coeur, Me Andy Nagy, Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Maryna Polataiko, Me Katelyn Smith
Société : Osler
Date : 26 septembre 2024
Mots clés : CAI, Loi 25, renseignements personnels informatisés, protection, secteur privé, format technologique, portabilité
Obtenir une juste compensation de la SAAQ
Résumé : Le populaire texte concernant l’obtention d’une juste compensation de la SAAQ vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Jimmy Ernst Jr. Laguë-Lambert
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 25 septembre 2024
Mots clés : SAAQ, compensation, législateur, accident, Loi, assurance automobile, Code de sécurité routière, Québec
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Dernière mise à jour : 28-11-2025 12 h 26 min