Union parentale : Ce que le nouveau régime change pour les familles
En mars 2024, soit onze ans suivant la controverse suscitée par la décision Québec (Procureur général) c. A, communément connu sous le nom « Éric contre Lola », le ministre de la Justice du Québec a déposé le projet de loi n°56. En effet, cette décision de la Cour suprême faisait ressortir certaines inégalités des conjoints de fait par rapport aux époux, notamment en matière de droits lors de la séparation.
L’objectif du projet de loi était clair : instaurer un tout nouveau régime d’union parentale pour assurer une équité entre parents en cas de séparation ou de décès, tout en renforçant la protection des enfants nés hors mariage. Il est à noter que le patrimoine d’union parentale vise avant tout à protéger l’environnement de l’enfant issu de l’union et non celui de la famille.
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