La Banque du Canada supervise maintenant les activités des fournisseurs de services de paiement

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Le 8 septembre dernier marquait l’entrée en vigueur de plusieurs articles de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) ainsi que du mandat confié à la Banque du Canada en matière de supervision des fournisseurs de services de paiement (FSP).

À compter du 8 septembre, les FSP doivent se conformer aux obligations de la LAAPD en ce qui a trait à la gestion des risques opérationnels et à la protection des fonds des utilisateurs finaux ainsi qu’aux exigences liées aux rapports et à la tenue des documents.

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