Des nouvelles règles en matière de grossesse pour autrui

Les nouvelles règles pour un projet parental de grossesse pour autrui sont, pour la plupart, entrées en vigueur le 6 juin 2023. Au cours du mois de juillet 2024, le ministère de la Justice a transmis, à l’intention des avocats et avocates et des notaires, des aide-mémoires (GPA au Québec et GPA hors du Québec) exposant les différents critères à respecter afin de présenter une demande introductive d’instance.

À la suite de l’entrée en vigueur du Tribunal unifié de la famille, le 30  juin 2025, ces aide-mémoires concernant la démarche judiciaire en matière de grossesse pour autrui ont été modifiés.

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