Conjoints de fait: votre maison ne vous appartient peut-être plus

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Le 30 juin dernier, les conjoints de fait ont acquis de nouveaux droits en cas de séparation. La loi sur l’union parentale assujettit automatiquement les couples non mariés qui ont un enfant commun né ou adopté à partir du 30 juin 2025 au régime d’union parentale. En cas de décès ou de séparation, le régime prévoit notamment le partage 50-50 de la valeur des biens compris dans le patrimoine d’union parentale, comme les voitures de la famille, les meubles garnissant la résidence et les résidences familiales (ex.: maison, chalet).

Les conjoints de fait ne sont toujours pas aussi bien protégés que les conjoints mariés. Mais à défaut de se marier, pensez au contrat de vie commune: c’est le meilleur moyen d’établir clairement les droits et responsabilités de chacun, pendant et après la relation. La loi permet aussi d’ajouter volontairement des biens au patrimoine d’union parentale, comme un régime de retraite, par exemple.

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