Loi canadienne sur la santé : des sanctions trop faibles?

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Le Rapport annuel de 2023-2024 sur l’application de la Loi canadienne sur la santé a été publié discrètement en juin dernier, plus tardivement qu’à l’habitude en raison des élections fédérales du printemps. Sa lecture donne à réfléchir sur certains enjeux liés à l’accès aux services de santé à travers le pays.

Dans le cas du Québec, on y apprend qu’après la déduction de 42 millions $ (sur 10 milliards $) du Transfert canadien en matière de santé (TCS) en 2022-2023 pour non-respect des conditions de la Loi canadienne sur la santé (LCS) découlant de l’absence de couverture par le régime public des services diagnostiques à l’extérieur du milieu hospitalier (comme les IRM en cliniques privées), il subit de nouvelles déductions de 36 millions $ (sur 11 milliards $) en 2023-2024 pour cette même raison. Toutes proportions gardées, le Québec et l’Alberta sont les provinces qui se distinguent par les déductions le plus importantes.

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