Relever la barre : comment la prochaine phase du projet de loi 29 redéfinit les normes de garantie au Québec

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Le 16 juillet 2025, le gouvernement du Québec a publié un projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (le « projet de règlement »), qui introduit des modifications au Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (le « Règlement ») afin de mettre en œuvre la nouvelle « garantie de bon fonctionnement » prévue dans les récentes modifications apportées à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (la « LPCQ »).

Ces modifications, qui entreront en vigueur le 5 octobre 2026, introduisent de nouvelles obligations d’information relatives à cette nouvelle forme de garantie légale, qui s’inscrit dans la deuxième phase de mise en œuvre du Projet de loi 29 — Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (le « projet de loi 29 »).

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