Fusion de sociétés : ce que doivent savoir prêteurs et créanciers
La fusion de sociétés soulève de nombreuses questions, notamment pour les prêteurs et créanciers garantis. Qu’advient-il des sûretés (cautions, hypothèques et autres garanties) consenties avant l’opération? Sont-elles automatiquement transférées à la société issue de la fusion? Restent-elles valides et opposables?
Cet article offre un aperçu des règles applicables et des mesures à prendre pour préserver ces droits.
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