Aux frais de qui sont le Carnet d'entretien et l'Étude du fonds de prévoyance ?

Photo/image : De Granpré Jolicoeur

Il est désormais acquis qu’en vertu du projet de Loi 16 (PL16) adopté en décembre 2019, c’est le promoteur qui devrait fournir au syndicat un carnet d’entretien et une étude du fonds de prévoyance. Mais les dispositions d’application dans le temps de cette obligation sont loin d’être simples.

Oui, l’article 33 du PL16 (devenu article 39 de la L28) a mis en place l’existence d’une étude du fonds de prévoyance, dont les recommandations doivent servir de base pour fixer les sommes à verser dans le fonds de prévoyance. Et Oui, l’article 32 du PL16 (devenu article 38 de la L28) a mis en place l’existence d’un carnet d’entretien, lequel décrit les entretiens faits et à faire. Cependant, ces articles ont mis beaucoup de temps à entrer en vigueur : ils ne le sont que depuis le 14 août 2025.

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