Admissibilité aux contrats publics : La Cour supérieure balise les pouvoirs de l'AMP

Photo/image : McCarthy Tetrault

Dans un jugement rendu le 4 août 2025, la Cour supérieure du Québec a annulé l’inscription d’une entreprise au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (« RENA ») et a ordonné que le dossier soit retourné à l’Autorité des marchés publics (« AMP ») pour un nouvel examen des mesures correctrices prévues à la Loi sur les contrats des organismes publics (« LCOP »).

Le jugement de la Cour supérieure, rendu par l’Honorable Manon Lavoie, j.c.s., vient ainsi confirmer que l’imposition par l’AMP de mesures correctrices à une entreprise qui ne rencontre par les critères d’intégrité doit être la norme afin de favoriser la réhabilitation, et que ce n’est qu’exceptionnellement que l’AMP peut déroger à ce principe. Résumé et analyse de l’affaire.

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