Assurance vie : est-elle versée en cas d'aide médicale à mourir ?
Les milliers de Québécois par année qui ont recours à l’aide médicale à mourir n’ont pas à craindre pour le versement de la prestation de leur assurance vie à leurs bénéficiaires ou à leur succession, parce que la loi québécoise concernant les soins de fin de vie est très claire. La décision de demander l’aide médicale à mourir « ne peut être invoquée pour refuser de payer une prestation ou toute autre somme due en matière contractuelle », indique-t-elle, ce qui inclut les contrats d’assurance vie.
Dans une position officielle publiée en 2016 — à la suite de l’adoption de la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir —, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) affirme que l’aide médicale à mourir n’est pas considérée comme un suicide du point de vue de l’assurance vie.
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