De l'achat à la réparation : comment le projet de loi 29 transforme les droits des consommateurs au Québec
Des modifications importantes à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (la LPC) et au Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (le Règlement) concernant les biens nécessitant un entretien entreront en vigueur. Ces modifications imposent de nouvelles obligations plus strictes aux commerçants et aux fabricants en ce qui concerne la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation des biens.
Ces modifications visent principalement à renforcer les droits des consommateurs en favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des produits, tout en visant directement la question de l’obsolescence programmée. Le présent bulletin d’actualité dresse un aperçu détaillé des modifications, en particulier celles qui visent les obligations accrues en matière de garantie et de divulgation pour les biens nécessitant un entretien, à la suite de la publication, le 25 juin 2025, du Règlement modifiant le règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, qui précise la portée de ces nouvelles obligations.
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