Réforme du cadre législatif de la copropriété divise

Photo/image : McCarthy Tetrault

Au cours des dernières années, plusieurs modifications ont été apportées au régime législatif encadrant la copropriété divise au Québec. Le Règlement établissant diverses mesures en matière de copropriétés divises dont les dispositions sont entrées en vigueur ce 14 août 2025 s’inscrit dans cette volonté du gouvernement de réformer et d’encadrer ce régime. Il permet l’entrée en vigueur de certaines dispositions du Projet de loi 16, dont l’application avait été retardée jusqu’à l’adoption des normes réglementaires s’y rapportant.

Dans ce contexte, il est essentiel que les acteurs du domaine immobilier, notamment les promoteurs et les syndicats de copropriété soient informés de ces mesures et adaptent leurs pratiques et vérifications diligentes afin de se conformer à ces nouvelles exigences qui auront un impact direct sur leurs obligations légales et la gestion des immeubles détenus en copropriété divise.

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