Adoption de garde-fous contre la disposition de dérogation

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Un nouveau projet de loi du Sénat rendrait « plus difficile, mais pas impossible » pour le Parlement d’utiliser la disposition de dérogation pour passer outre aux droits fondamentaux garantis en vertu de la Charte des droits et libertés.

Présenté par le sénateur de l’Ontario, Peter Harder, le projet de loi S-218 énonce des exigences pour toute loi fédérale qui invoque la disposition de dérogation.

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