Réforme de la Charte de la langue française : changements en vigueur depuis le 1er juin 2025

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Adoptée en 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (la Loi 14) modifie la Charte de la langue française (également connue sous le nom de Loi 101, ou la Charte) et prévoit des changements importants pour les entreprises exerçant leurs activités au Québec. Ces modifications touchent notamment la langue du travail, du commerce et des affaires, y compris certains contrats ainsi que l’affichage public.

Parmi les nouvelles obligations entrées en vigueur à cette date, notons une réduction du seuil d’employés déclenchant l’obligation d’inscription auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF), ainsi que de nouvelles règles en matière d’emballage, d’affichage et de publicité commerciale.

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