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Michèle Piuze remporte sa bataille contre le Collège des médecins
Résumé : Le tribunal estime que les soins esthétiques comme le détatouage se retrouvent dans un « vide juridique » et nécessite une intervention du législateur.
Par :  Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 28  juin  2022
Mots clés : Collège des médecins, juge, clinique esthétique, détatouage, vide juridique, soins, exercice illégal, médecine, législateur

Les compagnies aériennes bientôt obligées de vous rembourser si votre vol est annulé ou retardé
Résumé : Les voyageurs dont le vol sera annulé ou grandement retardé pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur devront obligatoirement être remboursés en vertu d’un nouveau règlement.
Par :  Raphaël Pirro
Société : Journal de Québec
Date : 28  juin  2022
Mots clés : OTC, Transport Canada, règlement, remboursement, billet d’avion, voyageur, vol annulé, conditions météorologiques

Harcèlement psychologique ou sexuel – Est-ce que l'employeur peut être tenu responsable de harcèlement commis à l’extérieur du milieu de travail?
Résumé : La survenance de harcèlement psychologique ou sexuel ne se limite pas uniquement aux lieux de travail et la responsabilité de l’employeur peut être retenue pour des incidents de harcèlement survenu à l’extérieur du milieu de travail.
Par : Me Cynthia Bachaalani
Société : Fasken
Date : 27  juin  2022
Mots clés : Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, sexuel, employeur, tribunal, employée, plainte, jurisprudence, décision

Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (projet de loi C-27) : incidences sur les entreprises
Résumé : Téléchargez le document “Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (Projet de loi C-27)” ainsi que le tableau comparatif entre le projet de loi C-11 et C-27.
Par :  BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 23  juin  2022
Mots clés : Loi, Tribunal, protection, renseignements personnels, intelligence artificielle, C-11, C-27, LPRPDE, entreprises, vie privée

Les documents préparés dans le cadre d'une enquête interne sont-ils toujours protégés par le privilège relatif au litige?
Résumé : Le privilège relatif au litige peut être invoqué à l’égard de documents confectionnés en préparation d’un litige, notamment dans le cadre d’une enquête interne.
Par : Me Élisabeth Lachance
Société : Langlois Avocats
Date : 22  juin  2022
Mots clés : Cour supérieure, enquête interne, litige, avocat, tribunal, preuve, entreprise, partie adverse, décision, privilège

Louage résidentiel : La reprise du logement de la locataire a été obtenue de mauvaise foi
Résumé : La reprise d'un logement de la locataire a été obtenue de mauvaise foi et les locateurs fautifs sont condamnés à payer des dommages-intérêts.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 22  juin  2022
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., locateurs, locataire, éviction, spéculation immobilière, logement, Tribunal, dommages-intérêts

Projet de loi C-26 : Nouvelle loi canadienne sur la cybersécurité des infrastructures essentielles
Résumé : Une nouvelle loi sur la cybersécurité a été introduite par le gouvernement fédéral qui imposera des obligations aux organisations agissant dans certains secteurs d'importance nationale.
Par : Me Julie M. Gauthier, Me Shane Morganstein, Me Daniel J. Michaluk
Société : BLG Avocats
Date : 21  juin  2022
Mots clés : LPCE, loi C-26, protection, cybersystèmes essentiels, registre, obligations, organisations, cybersécurité, incident, sanction

Quand votre condo acheté sur plan est plus petit que prévu
Résumé : Vous vous précipitez et faites l’acquisition d'un condominium qui n’existe pas encore, vous achetez sur plan. Mais voilà, au moment de la livraison, vous constatez que la superficie de votre unité est bien en deçà de celle prévue sur les plans.
Par :  Frédéric Allali
Société : Journal de Montréal
Date : 21  juin  2022
Mots clés : Condo, superficie, tribunaux, contrats, immobilier, obligation, jugement, loi, protection, consommateur, notaire, acheteur

Ménager la chèvre et le chou: Quand les obligations de l'employeur en matière de harcèlement s’opposent à ses obligations contractuelles
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a conclu que l’employeur avait manqué à ses obligations en ne prenant pas les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement que subissait une de ses employés de la part d’un fournisseur de l’employeur.
Par : Me Janouk Charbonneau
Société : Fasken
Date : 20  juin  2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, harcèlement psychologique, employeur, fournisseur, employé, décision, mise en demeure

Nouveau projet de loi sur la protection des données personnelles déposé aux Communes
Résumé : Le gouvernement libéral a déposé jeudi un nouveau projet de loi sur la protection des renseignements personnels, qui donnerait aux Canadiens plus de contrôle sur leurs données personnelles.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 17  juin  2022
Mots clés : Loi C-27, données personnelles, Loi, protection, vie privée, intelligence artificielle, règles, technologie, IA, amendes

Une vérité qui dérange au sujet de l'activisme actionnarial lié aux questions climatiques
Résumé : L'activisme actionnarial lié au climat constitue un élément clé des campagnes menées par les activistes et les actionnaires institutionnels. Par : Wendy Berman – Jennifer F. Longhurst – Robert J. Richardson – Shane C. D’Souza – William Main
Par :  Charles-Antoine M. Péladeau, Me Wendy Berman, Me Jennifer F. Longhurst, Me Robert J. Richardson, Me Shane C. D'Souza
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17  juin  2022
Mots clés : Litiges, réglementation, activisme actionnarial, questions climatiques, climat, assemblée annuelle, sociétés, administrateurs

Les risques reliés aux activités d'un employeur responsable d'une résidence pour personnes âgées en matière de financement et le choix de la clientèle
Résumé : L’employeur, une résidence pour personne âgée, peut-il bénéficier d’un transfert d’imputation alors qu’un résident a agressé l’un de ses travailleurs?
Par :  Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16  juin  2022
Mots clés : Tribunal, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, travailleur, décision, employeur, agression, préposé, résiden

Plaidoyer pour une révision de la Loi sur la protection du consommateur
Résumé : Évolution du marché et des technologies, nouvelles pratiques… le monde de la consommation a tellement changé depuis l’adoption de la Loi sur la protection du consommateur que certains aspects sont aujourd’hui désuets.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 15  juin  2022
Mots clés : LPC, loi, protection, consommateur, Code civil du Québec, contrat, avocat, OPC, sanctions, commerçants, juristes, pénal

Une indemnité de décès contestée
Résumé : Qui dit succession dit parfois dissensions au sein d’une famille. Récemment, le Tribunal administratif du travail a fait face à une demande inhabituelle formulée par la succession d’un travailleur.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14  juin  2022
Mots clés : CNESST, décès, succession, accident, travail, tribunal administratif, décision, Code civil du Québec, Loi, juge, jugement

Un projet de loi obligerait les entreprises à signaler les cyberattaques
Résumé : Les entreprises et autres organisations du secteur privé seraient tenues de signaler les incidents de rançongiciel et autres cyberattaques au gouvernement en vertu d’un projet de loi fédéral qui sera déposé mardi.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 14  juin  2022
Mots clés : Projet, loi fédéral, cyberattaque, rançongiciel, entreprise privée, sécurité publique, fournisseurs désignés, 5G, législation

Principales leçons pour les entreprises qui utilisent des technologies de localisation
Résumé : Le 1er juin dernier, les résultats d’une enquête conjointe concernant la chaîne canadienne de restauration rapide, Tim Hortons, et son traitement des données de ses clients ont été publiés.
Par :  Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Simon Du Perron, Me Catherine Labasi-Sammartino
Société : BLG Avocats
Date : 14  juin  2022
Mots clés : CPVP, protection, vie privée, enquête conjointe, Tim Hortons, application mobile, traitement de données, localisation, LPRPDÉ

Se préparer à la réforme de la protection des renseignements personnels au Québec
Résumé : Le projet de loi no 64 est la plus grande réforme de la législation sur la protection des renseignements personnels dans la province depuis les 30 dernières années.
Par : Me Julien Morrissette, Me Adam Kardash
Société : Osler
Date : 13  juin  2022
Mots clés : Webinaire, projet de loi 64, protection, renseignements personnels, exigences, conformité, responsable, entreprises

Projet de loi 96 et marques de commerce : Affichage public et publicité commerciale
Résumé : Les modifications apportées par la Loi 96 auront une incidence considérable sur l’utilisation des marques de commerce sur l’emballage, l’étiquetage, l’affichage public et la publicité commerciale.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me Eliane Ellbogen, Mme Isabelle Kalar
Société : Fasken
Date : 10  juin  2022
Mots clés : Charte, Loi 96, langue française, marques de commerce, emballage, étiquetage, affichage public, publicité commerciale

Surfside : 997 million $ US pour les victimes de l'effondrement d’une tour à condo
Résumé : La destruction de la Champlain Towers South, une tour de 12 étages construite en 1981 et détenue en copropriété divise, a amené un recours collectif et des indemnisations de près d'un milliard de dollars.
Par :  Agence France-Presse
Société : Condolegal.com
Date : 9  juin  2022
Mots clés : Recours collectif, tour, construction, copropriété divise, condo, tribunal, dédommagement, indemnités, immeuble, habitation

Un nouveau recours contre les abus de position dominante
Résumé : Élargir le pouvoir d’action privée contre les pratiques examinables aux termes de la Loi sur la concurrence pourrait bien devenir réalité sous peu au Canada.
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 8  juin  2022
Mots clés : Tribunal, concurrence, loi, frein réglementaire, pratiques commerciales abusives, autorités, plainte, tribunaux, droit civil

La Loi type au Canada
Résumé : Le 30 mai 2022, il y aura 25 ans que la Loi type sur l’insolvabilité internationale (Loi type) a été adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.
Par : Me Jennifer Stam
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7  juin  2022
Mots clés : Loi type, Commission, Nations Unies, insolvabilité internationale, droit commercial, LACC, arrangements, créanciers, tribunal

L'État de New York adopte le premier projet de loi sur le droit de réparation des appareils électroniques
Résumé : L’État de New York a adopté un projet de loi obligeant les fabricants d’électronique numérique à mettre les informations de diagnostic et de réparation à la disposition des consommateurs et des ateliers de réparation indépendants.
Par :  Technologie et Science
Société : Les Actualités
Date : 6  juin  2022
Mots clés : New York, projet de loi, droit de réparation, appareil électronique, Sénat, Digital Faire Repair Act, gouverneure, diagnostic

Tim Hortons a enfreint les règles sur la protection de la vie privée
Résumé : L’application de Tim Hortons a enfreint les lois sur la protection des renseignements personnels en recueillant «de grandes quantités» de données de géolocalisation sensibles.
Par : Mme Catherine Crépeau
Société : Protégez-vous
Date : 3  juin  2022
Mots clés : Tim Hortons, lois, protection, renseignements personnels, vie privée, géolocalisation, données, consentement, décision

Projet de loi sur les nouvelles en ligne: Google écrit à chaque député et sénateur
Résumé : Google prend la peine d’écrire à chaque député et sénateur à Ottawa pour leur rappeler ses craintes que le projet de loi sur les nouvelles en ligne soit adopté à toute vapeur par le Parlement, sans débat approprié.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 2  juin  2022
Mots clés : Projet de loi C-18, journalisme, Google, Parlement, médias d’information, contenu journalistique, réglementations, presse

Les principaux impacts de l'adoption de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français sur les employeurs du Québec
Résumé : Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 96 - Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français et on vous offre les principales modifications pertinentes pour les employeurs.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Laurence Jolicoeur, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Charles-Antoine Lessard-Tremblay, Me Virginie Dandurand
Société : Dentons
Date : 30  mai  2022
Mots clés : Charte, loi, langue officielle, commune, français, modifications, employeurs, exigences, tribunal, judiciaire, jugement

Organiser un concours publicitaire au Québec: quelles sont vos obligations?
Résumé : La tenue de concours publicitaires est une activité promotionnelle particulièrement populaire, mais qui n’est pas sans restrictions et obligations juridiques.
Par : Me Aicha Tohry
Société : ARTY
Date : 27  mai  2022
Mots clés : RACJ, Régie des alcools, concours publicitaire, obligations juridiques, règlement, loi, loteries, amusement, payer les droits

Réforme de la Charte de la langue française : Changements à venir pour les entreprises
Résumé : On résume les principaux points à retenir en termes de changements à anticiper et d’étapes à suivre suite à l’adoption du Projet de loi 96 pour vous préparer à ajuster votre stratégie de marques.
Par : Me Fortunat Nadima Nadima, Me Catherine Daigle
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 26  mai  2022
Mots clés : Projet de loi 96, Charte, langue française, exigences linguistiques, amendements, emballage de produits, affichage, publicité

Les entreprises devront s'adapter à la réforme de la loi 101
Résumé : Les débats ont duré des semaines, ils ont été vifs et ils ne s’arrêteront pas. Mais le projet de loi 96 a finalement été adopté, hier, ce qui va forcer les entreprises à s’ajuster.
Par : M. Julien McEvoy
Société : Journal de Montréal
Date : 25  mai  2022
Mots clés : Charte, projet de loi 96, adopté, entreprises, avocat, droit des affaires, francisation, langue française, FCEI, loi 101

Limites à la distribution des Publisacs: analyse de la victoire judiciaire de Mirabel
Résumé : Le 20 avril dernier, la victoire judiciaire de la Ville de Mirabel contre Médias Transcontinental, laquelle est propriétaire de Publisac, a fait grand bruit en confirmant la validité d’un règlement municipal.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25  mai  2022
Mots clés : Cour supérieure, victoire judiciaire, Mirabel, décision, règlement municipal, Publisac, jugement, avocats, environnement

Demande d'action collective contre l'Office de la protection du consommateur
Résumé : Des inventeurs québécois fraudés pour plus d’un million de dollars par un « charlatan » ont fait les frais du « laxisme » et de « l’inaction » de l’OPC, reproche une inventrice dans une demande d’action collective.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 25  mai  2022
Mots clés : OPC, protection, consommateur, action collective, inventeur, juge, FDIQ, fraude, fausses représentations, plaintes, avocat

Les « questions de compétence » post-Vavilov
Résumé : Qu’en est-il des « questions de compétence » post-Vavilov? L’arrêt de la Cour d’appel du Québec dans Ville de Québec c. Vidéotron ltée vient apporter certains éclairages sur cette question.
Par : M. Étienne Morin-Lévesque
Société : IMK Avocats
Date : 20  mai  2022
Mots clés : Vavilov, questions de compétence, Cour d’appel, Cour suprême, droit administratif, décision administrative, Tribunal, TAQ

Les responsabilités respectives du syndicat et de l'employeur dans la mise en œuvre de l'obligation d'accommodement raisonnable
Résumé : Dans une décision récente, l’arbitre Huguette April synthétise les enseignements de l’arrêt Québec (CNESST) c. Caron et des décisions subséquentes et met en lumière les responsabilités respectives des parties dans la démarche d’accommodement.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 18  mai  2022
Mots clés : CNESST, arbitre, Tribunal, syndicat, travailleurs, décision, responsabilités, employeur, salarié, accommodement, contrainte

Technologies financières : négociation de contrats de service avec les institutions financières
Résumé : Le terme « technologie financière » s’entend de toute nouvelle technologie destinée à améliorer la fourniture de produits et de services financiers par les institutions financières traditionnelles.
Par : Me Simon Hodgett, Me Christine Jackson
Société : Osler
Date : 17  mai  2022
Mots clés : Loi, banques, technologies financières, négociation, contrats de service, ACFC, valeurs mobilières, modèle d’affaires

Le port du masque ne sera bientôt plus obligatoire dans certains milieux de travail : un employeur peut-il exiger que ses employés continuent à porter le masque?
Résumé : La CNESST a annoncé qu’à compter du 14 mai, le port du masque ne sera plus obligatoire dans la plupart des milieux de travail, mis à part dans les transports publics et les milieux de soins.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle
Société : Dentons
Date : 13  mai  2022
Mots clés : CNESST, normes du travail, port du masque obligatoire, santé, sécurité, employeur, employé, exception, mesures disciplinaires

La Cour suprême refuse d'entendre la demande d'appel de Québecor contre le CRTC
Résumé : Québecor encaisse une ultime défaite dans sa cause l'opposant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et à Bell en lien avec la diffusion du signal de TVA Sports.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13  mai  2022
Mots clés : Cour suprême, CRTC, appel, diffusion, télécommunications, recours juridique, litige, hockey, arbitrage, injonction provisoire

Les recteurs s'opposent au projet de loi 32
Résumé : Les recteurs s’opposent au projet de loi 32 visant à mieux protéger la liberté académique.
Par :  Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 12  mai  2022
Mots clés : BCI, liberté académique, projet de loi 32, recteurs, université, protecteurs, étudiants, ombudsmans, collégial, universitaire

Accès tenant lieu de transmission – une souplesse accrue pour les émetteurs assujettis
Résumé : Les émetteurs assujettis pourraient bientôt disposer d’une nouvelle option pour transmettre des documents aux porteurs de titres et aux éventuels investisseurs.
Par : Me Tracey Kemahan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12  mai  2022
Mots clés : ACVM, émetteurs assujettis, valeurs mobilières, documents, porteurs de titres, investisseurs, système électronique, données

Marques de commerce et Charte de la langue française : que vous réserve le projet de loi 96?
Résumé : Le 13 mai 2021, le gouvernement québécois déposait le projet de loi 96 visant à modifier la Charte de la langue française pour renforcer les dispositions relatives à l’usage du français.
Par : Me Isabelle Jomphe, Me Chantal Desjardins, Me Béatrice Bull, M. Jean-Vincent Prévost-Bérubé
Société : Lavery Avocats
Date : 11  mai  2022
Mots clés : Charte, langue française, projet de loi 96, marques de commerce, commerce, commerce, affaires, publications commerciales

Publicités et risques juridiques
Résumé : Avant de se lancer dans une publicité, l’acteur de la publicité, que ce soit le commerçant, l’influenceur ou une agence, il faut évaluer les risques juridiques liés à la publicité.
Par : Me Ben Ngwango Bilam
Société : Alepin-Gauthier Avocats
Date : 10  mai  2022
Mots clés : Publicité, loi, consommateur, juridique, normes publicitaires, hashtags, poursuite, concurrent, infraction, responsabilité

Publication de la première série de modifications proposées à la Loi sur la concurrence
Résumé : Le 28 avril 2022, un projet de modifications à la Loi sur la concurrence du Canada a été présenté dans le cadre de la Loi d’exécution du budget 2022.
Par : Me Michelle Lally, Me Christopher Naudie
Société : Osler
Date : 9  mai  2022
Mots clés : Loi sur la concurrence, exécution du budget 2022, modifications, criminalisation, peines, conduite anticoncurrentielle

Télétravail : Il vaut mieux prévenir
Résumé : Le télétravail peut être un réel casse-tête pour les employeurs lorsqu’il est question de la prévention des accidents du travail et de la survenance de ceux-ci.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Alexandre Pinard, Mme Radia Amina Djouaher
Société : Lavery Avocats
Date : 6  mai  2022
Mots clés : LATMP, loi, accidents, travail, télétravail, jurisprudence, employeur, maladies professionnelles, tribunal administratif, TAT

Dommages subis : élément essentiel pour recourir à une cause pénale
Résumé : Lorsque des parties négocient les termes d’une transaction, d’une entente ou d’un contrat, il est fréquent qu’elles y incluent une clause de confidentialité qui peut être assortie d’une clause pénale.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 6  mai  2022
Mots clés : Cour d’appel, clause pénale, contrat, entente, confidentialité, dommages-intérêts, règlement, non-divulgation, juge

Le code fait-il la loi?
Résumé : Un juge de première instance a évalué l’argument potentiel selon lequel le « code fait la loi » (« code is law ») dans un contexte où un adolescent aurait volé plus de 15 millions de dollars en jetons de cryptomonnaies.
Par :  Michael Shortt, M. Keihgan Blackmore
Société : Fasken
Date : 5  mai  2022
Mots clés : Cour, code fait la loi, open source, juge, cyberattaque, cryptomonnaies, décision, juridique, technologie, chaîne de blocs

Projet de loi 96 : Obligations de traduction et solution
Résumé : L'Assemblée nationale du Québec a maintenant terminé l'étude article par article du projet de loi 96.
Par : Me Michel Bergeron, Me Marie-Eve Bédard
Société : McCarthy Tetrault
Date : 5  mai  2022
Mots clés : Assemblée nationale, Québec, projet de loi 96, loi, langue officielle, français, contrat, traduction, obligation, justice

Obligations des administrateurs de conseil d'administration d'ordre professionnel à l'ère des médias sociaux
Résumé : Comment l’obligation des administrateurs du CA d’un ordre professionnel d’agir avec objectivité, modération, courtoisie, et solidarité se décline-elle à l’heure des médias sociaux?
Par : Me Christiane Brizard
Société : Langlois Avocats
Date : 4  mai  2022
Mots clés : CA, conseil d’administration, réseaux sociaux, ordre professionnel, organisations, communication, modération, objectivité

Véhicules autonomes : assurances, responsabilité et nouveautés
Résumé : La place la venue des véhicules autonomes dans notre environnement devient de plus en plus conventionnelle, ce qui exige une profonde réflexion notamment dans le secteur de l’assurance automobile.
Par :  Léonie Gagné
Société : Lavery Avocats
Date : 22  avril  2022
Mots clés : AMF, véhicule autonome, assurance, Code, sécurité routière, SAAQ, réclamation, loi, erreur humaine, responsabilité, accident

Jeux vidéo, Metaverse et habitudes numériques de la jeunesse — Perspectives juridiques du projet Lego x Epic Games x Sony
Résumé : Des plateformes qui concernent particulièrement la jeunesse devraient s’effectuer en parallèle d’une étude de leurs enjeux ainsi que d’une réflexion sur l’encadrement juridique.
Par :  Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 22  avril  2022
Mots clés : Perspectives juridiques, jeux vidéo, jeunesse, protection, jeune public, numérique, encadrement, québécois, sécurité

Le projet de loi sur la liberté académique a-t-il une valeur ajoutée?
Résumé : Le projet de loi n° 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire, qui fut déposé le 6 avril 2022 par la ministre de l’Enseignement supérieur, Danielle McCann.
Par : Me André Sasseville, Me Andrea Talarico
Société : Langlois Avocats
Date : 21  avril  2022
Mots clés : Projet loi 32, liberté académique, milieu universitaire, rapport Cloutier, enseignement, scientifique, convention collective

Biométrie au Québec : réforme, risques et mitigation
Résumé : Le Québec a été la première juridiction au Canada à introduire la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information en proposant des exigences spécifiques réglementant l'utilisation de données biométriques.
Par : Me Julie M. Gauthier
Société : BLG
Date : 21  avril  2022
Mots clés : LCCJTI, loi, cadre juridique, biométrie, réforme, vie privée, données biométriques, dispositions législatives, divulgation

Pénurie de main d'œuvre et rupture de stock : quelles solutions s’offrent aux commerçants?
Résumé : La pandémie de COVID-19 a bousculé de nombreux domaines d’activités et a entraîné de nombreux problèmes économiques et sociaux, dont la pénurie de main-d’œuvre.
Par : Me Martin Rondeau, M. Francis Grégoire
Société : Dunton Rainville
Date : 20  avril  2022
Mots clés : COVID-19, pandémie, pénurie, main-d’œuvre, juridique, responsabilité, commerçant, entrepreneur, force majeure, contrat

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Dernière mise à jour : 28-6-2022 9 h 42 min