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Loi 96: soulagement pour des marques de commerce
Résumé : Des détails du projet de loi 96 sur le français ont été accueillis comme un baume par des entreprises.
Par : Emmanuel Martinez
Société : Les affaires
Date : 26 juillet 2024
Mots clés : Loi 96, marques de commerce, français, langue officielle et commune, Gazette, Québec, exception, common law, OPIQ, avocat
Registres de transparence des sociétés : ce que les sociétés fermées doivent savoir, étant donné le resserrement des exigences au Canada
Résumé : Ces dernières années, les exigences en vertu desquelles les sociétés fermées doivent déclarer des renseignements sur la propriété de leur société dans ce qui est souvent appelé un « registre de transparence » se sont répandues au Canada.
Par : Me Trevor R. Scott, Me Alex Gorka, Me Hugo-Pierre Gagnon, Me Kai Sheffield, Me Aliza Zigler
Société : Osler
Date : 25 juillet 2024
Mots clés : REQ, registre de transparence, société fermée, loi, publicité légale, entreprises, particuliers ayant un contrôle important
Les accords de commandite dans le monde du sport : une promesse d'exposition et de notoriété
Résumé : Les accords de commandite sont des alliances stratégiques qui alimentent l’essence du sport moderne et qui transcendent les limites du jeu lui-même.
Par : Éric Lavallée, Me Sébastien Vézina
Société : Lavery
Date : 24 juillet 2024
Mots clés : Accords de commandite, sport, commanditaire, notoriété, athlète, gain financier, clause de moralité, alliances
Liste des défenses fondées sur les gains en efficience
Résumé : Les gains en efficience sont importants pour évaluer les effets concurrentiels d’une fusion ou d’une collaboration entre concurrents, et devraient figurer explicitement dans la Loi sur la concurrence
Par : ABC National
Société : CBA National / ABC National
Date : 23 juillet 2024
Mots clés : Loi sur la concurrence, gains en efficience, réduction des prix, Canadiens, C-56, sanction royale, anticoncurrentielle
Rappels importants en matière de baux commerciaux et d'évaluation de perte de profits
Résumé : La Cour d’appel du Québec a commenté l’évaluation de la perte de profits futurs dans le cadre d’une poursuite en responsabilité professionnelle intentée contre le notaire instrumentant de la vente d’un immeuble commercial.
Par : Me Dave Robitaille, Me Roxanne Hamel-Bouchard, Me François Dion, Mme Léa-Kim Jackson
Société : Fasken
Date : 16 juillet 2024
Mots clés : Cour d’appel, perte de profits futurs, poursuite en responsabilité professionnelle, notaire, immeuble commercial, judiciaire
Les importantes modifications apportées à la Loi sur la concurrence sont (enfin) en vigueur
Résumé : Le 20 juin 2024, le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale et est devenu loi, un jour seulement après avoir franchi sa troisième et dernière lecture au Sénat.
Par : McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 15 juillet 2024
Mots clés : C-59, loi sur la concurrence, sanction royale, régime de fusion, accès privé, collaborations anti-concurrentielles, prix,
La Cour supérieure du Québec précise les obligations de l’AMP en matière d'examen d.intégrité selon la Loi sur les contrats des organismes publics
Résumé : La Cour supérieure du Québec a précisé certaines obligations et pouvoirs de l’Autorité des marchés publics dans le cadre de l’examen d’intégrité d’une entreprise sous la Loi sur les contrats des organismes publics.
Par : Me Fabrice Benoît, Me Jack M. Little
Société : Osler
Date : 12 juillet 2024
Mots clés : Cour supérieure du Québec, Autorité des marchés publics, AMP, Loi, contrats, organisme, LCOP, contrôle judiciaire
Modification du Règlement sur la langue du commerce et des affaires : ce que doivent retenir les entreprises faisant affaire au Québec
Résumé : Le 26 juin 2024, le gouvernement du Québec a publié dans sa forme finale le Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires.
Par : Me Elisabeth Neelin, Me Thomas Stelmazuk-Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 12 juillet 2024
Mots clés : Règlement, langue du commerce et des affaires, générique, descriptif, publicité commerciale, amendement, affichage
Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux : quelles conséquences pour votre organisation?
Résumé : Le 1er juillet 2024 marquait l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et de ses règlements d’application.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Iara Griffith, Me Joey Blais
Société : Fasken
Date : 10 juillet 2024
Mots clés : Loi, renseignements, santé, services sociaux, règlement, transparence, responsabilité, imputabilité, vie privée, organisme
Québec modernise son cadre réglementaire sur l'électricité
Résumé : Dépôt du Projet de loi 69 — Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives
Par : Me Louis-Nicolas Boulanger, Me Elena Drouin, Me Mathieu LeBlanc, Me Jacob Stone
Société : McCarthy Tetrauult
Date : 26 juin 2024
Mots clés : Projet, loi 69, ressources énergétiques, dispositions législatives, transition, énergie verte, carboneutralité, électricité,
Enquête de la FMC sur le Règlement sur l'eau de ballast
Résumé : En mars 2020, la Lake Carriers Association des États-Unis a vivement critiqué un règlement canadien sur la gestion des eaux de ballast dont l’entrée en vigueur est prévue le 8 septembre 2024.
Par : Me Robin Squires, Me Zoe Aranha
Société : BLG Avocats
Date : 25 juin 2024
Mots clés : FMC, Règlement, eau de ballast, États-Unis, gestion des eaux, Grands Lacs, bâtiments, maritime
Terrasses et alcool : ce que les restaurateurs doivent savoir
Résumé : Les détenteurs de permis d’alcool de consommation doivent redoubler de vigilance pendant cette période achalandée afin que ces consommations d’alcool sur la terrasse ne débordent pas sur la voie publique.
Par : Me Yves Bastien
Société : Dunton – Rainville
Date : 21 juin 2024
Mots clés : Loi, permis d’alcool, amende, terrasse, restaurateur, voie publique, infractions
Un « changement important » se profile-t-il pour les émetteurs assujettis au Canada? La réponse est entre les mains de la Cour suprême
Résumé : Dans une instance qui sera particulièrement déterminante pour les émetteurs assujettis partout au pays, la Cour suprême du Canada se penchera sur le sens du terme « changement important » employé dans la législation sur les valeurs mobilières.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 20 juin 2024
Mots clés : CSC, Cour suprême du Canada, changement important, émetteurs assujettis, valeurs mobilières, appel, jugement
Vous ne savez toujours pas si la nouvelle Loi canadienne sur le travail forcé et le travail des enfants s'applique à votre entreprise? Le gouvernement confirme que les dépôts tardifs seront acceptés
Résumé : La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement a suscité beaucoup de confusion.
Par : Me Clifford Sosnow, Me Marie-Christine Valois, Me Dani Bryant
Société : Fasken
Date : 18 juin 2024
Mots clés : Loi, lutte contre le travail forcé, enfants, chaînes d’approvisionnement, entreprise, Sécurité publique Canada, rapport
La protection des consommateurs à l'ère de l'intelligence artificielle
Résumé : Les entreprises qui fournissent des produits ou des services d’IA générative aux consommateurs doivent être conscientes des lois canadiennes sur la protection des consommateurs.
Par : Me Christine Jackson, Me Sam Ip, Me Lucas Versteegh
Société : Osler
Date : 14 juin 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, protection du consommateur, règlement, entreprises, générative, marchés de consommation,
L'IA générative en vaut-elle la peine et les risques encourus?
Résumé : Compte tenu de ses problèmes épineux et persistants, notamment le manque de transparence, certains se demandent si les PDG et les conseils d’administration peuvent faire confiance à l’IA générative.
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 13 juin 2024
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, PDG, lois, droit d’auteur, vie privée, conseils d’administration, transparence
Qualification d'une irrégularité : les donneurs d'ouvrage ont-ils le droit à l'erreur?
Résumé : Qu’en est-il lorsqu’un organisme rejette une soumission croyant à tort qu’elle était affectée d’une irrégularité majeure?
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 juin 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, donneur d’ouvrage, soumission, irrégularité majeure, conformité, jugement, obligation implicite
Dépôt par le gouvernement du Québec du tant attendu projet de loi no. 69 afin de moderniser les lois en matière d'énergie
Résumé : Après plusieurs mois d’attente, le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie a déposé le projet de loi no. 69 - Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives.
Par : Me Dominique Rolland, Me Patricia Larouche, Me Shannon Corbeil Bathurst
Société : Stikeman Elliott
Date : 11 juin 2024
Mots clés : Loi, gouvernance responsable, ressources énergétiques, gouvernement du Québec, no. 69, Hydro-Québec, énergie, encadrement
Comment le nouveau projet de loi concernant la gouvernance des ressources énergétiques québécoises vous affectera
Résumé : Le 6 juin 2024, le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie a déposé à l’Assemblée nationale du Québec le Projet de loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives.
Par : Me Emilie Bundock, Me André Turmel, Me Pierre-Olivier Charlebois, Me Samuel Lepage
Société : Fasken
Date : 7 juin 2024
Mots clés : PL 69, projet de loi, ressources énergétiques, Régie de l’énergie, Hydro-Québec, dispositions législatives, décarbonation
La responsabilité de l'administrateur : quelle place pour la bonne foi dans la conclusion d'une convention d'achat ?
Résumé : Le 9 janvier 2024, la Cour d’appel du Québec a eu l’opportunité de rendre une décision concernant la quantification des dommages-intérêts encourus suivant la conclusion d’une convention d’achat.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 5 juin 2024
Mots clés : Cour d’appel, convention d’achat, tribunal, entreprise, actionnaire, administrateur, responsabilité, décision, analyse
Les allégations en matière de durabilité sont-elles viables? De nouvelles propositions de modifications à la Loi sur la concurrence ciblent les allégations de carboneutralité
Résumé : De nouvelles modifications au projet de loi C-59 prévoient une nouvelle disposition en matière de publicité trompeuse qui vise les indications environnementales au sens large, dont les allégations de carboneutralité.
Par : Erin Brown, Me Chris Hersh, Me Katarina Wasielewski
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 juin 2024
Mots clés : C-59, projet de loi, carboneutralité, écoblanchiment, concurrence, entreprises, nouvelle disposition, droit d’action privé
Mobilité Infra Québec : un nouveau joueur dans la planification des projets d'infrastructure de transport au Québec
Résumé : Le 9 mai 2024, le projet de loi no 61 a été présenté par la ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Par : Me Iian Dunsky, Me Audréanne Poulin, Me Lampros Stougiannos, Me Charles Bardou
Société : Dentons
Date : 3 juin 2024
Mots clés : PL 61, projet de loi, mobilité infra Québec, transport collectif, stratégie, infrastructures publiques, gouvernement
Hébergement touristique illégal: quelques exemples jurisprudentiels
Résumé : Le 7 octobre 2021, la Loi sur l’hébergement touristique a été adoptée. Cette loi, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, remplace la Loi sur les établissements d’hébergement touristique.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 30 mai 2024
Mots clés : Revenu Québec, hébergement touristique illégal, touriste, diligence raisonnable, jurisprudentiel, CITQ, réglementation, loi
Risques et enjeux émergents en matière de sécurité de l'IA : principales conclusions à tirer du rapport du NIST sur l'apprentissage automatique contradictoire
Résumé : À mesure que les systèmes d’IA deviennent de plus en plus répandus et que leur intégration dans les organisations s’affirme, les entreprises sont confrontées à des risques en matière de sécurité et de protection de la vie privée.
Par : Me Sam Ip, Noami Chernos, Joseph Ierullo
Société : Osler
Date : 16 mai 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, protection, vie privée, sécurité, informatique, attaque, NIST, normes, certification
Création de Mobilité Infra Québec : d'importants pouvoirs pour cette agence
Résumé : Le 9 mai 2024, le projet de loi n° 61, soit la Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif, a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec afin qu’elle en amorce l’étude.
Par : Me Patrice Morin, Me Pascale Dionne, Me François Nolet-Lévesque, Me Sharlie Gaudette-Richard
Société : BLG Avocats
Date : 15 mai 2024
Mots clés : Projet de loi 61, Mobilité Infra Québec, transport collectif, projets complexes, infrastructures, municipalité, métropolitain
La levée du voile corporatif : Maçons Patrimoniaux inc. c. Aliston Investissement inc.
Résumé : Une directive du juge souligne l’importance cruciale de la transparence et de la responsabilité dans la rédaction et la gestion des documents contractuels dans une affaire récente.
Par : Me Maia Ioana Voicu
Société : Blogue du CRL
Date : 15 mai 2024
Mots clés : Cour, portée juridique, documents contractuels, décision, équité, préjudice, convention, exonération, dommages-intérêts
Dois-je détenir un permis provincial si j'offre des services à une entreprise fédérale? La Cour suprême s'en mêle
Résumé : Le 28 mars 2024, la Cour suprême du Canada a accordé une permission d’appel à l’égard de deux décisions rendues par la Cour d’appel du Québec.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 mai 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, Québec, permission d’appel, décisions, aéroport, permis, autorités provinciales, BSP, LSP, loi
La modification à la Loi sur la concurrence visant à «lutter contre l'écoblanchiment»: un réel pas en avant?
Résumé : Le Projet de loi C-59, s’il entre en vigueur, introduira dans la Loi sur la concurrence une disposition visant à améliorer les outils de lutte contre l’écoblanchiment.
Par : Chloé Fauchon, M. William Bolduc
Société : Lavery
Date : 13 mai 2024
Mots clés : C-59, écoblanchiment, environnement, consommateur, forme juridique, Loi sur la concurrence, effets environnementaux positifs
Réforme majeure des modes de réalisation de projet dans l'industrie de la construction – le projet de loi n° 62 ouvre la porte aux modes collaboratifs
Résumé : Nouveau projet de loi n° 62 : Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructures.
Par : René-Martin Langlois, Jean Patrick Dallaire, Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise, Me Sophie-Lou Tremblay, Me Guillaume Crête, Me Alex-Anne Bouchard
Société : Langlois Avocats
Date : 13 mai 2024
Mots clés : Loi, acquisition, organismes publics, infrastructures, PL 62, contrat, construction, réforme majeure, modes collaboratifs
8 précisions pour apprivoiser le processus judiciaire
Résumé : On vous propose de faire connaissance avec le processus judiciaire civil du Québec dans lequel certains entrepreneurs doivent naviguer.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 9 mai 2024
Mots clés : Code civil du Québec, processus judiciaire, procédure, responsabilité, litige, mise en demeure, jugement, jurisprudence
Transferts de renseignements personnels hors du Québec : exigences pour les entreprises
Résumé : La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec prévoit des obligations importantes en cas de communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec.
Par : Simon Du Perron, Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Candice Hévin
Société : BLG Avocats
Date : 9 mai 2024
Mots clés : LPRPSP, loi, protection, renseignements personnels, entreprise, transferts, exigence, CAI, vie privée
Le droit de la concurrence et l'examen de l'investissement étranger au Canada favorisent-ils ou entravent-ils l'innovation?
Résumé : L’achat et la fusion de sociétés sont sur le point de se compliquer en raison d’une loi en cours d’examen par le Parlement canadien.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 6 mai 2024
Mots clés : C-59, modifications législatives, productivité, intelligence artificielle, technologie, nationale, fusion de sociétés, loi
Nouvelles règles : les transferts d'entreprises familiales facilités
Résumé : Le budget fédéral propose des amendements à certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le but de permettre aux transferts intergénérationnels d’entreprises d’échapper aux dispositions anti-évitement.
Par : Me Audrey Gibeault
Société : Lavery
Date : 30 avril 2024
Mots clés : Budget, amendements, Loi de l’impôt sur le revenu, intergénérationnel, entreprise, anti-évitement, gain en capital, fiducie
Commentaire sur la décision Deschênes c. Johnson & Johnson inc. – La qualification d'une « transaction » dans le contexte d'une action collective
Résumé : On commente une décision dans laquelle la Cour supérieure accueille une demande de permission de se désister d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective.
Par : Me Paul Blanchard, Me Gabrielle Baracat
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29 avril 2024
Mots clés : Cour supérieure, action collective, désistement, entente confidentielle, tribunal, Code de procédure civile, litige, juge
Votre entreprise est-elle prête pour la gouvernance de l'IA?
Résumé : Il est essentiel que les chefs d’entreprise fassent preuve de prudence et évaluent les risques et les responsabilités associés à la technologie émergente de l’IA générative.
Par : Me Sam Ip
Société : Osler
Date : 25 avril 2024
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, technologie émergente, entreprise, charge de travail, gouvernance, numérique
Êtes-vous un fournisseur de services de paiement? Vous pourriez être assujetti à la nouvelle Loi sur les activités associées aux paiements de détail
Résumé : La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD) établit un cadre général de supervision pour la réglementation des fournisseurs de services de paiement (FSP).
Par : Me Elizabeth Sale
Société : Osler
Date : 18 avril 2024
Mots clés : LAPD, Loi, paiements de détail, FSP, Banque du Canada, lignes directrices, obligations, règlement, compensation
L'intelligence artificielle peut-elle être désignée comme inventeur dans une demande de brevet?
Résumé : De plus en plus développée, l’intelligence artificielle (l’« IA ») créée par l’humain serait maintenant à son tour capable de création autonome, ouvrant la porte à une reconceptualisation de la notion d’inventeur en droit des brevets.
Par : Marie-Denise Vane, Me Benoît Yelle
Société : Lavery
Date : 16 avril 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, inventeur, Cour suprême, décision, inventions, OPIC, Loi sur les brevets
De nouvelles mesures pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail sont en vigueur au Québec — et d'autres sont à venir
Résumé : Après une période de consultation et une étude détaillée en commission lors de laquelle quelques amendements ont été apportés, le projet de loi no 42 a été sanctionné le 27 mars dernier.
Par : Me Audréanne Brosseau, Me Gabrielle Rollin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15 avril 2024
Mots clés : Loi, harcèlement psychologique, violence, milieu de travail, amendements, lésion professionnelle, accident, travailleur
Conformité des soumissions : les irrégularités relatives aux taxes
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsqu’une soumission comporte un prix qui omet les taxes? Celle-ci doit-elle être déclarée non conforme?
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton – Raiville
Date : 12 avril 2024
Mots clés : Cour supérieure, taxes, soumission, appels d’offres, Tribunal, contrat, irrégularité, validité
Comment rédiger une lettre d’intention pour l'achat d'une entreprise?
Résumé : Dans le cadre d’un transfert d’entreprise, que ce soit dans le cadre d’un achat d’actions ou d’un achat d’actifs, il arrive fréquemment que les parties négocient d’abord une lettre d’intention.
Par : Simon Chénard
Société : Conseiller-Juridique.ca
Date : 11 avril 2024
Mots clés : Lettre d’intention, achat d’une entreprise, actions, actifs, transaction, modalités de paiement, conditions, confidentialité
Québec emboîte le pas aux autres provinces et déploie un arsenal de mesures et de protections en matière de harcèlement psychologique et de violence à caractère sexuel en milieu de travail
Résumé : Le 22 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi no42 intitulé la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
Par : Me Emilie Thibault, Me Ziad Shanab, Me Noami-Edith Barandereka
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9 avril 2024
Mots clés : PL 42, projet de loi, harcèlement psychologique, violence, travail, LNT, normes, santé, sécurité, maladies professionnelles
Les promesses de l'assurance médicaments
Résumé : La coopération des provinces et des territoires décidera si le projet de loi mène ou non à quelque chose de concret.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 5 avril 2024
Mots clés : Loi 64, assurance médicaments, droit constitutionnel, gouvernement fédéral, santé, province, produits pharmaceutiques
Obligations environnementales : administrateurs et dirigeants, vos responsabilités sont peut-être plus importantes que vous ne le pensiez
Résumé : De manière générale, les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale ont des obligations et responsabilités en lien avec les activités de cette personne morale.
Par : Me Valérie Belle-Isle
Société : Lavery
Date : 3 avril 2024
Mots clés : Loi, matière d’environnement, sécurité des barrages, responsabilités, administrateurs, personne morale, dispositions pénales
Reconnaissance et exécution d’une sentence arbitrale étrangère
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu une décision intéressante dans une affaire opposant un franchisé et un franchiseur portant sur la reconnaissance et l’exécution d'une sentence arbitrale étrangère.
Par : Me Sébastien Richemont, Me Lucas Métral
Société : Fasken
Date : 29 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, Québec, Ontario, franchiseur, franchisé, sentence arbitraire étrangère, tribunal, homologation, sentence
Obligations particulières de l'employeur prévues par les lois du Québec en matière de régimes de retraite et d'avantages sociaux : deux illustrations
Résumé : Les employeurs dans la province du Québec doivent savoir que la loi prévoit deux obligations particulières en matière de retraites et d’avantages sociaux qui n’existent pas dans les autres territoires canadiens.
Par : Me Philippe Levac, Me Mark Firman, Me Carif El-Khouri
Société : Stikeman Elliott
Date : 29 mars 2024
Mots clés : Québec, employeurs, employés, loi, retraites, avantages sociaux, réglementation provinciale, régimes volontaires, RVER
Appel d'offres : la responsabilité face aux soumissionnaires
Résumé : L’appel d’offres constitue un processus qui vise à permettre à différents soumissionnaires de présenter une offre afin d’offrir leurs biens, leurs fournitures ou leurs services à l’égard d’un projet particulier.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 29 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel d’offres, soumissionnaire, Code civil du Québec, litige, interprétation contractuelle, soumission
Apple poursuivi en justice pour son AirTag : le tracker est un redoutable outil de harcèlement
Résumé : Apple est poursuivi devant la justice californienne par trois personnes, à cause de son tracker AirTag.
Par : Antoine Barsacq
Société : Tom’s Guide
Date : 27 mars 2024
Mots clés : Apple, AirTag, action collective, justice, victimes de harcèlement, juge, décision, procès, Californie
Projet de loi C-63 : Le gouvernement du Canada entend établir un nouveau régime de responsabilité pour les opérateurs de médias sociaux et les diffuseurs de contenu direct
Résumé : Le 26 février 2024, le Projet de loi C-63 soit la Loi édictant la Loi sur les préjudices en lignes, a fait l’objet de sa première lecture à la Chambre des communes du Parlement canadien.
Par : Charlotte Simard-Zakaïb, Me Karine Joizil, Mme Mariame Touré
Société : McCarthy Tétrault
Date : 27 mars 2024
Mots clés : C-63, projet de loi, opérateurs de médias sociaux, diffuseurs, protection, contenu préjudiciable, droits et obligations
Les pertes d'interruption des affaires et la COVID-19 : où en sommes-nous au Québec, en 2024?
Résumé : Suivant l’arrivée de la COVID-19 et la déclaration de mesures d’urgences, de nombreuses actions collectives ont été soumises aux tribunaux concernant les pertes d’interruption des affaires.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Marc-André McCann
Société : BLG Avocats
Date : 21 mars 2024
Mots clés : COVID-19, actions collectives, Cour supérieure, jugement, interruption des affaires, pandémie, appel, arrêt Gendron
Utilisation responsable de l'intelligence artificielle : meilleures pratiques pour les gestionnaires d'actifs canadiens
Résumé : On offre des conseils précieux quant aux meilleures pratiques à adopter par les gestionnaires d’actifs canadiens en matière d’intelligence artificielle.
Par : Me François Joli-Coeur, Me Christian Faribault, Me Melissa Ghislanzoni, Me Jon Kristinarson
Société : BLG Avocats
Date : 19 mars 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, LIAD, loi C-27, gestionnaires d’actifs, vie privée, protection, conformité règlementaire
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Dernière mise à jour : 26-7-2024 10 h 19 min