Les effets inattendus de l’hypothèque sur les créances pécuniaires pour les prêteurs et les emprunteurs

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Dans le cadre d’un financement commercial, les entreprises qui recherchent du crédit ou qui ouvrent simplement un compte bancaire auprès d’une institution financière ne réalisent pas toujours pleinement les sûretés qu’elles pourraient accorder à ces dernières. Elles auraient tout intérêt à y porter davantage attention puisque la ligne est mince dans un tel cas entre consentir ou ne pas consentir une hypothèque sur un compte bancaire.

Les prêteurs commerciaux qui financent des entreprises pourraient au même titre se retrouver du jour au lendemain avec des sûretés significativement moins efficaces s’ils n’ont pas fait de vérifications efficaces. Rappelons brièvement qu’au Québec, les hypothèques mobilières se concrétisent sous deux (2) formes, avec dépossession ou sans dépossession.

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