Les droits acquis en matière de protection des territoires agricoles
Le concept de droits acquis en est un relativement bien connu en matière de réglementation municipale. En effet, il est commun pour les villes d’avoir affaire à un citoyen bénéficiant de droits acquis. Ces derniers sont, de ce fait, habituellement bien traités au sein de la réglementation en vigueur. Mais qu’en est-il des droits acquis prenant source sur les terres agricoles?
En matière de développement du territoire, deux régimes peuvent interagir avec un immeuble, soit les droits acquis qui peuvent prendre naissance en vertu de la réglementation municipale, mais également des droits acquis qui peuvent exister en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). Ces derniers n’existeront que si le lot est situé en zone agricole.
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