Actualités juridiques

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Règlementaire

La nuisance sonore : entre qualification réglementaire et caractère réellement nuisible
Résumé : Les municipalités disposent d’un pouvoir reconnu pour intervenir en matière de nuisances. La Loi sur les compétences municipales leur confère notamment une compétence dans ce domaine.
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton Rainville
Date : 16 juin 2026
Mots clés : Loi sur les compétences municipales, nuisance sonore, plan juridique, réglementaire, santé publique, municipalité

Dix ans de la Loi sur l’aide médicale à mourir - Les Canadiens éprouvent des émotions partagées
Résumé : Pour certains, le dixième anniversaire de la Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir peut évoquer le souvenir paisible des derniers instants de leur proche.
Par : Hannah Alberga
Société : La Presse
Date : 16 juin 2026
Mots clés : Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir, cadre juridique, AMM, maladie mentale, médecin, souffrance, dix ans

La Cour suprême tranche: Sorry Your Honour N.B. Lieutenant Governor. Vous devez parler français!
Résumé : Le 12 juin 2026, la Cour suprême du Canada a rendu une décision confirmant que le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick (N.-B.) doit être fonctionnellement bilingue.
Par : Me Nadia Effendi, Me Channel Maillet Glas
Société : BLG Avocats
Date : 15 juin 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte, lieutenant-gouverneur, N.-B., Nouveau-Brunswick, langues officielles, judiciaire, bilinguisme

Ottawa veut forcer les réseaux sociaux et les agents conversationnels à protéger les jeunes
Résumé : Le gouvernement fédéral a déposé le 10 juin un projet de loi visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 16 ans et à encadrer les agents conversationnels (chatbots) afin de les rendre plus sécuritaires pour les enfants.
Par : Benoîte Labrosse
Société : Protégez-vous
Date : 15 juin 2026
Mots clés : C-34, projet de loi, réseaux sociaux, moins de 16 ans, agents conversationnels, contenu préjudiciable, réglementation

Quel est le fardeau de preuve lorsqu’un contribuable prétend ne pas avoir reçu un avis de cotisation valable ?
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsqu’un contribuable prétend ne pas avoir reçu un avis de cotisation, ou ne l’avoir reçu que tardivement, faisant ainsi en sorte qu’il ne pouvait formuler d’avis d’opposition dans la période permise par la Loi ?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 juin 2026
Mots clés : CAF, CCI, impôt, contribuable, ARC, avis de cotisation, appel, loi, crédibilité, trompeuse, erreur, décision, revenu

Le projet de loi interdisant les boissons énergisantes aux moins de 16 ans est adopté
Résumé : Le Québec est devenu jeudi la première juridiction canadienne à légiférer sur les boissons énergisantes.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 12 juin 2026
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi 9, interdiction, boissons énergisantes, moins de 16 ans, amendes, effets nocifs

Nouvelles obligations pour les employeurs en matière de prévention de la violence à caractère sexuel
Résumé : Le gouvernement du Québec a récemment adopté le Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel, lequel entrera en vigueur le 27 mai 2027.
Par : Me Marie-Gabrielle Bélanger, Me Mikaël Maher, Marie Péladeau
Société : Fasken
Date : 11 juin 2026
Mots clés : Règlement, violence à caractère sexuel, obligation, employeur, prévention, loi, santé, sécurité, travail, employé

Zone agricole : quand peut-on vendre ou construire sans demander la permission ?
Résumé : Dans tous les cas, le point de départ est clair : en zone agricole, l’utilisation d’un lot à une fin autre que l’agriculture est interdite sans autorisation de la CPTAQ.
Par : Me Arine Nazirganian
Société : Gascon
Date : 10 juin 2026
Mots clés : CPTAQ, protection, territoire agricole, immobilier, droit québécois, exceptions, usages résidentiels, municipaux, publique

Pourquoi le projet de loi 5 ne doit pas être adopté
Résumé : La session parlementaire à Québec tire à sa fin et le gouvernement multiplie les propositions d’amendements, déterminé à faire adopter le projet de loi 5 qui pourrait transformer en profondeur la façon dont le Québec autorise les grands projets.
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : CQDE
Date : 10 juin 2026
Mots clés : PL-5, projet de loi, risques juridiques, environnementaux, économique, démocratique, amendement, protection environnementale

7 motifs légaux qui permettent aux locataires de résilier un bail
Résumé : Vous êtes locataire et vous souhaitez « casser » votre bail ? Au Québec, la loi permet de le résilier pour certains motifs.
Par : Justine Pucar
Société : Protégez-vous
Date : 8 juin 2026
Mots clés : CHSLD, RPA, bail, résilier, motifs légaux, locataires, logement, propriétaire, habitation, avis de résiliation

La suspension de l'indemnité de remplacement du revenu: une mesure incitative
Résumé : La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) vous informe que votre indemnité de remplacement du revenu (IRR) a été suspendue! Que peut être la raison ?
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 5 juin 2026
Mots clés : CNESST, indemnité de remplacement de revenu, IRR, mesure incitative, santé, sécurité, normes, équité, travail

Deux discours s’affrontent sur la réforme de P-38 et les hospitalisations forcées
Résumé : Les personnes en psychose sont-elles libres ? Le projet de loi 23 fait l’objet de consultations à l’Assemblée nationale.
Par : Isabelle Porter
Société : Le Devoir
Date : 5 juin 2026
Mots clés : P-38, projet de loi, Assemblée nationale, état mental, contre son gré, liberté individuelle, réforme, justice, discrimination

Évolution des approches visant à protéger son nom, son image et son apparence à l’ère de l’IA générative : utilisation des droits de PI au Canada
Résumé : Les avancées de l’IA générative ont simplifié la génération d’œuvres de création originales ou dérivées par l’ingestion et la reconstitution de « signaux de personnalité » qui sont constitutifs de la singularité d’un artiste donné.
Par : Me Brian Chau, Me Jeffrey Kang
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 juin 2026
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, IA générative, droits d’auteur, marques non traditionnelles, conseillers juridiques, identité

Assurance et distribution au Québec : bilan réglementaire des six derniers mois
Résumé : Ce bulletin présente une rétrospective des principaux développements réglementaires en matière d’assurance et de distribution au Québec des six derniers mois.
Par : Me Sylvie Bourdeau, Me Anthony Sylvain
Société : Fasken
Date : 4 juin 2026
Mots clés : SIA, système d’intelligence artificielle, assurance, Autorité des marchés financiers, réglementaire, loi, services financiers

Le Barreau du Québec recommande un juste équilibre entre modernisation et protection des droits fondamentaux
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé un mémoire portant sur le projet de loi 23, la Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 3 juin 2026
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 23, réforme législative, santé mentale, sécurité, Tribunal administratif, mémoire

Le harcèlement en ligne doit être reconnu comme un risque professionnel
Résumé : Les employés qui s’exposent sur les médias socionumériques pour leur travail demeurent mal protégés contre les violences numériques. Les cadres de santé et de sécurité du travail doivent évoluer.
Par : Nataly Levesque
Société : Options politiques
Date : 2 juin 2026
Mots clés : Harcèlement en ligne, santé, sécurité, travail, violences numériques, employés, encadrement, professionnel

Marché du carbone au Québec : changements majeurs proposés au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de GES
Résumé : Le 20 mai 2026, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre.
Par : Me Ali Amadee, Me Anoosh Loertscher, Me Hazel Saffery
Société : Dentons
Date : 1 juin 2026
Mots clés : Règlement, plafonnement, échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, entreprises, promoteurs, carbone, Québec

Prêt au décollage
Résumé : Le nouveau projet de loi sur les lancements pourrait favoriser l’essor de l’industrie spatiale au Canada, mais les spécialistes estiment qu’il s’agit d’une occasion manquée de réglementer le secteur de manière exhaustive.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 29 mai 2026
Mots clés : Loi, lancements spatiaux, secteur spatial, juristes, réglementer, robotique, vide juridique, technologie, réglementation

Vices cachés, constructeurs et promoteurs : l’étendue de la responsabilité
Résumé : Si la loi protège tout acheteur contre les vices cachés, elle se montre particulièrement sévère envers les vendeurs dits « professionnels », tels que les constructeurs, les promoteurs et les commerçants spécialisés.
Par : M. Francis Grégoire
Société : Dunton Rainville
Date : 28 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, article 1729, vices cachés, vendeurs, constructeurs, promoteurs, poursuite, garantie légale

Entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes municipaux : ce qu’il faut savoir
Résumé : Le 1er avril 2026 est entrée en vigueur la Loi sur les contrats des organismes municipaux (la « LCOM ») du Québec, sanctionnée le 25 mars 2025, ainsi que ses règlements afférents.
Par : Me Maxime Gauthier, Me Maxime-Arnaud Keable, Me Elisabeth Sohier-Poirier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 27 mai 2026
Mots clés : LCOM, Loi sur les contrats des organismes municipaux, règlements afférents, gestion, marchés publics, réglementation

Le Barreau du Québec préconise davantage de clarté et d’efficience pour protéger les enfants contre la violence familiale
Résumé : Le Barreau du Québec appuie les objectifs de protection du projet de loi C-223, la Loi modifiant la Loi sur le divorce, dont le but principal est de protéger les enfants, mais se dit préoccupé.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 25 mai 2026
Mots clés : Barreau du Québec, Loi, divorce, protéger les enfants, C-233, cohérence, époux, obligation, équité procédurale, avocat

Tribunal des professions: le retour de l’appel sur permission
Résumé : Depuis que la modification apportée à l’article 164, le Code des professions a réintroduit la possibilité de demander la permission d’interjeter appel de décisions interlocutoires devant le Tribunal des professions.
Par : Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 22 mai 2026
Mots clés : Code des professions, Tribunal, corpus jurisprudentiel, Barreau du Québec, législatif, ordre professionnel, litige

Les professionnels pour homologuer le mandat d’inaptitude
Résumé : Au Québec, l’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude est une démarche juridique importante permettant à une personne de confiance d’agir au nom d’une personne devenue incapable de gérer ses affaires.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 22 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, homologation, mandat en cas d’inaptitude, démarche juridique, tribunal, protection

Il est temps d’instaurer le jeu en ligne réglementé au Québec
Résumé : Pour ceux qui connaissent moins le fonctionnement des jeux et des paris au Québec, Loto-Québec, société d’État provinciale, détient un monopole sur les services et produits de jeu réglementés.
Par : Me Michael Kounadis
Société : Spiegel Ryan
Date : 22 mai 2026
Mots clés : Loto-Québec, jeu réglementé, paris sportifs, offres légales, illégaux, Code criminel fédéral, juridique

La musique dans l’espace numérique : une adaptation législative
Résumé : Dès le début du 21e siècle, les technologies numériques ont révolutionné la création et la diffusion des oeuvres musicales, soulevant par le fait même maints questionnements sur la protection des droits des artistes.
Par : Sarah Nguyen
Société : Journal L’Obiter
Date : 21 mai 2026
Mots clés : Loi sur le droit d’auteur, technologies numériques, création, protection des droits des artistes, cadres juridiques

Non-respect de l’obligation du locataire commercial d’opérer dans les lieux loués : conséquences judiciaires
Résumé : La plupart des baux commerciaux visant des commerces de produits ou services aux consommateurs contiennent des clauses obligeant le locataire d’opérer leur commerce de façon continue dans les locaux loués.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Manuel St-Aubin avocat – droitimmobilier.ca
Date : 20 mai 2026
Mots clés : Cour supérieure, bail commercial, baux commerciaux, locateur, obligation d’opération, jurisprudentiel, clause, locaux

Gare aux vendeurs qui cognent à votre porte
Résumé : L’Office de la protection du consommateur (OPC) a récemment lancé « un appel à la vigilance » à l’égard des vendeurs itinérants, précisant que certains s’adonnent à des « pratiques commerciales trompeuses ».
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 20 mai 2026
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, loi, vendeurs itinérants, permis, contrat, annuler un achat

Élargissement du vote par correspondance au Québec : de la contestation judiciaire réussie à la modification de la Loi électorale
Résumé : Une modification de la Loi électorale du Québec élargit l’admissibilité au vote par correspondance pour les électeurs résidant temporairement à l’extérieur du Québec.
Par : Me François Laurin-Pratte, Me Quentin Montpetit, Me Julien Morissette, Mme Rachelle Saint-Laurent
Société : Osler
Date : 15 mai 2026
Mots clés : Loi électorale du Québec, vote par correspondance, Cour supérieure, Charte, droits et libertés, électeurs

Le travail temporaire au Canada
Résumé : Le texte de Me Patrice Brunet sur le travail temporaire au Canada vient tout juste d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Patrice M. Brunet, Fatima-Zahra Lahlou
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 15 mai 2026
Mots clés : Loi, immigration, permis de travail temporaire, protection des réfugiés, Canada, statuts juridiques, exemption, étude

L’AMF publie ses attentes sur l’utilisation de l’IA
Résumé : L’Autorité des marchés financiers a récemment publié sa Ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le secteur financier, laquelle entrera en vigueur dans environ un an, soit le 1er mai 2027.
Par : Frédéric Wilson, Me Guillaume Talbot-Lachance
Société : BLG Avocats
Date : 13 mai 2026
Mots clés : AMF, Autorité des marchés financiers, IA, intelligence artificielle, Ligne directrice, assureurs, sociétés de fiducie

Hypothèque légale de la construction et dénonciation du contrat : l’importance de prouver la réception de l’avis
Résumé : En droit québécois, l’hypothèque légale de la construction est un mécanisme fondamental visant à protéger les entrepreneurs et les sous traitants contre le non paiement des travaux qui confèrent une plus value à un immeuble.
Par : Laurie Marcoux
Société : Dunton Rainville
Date : 13 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, hypothèque légale, construction, entrepreneurs, dénonciation, contrat, tribunaux, fardeau, preuve

L’arbitrage des conflits des baux commerciaux
Résumé : Les conflits liés aux baux commerciaux soulèvent fréquemment des enjeux juridiques et financiers complexes susceptibles d’affecter les opérations commerciales et les relations d’affaires.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 12 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, bail commercial, entreprises, arbitrage, litiges, confidentialité des procédures, équité, judiciaires

L’interruption législative du processus indépendant de révision de la carte électorale est jugée inconstitutionnelle
Résumé : La Cour suprême du Canada a conclu que la Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales du Québec porte atteinte au droit garanti par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Me Brandon Barnes Trickett, Me Laurie Livingstone, Me Lauren Grace McAuley, Me Thomas (Tom) Nichini
Société : Dentons
Date : 11 mai 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte canadienne des droits et libertés, loi, interruption, circonscriptions électorales, arrêt

Enquêtes du syndic et litige civil : jusqu’où s’étend la confidentialité?
Résumé : Le 4 septembre 2025, la Cour supérieure a rendu une décision en matière de confidentialité des enquêtes disciplinaires menées par le syndic de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec.
Par : Me Mathilde Rochefort, Me Elizabeth Latulippe Bresolin
Société : Langlois Avocats
Date : 11 mai 2026
Mots clés : Cour supérieure, enquêtes du syndic, litige civil, légalité, preuve, immobilier, inspecteur préachat, OACIQ, confidentialité

Pourquoi intégrer une clause de résiliation ipso facto dans un bail commercial au Québec?
Résumé : Dans le contexte actuel du marché immobilier commercial, les propriétaires et gestionnaires d’actifs doivent pouvoir réagir rapidement lorsqu’un locataire cesse de respecter ses obligations.
Par : Mme Juliette Oger-Chambonnet
Société : KRB
Date : 8 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, clause ipso facto, bail commercial, marché immobilier, propriétaires, gestionnaires d’actifs, locataire

Tour d’horizon des menaces: Perspectives 2026 sur les incidents de confidentialité
Résumé : On vous offre une série d’articles conçue pour aider les entreprises à comprendre le cadre évolutif des incidents de confidentialité.
Par : Me Jonathan Jacob Adessky, Me Eugen Miscoi, Me Jade Buchanan, Me Francis Langlois
Société : McCarthy Tetrault
Date : 8 mai 2026
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels, secteur privé, incidents de confidentialité, entreprise, numérique, vie privée

Subrogation légale en matière de taxes municipales : mécanisme, conditions et conséquences
Résumé : Un propriétaire qui ne paie pas une taxe municipale s’expose notamment à la vente de son immeuble par la municipalité.
Par : Me Joanie Lévesque, Laurence Boivin
Société : Dunton Rainville
Date : 7 mai 2026
Mots clés : Code municipal, subrogation légale, taxe, immeuble, municipalité, Loi sur les cités et les villes, propriétaire, recours

Retrait de la date d’expiration des autorisations de contracter délivrées par l’AMP
Résumé : Le 2 avril 2026, la Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires (Projet de loi 7) a été sanctionnée et a modifié la Loi sur les contrats des organismes publics.
Par : Me Kim Bernard, Me Terresa Feng
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 mai 2026
Mots clés : AMP, Autorité des marchés publics, loi, date d’expiration, registre des entreprises, hauts fonctionnaires, contrats

Vers un cadre national pour des appareils plus durables et réparables
Résumé : Un projet de loi pour favoriser la durabilité et la réparabilité des électroménagers et appareils électroniques dans l’ensemble du pays fait son chemin à Ottawa.
Par : Benoîte Labrosse
Société : Protégez-vous
Date : 4 mai 2026
Mots clés : C-267, projet de loi, cadre national durabilité, réparabilité, consommateurs, obsolescence programmée, législation

La Cour d’appel du Québec clarifie le calcul du prélèvement du Fonds d’aide aux actions collectives : un seul pourcentage appliqué au reliquat
Résumé : Le 8 avril 2026, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision marquante concernant le calcul du prélèvement payable au Fonds d’aide aux actions collectives.
Par : Me Ariel Parienti, Me Catherine Martin
Société : McCarthy Tetrault
Date : 4 mai 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, décision marquante, calcul, prélèvement, Fonds d’aide aux actions collectives, règlement, reliquat

Votre recours à l’IA au boulot pourrait être illégal
Résumé : Pratiquez-vous l’intelligence artificielle fantôme ? Peut-être le faites-vous sans même le savoir, et c’est probablement illégal.
Par : Alain McKenna
Société : La Presse
Date : 1 mai 2026
Mots clés : IA fantôme, loi 25, CLOUD Act, intelligence artificielle, illégal, données personnelles, Commission d’accès à l’information

Le Barreau du Québec se soucie d’atteintes possibles aux droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé un mémoire sur le projet de loi  C-22, intitulé la Loi concernant l’accès légal.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 1 mai 2026
Mots clés : Barreau du Québec, loi C-22, accès légal, Code criminel, vie privée, protections constitutionnelles, droits individuels

Rapport de la Commission Gallant : Trois modifications législatives potentielles à surveiller en matière de contrats publics
Résumé : Le 13 février 2026, la Commission d’enquête sur la gestion de la modernisation des systèmes informatiques de la Société de l’assurance automobile du Québec (Commission) a publié son rapport (Rapport Gallant).
Par : Me Terresa Feng, Me Caroline Larouche
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29 avril 2026
Mots clés : Commission d'enquête, Rapport Gallant, SAAQ, contrats publics, technologies de l'information, TI, modifications législatives

La vente pour taxes : options pour les municipalités régies par le Code municipal
Résumé : La vente pour défaut de paiement de taxes constitue un outil de recouvrement puissant pour les organismes municipaux québécois.
Par : Louis-Joseph Moukhtar
Société : Dunton Rainville
Date : 29 avril 2026
Mots clés : Code municipal, loi, cités, villes, taxes, défaut de paiement, municipalités, jugement, MRC, alternative judiciaire

Comment protéger le contenu canadien contre les géants du web
Résumé : En assouplissant les critères d'une émission canadienne, le CRTC affaiblit le rôle des créateurs et met en péril la souveraineté culturelle. Des leviers d’action existent toutefois pour limiter les effets.
Par : Robert Armstrong
Société : Options politiques
Date : 28 avril 2026
Mots clés : CRTC, géants du web, émissions canadiennes, souveraineté culturelle, radiodiffusion, télécommunications, intérêts étrangers

La contestation prend de l’ampleur : onze organisations demandent d’être entendues dans la poursuite du CQDE contre la Loi C-5
Résumé : Onze organisations environnementales, scientifiques, médicales et de défense des droits humains, de partout au Canada, demandent aujourd’hui à intervenir dans le recours contre la Loi fédérale sur les projets d’intérêt national.
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : Centre Québécois du droit de l'environnement
Date : 28 avril 2026
Mots clés : CQDE, Loi fédérale, C-5, bâillon, lois environnementales, scientifique, médicale, droits humains, tribunaux, menace, santé

La santé psychologique au travail : une nouvelle ère pour les employeurs et employés québécois
Résumé : La protection des employés au travail ne se limite plus à assurer un environnement physiquement sécuritaire.
Par : Me Nadim Paul Fares, Alexia Hamalian
Société : Blogue du CRL
Date : 28 avril 2026
Mots clés : LSST, LATMP, Loi, santé psychologique, droit du travail, sécurité, obligations, employeurs, employés, maladie professionnelle

Un nouveau marché : les prêts-à-boire à base de spiritueux arrivent dans les épiceries du Québec
Résumé : Le projet de loi no 11 pourrait ouvrir les rayons des épiceries québécoises aux prêts-à-boire à base de spiritueux venant ainsi modifier la Loi sur les permis d’alcool ainsi que la Loi sur la Société des alcools du Québec.
Par : Me Chris Semerjian, Me Dara Jospé, Mme Genevieve Shemie, Kayla Lafrenière
Société : Fasken
Date : 24 avril 2026
Mots clés : Projet de loi no 11, Loi, permis d’alcool, SAQ, prêts-à-boire, règlement, cadre réglementaire, boissons alcooliques, épicerie

L’hypothèque légale du syndicat de copropriété comme moyen de recouvrement contre un copropriétaire : règles juridiques applicables
Résumé : Lorsqu’un copropriétaire fait défaut de payer ses cotisations aux charges communes, le syndicat de copropriété a plusieurs moyens de recouvrement à sa disposition, dont l’hypothèque légale.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats – droitimmobilier.ca
Date : 24 avril 2026
Mots clés : Code civil du Québec, hypothèque légale, syndicat de copropriété, charges communes, immeuble, loi, recouvrement

Remaniement du PTET – Volet bas salaire : ce que les employeurs doivent savoir à compter du 1er avril 2026
Résumé : Depuis le 1er avril 2026, d’importantes modifications au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) – Volet des postes à bas salaire sont officiellement en vigueur au Canada.
Par : Me Robert M. Steinman
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22 avril 2026
Mots clés : PTET, Programme des travailleurs étrangers temporaires, postes à bas salaire, exigences, recrutement, conformité

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Dernière mise à jour : 16-6-2026 8 h 59 min