Actualités juridiques
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S'agit-il de diffamation si les faits sont vrais? Lorsque la vérité n’est pas une bonne défense
Résumé : En droit civil québécois, la diffamation n’est pas définie par une disposition spécifique, mais s’inscrit dans le cadre général de la responsabilité civile prévu à l’article 1457 du Code civil du Québec.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 29 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, diffamation, véracité, tribunaux, Charte des droits et libertés, responsabilité civile, jurisprudence
Bilan 2025 et perspectives 2026 : développements majeurs en matière de cybersécurité et de protection des renseignements personnels
Résumé : Retour sur les développements marquants de l’année 2025 dans les domaines de la cybersécurité et de la protection des renseignements personnels au Canada et perspectives à venir pour 2026.
Par : Frédéric Wilson, Me Daniel J. Michaluk, Me Eric S. Charleston, Me Hélène Deschamps Marquis, Me Cléa Julien
Société : BLG Avocats
Date : 29 janvier 2026
Mots clés : BLG, vie privée, cybersécurité, protection, renseignements personnels, réformes législatives, intelligence artificielle, IA
Aperçu du remboursement supplémentaire de la TPS pour les acheteurs d'une première maison
Résumé : Le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens, qui n'a pas encore reçu la sanction royale, propose un remboursement supplémentaire de la TPS pour l'achat d'une première habitation.
Par : Cameron Mancell
Société : Wolters Kluwer
Date : 28 janvier 2026
Mots clés : TPS, projet de loi C-4, remboursement, première maison, acheteur, Loi, taxe d’accise, LTA, règles, construction
Technologies numériques en santé et en services sociaux : l'INESSS pose les bases d'un cadre d'évaluation au Québec
Résumé : Les technologies numériques utilisées en santé et en services sociaux soulèvent plusieurs défis liés à leur évaluation, notamment en ce qui a trait à l’efficacité, à la sécurité, à la fiabilité et au respect de la vie privée.
Par : Me Kimberly Jeffers, Me Véronique Barry
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28 janvier 2026
Mots clés : INESSS, technologies numériques, santé, services sociaux, cadre d’évaluation, vie privée, justice sociale, IA
Adoption d'une personne majeure au Québec : les critères
Résumé : Le Code civil du Québec permet l’adoption d’une personne majeure, selon un régime juridique particulier, qui diffère considérablement du régime d’adoption pour un enfant mineur.
Par : Me Marie Laverdure
Société : Dunton Rainville
Date : 27 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, adoption, personne majeure, jurisprudence, lois canadiennes, immigration, adopté, Tribunal, jugement
Enfin reconnaître le féminicide
Résumé : Les spécialistes estiment que les dispositions du nouveau projet de loi pénal au fédéral constituent un premier pas prudent.
Par : Dale Smith, Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 23 janvier 2026
Mots clés : Code criminel, projet de loi C-16, féminicide, contrôle coercitif, pénal, fédéral, crime, victime, relation intime, famille
Convention de la Baie James et du Nord québécois: 50 ans plus tard, toujours d’actualité?
Résumé : La Convention de la Baie James et du Nord québécois est le premier accord moderne sur des revendications territoriales autochtones au Canada.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 23 janvier 2026
Mots clés : Convention, Baie James, Nord québécois, accord moderne, revendications territoriales autochtones, décisions, Cour du Québec
Le nom de famille de l'épouse change-t-il automatiquement après le mariage au Québec?
Résumé : Au Québec, le mariage n’entraîne pas automatiquement le changement du nom de famille de l’épouse pour celui de son conjoint.
Par : Me Carolyn Booth, Me Ava Liaghati
Société : Spiegel Ryan
Date : 22 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, mariage, nom de famille, cadre juridique, législateur québécois, droits et obligations, époux
Marques de commerce non traditionnelles : options classiques et modernes pour le secteur de la mode
Résumé : Les marques de commerce constituent de précieux actifs. Leur enregistrement confère le droit exclusif d’utiliser la marque de commerce à l’échelle du Canada.
Par : Me Denis Douville, Mme Raphaëlle Nadon
Société : Fasken
Date : 21 janvier 2026
Mots clés : Office de la propriété intellectuelle du Canada, marques de commerce non traditionnelles, dimension juridique, mode
Comment retirer un prénom d’un certificat de naissance au Québec
Résumé : Le retrait d’un prénom sur un acte de naissance au Québec constitue une démarche juridique formelle régie par les règles de l’état civil.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 21 janvier 2026
Mots clés : Directeur de l’état civil, critères juridiques, certificat de naissance, prénom, règles, modification, prénom
Attention aux voyageurs: 4 nouvelles règles entreront en vigueur en 2026
Résumé : Ceux qui souhaitent visiter l’Europe en 2026 devront bien se renseigner avant de faire leurs valises, car de nouvelles règles entreront en vigueur cette année.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 21 janvier 2026
Mots clés : Europe, voyageurs, règles, autorisation électronique, voyage, identification biométrique, estampillage, passeports
Maître chez nous, y compris dans la gestion de nos données
Résumé : De plus en plus de gouvernements et d’organisations souhaitent rapatrier leurs données numériques ainsi que celles de leur population et clientèle plutôt que de les stocker auprès de géants du Web surtout à cause des enjeux juridiques.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 20 janvier 2026
Mots clés : Cloud Act, données numériques, importance du droit, connaissance des lois, CRDP, protection de la vie privée, hébergement
Le CRTC adopte une approche de l'IA privilégiant l'humain pour la certification du contenu canadien
Résumé : Dans Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2025-299, le CRTC a précisé le rôle que jouera l’intelligence artificielle dans son cadre modernisé de certification des émissions canadiennes en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.
Par : Me Brandon Kain, Me Richard Lizius, Mehak Merchant
Société : McCarthy Tetrault
Date : 19 janvier 2026
Mots clés : CRTC, Politique réglementaire, radiodiffusion, IA, intelligence artificielle, émissions, télécommunications, réglementation
Quelle place pour la science dans le droit de l'environnement ?
Résumé : Comment le droit de l’environnement intègre-t-il la science? Comment les connaissances scientifiques influencent-elles les lois, l’autorisation des projets ou les décisions judiciaires?
Par : Centre québécois du droit de l'environnement, Kieu-Nhi Vu
Société : Centre Québécois Du Droit de l’Environnement
Date : 19 janvier 2026
Mots clés : Droit de l’environnement, science, décisions juridiques, lois, enjeux environnementaux, connaissances scientifiques, GES
Les droits acquis en matière de protection des territoires agricoles
Résumé : Le concept de droits acquis en est un relativement bien connu en matière de réglementation municipale. Mais qu’en est-il des droits acquis prenant source sur les terres agricoles?
Par : Me Rebecca Laporte-Duval
Société : Dunton Rainville
Date : 16 janvier 2026
Mots clés : LPTAA, Loi, protection, territoire, activités agricoles, droits acquis, réglementation municipale, Tribunal administratif
Lunettes intelligentes au travail : une innovation et un défi de conformité pour les équipes RH et juridiques au Canada
Résumé : De récents modèles de lunettes intelligentes offrent des fonctionnalités IA améliorées et sont actuellement testés en entreprise malgré les débats entourant le respect de la vie privée.
Par : Frédéric Wilson, Me Justine B. Laurier, Me Danny J. Kaufer, Me Daniel J. Michaluk, Me Hélène Deschamps Marquis
Société : BLG Avocats
Date : 15 janvier 2026
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, lunettes intelligentes, conformité, juridique, vie privée, entreprise, IA
Les drones en droit canadien – nouvelles règles et cadre réglementaire actuel
Résumé : Le Canada dispose de l’un des cadres réglementaires les plus complets et les plus structurés au monde en matière de drones, tel qu’il est prévu dans le Règlement de l’aviation canadien (RAC).
Par : Me Michael Fekete, Me Zain Hemani, Kevin Li
Société : Osler
Date : 15 janvier 2026
Mots clés : RAC, Règlement de l’aviation canadien, cadre réglementaire, drones, Transports Canada, exigences, certificat de pilote, ASP
Préserver la valeur des transactions : les renonciations à l’article 2125 C.c.Q. dans les contrats de service et les opérations de fusion et acquisition
Résumé : La décision rendue par la Cour d’appel du Québec dans une affaire récente, constitue un rappel opportun du fait que l’article 2125 du Code civil du Québec peut poser des risques importants dans un contexte transactionnel.
Par : Me George Maughan, Me Roy Cheung
Société : KRB
Date : 14 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, Cour d’appel, contrat, renonciations, article 2125, opérations de fusion et acquisition, transactions
Charte de la langue française : doit-on ajouter du français aux enseignes des boutiques SWATCH au Québec?
Résumé : Amateurs de montres : vous connaissez les montres SWATCH ? Bien sûr ! Mais connaissez-vous la signification de cette marque de commerce ?
Par : Me Isabelle Jomphe, Me Geneviève Bergeron, Me Sarah Trublard
Société : Lavery
Date : 14 janvier 2026
Mots clés : Tribunal administratif du Québec, Charte de la langue française, marque de commerce, Règlement, commerce, affaires, SWATCH
Quand la société s’éteint, la dette subsiste : la responsabilité de l'actionnaire unique après la dissolution
Résumé : Au Québec, lorsqu’une société est détenue et contrôlée par un seul actionnaire, la décision de procéder à sa dissolution peut, à première vue, paraître simple et expéditive.
Par : Me Olivier Bourdon
Société : Dunton Rainville
Date : 13 janvier 2026
Mots clés : Loi sur les sociétés par actions du Québec, dissolution, actionnaire, droits des créanciers, personne morale, acte juridique
Levée du voile corporatif et responsabilité des administrateurs : une distinction que la Cour d'appel remet à l'avant-plan
Résumé : La responsabilité personnelle des administrateurs demeure une source fréquente d’inquiétude pour les dirigeants d’entreprise.
Par : Me Julien Dubois
Société : Dunton Rainville
Date : 12 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, responsabilité personnelle, administrateur, dirigeants d’entreprise, appel, arrêt, actionnaire, société
Droit des affaires: vigilance et clarté dans vos intérêts sont de mise en 2026
Résumé : Les bonnes habitudes suggérées par notre chroniqueur vous sauveront du temps et bien des frustrations dans vos partenariats d'affaires.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 12 janvier 2026
Mots clés : Droit des affaires, vigilance, avocat, ententes commerciales, entreprises, contrat, saine méfiance, intérêts
Le Canada a besoin de sa propre loi 101
Résumé : Le français hors Québec est en déclin. Cette tendance risque de se poursuivre en l'absence de mesures pour lui accorder une véritable primauté dans les régions francophones du pays.
Par : Mario Polèse
Société : Options politiques
Date : 5 janvier 2026
Mots clés : Charte de la langue française du Québec, loi 101, projet de loi C-13, langues officielles, fédérale, RFPF, linguistique
Revue de l'année en matière de réglementation des paiements et regard vers 2026
Résumé : Ce bulletin résume les principaux développements réglementaires qui ont touché le secteur des paiements en 2025 et donne un aperçu de ce que 2026 nous réserve.
Par : Me Koker Christensen, Me Tara Newman, Me Caitlin Sabetti, Me Isabelle Savoie, Me Nicolas Fournier, Me Filicia Yifan
Société : Fasken
Date : 2 janvier 2026
Mots clés : FSP, cadre réglementaire, fournisseurs de services de paiement, LAAPD, loi, régime canadien, criminalité, sécurité
Registre fédéral sur les plastiques : principales nouveautés pour 2026
Résumé : Environnement et Changement climatique Canada a annoncé un report des phases 2 et 3 des déclarations en vertu du Registre fédéral sur les plastiques, ce qui donne aux entreprises plus de temps pour se préparer et améliorer la qualité des données.
Par : Me Ingrid Anton, Me Victoria Asikis
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31 décembre 2025
Mots clés : Environnement et Changement climatique Canada, ECCC, règlement, registre fédéral, plastiques, Gazette, déclarations
Renouvellement d'abonnements en ligne, revente de billets et recours des consommateurs : nouveautés à venir au Québec
Résumé : Le 2 décembre 2025, le ministre de la Justice du Québec a déposé le projet de loi n° 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne.
Par : Me Guillaume Talbot-Lachance, Me Arpiné Danielyan
Société : BLG Avocats
Date : 30 décembre 2025
Mots clés : LPC, Loi, protection, consommateur, ministre, justice, projet de loi 10, revente de billets, renouvellement d’abonnements
Projet de loi C-16 : mises à jour du régime fédéral canadien de déclaration du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels
Résumé : Le Canada a déposé le projet de loi C-16 afin de protéger les victimes de violence sexuelle, de violence fondée sur le sexe et de violence entre partenaires intimes, et de mettre nos enfants à l’abri des personnes prédatrices.
Par : Me Maryna Polataiko, Me John Salloum
Société : Osler
Date : 24 décembre 2025
Mots clés : Projet de loi C-16, victimes, réformes du droit pénal, préjudices en ligne, CCPE, Chambre des communes, services Internet
Revue de l’année et prévisions pour 2026 : réglementation du domaine de l’assurance
Résumé : Dans ce bulletin, on passe en revue les plus importants changements réglementaires de la dernière année dans le domaine de l’assurance et vous aide à vous préparer à ce qui s’en vient en 2026.
Par : Me Anthony Sylvain, Me Koker Christensen, Me Sylvie Bourdeau, Me Craig Bellefontaine, Me Caitlin Sabetti, Me Isabelle Savoie
Société : Fasken
Date : 24 décembre 2025
Mots clés : Loi, libre-échange, assureur, assurance, services financiers, changements réglementaires, réglementation, lignes directrices
Que faire si vous êtes victime d'un vol de colis?
Résumé : Alors qu’une entreprise vous indique que la livraison a été faite, votre colis est introuvable : il a été volé. Le Devoir a demandé à une avocate de faire le point sur les recours possibles dans une telle situation.
Par : Mathilde Beaulieu-Lépine
Société : Le Devoir
Date : 23 décembre 2025
Mots clés : Office de la protection du consommateur, colis, volé, recours, avocate, responsabilité du commerçant, livraison, achat
Quelle est la portée de l'immunité prévue au paragraphe 4.1(2) de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances?
Résumé : Dans l’arrêt R c. Wilson, la Cour suprême du Canada clarifie la portée de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, la loi fédérale adoptée en 2017 afin de modifier la LRCDAS.
Par : Me Malika Rougaibi, Mme Laura Massi
Société : Blogue du CRL
Date : 23 décembre 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt R. c. Wilson, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, fédérale, samaritain
Solutions de rechange aux clauses de non-concurrence traditionnelles
Résumé : À la lumière des politiques annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2025, la pertinence d’inclure des clauses restrictives de non-concurrence dans les contrats d’emploi retient de nouveau l’attention.
Par : Me Herb Isherwood, Me Curtis Armstrong
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 décembre 2025
Mots clés : Code du travail, interdiction législative, clauses de non-concurrence, contrats d’emploi, employeur, employés, Code civil
Secret professionnel et comptes en fidéicommis des notaires : jusqu’où s’étend réellement la protection?
Résumé : La jurisprudence québécoise révèle une approche nuancée quant à la protection des informations liées aux comptes en fidéicommis des notaires.
Par : Me Paul Déry-Goldberg, Juliette Oger-Chambonnet
Société : KRB
Date : 22 décembre 2025
Mots clés : Règlement, confidentialité, fidéicommis, notaires, secret professionnel, protection, jurisprudence, juridique québécois
Fixation de loyer : les règles changent le 1er janvier
Résumé : En 2026, de nouvelles règles qui encadreront le calcul des hausses de loyer entreront en vigueur. Une première en 40 ans.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 19 décembre 2025
Mots clés : TAL, Trubunal administratif du logement, règles, règlement, hausse de loyer, droits des consommateurs, nouveaux critères
La « souveraineté numérique » fait son entrée dans la réglementation du Québec
Résumé : Pour la première fois, le principe de « souveraineté numérique » est inscrit dans la réglementation québécoise.
Par : M. Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 18 décembre 2025
Mots clés : Gazette officielle, souveraineté numérique, réglementation québécoise, fournisseur, contrôle des données, IA, cybersécurité
Projet de loi 5 : Voie rapide pour les projets prioritaires et d'envergure nationale
Résumé : Le 9 décembre 2025, le gouvernement du Québec a présenté le projet de loi n° 5, intitulé « Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale ».
Par : Me Audréanne Poulin, Me Charles Bardou
Société : Dentons
Date : 18 décembre 2025
Mots clés : Loi no 5, projets prioritaires, d’envergure nationale, autorisations requises, simplification administrative, promoteurs
Les réformes à venir en matière de protection des consommateurs entraîneront des répercussions sur les fournisseurs
Résumé : Les réformes à venir en matière de protection des consommateurs au Québec, en Ontario, en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick obligeront de nombreux fournisseurs à mettre à jour leurs pratiques de commerce en ligne en 2026.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Christine Jackson, Me Elizabeth Sale, Me Lucas Versteegh, Me Dominic Mochrie, Me Andraya Frith
Société : Osler
Date : 16 décembre 2025
Mots clés : Réformes législatives, protection des consommateurs, obligation, fournisseur, contrats, résiliation, réglementaire
Les fêtes de Noël du bureau : allier ambiance festive et prévention
Résumé : Bien que les responsabilités des employeurs lors des fêtes de Noël ne soient pas nouvelles, les obligations relatives à la prévention des risques psychosociaux, introduites en octobre 2025, imposent de nouvelles exigences.
Par : Marie-Hélène Jolicoeur, Me Stéphanie Cech
Société : Lavery
Date : 15 décembre 2025
Mots clés : Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, fêtes de Noël, obligations légales, employeurs, harcèlement
Expertise pour établir l'incapacité au Québec
Résumé : Au Québec, la détermination de l’incapacité d’une personne constitue une étape juridique essentielle qui influence directement ses droits civils et son autonomie.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 15 décembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, incapacité, inaptitude, expertise, testament, droits civils, autonomie, étape juridique, médical
Les conséquences du recul du Canada sur le climat
Résumé : Selon des militants, la volte-face du Canada sur les politiques climatiques pourrait compromettre la viabilité même du programme politique du Canada.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 11 décembre 2025
Mots clés : Loi canadienne, responsabilité, matière de carboneutralité, règlement, Accord de Paris, environnement, climatique, climat
Les 10 grandes tendances en matière de protection de la vie privée en 2025
Résumé : On vous propose les tendances à noter de la dernière année et les enseignements à retenir pour votre entreprise.
Par : Éloïse Gratton, Me François Joli-Coeur
Société : Osler
Date : 11 décembre 2025
Mots clés : Vie privée, Loi 25, intelligence artificielle, technologies émergentes, cybersécurité, biométrie, confidentialité, données
Le passeport estampillé, bientôt chose du passé
Résumé : Vous projetez un voyage en Europe? Les nouvelles mesures de sécurité lors des entrées pour un court séjour utiliseront vos données biométriques.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 10 décembre 2025
Mots clés : EES, passeport estampillé, données biométriques, postes frontaliers, enregistrement numérique, touriste, droit, immigration
PL 10 : revente de billets et abonnements en ligne (et bouton de résiliation et obligation de restitution)
Résumé : Le 2 décembre 2025, le ministre de la Justice du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Sandra Desjardins
Société : Langlois Avocats
Date : 10 décembre 2025
Mots clés : Loi, consommateurs, pratiques abusives, revente de billets, règlement, commerçants, obligations, bouton de résiliation
La constitution proposée par le Québec est une « politique assimilatrice »
Résumé : Des observateurs juridiques disent que le projet de loi 1 soulève de nombreux drapeaux rouges et menace les droits des Québécois.
Par : Madalyn Howitt
Société : ABC National
Date : 9 décembre 2025
Mots clés : Commission internationale de juristes, projet de constitution du Québec, observateurs juridiques, Loi, primauté du droit
Santé et sécurité au travail : comprendre les nouvelles obligations des employeurs
Résumé : La réforme du régime de santé et de sécurité au travail, amorcée en 2021, a franchi l’une de ses dernières étapes avec l’adoption de nouvelles obligations à l’intention des employeurs.
Par : Marie-Hélène Jolicoeur, Me Stéphanie Cech
Société : Lavery
Date : 9 décembre 2025
Mots clés : CNESST, Loi, santé, sécurité, travail, règlement, prévention, entreprise, risques psychosociaux, employeur, travailleurs
Occupation et entretien des bâtiments du domaine privé : prêts pour le virage obligatoire du 1er avril 2026 ?
Résumé : Au plus tard le 1er avril 2026, chaque municipalité devra se doter d’un règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments.
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton Rainville
Date : 5 décembre 2025
Mots clés : Loi, aménagement, urbanisme, municipalité, règlement, entretien des bâtiments, état des immeubles, corpus réglementaire
Infrastructures au Québec : le gouvernement provincial annonce la mise en place d'une voie rapide pour les projets stratégiques
Résumé : Le gouvernement du Québec déposera prochainement un projet de loi visant à accélérer l’octroi des autorisations nécessaires à la réalisation de projets prioritaires dans la province.
Par : Me Anoosh Loertscher, Me Lampros Stougiannos
Société : Dentons
Date : 3 décembre 2025
Mots clés : Loi, unité de l’économie canadienne, infrastructures au Québec, gouvernement provincial, projets stratégiques
Audit juridique interne de la propriété intellectuelle
Résumé : Nombre d’entreprises ne se doutent pas qu’elles possèdent des droits de propriété intellectuelle et par conséquent ne traitent pas de propriété intellectuelle de manière proactive dans le cadre régulier de leurs opérations.
Par : Me Chantal Desjardins
Société : Lavery
Date : 1 décembre 2025
Mots clés : PI, droits de la propriété intellectuelle, audit juridique interne, entreprise, jurisprudence, administrateur, actifs
Rappels utiles sur la réforme du droit familial à l'approche de la fin d'année
Résumé : Des changements majeurs dans les dispositions de la Loi sont survenus cette année en ce qui concerne le nouveau régime applicable aux conjoints de fait.
Par : Dunton Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 28 novembre 2025
Mots clés : Loi, réforme, droit familial, conjoints de fait, régime, acte notarié, patrimoine, union parentale, contrat de vie commune
Le Barreau du Québec prévient que la Constitution doit respecter l'état de droit
Résumé : Le Barreau du Québec exprime de sérieuses préoccupations sur le projet de loi 1, en raison du nombre et de l’importance des enjeux qu’il soulève relativement à la protection du public et l’état de droit québécois.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 26 novembre 2025
Mots clés : Loi 1, Constitution, état de droit, Barreau du Québec, autonomie constitutionnelle, juridique, protection, droits et libertés
Quand l'IA se trompe, vous payez la note
Résumé : Bien que l’utilisation de l’intelligence artificielle soit en plein essor dans le monde des affaires, elle ne constitue pas une panacée.
Par : Me Claude Pellerin
Société : Dunton Rainville
Date : 26 novembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, ententes contractuelles, lettres d’offre, enjeux commerciaux, expertise juridique, affaires
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Dernière mise à jour : 29-1-2026 8 h 35 min