Actualités juridiques
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L’arrêt de mort imminent des clauses de non-concurrence pour les employeurs sous juridiction fédérale
Résumé : Le projet de loi C-31 propose des modifications importantes au Code canadien du travail afin d’interdire les clauses de non-concurrence, dans une approche comparable à celle qui a été adoptée en Ontario.
Par : Me Geneviève Beaudin, Me Frédéric Desmarais
Société : Lavery
Date : 30 juillet 2026
Mots clés : C-31, projet de loi, Code canadien du travail, clauses de non-concurrence, employeur, juridiction fédérale, non-sollicitation
Se faire laisser pour compte
Résumé : Les personnes vivant avec des troubles de santé mentale sont surreprésentées dans le système de justice pénale canadien, ce qui peut entraîner des conséquences graves, voire fatales. Un nouveau plan d’action vise à changer cette réalité.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 29 juillet 2026
Mots clés : CSMC, plan d’action, justice pénale, santé mentale, Service correctionnel du Canada, libertés civiles, déjudiciarisation
Entente Québec-Canada : vers une évaluation environnementale unique pour les grands projets
Résumé : Le 20 juillet 2026, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada a publié le projet d’Entente entre le Québec et le Canada concernant la Loi sur la qualité de l’environnement et la Loi sur l’évaluation d’impact sur le territoire du Québec.
Par : Me Anoosh Loertscher, Me Mira Gauvin
Société : Dentons
Date : 29 juillet 2026
Mots clés : Loi, qualité de l’environnement, entente, évaluation environnementale, grands projets, impact, AEIC, LEI, LQE, Québec
Contester une clause de non-concurrence
Résumé : Au Québec, les clauses de non-concurrence sont fréquentes, mais elles ne sont pas automatiquement valides. Le Code civil du Québec reconnaît leur validité uniquement lorsqu’elles respectent des critères précis.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 28 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, clause de non-concurrence, liberté de travailler, tribunaux, concurrent, fin d’emploi, validité
La nouvelle réglementation du Québec sur la violence sexuelle en milieu de travail : ce que les employeurs doivent savoir
Résumé : Dès 2027, les employeurs seront tenus de transmettre à l’ensemble de leurs salariés des informations sur les risques liés à la violence à caractère sexuel, les mesures de prévention et plus encore.
Par : Me Alexandre W. Buswell, M. Loïc Turner, Me Francis L. Racine
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28 juillet 2026
Mots clés : Règlement, situation de violence à caractère sexuel, travail, employeur, salarié, prévention, employé, encadrement
Interdiction des médias sociaux aux moins de 16 ans : les effets (et les limites) du projet de loi C-34
Résumé : Le Canada veut, comme plusieurs autres pays, limiter l’accès des jeunes aux médias sociaux. Les mesures prévues dans son projet de loi sur les médias sociaux sécuritaires permettront-elles d’y parvenir ? Rien n’est moins sûr.
Par : Laurence Grondin-Robillard
Société : L’actualité
Date : 27 juillet 2026
Mots clés : Loi C-34, interdiction, réseaux sociaux, moins de 16 ans, services en ligne, angles morts, accès, Culture canadienne
De la violation de données à la sanction disciplinaire : les incidents cybernétiques comme nouveau risque règlementaire
Résumé : La cybersécurité n’est plus exclusive aux départements informatiques. Pour les professionnels règlementés, elle est devenue une composante d’une pratique compétente et éthique.
Par : Me Tarik-Alexandre Chbani, Mary-Ève Trudeau
Société : Lanctôt Avocats
Date : 24 juillet 2026
Mots clés : Loi 25, confidentialité, cyberattaque, informatique, éthique, données confidentielles, hameçonnage, courriel
La Loi sur la sécurité numérique, décrite comme inconstitutionnelle et inapplicable
Résumé : Selon les experts juridiques, le projet de loi sur la sécurité numérique est « la mauvaise solution à un vrai problème ».
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 23 juillet 2026
Mots clés : Loi sur la sécurité numérique, C-34, réglementation, moins de 16 ans, experts juridiques, contraire à la Charte, réseaux
Promesse d’achat : existe-t-il un moyen de s’en dégager ?
Résumé : La promesse d’achat constitue l’un des documents juridiques les plus importants dans une transaction immobilière au Québec.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 23 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, promesse d’achat, contrat, obligatoire, vendeur, acheteur, maison, condominium, duplex, modalités
On ne peut pas simplement partir et abandonner – Une mise en garde pour les locataires qui abandonnent leurs locaux
Résumé : Lorsqu’un locataire fait ses valises et abandonne un bail commercial de cinq ans à mi-parcours, la Cour supérieure du Québec a des propos bien sentis à formuler.
Par : Me Miguel Manzano
Société : Stikeman Elliott
Date : 22 juillet 2026
Mots clés : Cour supérieure, locataire, bail commercial, locateur, contrat d’adhésion, fausses représentations, résiliation
Vente d’actions et garantie légale de qualité : une protection écartée
Résumé : La garantie légale de qualité prévue à l’article 1726 du Code civil du Québec confère à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché un recours à l’encontre du vendeur de ce bien, lequel s’ajoute, le cas échéant, aux garanties de nature contractuelle
Par : Me Letta Wellinger
Société : TCJ
Date : 22 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, vice caché, garantie légale de qualité, protection, jurisprudence, vendeur, immobilier
Projet de loi 22 : nouvelles exonérations de droits de mutation et pouvoirs municipaux accrus en matière immobilière
Résumé : Le 12 juin 2026, l’Assemblée nationale a sanctionné le projet de loi n° 22, Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives.
Par : Me Joannie Jacques, Me Annie Gagnon-Larocque, Me D. James Papadimitriou, Me Nicolas X. Cloutier, Me Philippe D'Amour, Maria Carla Chiara
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22 juillet 2026
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi 22, municipalités, dispositions législatives, Code municipal, immobilière, réglementation
Une procuration est-elle valide si la personne n’était plus apte ?
Résumé : Beaucoup de personnes se demandent si une procuration demeure valide lorsqu’une personne devient inapte. En droit québécois, la réponse dépend de plusieurs facteurs.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 21 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit québécois, procuration, inapte, capacité, mandant, mandataire, mandat de protection
Radiodiffusion : le recul de Carney menace la souveraineté culturelle du Canada
Résumé : En demandant au CRTC de réduire les contributions imposées aux plateformes étrangères, le gouvernement fédéral affaiblit la politique culturelle canadienne, l’autonomie du Conseil et la portée de l’exception culturelle de l’ACEUM.
Par : Robert Armstrong
Société : Options politiques
Date : 21 juillet 2026
Mots clés : CRTC, Loi sur la diffusion continue en ligne, radiodiffusion, télécommunications, ACEUM, redevances, culturel
Tout savoir sur le contrat de mariage : Régimes, clauses et modifications en cours d’union
Résumé : Il demeure possible aux époux de prévoir toutes sortes de stipulations par contrat de mariage, tant que celles-ci respectent les dispositions impératives de la loi et l’ordre public.
Par : Me Jade Poissant, Rosalie Chênevert
Société : Dunton Rainville
Date : 20 juillet 2026
Mots clés : Loi, contrat de mariage, clauses, modifications en cours d’union, régime matrimonial, séparation, société d’acquêts
Date de fin des travaux : une étape primordiale en droit de la construction
Résumé : En droit de la construction, la date de fin des travaux n’est pas qu’une formalité administrative.
Par : Me Jean-Christophe Massie
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 17 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit de la construction, travaux, vices, malfaçons, responsabilité, jurisprudence, chantier
OBNL d’habitation au Québec : un durcissement majeur de la gouvernance immobilière
Résumé : L’entrée en vigueur de la section III.2 de la Loi sur les compagnies marque un durcissement majeur de l’encadrement des organismes sans but lucratif d’habitation au Québec.
Par : Me Mathieu Morin
Société : Dunton Rainville
Date : 16 juillet 2026
Mots clés : Loi sur les compagnies, OBNL, réforme législative, vocation communautaire, parcs immobiliers, contraintes légales
Quels sont les pouvoirs du mandataire ?
Résumé : La procuration est l’un des outils juridiques les plus utilisés au Québec. Elle permet à une personne, appelée le mandant, d’autoriser une autre personne, le mandataire, à agir en son nom.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 15 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit québécois, mandataire, procuration, actes juridiques, mandant, obligations légales, législation
La stratégie canadienne en matière d’IA : orientation claire ou sabotage numérique?
Résumé : La stratégie nationale du Canada très attendue en matière d’intelligence artificielle (IA) a été dévoilée le mois dernier et suscite des réactions mitigées.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 15 juillet 2026
Mots clés : Intelligence artificielle, sabotage numérique, loi, PME, souveraineté, technologique, développement économique, innovation
Châtiments corporels : pourquoi abroger la loi ne suffit pas
Résumé : Le débat sur l’abrogation de l’article 43 du Code criminel, qui autorise le recours à « une force raisonnable » pour corriger un enfant, revient périodiquement dans le paysage politique canadien depuis vingt ans.
Par : Walid Jebili
Société : Options politiques
Date : 14 juillet 2026
Mots clés : Code criminel, article 43, châtiments corporels, système de justice, Commission Laurent, parentale, famille, réforme
Permis de propriétaires de taxi : la Cour d’appel se prononce sur la portée de l’arrêt Annapolis en droit de l’expropriation québécois
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’affaire Procureur général du Québec c. Metellus, où elle devait déterminer si l’abolition du régime des permis de propriétaires de taxi constituait une expropriation déguisée.
Par : Me Gabriel Auger Pinsonneault
Société : Langlois Avocats
Date : 26 juin 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt Metellus, Annapolis, expropriation, jugement, changements législatifs, juge, première instance
Locataire : les visites de votre propriétaire sont-elles légales ?
Résumé : Un propriétaire peut-il faire visiter votre logement quand bon lui semble? Quels sont les motifs de visite autorisés par la loi?
Par : Justine Pucar
Société : Protégez-vous
Date : 25 juin 2026
Mots clés : Tribunal administratif du logement, loi, propriétaire, visite, Code civil du Québec, bail, travaux, délais permis, entente
La Cour autorise une large participation d’organisations dans le recours du CQDE contre la Loi sur les projets d’« intérêt national » (C-5)
Résumé : La Cour a autorisé la grande majorité des organisations ayant demandé à intervenir à titre amical dans le recours du Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) contre la Loi fédérale sur les projets d’intérêt national (C-5).
Par : Centre québécois du droit de l'environnement
Société : Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE
Date : 23 juin 2026
Mots clés : CQDE, loi, C-5, projets d’intérêt national, environnement, décision, Cour, tribunaux, droits humains, David Suzuki
Le projet de loi C-8 du Canada : ce que les entreprises doivent savoir au sujet du nouveau cadre de cybersécurité
Résumé : Le projet de loi C-8 établit le cadre de cybersécurité le plus important jamais adopté au Canada par le gouvernement fédéral.
Par : Éloïse Gratton, Noami Chernos, Me Adam LaRoche, Me Tina Saban
Société : Osler
Date : 22 juin 2026
Mots clés : Loi, cybersécurité, télécommunications, C-8, gouvernement fédéral, réglementation, obligations, texte législatif
La protection de la vie privée et des données personnelles face aux géants de l’IA générative
Résumé : Le développement des systèmes d’IA repose sur des volumes massifs de données, souvent à caractère personnel, amène des tensions avec les principes de protection de la vie privée.
Par : Zoé Da Cruz
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 19 juin 2026
Mots clés : IA générative, vie privée, données personnelles, consentement, enquête, Commission d’accès à l’information, CAI, transparence
Stratégie nationale du Canada en matière d’IA : ce qu’elle signifie pour les entreprises
Résumé : L'IA occupe désormais une place centrale dans la stratégie économique du Canada. Il faut s'attendre à une réglementation plus ciblée — et non à une loi unique et globale sur l'IA.
Par : Me Charles S. Morgan, Me Francis Langlois, Matteo Riggi
Société : McCarthy Tetrault
Date : 19 juin 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, règlement, stratégie économique du Canada, réglementation, souveraineté numérique
Brèches béantes gigantesques
Résumé : Selon les experts, le gouvernement Carney impose un recul sans précédent des lois et mesures de protection environnementales du Canada
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 18 juin 2026
Mots clés : Experts juridiques, organisations environnementales, climatique, réformes, réglementation, répercussions, environnement
Documenter pour se prémunir contre une contestation de paternité d’oeuvres créées par l’IA : leçons tirées de SURYAST
Résumé : Les bureaux du droit d’auteur pourraient refuser les enregistrements lorsque la contribution humaine à une œuvre créée avec l’aide de l’IA ne peut être clairement démontrée.
Par : Me Brian Chau, Me Daniel Daniele
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 juin 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, oeuvre, conribution humaine, Copyright, paternité, SURYAST, logiciel, droit d’auteur, loi
Revente de billets et désabonnement en ligne : vous serez mieux protégé dès le 12 septembre
Résumé : L’Assemblée nationale a adopté son projet de loi pour mettre fin à certaines pratiques abusives des revendeurs de billets et pour vous faciliter la vie avec vos abonnements en ligne. Voici ce que ça changera pour vous dès le 12 septembre.
Par : Jean-Luc Lavallée
Société : Protégez-vous
Date : 17 juin 2026
Mots clés : Loi, consommateurs, pratiques abusives, revente de billets, abonnement en ligne, opinion négative, commerçant, revente
La nuisance sonore : entre qualification réglementaire et caractère réellement nuisible
Résumé : Les municipalités disposent d’un pouvoir reconnu pour intervenir en matière de nuisances. La Loi sur les compétences municipales leur confère notamment une compétence dans ce domaine.
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton Rainville
Date : 16 juin 2026
Mots clés : Loi sur les compétences municipales, nuisance sonore, plan juridique, réglementaire, santé publique, municipalité
Dix ans de la Loi sur l’aide médicale à mourir - Les Canadiens éprouvent des émotions partagées
Résumé : Pour certains, le dixième anniversaire de la Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir peut évoquer le souvenir paisible des derniers instants de leur proche.
Par : Hannah Alberga
Société : La Presse
Date : 16 juin 2026
Mots clés : Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir, cadre juridique, AMM, maladie mentale, médecin, souffrance, dix ans
La Cour suprême tranche: Sorry Your Honour N.B. Lieutenant Governor. Vous devez parler français!
Résumé : Le 12 juin 2026, la Cour suprême du Canada a rendu une décision confirmant que le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick (N.-B.) doit être fonctionnellement bilingue.
Par : Me Nadia Effendi, Me Channel Maillet Glas
Société : BLG Avocats
Date : 15 juin 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte, lieutenant-gouverneur, N.-B., Nouveau-Brunswick, langues officielles, judiciaire, bilinguisme
Ottawa veut forcer les réseaux sociaux et les agents conversationnels à protéger les jeunes
Résumé : Le gouvernement fédéral a déposé le 10 juin un projet de loi visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 16 ans et à encadrer les agents conversationnels (chatbots) afin de les rendre plus sécuritaires pour les enfants.
Par : Benoîte Labrosse
Société : Protégez-vous
Date : 15 juin 2026
Mots clés : C-34, projet de loi, réseaux sociaux, moins de 16 ans, agents conversationnels, contenu préjudiciable, réglementation
Quel est le fardeau de preuve lorsqu’un contribuable prétend ne pas avoir reçu un avis de cotisation valable ?
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsqu’un contribuable prétend ne pas avoir reçu un avis de cotisation, ou ne l’avoir reçu que tardivement, faisant ainsi en sorte qu’il ne pouvait formuler d’avis d’opposition dans la période permise par la Loi ?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 juin 2026
Mots clés : CAF, CCI, impôt, contribuable, ARC, avis de cotisation, appel, loi, crédibilité, trompeuse, erreur, décision, revenu
Le projet de loi interdisant les boissons énergisantes aux moins de 16 ans est adopté
Résumé : Le Québec est devenu jeudi la première juridiction canadienne à légiférer sur les boissons énergisantes.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 12 juin 2026
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi 9, interdiction, boissons énergisantes, moins de 16 ans, amendes, effets nocifs
Nouvelles obligations pour les employeurs en matière de prévention de la violence à caractère sexuel
Résumé : Le gouvernement du Québec a récemment adopté le Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel, lequel entrera en vigueur le 27 mai 2027.
Par : Me Marie-Gabrielle Bélanger, Me Mikaël Maher, Marie Péladeau
Société : Fasken
Date : 11 juin 2026
Mots clés : Règlement, violence à caractère sexuel, obligation, employeur, prévention, loi, santé, sécurité, travail, employé
Zone agricole : quand peut-on vendre ou construire sans demander la permission ?
Résumé : Dans tous les cas, le point de départ est clair : en zone agricole, l’utilisation d’un lot à une fin autre que l’agriculture est interdite sans autorisation de la CPTAQ.
Par : Me Arine Nazirganian
Société : Gascon
Date : 10 juin 2026
Mots clés : CPTAQ, protection, territoire agricole, immobilier, droit québécois, exceptions, usages résidentiels, municipaux, publique
Pourquoi le projet de loi 5 ne doit pas être adopté
Résumé : La session parlementaire à Québec tire à sa fin et le gouvernement multiplie les propositions d’amendements, déterminé à faire adopter le projet de loi 5 qui pourrait transformer en profondeur la façon dont le Québec autorise les grands projets.
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : CQDE
Date : 10 juin 2026
Mots clés : PL-5, projet de loi, risques juridiques, environnementaux, économique, démocratique, amendement, protection environnementale
7 motifs légaux qui permettent aux locataires de résilier un bail
Résumé : Vous êtes locataire et vous souhaitez « casser » votre bail ? Au Québec, la loi permet de le résilier pour certains motifs.
Par : Justine Pucar
Société : Protégez-vous
Date : 8 juin 2026
Mots clés : CHSLD, RPA, bail, résilier, motifs légaux, locataires, logement, propriétaire, habitation, avis de résiliation
La suspension de l'indemnité de remplacement du revenu: une mesure incitative
Résumé : La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) vous informe que votre indemnité de remplacement du revenu (IRR) a été suspendue! Que peut être la raison ?
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 5 juin 2026
Mots clés : CNESST, indemnité de remplacement de revenu, IRR, mesure incitative, santé, sécurité, normes, équité, travail
Deux discours s’affrontent sur la réforme de P-38 et les hospitalisations forcées
Résumé : Les personnes en psychose sont-elles libres ? Le projet de loi 23 fait l’objet de consultations à l’Assemblée nationale.
Par : Isabelle Porter
Société : Le Devoir
Date : 5 juin 2026
Mots clés : P-38, projet de loi, Assemblée nationale, état mental, contre son gré, liberté individuelle, réforme, justice, discrimination
Évolution des approches visant à protéger son nom, son image et son apparence à l’ère de l’IA générative : utilisation des droits de PI au Canada
Résumé : Les avancées de l’IA générative ont simplifié la génération d’œuvres de création originales ou dérivées par l’ingestion et la reconstitution de « signaux de personnalité » qui sont constitutifs de la singularité d’un artiste donné.
Par : Me Brian Chau, Me Jeffrey Kang
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 juin 2026
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, IA générative, droits d’auteur, marques non traditionnelles, conseillers juridiques, identité
Assurance et distribution au Québec : bilan réglementaire des six derniers mois
Résumé : Ce bulletin présente une rétrospective des principaux développements réglementaires en matière d’assurance et de distribution au Québec des six derniers mois.
Par : Me Sylvie Bourdeau, Me Anthony Sylvain
Société : Fasken
Date : 4 juin 2026
Mots clés : SIA, système d’intelligence artificielle, assurance, Autorité des marchés financiers, réglementaire, loi, services financiers
Le Barreau du Québec recommande un juste équilibre entre modernisation et protection des droits fondamentaux
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé un mémoire portant sur le projet de loi 23, la Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 3 juin 2026
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 23, réforme législative, santé mentale, sécurité, Tribunal administratif, mémoire
Le harcèlement en ligne doit être reconnu comme un risque professionnel
Résumé : Les employés qui s’exposent sur les médias socionumériques pour leur travail demeurent mal protégés contre les violences numériques. Les cadres de santé et de sécurité du travail doivent évoluer.
Par : Nataly Levesque
Société : Options politiques
Date : 2 juin 2026
Mots clés : Harcèlement en ligne, santé, sécurité, travail, violences numériques, employés, encadrement, professionnel
Marché du carbone au Québec : changements majeurs proposés au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de GES
Résumé : Le 20 mai 2026, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre.
Par : Me Ali Amadee, Me Anoosh Loertscher, Me Hazel Saffery
Société : Dentons
Date : 1 juin 2026
Mots clés : Règlement, plafonnement, échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, entreprises, promoteurs, carbone, Québec
Prêt au décollage
Résumé : Le nouveau projet de loi sur les lancements pourrait favoriser l’essor de l’industrie spatiale au Canada, mais les spécialistes estiment qu’il s’agit d’une occasion manquée de réglementer le secteur de manière exhaustive.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 29 mai 2026
Mots clés : Loi, lancements spatiaux, secteur spatial, juristes, réglementer, robotique, vide juridique, technologie, réglementation
Vices cachés, constructeurs et promoteurs : l’étendue de la responsabilité
Résumé : Si la loi protège tout acheteur contre les vices cachés, elle se montre particulièrement sévère envers les vendeurs dits « professionnels », tels que les constructeurs, les promoteurs et les commerçants spécialisés.
Par : M. Francis Grégoire
Société : Dunton Rainville
Date : 28 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, article 1729, vices cachés, vendeurs, constructeurs, promoteurs, poursuite, garantie légale
Entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes municipaux : ce qu’il faut savoir
Résumé : Le 1er avril 2026 est entrée en vigueur la Loi sur les contrats des organismes municipaux (la « LCOM ») du Québec, sanctionnée le 25 mars 2025, ainsi que ses règlements afférents.
Par : Me Maxime Gauthier, Me Maxime-Arnaud Keable, Me Elisabeth Sohier-Poirier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 27 mai 2026
Mots clés : LCOM, Loi sur les contrats des organismes municipaux, règlements afférents, gestion, marchés publics, réglementation
Le Barreau du Québec préconise davantage de clarté et d’efficience pour protéger les enfants contre la violence familiale
Résumé : Le Barreau du Québec appuie les objectifs de protection du projet de loi C-223, la Loi modifiant la Loi sur le divorce, dont le but principal est de protéger les enfants, mais se dit préoccupé.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 25 mai 2026
Mots clés : Barreau du Québec, Loi, divorce, protéger les enfants, C-233, cohérence, époux, obligation, équité procédurale, avocat
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Dernière mise à jour : 31-7-2026 8 h 19 min