Date de fin des travaux : une étape primordiale en droit de la construction

Photo/image : Bernier Fournier Avocats

En droit de la construction, la date de fin des travaux n’est pas qu’une formalité administrative. Elle constitue un repère juridique déterminant, notamment pour la conservation d’une hypothèque légale de la construction, pour certains recours liés aux vices et malfaçons, ainsi que pour l’analyse de la responsabilité des intervenants au projet.

Cette date peut toutefois être difficile à établir. Dans les faits, un chantier peut être occupé, livré, corrigé, suspendu, repris ou modifié sans que cela permette nécessairement de conclure que les travaux sont terminés. C’est pourquoi la jurisprudence rappelle régulièrement que la fin des travaux est une question essentiellement factuelle, qui doit être analysée selon les circonstances propres à chaque dossier.

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