Actualités juridiques

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Règlementaire

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L'ABC de l’expropriation : survol des différents régimes
Résumé : L’expropriation est un processus juridique par lequel une autorité publique peut contraindre un propriétaire à céder un bien privé pour des raisons d’intérêt public.
Par : Me Anne-Marie Asselin
Société : Lavery
Date : 9  octobre  2025
Mots clés : LCE, expropriation, céder un bien privé, transparence, propriété, compétences fédérale et provinciale, Code civil

Mécanismes juridiques de protection de la vie privée face à la montée des cybercrimes
Résumé : Quels sont les mécanismes juridiques de protection de la vie privée au Québec face à la montée des cybercrimes ?
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 8  octobre  2025
Mots clés : RGPD, Règlement, protection de la vie privée, mécanismes juridiques, cybercrime, Loi, renseignements personnels, Charte

Loi contre l'obsolescence programmée : voici vos nouveaux droits
Résumé : À partir du 5 octobre, vous aurez des droits bonifiés en ce qui concerne la réparation des biens que vous achetez… et vous aurez des recours si les commerçants ne respectent pas les règles.
Par :  Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 7  octobre  2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, obsolescence programmée, nouveaux droits, commerçants, réparation gratuite, recours, OPC

Le projet de loi C-8 redéfinit la législation canadienne en matière de cybersécurité pour le secteur des télécommunications et les autres infrastructures essentielles
Résumé : Le 18 juin 2025, l’honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique, a déposé le projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications.
Par : Me Paul Burbank, Me Leslie Milton, Me Christopher Ferguson, Mme Olivia Elliot
Société : Fasken
Date : 6  octobre  2025
Mots clés : Loi C-8, cybersécurité, sécurité publique, télécommunications, LPCE, conformité, fournisseurs, obligations réglementaires

Construction publique : paiements rapides et règlement des litiges simplifié
Résumé : Le 30 juillet 2025, le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction (ci-après le « Règlement ») a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Par : Me Despina Mandilaras, Me Nicolas Gagnon, Me Joël Larouche
Société : Lavery
Date : 6  octobre  2025
Mots clés : Règlement, paiements, travaux de construction, Loi, achat québécois, organismes publics, Gazette, contrats

Le TMF tranche : un cryptojeton n’est pas nécessairement une valeur mobilière
Résumé : Une décision récente du Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») pourrait tempérer la manière dont les autorités canadiennes en valeurs mobilières abordent les cryptoactifs.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Gabriel Querry, Me Olivier Drapeau
Société : Langlois Avocats
Date : 6  octobre  2025
Mots clés : Tribunal administratif des marchés financiers, TMF, cryptojeton, Loi, valeurs mobilières, contrat, investisseurs

Vie privée en public : quand un Jumbotron devient un tribunal social
Résumé : Les images de l’apparente infidélité d’un PDG avec une collègue vice-présidente, lors d’un récent spectacle de Coldplay, ont fait le tour du web. Et si ça avait été au Québec ?
Par :  Éloïse Gratton
Société : Éloïse Gratton
Date : 2  octobre  2025
Mots clés : Code civil du Québec, tribunal social, vie privée, protection de l’image d’une personne, plan juridique, jugement collectif

Mise en oeuvre de la DNUDPA
Résumé : Bien que des progrès aient été réalisés depuis que le gouvernement fédéral a inscrit son engagement dans la loi en 2021, des observateurs indiquent qu’il y a encore beaucoup à faire pour que la consultation soit respectueuse et significative.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 1  octobre  2025
Mots clés : Loi, Déclaration, Nations Unies, droits des peuples autochtones, DNUDPA, réconciliation, ONU, Premières Nations

Assurance vie : est-elle versée en cas d'aide médicale à mourir ?
Résumé : Si une personne demande l’aide médicale à mourir, est-ce que sa compagnie d’assurances acceptera de payer la prestation de décès ? La réponse courte : oui.
Par :  Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 30  septembre  2025
Mots clés : ACCAP, aide médicale à mourir, assurance vie, prestation, loi québécoise, matière contractuelle, contrat, suicide

Défis juridiques soulevés par la tarification algorithmique alimentée par l'IA
Résumé : L’époque où l’équipe des ventes fixait des prix pour vendre les produits est révolue. Les cerbères s’inquiètent et les organismes de réglementation se trouvent dans une impasse.
Par :  Luis MILLÁN
Société : ABC National
Date : 29  septembre  2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, consommateurs, prix, réglementation, impasse, tarification algorithmique, cadre réglementaire

Admissibilité aux contrats publics : La Cour supérieure balise les pouvoirs de l'AMP
Résumé : Dans un jugement rendu le 4 août 2025, la Cour supérieure du Québec a annulé l’inscription d’une entreprise au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et a ordonné que le dossier soit retourné à l’Autorité des marchés publics.
Par : Me Maxime-Arnaud Keable, Me Elisabeth Sohier-Poirier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29  septembre  2025
Mots clés : Cour supérieure, AMP, RENA, Registre, entreprises, contrats publics, non admissibles, Loi, organismes, marché

Devoirs des avocats: illustrations jurisprudentielles récentes
Résumé : Au cours de la dernière année, le Conseil de discipline du Barreau du Québec a rendu près d'une centaine de décisions mettant en lumière différentes obligations déontologiques des avocats.
Par :  Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 26  septembre  2025
Mots clés : Code, professions, Conseil de discipline, Barreau du Québec, avocats, obligations déontologiques, palais de justice, tribunal

L'IA face au droit à l'égalité : analyse du Règlement européen sur l'IA et des développements au Canada
Résumé : La grande transformation qu’opèrent les systèmes d’IA fait naître de nouveaux risques en matière de droits fondamentaux, en particulier le droit à l’égalité, c’est-à-dire le droit à la non-discrimination.
Par :  Olivia Deschênes
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 26  septembre  2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Charte, C-27, ADM, UE, Union européenne, Règlement, droits fondamentaux, cadre réglementaire

Loi sur la santé et la sécurité du travail : nouveautés en vigueur à partir du 1er octobre 2025 (Décret 1154-2025)
Résumé : L'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n° 59, intitulé Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, marquant ainsi la première réforme d’envergure en santé et sécurité du travail depuis près de 40 ans.
Par :  Stéphanie Desjardins, Me Katherine Poirier
Société : BLG Avocats
Date : 25  septembre  2025
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi no 59, régime de santé et de sécurité au travail, LSST, Règlement, prévention, abrogation

Assurance titres et CANAFE : ce que les prêteurs doivent savoir dès le 1er octobre 2025
Résumé : À compter du 1er octobre 2025, les assureurs titres au Canada deviendront des entités déclarantes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).
Par : Mme Marie-Jeanne Tétreault, Me Marta Recinos
Société : Dentons
Date : 25  septembre  2025
Mots clés : LRPCFAT, Loi, recyclage, produits de la criminalité, financement, activités terroristes, Gazette, Canada, assureurs, prêteurs

Des nouvelles règles en matière de grossesse pour autrui
Résumé : Les aide-mémoires concernant la démarche judiciaire en matière de grossesse pour autrui ont été modifiés.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 24  septembre  2025
Mots clés : Règles, grossesse pour autrui, démarche judiciaire, projet parental, mère porteuse, aide-mémoires

Aux frais de qui sont le Carnet d'entretien et l'Étude du fonds de prévoyance ?
Résumé : Qui devra payer pour le Carnet d’entretien et l’Étude du fonds de prévoyance, le promoteur ou les copropriétaires ?
Par :  Clément Lucas, Me Pierre-Alexis Bombardier
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 23  septembre  2025
Mots clés : Carnet d’entretien, syndicat, copropriété, Étude du fonds de prévoyance, promoteur, Loi 28, Code civil du Québec, assemblée

Le rapport fiduciaire: une déclaration plus large au niveau fédéral par rapport au Québec
Résumé : Il est largement reconnu que les obligations de déclaration dans les déclarations de revenus des fiducies se sont élargies pour les exercices fiscaux se terminant à compter du 31 décembre 2023.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Ryan
Date : 23  septembre  2025
Mots clés : ARC, fiducie, rapport fiduciaire, déclaration, fédéral, Québec, évasion fiscale, activités criminelles, blanchiment d’argent

Loi 29 – L'OPC publie des lignes directrices sur les nouvelles règles relatives à la garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation
Résumé : Le 5 septembre 2025, l’OPC a publié sur son site web des lignes directrices concernant la garantie de disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 17  septembre  2025
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, lignes directrices, garantie, entretien, réparation, obsolescence programmée

La Banque du Canada supervise maintenant les activités des fournisseurs de services de paiement
Résumé : La Loi sur les activités associées aux paiements de détail est en vigueur ainsi que du mandat confié à la Banque du Canada en matière de supervision des fournisseurs de services de paiement.
Par :  Pier-Olivier Poisson, Me Bernard Boisclair, Me Jérémie Moisan-De Serres, Me Tim Steward
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17  septembre  2025
Mots clés : Loi, activités associée aux paiements de détail, Banque du Canada, LAAPD, fournisseurs, supervision, FSP

De l'écoblanchiment à l'écosilence
Résumé : Confrontées à des dispositions de protection du consommateur contre de fausses déclarations environnementales, certaines sociétés ont opté pour le silence.
Par :  Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 16  septembre  2025
Mots clés : Loi sur la concurrence, écoblanchiment, règles, consommateur, fausses déclarations environnementales, climatique

Le véritable danger de la Loi visant à bâtir le Canada
Résumé : La loi qui vise à accélérer les grands projets d’intérêt national donne à Ottawa un pouvoir inédit, mais mal compris.
Par :  Maxime St-Hilaire, Jessy Bernard Tardif
Société : Options politiques
Date : 15  septembre  2025
Mots clés : Loi visant à bâtir le Canada, gouvernement fédéral, constitutionnelle, provinces, compétences, grands projets

Les accidents survenus «à l'occasion du travail»: revue de la jurisprudence récente
Résumé : La notion d'accident «à l'occasion du travail» n'est pas définie dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par :  Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 12  septembre  2025
Mots clés : Tribunal, jurisprudence, Loi, accidents, maladies professionnelles, travailleur, employeur, décision, à l’occasion

Adoption du projet de loi 89 : Vers une considération accrue des besoins de la population lors de grève ou de lock-out
Résumé : Le 29 mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté, à la majorité, le projet de loi 89, intitulé Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out.
Par : Me François Longpré, Me Catherine Pronovost, Mme Sixtine Rayon, Me Alexis Renaud, Me Andréanne Moses
Société : BLG Avocats
Date : 12  septembre  2025
Mots clés : Assemblée nationale, Loi 89, grève, lock-out, Tribunal administratif, conflits de travail, syndicat, travailleur

Relever la barre : comment la prochaine phase du projet de loi 29 redéfinit les normes de garantie au Québec
Résumé : Le 16 juillet 2025, le gouvernement du Québec a publié un projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Alexandre Fallon, Anaïs Nguyen
Société : Osler
Date : 11  septembre  2025
Mots clés : Règlement, LPCQ, Loi, protection du consommateur, obsolescence programmée, réparabilité, durabilité

Voyageurs, connaissez-vous vos droits?
Résumé : On peut dire que l’été 2025 a été truffé de situations inhabituelles, voire désagréables pour les vacanciers.
Par :  Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 10  septembre  2025
Mots clés : Loi sur les douanes, transporteur, voyageur, recours, droits, vacances, douanier, responsables légalement, problème majeur

Les 12 travaux de l'attestation
Résumé : L’attestation du syndicat de copropriété vient tout juste de naître et on prend un instant pour dénouer les impasses en passant simplement à travers les 12 questions que chacun se pose.
Par : Me Ludovic Le Draoullec
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 10  septembre  2025
Mots clés : C.c.Q., Code civil, copropriété, attestation, syndicat, vendeur, assemblée des copropriétaires, conseil d’administration, loi

Paiements rapides et règlement accéléré des différends en construction : ce qu'il faut savoir
Résumé : Un nouveau règlement visant l’accession à des paiements plus rapides et à un processus de règlement accéléré des différends pendant l’exécution des travaux entrera en vigueur le 8 septembre 2025.
Par :  Catherine Simard, Me Odile Archambault, Me Delphine Simard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9  septembre  2025
Mots clés : Règlement, accéléré, exécution des travaux, construction, changement contractuel, entrepreneur, obligations, paiement

Québec veut adopter un règlement intitulé Règlement sur l’accès aux services chirurgicaux
Résumé : Le ministre de la Santé, Christian Dubé, a récemment annoncé la prépublication d’un projet de règlement sur l'accès aux services chirurgicaux visant à améliorer l’accès aux services chirurgicaux pour les usagers québécois.
Par : Me Kimberly Jeffers, Me Véronique Barry
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  septembre  2025
Mots clés : Santé, ministre, projet de règlement, accès aux services chirurgicaux, délais d'attente, hôpitaux, privés, public

Consultation de l'Autorité des marchés financiers sur le recalibrage des droits
Résumé : Le 26 juin 2025, l’AMF a publié un avis de consultation concernant des modifications à certains droits et sanctions pécuniaires prescrits par la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les instruments dérivés du Québec.
Par : Me Christian Faribault, Me Melissa Ghislanzoni, Me Jon Kristinarson, Me Jean-Philippe Gagnon, Me Michael Taylor
Société : BLG Avocats
Date : 8  septembre  2025
Mots clés : AMF, Autorité des marchés financiers, recalibrage des droits, changement, Loi sur les instruments dérivés, valeurs mobilières

Intégrer l'intelligence artificielle en entreprise : pourquoi et comment le faire de manière stratégique et sécuritaire
Résumé : Une intégration de l’IA non encadrée expose l’organisation à des risques importants, notamment sur les plans juridique, éthique et opérationnel.
Par : Me Nathalie Lamontagne, Me Dany Guimond-Valcourt, Me Élyse Rioux
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 5  septembre  2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, encadrement, risques, juridique, entreprise, phénomène d’IA fantôme, employés

Commercer en français, ce n'est pas en option!
Résumé : Saviez-vous qu’au Québec, le consommateur a le droit d’être informé et servi en français dans les commerces?
Par :  Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 4  septembre  2025
Mots clés : Charte de la langue française, loi, consommation,commercer, français, langue maternelle, consommateur, interactions

Loi canadienne sur la santé : des sanctions trop faibles?
Résumé : Le Rapport annuel de 2023-2024 sur l’application de la Loi canadienne sur la santé a été publié discrètement en juin dernier, plus tardivement qu’à l’habitude en raison des élections fédérales du printemps.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Options Politiques
Date : 3  septembre  2025
Mots clés : LCS, Loi canadienne sur la santé, rapport annuel, projet de loi 15, juridique, nouvelle politique, IPS, infirmière

Réseaux sociaux: des «likes» pourraient vous coûter votre emploi
Résumé : Des employeurs reçoivent de plus en plus de captures d’écran dénonçant des propos tenus par leurs employés sur les réseaux sociaux.
Par :  Béatrice Roy-Brunet
Société : Noovo Info
Date : 3  septembre  2025
Mots clés : Réseaux sociaux, mentions « j’aime », likes, employeurs, tribunal, juge, avocate, propos dégradants, réputation

Télétravail: quand la Loi sur les normes du travail s'applique-t-elle?
Résumé : Les travailleurs situés à l’extérieur du Québec et faisant du télétravail sont-ils couverts par la Loi sur les normes du travail?
Par : Me Sara Lajoie
Société : Dunton Rainville
Date : 2  septembre  2025
Mots clés : Loi, normes du travail, télétravail, extérieur du Québec, employé, employeur, obligations légales

Conserver moins, c'est risquer moins. Un calendrier de conservation des données : un outil stratégique, pas seulement législatif
Résumé : La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé impose à chaque organisation de prévoir l’encadrement relativement à la conservation, la destruction ou l’anonymisation des renseignements personnels.
Par : Me Nathalie Lamontagne, Me Dany Guimond-Valcourt, Me Élyse Rioux
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 2  septembre  2025
Mots clés : Loi 25, protection, renseignements personnels, encadrement, exigences réglementaires, amendes, réputation entachée

Fusion de sociétés : ce que doivent savoir prêteurs et créanciers
Résumé : La fusion de sociétés soulève de nombreuses questions, notamment pour les prêteurs et créanciers garantis. Qu’advient-il des sûretés consenties avant l’opération?
Par :  Laurence Brosseau, Mme Annalays Castro Ramon
Société : KRB
Date : 28  août  2025
Mots clés : Code civil du Québec, fusion de sociétés, prêteurs, créanciers, Loi canadienne, sociétés par actions, hypothèque, garanties

Code des professions : vers une meilleure protection des victimes de violence sexuelle
Résumé : Pour bien saisir la nouvelle réalité instaurée par la Loi ainsi que sa portée sur la présentation de la preuve en matière civile, il est essentiel de s’attarder à la notion des mythes et préjugés entourant la violence sexuelle et conjugale.
Par : Me Caroline Briand
Société : Langlois Avocats
Date : 28  août  2025
Mots clés : Cour suprême, projet de loi 73, préjugés, mythes, violence sexuelle, conjugale, criminelle, Code civil, profession, justice

Quel montant maximal peut-on me facturer pour le service de garde au primaire ?
Résumé : La plupart des enfants fréquentant l’école primaire recourent au service de garde le matin, le midi ou le soir. La loi établit un montant maximal que les parents doivent payer pour ce service.
Par :  Laurent Fontaine
Société : Protégez-vous
Date : 27  août  2025
Mots clés : SDG, Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, loi, montant maximal, enseignement primaire, coût maximum

La réception de l'indu en droit municipal : la vigilance est de mise
Résumé : Lorsqu’une entreprise accepte de fournir des services à une municipalité, il demeure obligatoire pour le conseil municipal d’adopter une résolution confirmant le mandat du cocontractant.
Par : Me Maxime Vallée-Girard, Léa D'Astous
Société : Dunton Rainville
Date : 26  août  2025
Mots clés : Code municipal du Québec, Loi sur les cités et villes, réception de l’indu, restitution, prestations, municipalité

Annuler une inscription à un cours
Résumé : Qu’arrive-t-il si vous changez d’avis après avoir signé le contrat d’inscription pour un cours de sport, musique, langue ou autre? On explique le tout selon la loi.
Par :  Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 26  août  2025
Mots clés : Annulation, cours, avant le début, remboursement, loi, formulaire de résiliation, contrat, commerçant, enseignement

La déclaration de copropriété et ses modifications : conditions juridiques de validité
Résumé : Le contenu de la déclaration de copropriété est l’élément de référence qui régit les relations entre les copropriétaires, le syndicat de copropriété, et l’assemblée des copropriétaires.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 25  août  2025
Mots clés : C.c.Q., copropriété, syndicat, copropriétaires, déclaration, notarié, Code civil du Québec, acte constitutif, immeuble

Union parentale : Ce que le nouveau régime change pour les familles
Résumé : En mars 2024, soit onze ans suivant la controverse suscitée par la décision Québec (Procureur général) c. A, communément connu sous le nom « Éric contre Lola », le ministre de la Justice du Québec a déposé le projet de loi n°56.
Par : Me Julie Gagné
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 21  août  2025
Mots clés : Éric contre Lola, projet de loi 56, union parentale, patrimoine, Cour suprême, justice, famille, Code civil du Québec

Réforme du cadre législatif de la copropriété divise
Résumé : Au cours des dernières années, plusieurs modifications ont été apportées au régime législatif encadrant la copropriété divise au Québec.
Par : Me Joannie Jacques, Me Annie Gagnon-Larocque, Me D. James Papadimitriou, Me Marie-Eve Marcoux, Audrey-Ann Dubord
Société : McCarthy Tetrault
Date : 19  août  2025
Mots clés : Code civil du Québec, Projet de loi 16, copropriété divise, Règlement, syndicat, immobilier

Le Canada pourrait-il être poursuivi en justice en raison de son manque d'action climatique?
Résumé : Un nouvel avis consultatif de la Cour internationale de Justice affirme que les pays peuvent être tenus légalement responsables et être contraints à verser des réparations aux personnes lésées par les changements climatiques.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 18  août  2025
Mots clés : Cour internationale de Justice, légalement responsables, gaz à effet de serre, action climatique, Accord de Paris, juges

Le consentement permettant l'activité sexuelle et l'âge requis
Résumé : Le présent texte se veut un résumé de ce que l’on entend par « consentement libre et éclairé » dans un contexte de relations comportant des gestes à caractère sexuel.
Par : Me Myriam Tabet, Me Alexandra Ostapovitch
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 18  août  2025
Mots clés : Code criminel, consentement, activité sexuelle, droit canadien, âge légal, agression, législateur, Tribunal, partenaire

L'IA dans le secteur financier : l'Autorité des marchés financiers publie un projet de ligne directrice
Résumé : Le 3 juillet 2025, l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a publié un projet de ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le secteur financier.
Par : Me Nathalie Durocher, Me Charles Giroux
Société : Dentons
Date : 18  août  2025
Mots clés : AMF, IA, intelligence artificielle, SIA, réglementation, Autorité des marchés financiers, ligne directrice, financières

Les opposants à la loi 21 ne comprennent rien au Canada, plaidera Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec demandera à la Cour suprême de confirmer « la sagesse et l’opportunité » pour l’Assemblée nationale de légiférer en matière de laïcité tout en dérogeant aux chartes des droits et libertés.
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 15  août  2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, loi 21, laïcité, Charte, droits et libertés, Assemblée nationale, contestation, arguments juridiques

Vol annulé à cause d'une grève : quelles sont vos options ?
Résumé : La plupart des avions d’Air Canada risquent de rester cloués au sol si le conflit de travail avec les agents de bord perdure. Quelles options s’offrent à vous si vous aviez prévu utiliser les services du plus grand transporteur aérien au pays ?
Par :  Mathieu Ste-Marie, Benoîte Labrosse
Société : Protégez-vous
Date : 13  août  2025
Mots clés : OTC, Office des transports du Canada, grève, aérien, vol annulé, convention collective, passagers, Air Canada

Impôt et cryptomonnaie - 4 éléments pour bien se préparer à une vérification fiscale
Résumé : Les autorités fiscales consacrent un bon nombre d’effectifs à s’assurer que les contribuables œuvrant dans la cryptomonnaie remplissent leurs obligations fiscales adéquatement.
Par : Me Jonathan Éthier, Me Marjorie Bergeron
Société : Spiegel Ryan
Date : 12  août  2025
Mots clés : ARC, autorités fiscales, cryptomonnaie, NFT, non-fungible tokens, blockchain, impôt, vérification, registres, transactions

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Dernière mise à jour : 28-11-2025 12 h 26 min