Vente d’actions et garantie légale de qualité : une protection écartée
Le recours fondé sur la garantie légale de qualité constitue un mécanisme juridique fréquemment utilisé dans le contexte des ventes d’actifs, notamment immobiliers. L’exemple classique en est celui d’infiltrations d’eau non révélées à l’acheteur au moment de la vente d’un immeuble.
La jurisprudence québécoise enseigne toutefois que la garantie de qualité ne s’applique pas dans le contexte d’une vente d’actions, même lorsqu’un vice affecte l’actif principal du patrimoine de la société, tel l’immeuble à partir duquel elle exerce ses activités.
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