Tout savoir sur le contrat de mariage : Régimes, clauses et modifications en cours d’union

Photo/image : Dunton Rainville

Lorsqu’ils se marient sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage, les époux sont automatiquement assujettis au régime matrimonial de la société d’acquêts. Il s’agit du régime applicable par défaut.

Toutefois, il demeure possible aux époux de prévoir toutes sortes de stipulations par contrat de mariage, tant que celles-ci respectent les dispositions impératives de la loi et l’ordre public. Ainsi, les époux peuvent prévoir de se soumettre à un autre régime matrimonial, tel que le régime de la séparation des biens. Ils peuvent également adopter un régime innomé ou bien combiner certaines règles issues de différents régimes matrimoniaux.

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