Le Barreau du Québec recommande un juste équilibre entre modernisation et protection des droits fondamentaux

Photo/image : Barreau du Québec

Le Barreau du Québec a déposé un mémoire portant sur le projet de loi 23, la Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui. S'il accueille favorablement la volonté de moderniser un régime qui n'a pas été revu depuis 1997, le Barreau formule des recommandations pour que cette réforme ne se fasse pas au détriment des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.

Bien que la simplification des trajectoires de garde soit favorablement accueillie, l'ampleur de l'élargissement du critère d'intervention demeure préoccupante. Le Barreau prend également acte du transfert de compétences vers le Tribunal administratif du Québec et souligne que celui-ci doit s'accompagner des ressources, de l'expertise et de la période de transition nécessaires à son bon fonctionnement. Vous pouvez prendre connaissance du mémoire.

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