La Cour suprême tranche: Sorry Your Honour N.B. Lieutenant Governor. Vous devez parler français!

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Le 12 juin 2026, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick c. Canada (Premier ministre), 2026 CSC 22, confirmant que le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick (N.-B.) doit être fonctionnellement bilingue.

Dans cette décision, la Cour a dû interpréter le paragraphe 16(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui prévoit que le français et l’anglais sont les langues officielles du N.-B. et ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du N.-B. En outre, bien que l’affaire porte sur le cadre des droits linguistiques au N.-B., cette interprétation pourrait entraîner dans le futur une obligation constitutionnelle de bilinguisme à d’autres titulaires de charges publiques fédérales.

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