Quels sont les pouvoirs du mandataire ?
La procuration est l’un des outils juridiques les plus utilisés au Québec. Elle permet à une personne, appelée le mandant, d’autoriser une autre personne, le mandataire, à agir en son nom. Toutefois, plusieurs croient à tort qu’une procuration donne un pouvoir illimité sur les affaires d’autrui. En droit québécois, il n’en est rien.
Les pouvoirs du mandataire détenant une procuration dépendent entièrement du contenu de la procuration et des instructions données par le mandant. Comprendre l’étendue et les limites de ces pouvoirs est essentiel avant de signer ou d’utiliser une procuration.
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