La Loi sur la sécurité numérique, décrite comme inconstitutionnelle et inapplicable

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Présentée en juin, la Loi sur la sécurité numérique vise à réduire les préjudices en ligne, en particulier pour les enfants, et à rendre imputables les plateformes de réseaux sociaux. Cependant, d’après certains observateurs, cela revient à donner carte blanche au gouvernement fédéral pour réglementer.

Le projet de loi C 34 prévoit la création d’une Commission de la sécurité numérique chargée de surveiller une grande partie de la réglementation des espaces en ligne, mais ce qui a retenu l’attention, c’est surtout son intention d’interdire aux jeunes de moins de 16 ans d’utiliser les réseaux sociaux, sauf si les sites concernés peuvent démontrer qu’ils offrent un espace sûr pour les enfants. Michael Karanicolas, professeur agrégé à la Schulich School of Law de l’Université Dalhousie, estime qu’interdire les réseaux sociaux aux enfants n’est peut-être pas la meilleure solution.

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