L’arrêt de mort imminent des clauses de non-concurrence pour les employeurs sous juridiction fédérale
Le 6 mai dernier, le ministre des Finances et du Revenu national a déposé le projet de loi C-31, intitulé Loi nº2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. Ce projet de loi propose des modifications importantes au Code canadien du travail (le « Code ») afin d’interdire les clauses de non-concurrence, dans une approche comparable à celle qui a été adoptée en Ontario.
Le législateur fédéral va toutefois plus loin que son homologue ontarien en s’autorisant, par voie réglementaire, à potentiellement interdire d’autres types de clauses restrictives, telles que les clauses de non-sollicitation.
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