Actualités juridiques

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Consommation

«Lisez les petits caractères»: certaines garanties à vie ne durent pas toute la vie
Résumé : Toutes garanties à vie n’offrent pas des réparations ou remplacements éternels, et peuvent se révéler être surtout du marketing.
Par : Tara Deschamps
Société : Le Devoir
Date : 31 décembre 2025
Mots clés : Garantie à vie, consommation, réparation, remplacement, avocat, fabricants, preuve d’achat, consommateur, marketing

Renouvellement d'abonnements en ligne, revente de billets et recours des consommateurs : nouveautés à venir au Québec
Résumé : Le 2 décembre 2025, le ministre de la Justice du Québec a déposé le projet de loi n° 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne.
Par : Me Guillaume Talbot-Lachance, Me Arpiné Danielyan
Société : BLG Avocats
Date : 30 décembre 2025
Mots clés : LPC, Loi, protection, consommateur, ministre, justice, projet de loi 10, revente de billets, renouvellement d’abonnements

Que faire si vous êtes victime d'un vol de colis?
Résumé : Alors qu’une entreprise vous indique que la livraison a été faite, votre colis est introuvable : il a été volé. Le Devoir a demandé à une avocate de faire le point sur les recours possibles dans une telle situation.
Par : Mathilde Beaulieu-Lépine
Société : Le Devoir
Date : 23 décembre 2025
Mots clés : Office de la protection du consommateur, colis, volé, recours, avocate, responsabilité du commerçant, livraison, achat

Fixation de loyer : les règles changent le 1er janvier
Résumé : En 2026, de nouvelles règles qui encadreront le calcul des hausses de loyer entreront en vigueur. Une première en 40 ans.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 19 décembre 2025
Mots clés : TAL, Trubunal administratif du logement, règles, règlement, hausse de loyer, droits des consommateurs, nouveaux critères

Héritiers des victimes du tabac : réclamez jusqu’à 100 000 $
Résumé : La particularité dans l’action collective du tabac, c’est que près des trois quarts des personnes admissibles sont décédées, si bien qu’il revient à leurs héritiers de faire une réclamation.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 18 décembre 2025
Mots clés : Action collective, tabac, héritier, succession, indemnité, réclamation, avocat, décès, testament, renonciation, notaire

Les réformes à venir en matière de protection des consommateurs entraîneront des répercussions sur les fournisseurs
Résumé : Les réformes à venir en matière de protection des consommateurs au Québec, en Ontario, en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick obligeront de nombreux fournisseurs à mettre à jour leurs pratiques de commerce en ligne en 2026.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Christine Jackson, Me Elizabeth Sale, Me Lucas Versteegh, Me Dominic Mochrie, Me Andraya Frith
Société : Osler
Date : 16 décembre 2025
Mots clés : Réformes législatives, protection des consommateurs, obligation, fournisseur, contrats, résiliation, réglementaire

Le passeport estampillé, bientôt chose du passé
Résumé : Vous projetez un voyage en Europe? Les nouvelles mesures de sécurité lors des entrées pour un court séjour utiliseront vos données biométriques.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 10 décembre 2025
Mots clés : EES, passeport estampillé, données biométriques, postes frontaliers, enregistrement numérique, touriste, droit, immigration

PL 10 : revente de billets et abonnements en ligne (et bouton de résiliation et obligation de restitution)
Résumé : Le 2 décembre 2025, le ministre de la Justice du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Sandra Desjardins
Société : Langlois Avocats
Date : 10 décembre 2025
Mots clés : Loi, consommateurs, pratiques abusives, revente de billets, règlement, commerçants, obligations, bouton de résiliation

Abonnements en ligne : Québec s'attaque aux renouvellements automatiques
Résumé : Le gouvernement du Québec veut vous faciliter la vie avec son projet de loi 10 et mettre fin à certaines pratiques jugées « abusives » concernant les abonnements en ligne.
Par : Jean-Luc Lavallée
Société : Protégez-vous
Date : 4 décembre 2025
Mots clés : Projet de loi 10, abonnements en ligne, consommateur, bouton se désabonner, pratiques abusives, renouvellement automatique

Costco conteste les tarifs douaniers imposés par Trump devant les tribunaux
Résumé : Le géant de la distribution Costco a déposé vendredi dernier une plainte devant le Tribunal de commerce international des États-Unis pour contester la légalité des tarifs douaniers imposés par le président Donald Trump.
Par : Les Affaires
Société : Les affaires
Date : 3 décembre 2025
Mots clés : Tribunal du commerce international, tarifs douaniers, légalité, loi, pouvoirs économiques d’urgence internationaux, décret

Voyages de 30 jours et plus aux États-Unis: attention aux nouvelles exigences
Résumé : Alors qu’ils prennent le chemin de leurs quartiers d’hiver, certains « snowbirds » sont surpris par les nouvelles procédures d’enregistrement aux frontières terrestres américaines, dont l’application peut varier selon le douanier qui vous accueille.
Par : Marie-Ève Martel, Benoîte Labrosse
Société : Protégez-vous
Date : 6 novembre 2025
Mots clés : États-Unis, loi, preuve d’enregistrement, frontières, américaines, douanier, décret, obligatoire, règles

Drapeaux rouges lors du magasinage d’une voiture chez un commerçant
Résumé : On propose 10 drapeaux rouges à reconnaître lors du magasinage d’un véhicule auprès d’un commerçant*, qu’il soit neuf ou usagé.
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 21 octobre 2025
Mots clés : Office de la protection du consommateur, OPC, loi, frais, information juridique, garantie, véhicule, automobile, commerçant

Un tout-inclus loin du rêve promis : à qui la responsabilité?
Résumé : Vous arrivez à votre hôtel, mais il ne correspond pas à ce qui vous avait été promis. Quels sont vos droits ?
Par : Mme Kim Vermette
Société : Radio-Canada
Date : 15 octobre 2025
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, agent de voyages, vacances, tout-inclus, responsabilité, avocat

Loi contre l'obsolescence programmée : voici vos nouveaux droits
Résumé : À partir du 5 octobre, vous aurez des droits bonifiés en ce qui concerne la réparation des biens que vous achetez… et vous aurez des recours si les commerçants ne respectent pas les règles.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 7 octobre 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, obsolescence programmée, nouveaux droits, commerçants, réparation gratuite, recours, OPC

Défis juridiques soulevés par la tarification algorithmique alimentée par l'IA
Résumé : L’époque où l’équipe des ventes fixait des prix pour vendre les produits est révolue. Les cerbères s’inquiètent et les organismes de réglementation se trouvent dans une impasse.
Par : Luis MILLÁN
Société : ABC National
Date : 29 septembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, consommateurs, prix, réglementation, impasse, tarification algorithmique, cadre réglementaire

Assurance titres et CANAFE : ce que les prêteurs doivent savoir dès le 1er octobre 2025
Résumé : À compter du 1er octobre 2025, les assureurs titres au Canada deviendront des entités déclarantes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).
Par : Mme Marie-Jeanne Tétreault, Me Marta Recinos
Société : Dentons
Date : 25 septembre 2025
Mots clés : LRPCFAT, Loi, recyclage, produits de la criminalité, financement, activités terroristes, Gazette, Canada, assureurs, prêteurs

Deane v. Canada Post : la décision d'autorisation d’un recours collectif en matière d'indication de prix partiel est portée en appel
Résumé : Résumé d’une décision qui traite de nombreuses questions fondamentales pour l’infraction d’indication de prix partiel et définit la limite entre indication de prix partiel et double étiquetage.
Par : Me Nikiforos Latrou, Me Michael (Ruofan) Cui
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22 septembre 2025
Mots clés : Loi sur la concurrence, Cour fédérale, indication de prix partiel, décision, juge, préjudice, étiquetage, affichage, tribunal

Recours collectif tabac au QC: êtes-vous admissible?
Résumé : Beaucoup de citoyens malades ou atteints de problèmes de santé graves, qui ont été floués par les discours passés mensongers et incomplets des grandes compagnies de tabac.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19 septembre 2025
Mots clés : CQTS-Blais, recours, action collective, tabac, fumer, problèmes de santé graves, mensongers, admissibilité, réclamation

Loi 29 – L'OPC publie des lignes directrices sur les nouvelles règles relatives à la garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation
Résumé : Le 5 septembre 2025, l’OPC a publié sur son site web des lignes directrices concernant la garantie de disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 17 septembre 2025
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, lignes directrices, garantie, entretien, réparation, obsolescence programmée

Relever la barre : comment la prochaine phase du projet de loi 29 redéfinit les normes de garantie au Québec
Résumé : Le 16 juillet 2025, le gouvernement du Québec a publié un projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Alexandre Fallon, Anaïs Nguyen
Société : Osler
Date : 11 septembre 2025
Mots clés : Règlement, LPCQ, Loi, protection du consommateur, obsolescence programmée, réparabilité, durabilité

Voyageurs, connaissez-vous vos droits?
Résumé : On peut dire que l’été 2025 a été truffé de situations inhabituelles, voire désagréables pour les vacanciers.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 10 septembre 2025
Mots clés : Loi sur les douanes, transporteur, voyageur, recours, droits, vacances, douanier, responsables légalement, problème majeur

Commercer en français, ce n'est pas en option!
Résumé : Saviez-vous qu’au Québec, le consommateur a le droit d’être informé et servi en français dans les commerces?
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 4 septembre 2025
Mots clés : Charte de la langue française, loi, consommation,commercer, français, langue maternelle, consommateur, interactions

La Cour supérieure du Québec refuse l'autorisation d'une action collective en droit de la consommation
Résumé : Le 21 juillet 2025, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a refusé l’autorisation d’une action collective pour des fausses représentations en lien avec les olives noires misent en marché par les défenderesses.
Par : Me Samuel Lepage, Me Catherine Martin, Me Jing Song
Société : McCarthy Tetrault
Date : 2 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, action collective, fausses représentations, consommation, juge, défenderesse, décision

Voyage cauchemardesque : demandez un remboursement !
Résumé : Dans une décision de mai 2025, la Cour du Québec a condamné l’agence de voyages et le grossiste qui avait vendu le forfait à l’agence à rembourser aux clients l’intégralité de la somme déboursée pour leur séjour.
Par : Ophélie Vincent
Société : L’actualité
Date : 29 août 2025
Mots clés : Code civil, Loi, protection, consommateur, Cour du Québec, remboursement, voyage, tribunal, OPC, compensation

Quel montant maximal peut-on me facturer pour le service de garde au primaire ?
Résumé : La plupart des enfants fréquentant l’école primaire recourent au service de garde le matin, le midi ou le soir. La loi établit un montant maximal que les parents doivent payer pour ce service.
Par : Laurent Fontaine
Société : Protégez-vous
Date : 27 août 2025
Mots clés : SDG, Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, loi, montant maximal, enseignement primaire, coût maximum

Annuler une inscription à un cours
Résumé : Qu’arrive-t-il si vous changez d’avis après avoir signé le contrat d’inscription pour un cours de sport, musique, langue ou autre? On explique le tout selon la loi.
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 26 août 2025
Mots clés : Annulation, cours, avant le début, remboursement, loi, formulaire de résiliation, contrat, commerçant, enseignement

Vol annulé à cause d'une grève : quelles sont vos options ?
Résumé : La plupart des avions d’Air Canada risquent de rester cloués au sol si le conflit de travail avec les agents de bord perdure. Quelles options s’offrent à vous si vous aviez prévu utiliser les services du plus grand transporteur aérien au pays ?
Par : Mathieu Ste-Marie, Benoîte Labrosse
Société : Protégez-vous
Date : 13 août 2025
Mots clés : OTC, Office des transports du Canada, grève, aérien, vol annulé, convention collective, passagers, Air Canada

L'oubli d'une échéance lors d'une obligation successive : attention à la déchéance du bénéfice du terme
Résumé : Vous avez conclu un contrat, pour lequel votre partie de l’obligation doit être effectuée par versements successifs. Qu’arrive-t-il si vous omettez d’effectuer un paiement ?
Par : Me Lysanne Richard
Société : Juriseo
Date : 12 août 2025
Mots clés : Code civil du Québec, contrat, obligation successive, déchéance du bénéfice, paiement, versements successifs, débiteur

Vélo volé : avez-vous le droit de le reprendre vous-même ?
Résumé : Même avec des cadenas résistants et des enregistrements de numéros de série, des milliers de vélos sont volés chaque année. Que faire si vous apercevez votre vélo devant une entrée ou sur une page de Marketplace? Avez-vous le droit de le récupérer?
Par : Rafael Passalacqua-Loli
Société : Protégez-vous
Date : 6 août 2025
Mots clés : Code civil, vol, vélo, justice privée, protections légales, poursuites criminelles, civiles, recours légal, Cour du Québec

La responsabilité des entreprises de services funéraires: survol de la jurisprudence
Résumé : Une décision récente a retenu l’attention sur la responsabilité qu’ont les entreprises de services funéraires envers leurs clients.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 1 août 2025
Mots clés : Cour, décision, responsabilité des entreprises de services funéraires, liquidateur, jurisprudence, succession, règlement, loi

De l'achat à la réparation : comment le projet de loi 29 transforme les droits des consommateurs au Québec
Résumé : Le présent bulletin d’actualité dresse un aperçu détaillé des modifications importantes à la Loi sur la protection du consommateur du Québec et au Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Alexandre Fallon, Anaïs Nguyen
Société : Osler
Date : 1 août 2025
Mots clés : LPC, Règlement, protection du consommateur, commerçants, obligations, fabricants, pièces de rechange, réparation, garantie

Loi 29 - Québec publie son projet de règlement encadrant la garantie de bon fonctionnement applicable à certains biens neufs
Résumé : Le 16 juillet 2025, le gouvernement du Québec a publié un nouveau projet de règlement encadrant la nouvelle garantie de bon fonctionnement pour certains biens neufs.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 30 juillet 2025
Mots clés : LPC, loi 29, consommateurs, garantie de bon fonctionnement, biens neufs, obligations, commerçants, fabricants

Avant de payer, protégez vos droits grâce au paiement sous protêt
Résumé : Il existe un outil juridique simple qui permet de régler une facture tout en réservant ses droits de contester le montant réclamé par la suite : le paiement sous protêt.
Par : Me Alice Nikolov
Société : Gascon
Date : 17 juillet 2025
Mots clés : Paiement sous protêt, outil juridique, sous réserve, objection, service imposé, droit de contester, justice, frais excessifs

Protection du consommateur au Québec : un nouveau règlement précise les obligations relatives à la disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation
Résumé : Le 25 juin 2025, le gouvernement du Québec a publié un règlement qui précise les obligations des commerçants et des fabricants en matière de garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation.
Par : Me Rachel Zuroff, Me Romy Proulx
Société : Stikeman Elliott
Date : 17 juillet 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, LPC, règlement, services de réparation, pièces de rechange, obsolescence programmée

Préparation au décollage : modifications au Règlement sur la protection des passagers aériens
Résumé : Entré en vigueur en décembre 2019, le Règlement sur la protection des passagers aériens du Canada a été créé pour fournir un régime complet de protection des passagers aériens.
Par : Me Shree Majithia, Me Erika Swinton, Me Michael Parrish
Société : Fasken
Date : 15 juillet 2025
Mots clés : OTC, transports Canada, Loi no 1, règlement, protection des passagers aériens, indemnité, consommateur, compagnie aérienne

« No show » dans les restos : des frais imposés dès le 17 juillet
Résumé : Vous réservez une table dans un restaurant avec vos proches. Le jour même de la réservation, personne ne se présente. Le restaurateur, qui n’a pas été avisé de cette volte-face, peut vous facturer des frais dès le 17 juillet 2025.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 11 juillet 2025
Mots clés : Gazette officielle du Québec, No show, restaurant, frais, protection, consommateur, ministre de la Justice, ARQ, restaurateur

Adoption par le gouvernement du Québec du projet de loi no. 69 afin de moderniser les lois en matière d'énergie
Résumé : Au cours de la dernière année, le Projet de loi 69 a fait de l’objet d’une étude détaillée devant l’Assemblée nationale du Québec au cours de laquelle plusieurs amendements ont été examinés.
Par : Me Dominique Rolland, Me Patricia Larouche, Me Shannon Corbeil Bathust, Me Mariane Gagné
Société : Stikeman Elliott
Date : 23 juin 2025
Mots clés : Loi, Régie de l’énergie, Hydro-Québec, amendements, Assemblée nationale, bâillon, règlements, PGIRÉ, énergétique

Un terrain miné de feuilles d'érable
Résumé : À l’heure où les entreprises mettent en valeur leurs activités canadiennes ou les aspects de leur production qui se déroulent ici, les consommateurs, eux, essaient de s’y retrouver dans cet étalage déroutant d’étiquettes et de banderoles.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 20 juin 2025
Mots clés : ACIA, Loi sur la concurrence, étiquetage, réglementaire, guerre commerciale, Produit du Canada, marketing, consommateur

Réforme de la Charte de la langue française : changements en vigueur depuis le 1er juin 2025
Résumé : Depuis le 1er juin 2025, toutes les entreprises comptant 25 employés ou plus sur une période de 6 mois sont soumises à de nouvelles exigences de francisation.
Par : Me Catherine Daigle, Me Gabrielle Rollin, Me Dana Haidar
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 juin 2025
Mots clés : Langue officielle, commune, Québec, Charte, entreprise, employés, exigences de francisation, travail, commerce, affichage

Projet de loi 96 : Les nouvelles règles d'utilisation des marques de commerce sur l'affichage commercial et l'emballage d'un produit entrent bientôt en vigueur
Résumé : Les modifications finales de la Charte de la langue française du Québec (la « Charte ») instaurées par le projet de loi 96 entreront en vigueur le 1er juin 2025.
Par : Me Rachel Zuroff, Me Romy Proulx
Société : Stikeman Elliott
Date : 23 mai 2025
Mots clés : Charte, langue française, Projet de loi 96, marques de commerce, common law, affichage commercial, emballage, règlement

Perte, vol ou fraude de votre carte de crédit : quels sont vos droits et vos recours ?
Résumé : La fraude par carte de crédit est dorénavant un problème bien documenté. Perte, vol ou fraude de votre carte de crédit : quels sont vos droits et vos recours ?
Par : Me Malika Ali-Morrissette
Société : MBL Avocats
Date : 20 mai 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, carte de crédit, fraude, vol, perte, recours, NIP, LPC, législateur, responsabilité

Air Canada doit payer 10 M$ à des passagers à titre de dommages punitifs
Résumé : Un important jugement a été rendu par la Cour d’appel le 22 avril dernier en matière de protection du consommateur.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 16 mai 2025
Mots clés : Air Canada, Cour supérieure, action collective, appel, loi, protection, consommateur, préjudice, preuve, dommages punitifs

Faites-vous du commerce électronique au Canada? Voici ce que vous devez savoir
Résumé : De nos jours, les activités de commerce électronique sont assujetties à un large éventail de lois fédérales et provinciales en pleine évolution.
Par : Felicia Yifan Jin, Me Eliane Ellbogen, Me Iara Griffith, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 12 mai 2025
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels, consommateur, commerce électronique, poursuites judiciaires, sanctions

Pourboire, rabais et indication des prix: vous êtes désormais mieux protégé
Résumé : Dès cette semaine, les Québécois seront mieux outillés pour économiser à l’épicerie. Et lorsqu’ils mangeront au restaurant, il sera un peu plus simple pour eux – et moins gênant – de choisir le montant du pourboire.
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 7 mai 2025
Mots clés : Loi, consommateur, pratiques commerciales, pourboire, règles, affichage de prix, rabais, détaillants, taxable, crédit

Tout savoir sur le retour, l'échange ou le remboursement d'un produit
Résumé : Vous avez acheté un produit mais vous avez changé d'idée et vous voulez le retourner au magasin. La loi oblige-t-elle le commerçant à vous rembourser?
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 5 mai 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, échange, remboursement, vente finale, produit défectueux, en ligne, commerçant

Le Canada, futur chef de file mondial de la réglementation de l'IA?
Résumé : À l’heure où les États-Unis tendent vers la déréglementation, l’adoption d’une politique d’IA englobant la protection de la vie privée, l’innovation et la cybersécurité donnerait aux entreprises la certitude dont elles ont grandement besoin.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 30 avril 2025
Mots clés : LIAD, intelligence artificielle, IA, protection, consommateur, vie privée, innovation, déréglementation, cybersécurité

Des avis négatifs qui risquent de coûter cher
Résumé : Un juge pourrait-il vraiment condamner un consommateur à payer des dommages-intérêts à un commerçant pour avoir écrit un commentaire négatif?
Par : M. Jean-Luc Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 15 avril 2025
Mots clés : Option consommateur, poursuite, commerçant, commentaires négatifs, procédures judiciaires, liberté d’expression, dommage

Piscine: une clôture obligatoire dès septembre 2025
Résumé : L’accès à votre piscine n’est pas sécurisé au moyen d’une clôture ? Dès septembre prochain, vous devrez obligatoirement en installer une afin de vous conformer au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 14 avril 2025
Mots clés : Règlement, sécurité, piscine résidentielle, clôture obligatoire, règlementation, amendes salées, municipalité

Incertitude économique et droit contractuel québécois : Comment les entreprises peuvent-elles faire face à la hausse des coûts et des tarifs ?
Résumé : Cet article fournit un guide stratégique permettant aux entreprises québécoises d’évaluer leurs engagements contractuels en réponse aux tarifs douaniers et à l’augmentation des coûts en utilisant des outils du droit québécois.
Par : Me Jean-Philippe Mathieu, Mme Audrey A. Poulin, Me Louis-Philippe Samson, Me Vincent Laurin
Société : McCarthy Tetrault
Date : 12 mars 2025
Mots clés : Droit civil québécois, tarifs, entreprises, hausse de coûts, contrats, Code, clauses d’ajustement, manquement contractuel

Nouveau document d'orientation sur l'allégation « Fait au Canada »
Résumé : Les Normes de la publicité du Canada ont récemment rappelé aux annonceurs l’importance de fournir des indications d’origine véridiques, afin que les consommateurs puissent prendre des décisions d’achat éclairées.
Par : Me Dara Jospé, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 26 février 2025
Mots clés : Code canadien, normes de la publicité, normes, ACIA, Fait au Canada, produit alimentaire, étiquette, lignes directrices

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Dernière mise à jour : 31-12-2025 10 h 33 min