Actualités juridiques

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Consommation

Défis juridiques soulevés par la tarification algorithmique alimentée par l'IA
Résumé : L’époque où l’équipe des ventes fixait des prix pour vendre les produits est révolue. Les cerbères s’inquiètent et les organismes de réglementation se trouvent dans une impasse.
Par : Luis MILLÁN
Société : ABC National
Date : 29 septembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, consommateurs, prix, réglementation, impasse, tarification algorithmique, cadre réglementaire

Assurance titres et CANAFE : ce que les prêteurs doivent savoir dès le 1er octobre 2025
Résumé : À compter du 1er octobre 2025, les assureurs titres au Canada deviendront des entités déclarantes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).
Par : Mme Marie-Jeanne Tétreault, Me Marta Recinos
Société : Dentons
Date : 25 septembre 2025
Mots clés : LRPCFAT, Loi, recyclage, produits de la criminalité, financement, activités terroristes, Gazette, Canada, assureurs, prêteurs

Deane v. Canada Post : la décision d'autorisation d’un recours collectif en matière d'indication de prix partiel est portée en appel
Résumé : Résumé d’une décision qui traite de nombreuses questions fondamentales pour l’infraction d’indication de prix partiel et définit la limite entre indication de prix partiel et double étiquetage.
Par : Me Nikiforos Latrou, Me Michael (Ruofan) Cui
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22 septembre 2025
Mots clés : Loi sur la concurrence, Cour fédérale, indication de prix partiel, décision, juge, préjudice, étiquetage, affichage, tribunal

Recours collectif tabac au QC: êtes-vous admissible?
Résumé : Beaucoup de citoyens malades ou atteints de problèmes de santé graves, qui ont été floués par les discours passés mensongers et incomplets des grandes compagnies de tabac.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19 septembre 2025
Mots clés : CQTS-Blais, recours, action collective, tabac, fumer, problèmes de santé graves, mensongers, admissibilité, réclamation

Loi 29 – L'OPC publie des lignes directrices sur les nouvelles règles relatives à la garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation
Résumé : Le 5 septembre 2025, l’OPC a publié sur son site web des lignes directrices concernant la garantie de disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 17 septembre 2025
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, lignes directrices, garantie, entretien, réparation, obsolescence programmée

Relever la barre : comment la prochaine phase du projet de loi 29 redéfinit les normes de garantie au Québec
Résumé : Le 16 juillet 2025, le gouvernement du Québec a publié un projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Alexandre Fallon, Anaïs Nguyen
Société : Osler
Date : 11 septembre 2025
Mots clés : Règlement, LPCQ, Loi, protection du consommateur, obsolescence programmée, réparabilité, durabilité

Voyageurs, connaissez-vous vos droits?
Résumé : On peut dire que l’été 2025 a été truffé de situations inhabituelles, voire désagréables pour les vacanciers.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 10 septembre 2025
Mots clés : Loi sur les douanes, transporteur, voyageur, recours, droits, vacances, douanier, responsables légalement, problème majeur

Commercer en français, ce n'est pas en option!
Résumé : Saviez-vous qu’au Québec, le consommateur a le droit d’être informé et servi en français dans les commerces?
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 4 septembre 2025
Mots clés : Charte de la langue française, loi, consommation,commercer, français, langue maternelle, consommateur, interactions

La Cour supérieure du Québec refuse l'autorisation d'une action collective en droit de la consommation
Résumé : Le 21 juillet 2025, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a refusé l’autorisation d’une action collective pour des fausses représentations en lien avec les olives noires misent en marché par les défenderesses.
Par : Me Samuel Lepage, Me Catherine Martin, Me Jing Song
Société : McCarthy Tetrault
Date : 2 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, action collective, fausses représentations, consommation, juge, défenderesse, décision

Voyage cauchemardesque : demandez un remboursement !
Résumé : Dans une décision de mai 2025, la Cour du Québec a condamné l’agence de voyages et le grossiste qui avait vendu le forfait à l’agence à rembourser aux clients l’intégralité de la somme déboursée pour leur séjour.
Par : Ophélie Vincent
Société : L’actualité
Date : 29 août 2025
Mots clés : Code civil, Loi, protection, consommateur, Cour du Québec, remboursement, voyage, tribunal, OPC, compensation

Quel montant maximal peut-on me facturer pour le service de garde au primaire ?
Résumé : La plupart des enfants fréquentant l’école primaire recourent au service de garde le matin, le midi ou le soir. La loi établit un montant maximal que les parents doivent payer pour ce service.
Par : Laurent Fontaine
Société : Protégez-vous
Date : 27 août 2025
Mots clés : SDG, Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, loi, montant maximal, enseignement primaire, coût maximum

Annuler une inscription à un cours
Résumé : Qu’arrive-t-il si vous changez d’avis après avoir signé le contrat d’inscription pour un cours de sport, musique, langue ou autre? On explique le tout selon la loi.
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 26 août 2025
Mots clés : Annulation, cours, avant le début, remboursement, loi, formulaire de résiliation, contrat, commerçant, enseignement

Vol annulé à cause d'une grève : quelles sont vos options ?
Résumé : La plupart des avions d’Air Canada risquent de rester cloués au sol si le conflit de travail avec les agents de bord perdure. Quelles options s’offrent à vous si vous aviez prévu utiliser les services du plus grand transporteur aérien au pays ?
Par : Mathieu Ste-Marie, Benoîte Labrosse
Société : Protégez-vous
Date : 13 août 2025
Mots clés : OTC, Office des transports du Canada, grève, aérien, vol annulé, convention collective, passagers, Air Canada

L'oubli d'une échéance lors d'une obligation successive : attention à la déchéance du bénéfice du terme
Résumé : Vous avez conclu un contrat, pour lequel votre partie de l’obligation doit être effectuée par versements successifs. Qu’arrive-t-il si vous omettez d’effectuer un paiement ?
Par : Me Lysanne Richard
Société : Juriseo
Date : 12 août 2025
Mots clés : Code civil du Québec, contrat, obligation successive, déchéance du bénéfice, paiement, versements successifs, débiteur

Vélo volé : avez-vous le droit de le reprendre vous-même ?
Résumé : Même avec des cadenas résistants et des enregistrements de numéros de série, des milliers de vélos sont volés chaque année. Que faire si vous apercevez votre vélo devant une entrée ou sur une page de Marketplace? Avez-vous le droit de le récupérer?
Par : Rafael Passalacqua-Loli
Société : Protégez-vous
Date : 6 août 2025
Mots clés : Code civil, vol, vélo, justice privée, protections légales, poursuites criminelles, civiles, recours légal, Cour du Québec

La responsabilité des entreprises de services funéraires: survol de la jurisprudence
Résumé : Une décision récente a retenu l’attention sur la responsabilité qu’ont les entreprises de services funéraires envers leurs clients.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 1 août 2025
Mots clés : Cour, décision, responsabilité des entreprises de services funéraires, liquidateur, jurisprudence, succession, règlement, loi

De l'achat à la réparation : comment le projet de loi 29 transforme les droits des consommateurs au Québec
Résumé : Le présent bulletin d’actualité dresse un aperçu détaillé des modifications importantes à la Loi sur la protection du consommateur du Québec et au Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Alexandre Fallon, Anaïs Nguyen
Société : Osler
Date : 1 août 2025
Mots clés : LPC, Règlement, protection du consommateur, commerçants, obligations, fabricants, pièces de rechange, réparation, garantie

Loi 29 - Québec publie son projet de règlement encadrant la garantie de bon fonctionnement applicable à certains biens neufs
Résumé : Le 16 juillet 2025, le gouvernement du Québec a publié un nouveau projet de règlement encadrant la nouvelle garantie de bon fonctionnement pour certains biens neufs.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 30 juillet 2025
Mots clés : LPC, loi 29, consommateurs, garantie de bon fonctionnement, biens neufs, obligations, commerçants, fabricants

Avant de payer, protégez vos droits grâce au paiement sous protêt
Résumé : Il existe un outil juridique simple qui permet de régler une facture tout en réservant ses droits de contester le montant réclamé par la suite : le paiement sous protêt.
Par : Me Alice Nikolov
Société : Gascon
Date : 17 juillet 2025
Mots clés : Paiement sous protêt, outil juridique, sous réserve, objection, service imposé, droit de contester, justice, frais excessifs

Protection du consommateur au Québec : un nouveau règlement précise les obligations relatives à la disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation
Résumé : Le 25 juin 2025, le gouvernement du Québec a publié un règlement qui précise les obligations des commerçants et des fabricants en matière de garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation.
Par : Me Rachel Zuroff, Me Romy Proulx
Société : Stikeman Elliott
Date : 17 juillet 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, LPC, règlement, services de réparation, pièces de rechange, obsolescence programmée

Préparation au décollage : modifications au Règlement sur la protection des passagers aériens
Résumé : Entré en vigueur en décembre 2019, le Règlement sur la protection des passagers aériens du Canada a été créé pour fournir un régime complet de protection des passagers aériens.
Par : Me Shree Majithia, Me Erika Swinton, Me Michael Parrish
Société : Fasken
Date : 15 juillet 2025
Mots clés : OTC, transports Canada, Loi no 1, règlement, protection des passagers aériens, indemnité, consommateur, compagnie aérienne

« No show » dans les restos : des frais imposés dès le 17 juillet
Résumé : Vous réservez une table dans un restaurant avec vos proches. Le jour même de la réservation, personne ne se présente. Le restaurateur, qui n’a pas été avisé de cette volte-face, peut vous facturer des frais dès le 17 juillet 2025.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 11 juillet 2025
Mots clés : Gazette officielle du Québec, No show, restaurant, frais, protection, consommateur, ministre de la Justice, ARQ, restaurateur

Adoption par le gouvernement du Québec du projet de loi no. 69 afin de moderniser les lois en matière d'énergie
Résumé : Au cours de la dernière année, le Projet de loi 69 a fait de l’objet d’une étude détaillée devant l’Assemblée nationale du Québec au cours de laquelle plusieurs amendements ont été examinés.
Par : Me Dominique Rolland, Me Patricia Larouche, Me Shannon Corbeil Bathust, Me Mariane Gagné
Société : Stikeman Elliott
Date : 23 juin 2025
Mots clés : Loi, Régie de l’énergie, Hydro-Québec, amendements, Assemblée nationale, bâillon, règlements, PGIRÉ, énergétique

Un terrain miné de feuilles d'érable
Résumé : À l’heure où les entreprises mettent en valeur leurs activités canadiennes ou les aspects de leur production qui se déroulent ici, les consommateurs, eux, essaient de s’y retrouver dans cet étalage déroutant d’étiquettes et de banderoles.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 20 juin 2025
Mots clés : ACIA, Loi sur la concurrence, étiquetage, réglementaire, guerre commerciale, Produit du Canada, marketing, consommateur

Réforme de la Charte de la langue française : changements en vigueur depuis le 1er juin 2025
Résumé : Depuis le 1er juin 2025, toutes les entreprises comptant 25 employés ou plus sur une période de 6 mois sont soumises à de nouvelles exigences de francisation.
Par : Me Catherine Daigle, Me Gabrielle Rollin, Me Dana Haidar
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 juin 2025
Mots clés : Langue officielle, commune, Québec, Charte, entreprise, employés, exigences de francisation, travail, commerce, affichage

Projet de loi 96 : Les nouvelles règles d'utilisation des marques de commerce sur l'affichage commercial et l'emballage d'un produit entrent bientôt en vigueur
Résumé : Les modifications finales de la Charte de la langue française du Québec (la « Charte ») instaurées par le projet de loi 96 entreront en vigueur le 1er juin 2025.
Par : Me Rachel Zuroff, Me Romy Proulx
Société : Stikeman Elliott
Date : 23 mai 2025
Mots clés : Charte, langue française, Projet de loi 96, marques de commerce, common law, affichage commercial, emballage, règlement

Perte, vol ou fraude de votre carte de crédit : quels sont vos droits et vos recours ?
Résumé : La fraude par carte de crédit est dorénavant un problème bien documenté. Perte, vol ou fraude de votre carte de crédit : quels sont vos droits et vos recours ?
Par : Me Malika Ali-Morrissette
Société : MBL Avocats
Date : 20 mai 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, carte de crédit, fraude, vol, perte, recours, NIP, LPC, législateur, responsabilité

Air Canada doit payer 10 M$ à des passagers à titre de dommages punitifs
Résumé : Un important jugement a été rendu par la Cour d’appel le 22 avril dernier en matière de protection du consommateur.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 16 mai 2025
Mots clés : Air Canada, Cour supérieure, action collective, appel, loi, protection, consommateur, préjudice, preuve, dommages punitifs

Faites-vous du commerce électronique au Canada? Voici ce que vous devez savoir
Résumé : De nos jours, les activités de commerce électronique sont assujetties à un large éventail de lois fédérales et provinciales en pleine évolution.
Par : Felicia Yifan Jin, Me Eliane Ellbogen, Me Iara Griffith, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 12 mai 2025
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels, consommateur, commerce électronique, poursuites judiciaires, sanctions

Pourboire, rabais et indication des prix: vous êtes désormais mieux protégé
Résumé : Dès cette semaine, les Québécois seront mieux outillés pour économiser à l’épicerie. Et lorsqu’ils mangeront au restaurant, il sera un peu plus simple pour eux – et moins gênant – de choisir le montant du pourboire.
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 7 mai 2025
Mots clés : Loi, consommateur, pratiques commerciales, pourboire, règles, affichage de prix, rabais, détaillants, taxable, crédit

Tout savoir sur le retour, l'échange ou le remboursement d'un produit
Résumé : Vous avez acheté un produit mais vous avez changé d'idée et vous voulez le retourner au magasin. La loi oblige-t-elle le commerçant à vous rembourser?
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 5 mai 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, échange, remboursement, vente finale, produit défectueux, en ligne, commerçant

Le Canada, futur chef de file mondial de la réglementation de l'IA?
Résumé : À l’heure où les États-Unis tendent vers la déréglementation, l’adoption d’une politique d’IA englobant la protection de la vie privée, l’innovation et la cybersécurité donnerait aux entreprises la certitude dont elles ont grandement besoin.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 30 avril 2025
Mots clés : LIAD, intelligence artificielle, IA, protection, consommateur, vie privée, innovation, déréglementation, cybersécurité

Des avis négatifs qui risquent de coûter cher
Résumé : Un juge pourrait-il vraiment condamner un consommateur à payer des dommages-intérêts à un commerçant pour avoir écrit un commentaire négatif?
Par : M. Jean-Luc Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 15 avril 2025
Mots clés : Option consommateur, poursuite, commerçant, commentaires négatifs, procédures judiciaires, liberté d’expression, dommage

Piscine: une clôture obligatoire dès septembre 2025
Résumé : L’accès à votre piscine n’est pas sécurisé au moyen d’une clôture ? Dès septembre prochain, vous devrez obligatoirement en installer une afin de vous conformer au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 14 avril 2025
Mots clés : Règlement, sécurité, piscine résidentielle, clôture obligatoire, règlementation, amendes salées, municipalité

Incertitude économique et droit contractuel québécois : Comment les entreprises peuvent-elles faire face à la hausse des coûts et des tarifs ?
Résumé : Cet article fournit un guide stratégique permettant aux entreprises québécoises d’évaluer leurs engagements contractuels en réponse aux tarifs douaniers et à l’augmentation des coûts en utilisant des outils du droit québécois.
Par : Me Jean-Philippe Mathieu, Mme Audrey A. Poulin, Me Louis-Philippe Samson, Me Vincent Laurin
Société : McCarthy Tetrault
Date : 12 mars 2025
Mots clés : Droit civil québécois, tarifs, entreprises, hausse de coûts, contrats, Code, clauses d’ajustement, manquement contractuel

Nouveau document d'orientation sur l'allégation « Fait au Canada »
Résumé : Les Normes de la publicité du Canada ont récemment rappelé aux annonceurs l’importance de fournir des indications d’origine véridiques, afin que les consommateurs puissent prendre des décisions d’achat éclairées.
Par : Me Dara Jospé, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 26 février 2025
Mots clés : Code canadien, normes de la publicité, normes, ACIA, Fait au Canada, produit alimentaire, étiquette, lignes directrices

Annuler un abonnement au gym : avez-vous droit à un remboursement ?
Résumé : Malgré toutes vos bonnes intentions, votre résolution d’aller au gym chaque semaine n’a pas tenu le coup. Pouvez-vous mettre fin à votre abonnement et si oui, à quel prix?
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 25 février 2025
Mots clés : Code civil du Québec, Loi sur la protection du consommateur, contrat, abonnement, gym, remboursement, règles

Revue de la jurisprudence 2024
Résumé : Plusieurs avocats du groupe de Litiges et résolution de conflits du bureau de Québec vous invitent à revisiter des décisions marquantes de 2024 dans un ensemble de domaines de droit.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 18 février 2025
Mots clés : Cour suprême, appel, arrêt, actions collectives, jurisprudence, Code civil, avocat, secret professionnel, contrat, judiciaire

Programmes de récompenses : où vont les points à votre décès ?
Résumé : Vous avez accumulé des points valant des centaines (ou des milliers !) de dollars dans divers programmes de récompenses ? Voici ce qu’il en adviendra quand vous mourrez.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 11 février 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, programmes de récompenses, décès, testament, héritiers, succession, fidélisation

Le Barreau met en garde contre les problèmes d'équité procédurale et les modifications de nature à causer des litiges
Résumé : Le Barreau du Québec a soumis à la Commission de l'aménagement du territoire de l’Assemblée nationale un mémoire colligeant ses commentaires sur le projet de loi  86.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6 février 2025
Mots clés : LPTAA, loi 86, Barreau du Québec, territoire agricole, proposition législative, protection, instances judiciaires, litiges

Loi 29 - Québec publie son projet de règlement encadrant la garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation
Résumé : Un nouveau projet de règlement a été publié le 22 janvier 2025 et prévoit plusieurs modifications importantes à la Loi sur la protection du consommateur qui affectent les fabricants et commerçants faisant affaire au Québec.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 31 janvier 2025
Mots clés : LPC, Loi, protection du consommateur, nouveau règlement, réparation, entretien, garantie, pièces de rechange, modifications

Commission de protection du territoire agricole du Québec: protéger le garde-manger des Québécois
Résumé : La zone agricole du Québec tient sur moins de 4 % de l’ensemble du territoire de la province. Un organisme spécialisé veille à la protection de ce qui constitue le garde-manger des Québécois.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 30 janvier 2025
Mots clés : Loi, protection, territoire, activités agricoles, CPTAQ, règles, LPTAA, Commission, décision, responsabilités

Six questions sur l'interdiction de vendre des véhicules à carburant dès 2035
Résumé : Québec a officiellement adopté le règlement interdisant la vente de véhicules avec moteur à combustion sur son territoire.
Par : Nadine Filion
Société : Protégez-vous
Date : 22 janvier 2025
Mots clés : Québec, interdiction des véhicules à carburant, règlement, loi, réglementation, moteur à combustion, Environnement

Changements au régime de protection du consommateur au Québec : sanctions administratives pécuniaires et augmentation des amendes pénales
Résumé : Le président de l’Office de la protection du consommateur maintenant imposer des sanctions administratives pécuniaires pour des manquements à un grand nombre de règles de protection du consommateur.
Par : Davies Avocats
Société : Davies
Date : 15 janvier 2025
Mots clés : OPC, Office, protection du consommateur, SAP, sanctions administratives pécuniaires, règles, manquement, amendes Tribunal

Tout savoir sur le retour, l'échange ou le remboursement d'un produit
Résumé : Vous avez acheté un produit mais vous avez changé d'idée et vous voulez le retourner au magasin. La loi oblige-t-elle le commerçant à vous rembourser?
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 7 janvier 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, remboursement, retour, échange, OPC, marchandises, commerçants

De nouvelles règles proposées pour l'indemnisation de voyageurs aériens
Résumé : Le gouvernement fédéral propose de nouvelles règles en ce qui a trait aux obligations des compagnies aériennes envers les voyageurs dont les vols sont perturbés.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 23 décembre 2024
Mots clés : Office des transports du Canada, Règlement, protection des passagers aériens, nouvelles règles, indemnisation, voyageurs

Le BSIF et l’ACFC publient un rapport conjoint soulignant les risques liés à l'IA pour les institutions financières
Résumé : Le BSIF et l'ACFC ont publié un rapport conjoint soulignant les principaux risques pour les institutions financières liés à l’utilisation de l’intelligence artificielle .
Par : Me Vanessa Johnson, Me Christopher Yam, Me Nancy J. Carroll, Me Hartley Lefton
Société : McCarthy Tetrault
Date : 18 décembre 2024
Mots clés : BSIF, ACFC, rapport, IA, intelligence artificielle, institutions financières, consommation, cybersécurité, technologie

Revue de l'année en matière de réglementation bancaire et prévisions pour 2025
Résumé : Ce bulletin fournit une vue d’ensemble des principaux développements récents en matière de réglementation ayant eu une incidence sur le secteur bancaire en 2024.
Par : Me Koker Christensen, Me Tara Newman
Société : Fasken
Date : 18 décembre 2024
Mots clés : BSIF, réglementation, secteur bancaire, lignes directrices, sécurité, protection, consommateurs, changements législatifs

De nouvelles mesures donneront plus de mordant à l'OPC
Résumé : Dès janvier 2025, l’Office de la protection du consommateur disposera de nouvelles armes pour ramener à l’ordre les marchands qui ne respectent pas la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Nadine Filion
Société : Protégez-vous
Date : 6 décembre 2024
Mots clés : LPC, Loi, protection du consommateur, nouvelles mesures, OPC, marchands, sanction administrative, SAP, plaintes

Lois sur le jeu : on peut parier notre chemise que ce ne sera pas demain la veille
Résumé : Les Canadiens sont bombardés d’annonces de pari sportif avec des athlètes et d’autres vedettes, mais l’État ne souhaite guère y mettre le holà.
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 3 décembre 2024
Mots clés : Projet de loi S-269, publicité, pari sportif, Code criminel, santé publique, protection du consommateur, réglementation

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Dernière mise à jour : 1-10-2025 10 h 41 min