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Consommation


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Cas vécu : une voiture « démonstrateur » est-elle neuve ?
Résumé : Un couple a poursuivi avec succès son concessionnaire après avoir découvert que la voiture neuve qu’il venait d’acheter avait été utilisée à des fins de démonstration.
Par : M. Vincent Aubé
Société : Protégez-Vous
Date : 14  mai  2021
Mots clés : Loi, protection, consommateur, concessionnaire, automobile, Code civil, Cour du Québec, jugement, décision, justice, achat

Décision favorable de la Cour d’appel du Québec relativement à l’action collective Pilon c. Banque Amex du Canada
Résumé : Le 15 mars 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’appel intenté par la représentante de l’action collective concernant les dépassements des limites de cartes de crédit.
Par : Me Karine Chênevert, Me Patrick Plante, Me Alexander De Zordo, Me Mathieu Lévesque
Société : BLG Avocats
Date : 26  avril  2021
Mots clés : Cour suprême, appel, Québec, banques, action collective, carte de crédit, pratiques illégales, loi canadienne, surendettement

It’s the end of the work as we know it (and I feel fine) – ou l’importance du concept de fin des travaux
Résumé : Dans le domaine de la construction, la compréhension des effets juridiques de la fin des travaux ainsi que l’adoption de pratiques contractuelles efficaces demeurent souvent incomprises ou négligées.
Par :  Jean Patrick Dallaire, Me Nathalie Boulanger
Société : Langlois Avocats
Date : 22  avril  2021
Mots clés : Construction, contrat, hypothèque légale, effets juridiques, fin de chantier, pratiques contractuelles, libération, retenue

Le nombre de plaintes a presque doublé en quatre ans
Résumé : Le procès contre une entreprise québécoise, reconnue coupable d’exercice illégal de la médecine, n’est pas un cas isolé. Une trentaine de personnes et entreprises se trouvent actuellement devant les tribunaux pour la même raison.
Par :  Véronique Lauzon
Société : La Presse
Date : 20  avril  2021
Mots clés : Collège des médecins, tribunaux, exercice illégal, médecine, entreprises, avocat, procès, amende, palais, justice, accusation

Contestation de l'interdiction de vendre des produits sur le thème du pot
Résumé : Les plaidoiries se concluaient jeudi devant la Cour supérieure du Québec dans le cadre de la contestation par une franchise d’accessoires pour fumeurs d’une loi provinciale interdisant la vente de produits sur le thème du cannabis.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 16  avril  2021
Mots clés : Loi, cannabis, Québec, Cour supérieure, contestation, avocat, interdiction, publicité, tabac, tribunaux, liberté d’expression

Influenceurs: soyez au courant de vos obligations fiscales !
Résumé : L'Agence du revenu du Canada a récemment réitéré sa position concernant les gratifications reçues par les influenceurs opérant sur les médias sociaux.
Par : Me Frédéric Delisle
Société : Spiegel Sohmer
Date : 16  avril  2021
Mots clés : ARC, revenu, Canada, influenceur, médias sociaux, taxes de vente, implications fiscales, gratification, déclaration, commerce

Perte de renseignements personnels : la Cour supérieure rejette une action collective
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure a rejeté une action collective à l’encontre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières liée à la perte des renseignements personnels de milliers d’investisseurs.
Par :  Myriam Brixi, Roxane Fortin Lecompte, Me Guillaume Laberge
Société : Lavery Avocats
Date : 15  avril  2021
Mots clés : Cour supérieure, OCRCVM, règlementation, valeurs mobilières, renseignements personnels, action collective, investisseurs

L’interdiction de fournir de l’aide financière aux patients québécois est arrivée
Résumé : Le gouvernement du Québec a publié la version définitive du Règlement sur la restriction de l’aide financière qui peut être accordée aux patients pour les médicaments couverts par le régime général qui figurent sur la Liste des médicaments.
Par :  Mathieu Gagné, Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Me Denis Douville
Société : Fasken
Date : 7  avril  2021
Mots clés : Projet, loi 92, règlement, restriction, aide financière, médicament, régime général, interdiction, loi, assurance, exception

Est-ce qu’un possesseur de bonne foi d’un bien volé peut en devenir le véritable propriétaire?
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est récemment prononcée sur l’application du principe d’un possesseur de bonne foi à un bien meuble volé.
Par : Me François Poirier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 2  avril  2021
Mots clés : Code civil, possesseur de bonne foi, bien volé, Cour supérieure, appel, propriétaire, prescription, propriété, dissimulation

La Cour d’appel tranche : l’action collective contre Apple ira finalement de l’avant!
Résumé : La Cour d’appel confirme l’autorisation de l’action collective contre Apple Canada Inc et Apple Inc au nom de tous les Québécois ayant acheté un iPhone depuis le 29 décembre 2014.
Par :  Mathilde Couture
Société : IMK Avocats
Date : 29  mars  2021
Mots clés : Cour d’appel, action collective, jugement, demandeur, iPhone, consommateur, poursuite, juge, intimé, instance, électronique

Publicité des produits en temps de COVID-19 : Santé Canada et le Bureau de la concurrence veillent aux indications trompeuses
Résumé : De nombreuses entreprises tentent de commercialiser des produits destinés à aider les consommateurs à atténuer les risques associés à la COVID-19 et le Bureau de la concurrence les a à l’oeil.
Par : Me James Duffy, Me Chantal Desjardins
Société : Lavery
Date : 4  mars  2021
Mots clés : COVID-19, publicité trompeuse, Santé Canada, Bureau, concurrence, entreprise, maladie, avertissement, conformité, pandémie

Voyage annulé : la Cour des petites créances ordonne à Air Transat le remboursement
Résumé : Depuis le début de la pandémie, des milliers de voyageurs ont demandé, en vain, un remboursement de leurs billets d’avion. Mais récemment, la Division des petites créances de la Cour du Québec est venue se prononcer sur le sujet.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 25  février  2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, petites créances, voyageur, billets, remboursement, pandémie, voyagistes, force majeure

Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre des villes pour le compte des utilisateurs de leurs systèmes de paiement électronique de droits de stationnement
Résumé : Une demande en autorisation d’entreprendre une action collective contre la Ville de Québec, la Ville de Montréal et Stationnement de Montréal est autorisée.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 12  février  2021
Mots clés : Stationnement, action collective, paiement électronique, parcomètre, fausses représentations, abus, obligation contractuelle

Franc succès pour la plateforme de médiation des litiges de l’OPC
Résumé : Les consommateurs ont massivement adopté la nouvelle Plateforme d’aide à la résolution des litiges de l’Office de la protection du consommateur.
Par :  Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 10  février  2021
Mots clés : PARL, OPC, consommateur, protection, litige, commerçant, résolution, plateforme, mise en demeure, petites créances

Juripop offre des consultations juridiques gratuites en février
Résumé : Février est le mois de la justice, et pour l'occasion, la clinique Juripop offre gratuitement des services de consultation aux citoyens.
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 5  février  2021
Mots clés : Juripop, consultations juridiques gratuites, justice, février, citoyens, notaire, avocat, entretien téléphonique, droit

Pressé de déjudiciariser la possession simple, Québec fait la sourde oreille
Résumé : Le gouvernement québécois est sommé une fois de plus d’emboîter le pas au fédéral en déjudiciarisant la possession simple de drogues.
Par :  Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 2  février  2021
Mots clés : AIDQ, santé, sécurité, déjudiciariser, possession simple, drogue, fédéral, couvre-feu, dépendance, poursuites pénales

La compagnie aérienne, Air Transat, et le voyagiste, Transat Tours Canada inc., sont condamnés à indemniser deux de leurs clients pour l'annulation de leur voyage en raison de la pandémie.
Résumé : Résumé d’une affaire récente sur le remboursement d’un voyage en temps de pandémie.
Par :  Karine Sabeau
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 2  février  2021
Mots clés : Règlement, protection, passagers aériens, voyage, pandémie, force majeure, annulation, transporteur, voyagiste, Cour, C.c.Q.

Action collective autorisée contre Québecor et TVA
Résumé : Après avoir coupé le signal de TVA Sports aux abonnés de Bell Télé en pleines séries éliminatoires de hockey, Québecor a appris qu’il devra se défendre devant les tribunaux.
Par : Mme Marie-Ève Fournier
Société : La Presse
Date : 15  janvier  2021
Mots clés : CRTC, action collective, hockey, LNH, câblodistributeur, Cour supérieure, séries éliminatoires, juge, télédiffusion, sports

La reconduction et la modification du bail
Résumé : La majorité des baux résidentiels prennent fin à la même date, soit le 30 juin. Si le locateur désire plutôt modifier les conditions du bail, il doit respecter certaines règles.
Par :  Julie Pomerleau
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14  janvier  2021
Mots clés : Code civil, bail, locateur, avis de modification, locataire, condition, loyer, tribunal administratif, conciliation, C.C.Q.

Les voyageurs devront présenter un test de dépistage négatif pour entrer au Canada
Résumé : Le Canada obligera les voyageurs à passer un test de dépistage de la COVID-19 trois jours ou moins avant d'entrer ou de revenir au pays.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 31  décembre  2020
Mots clés : COVID-19, voyageur, quarantaine, test négatif, vol, dépistage, Canada, Constitution, lignes directives, amende, voyage

Action collective: PayPal accepte de verser 10 millions $
Résumé : L’entreprise de paiement en ligne PayPal a accepté de verser 10 millions $ dans le cadre d’un règlement visant à mettre fin à deux actions collectives intentées contre elle au Québec et en Ontario.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 30  décembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, PayPal, Québec, action collective, règlement, poursuite, conversion, devises, tribunaux, consommateur

Le recours en expropriation déguisée en droit québécois : où en sommes-nous?
Résumé : Le concept d'expropriation déguisée en droit québécois n'est pas nouveau, les premières décisions d'intérêt rendues à ce sujet remontant aux années soixante.
Par :  Nikolas Blanchette, Me Mina Bakkioui, Me Catherine Rousseau
Société : Fasken
Date : 30  décembre  2020
Mots clés : Cour suprême, CSC, Lorraine, expropriation déguisée, droit québécois, décision, analyse, juge, recours, tribunaux, appel

Ce qui a frustré les consommateurs en 2020
Résumé : Les vendeurs de chars usagés sont toujours les plus détestés. Suivis des électroménagers et des meubles.
Par :  Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 23  décembre  2020
Mots clés : OPC, voiture d’occasion, électroménagers, plainte, pénale, civil, protection, consommateur, voyage, commerçant, livraison

Superficie brute ou nette lors d’une vente d’un condominium sur plan. La Cour d’appel se prononce.
Résumé : La Cour d’appel se prononce dans une affaire de superficie brute versus la superficie nette lors d’une vente d’un condominium sur plan.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegal Sohmer
Date : 22  décembre  2020
Mots clés : Cour d’appel, Code civil, C.c.Q., condominium sur plan, vente, superficie, brute, nette, acheteur, promoteur, Loi, protection

Fortin c. Mazda: Les dommages pour une réclamation en réduction de l’obligation doivent être prouvés
Résumé : Dans un récent jugement, la Cour supérieure a rendu une décision importante en matière de droit de la consommation.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod, Me Alexandra Hébert, Me Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 22  décembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, consommation, loi, protection, consommateur, action collective, mérite, dommages, réclamation

Brevets du temps des fêtes
Résumé : En faisant des recherches dans les banques de données des brevets pour leurs clients, des avocats de Lavery ont partagé quelques perles reliées au temps des Fêtes.
Par :  Serge Shahinian, Me James Duffy
Société : Lavery
Date : 21  décembre  2020
Mots clés : Fêtes, brevet, recherche, Père Noël, ingéniosité, créativité, avocat, détecteur, dispensateur, décoration, arbre

Vos cours d’activité physique sont annulés : quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous ?
Résumé : Le cours de karaté, de gymnastique ou de danse auquel vous vous êtes inscrit cet automne est finalement annulé, faute d’avoir pu être donné en raison de la pandémie de COVID-19. Quels sont vos recours?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 17  décembre  2020
Mots clés : COVID-19, cours, activité physique, remboursement, don, crédit, légal, consommateur, loi, protection, LPC, avocat, tribunal

Action collective autorisée contre la chaîne Subway
Résumé : La Cour d’appel a autorisé une action collective au Québec contre la chaîne de restauration rapide Subway, à qui l’on reproche d’avoir mal représenté ses sandwiches au poulet.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 17  décembre  2020
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, chaîne de restauration, action collective, sandwich au poulet, décision, procès, ADN, tribunal

En quarantaine avec TikTok – créativité et droit d’auteur
Résumé : Pour se faire remarquer en temps de pandémie, des artistes créent une comédie musicale hypothétique à partir d’un film de Pixar sur la plateforme TikTok. Qu’en est-il des droits d’auteur?
Par : Mme Éline Collard
Société : Droitdu.net – Université de Montréal
Date : 15  décembre  2020
Mots clés : Copyright, droits d’auteur, plateforme, artiste, marques de commerce, loi, juridiction, propriété intellectuelle, protection

Mon marriage est annulé : comment se faire rembourser les différents frais?
Résumé : Devoir annuler ou reporter son mariage en raison des conditions actuelles en lien avec la COVID-19, est certainement une décision déchirante à prendre pour les futurs époux. Quels sont leurs droits s’ils doivent annuler?
Par : Me Maxime Alepin
Société : Alepin Gauthier
Date : 10  décembre  2020
Mots clés : COVID-19, mariage, remboursement, pandémie, indemnité, Code civil du Québec, commerçant, époux, annulation, dommages

Honda : une action collective dont il vaut mieux s’exclure
Résumé : Les automobilistes québécois impliqués dans l’action collective contre Honda au sujet d’un problème de dilution d’huile moteur devraient s’exclure du règlement intervenu récemment.
Par : M. Alexandre D'Astous
Société : Protégez-Vous
Date : 7  décembre  2020
Mots clés : APA, action collective, automobiliste, avocat, québécois, règlement, protection, entente, exclure, remorquage, poursuite

Vols annulés: la Cour fédéral renvoie la balle aux provinces
Résumé : La Cour fédérale a renvoyé aux tribunaux provinciaux toute la question des remboursements des voyageurs pour les centaines de milliers de vols annulés par la pandémie.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 27  novembre  2020
Mots clés : Cour fédérale, action collective, transport aérien, voyageur, remboursement, vols annulés, juridiction, tribunaux, voyage

Dépôt d'un projet de loi pour légaliser les paris sportifs
Résumé : Le gouvernement libéral se prépare à déposer un projet de loi afin de permettre le pari sur une épreuve sportive unique.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 26  novembre  2020
Mots clés : Sénat, projet de loi, paris sportifs, Code criminel, illégal, libéral, gouvernement, légaliser, décriminaliser, Las Vegas

Agent d’artiste vs avocat : l’un ne vaut pas l’autre!
Résumé : Les artistes pensent souvent que parce qu’ils ont un agent, ils sont bien protégés et n’ont pas besoin d’un avocat. Pourtant, les deux ont des rôles entièrement différents.
Par : Me Yasmine Shadman
Société : ARTY
Date : 17  novembre  2020
Mots clés : Avocat, agent d’artiste, aspects juridiques, artistique, divertissement, contrat, tribunal, barreau, propriété intellectuelle

Comment prévenir les vols de colis
Résumé : Achats en ligne et livraisons à domicile sont en hausse, tout comme les vols de colis. Voici quelques précautions à prendre pour empêcher les voleurs de mettre la main sur vos achats.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 13  novembre  2020
Mots clés : Livraison, colis, vol, achat, voleur, caméra, boîtes postales, SPVM, assureur, consommateur, camion, police, domicile

Fâché d’avoir perdu à un jeu vidéo, il aurait paralysé l’internet d’une ville
Résumé : Un jeune de Gatineau devra faire face à la justice après avoir privé des milliers d’abonnés de leur service internet en lançant une attaque informatique pour se venger d’un adversaire qui l'avait battu au jeu vidéo Call of Duty.
Par :  Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 9  novembre  2020
Mots clés : Internet, acte criminel, dommages collatéraux, informatique, accusation, cybercriminalité, surcharge de données, jeu vidéo

Un Montréalais veut lancer une action collective contre Cadillac Fairview
Résumé : Un Montréalais demande l’autorisation à la Cour supérieure d’intenter une action collective contre une société qui a recueilli les images et les données biométriques de clients « sans leur consentement ».
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 6  novembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, action collective, AVA, technologie, analyse vidéo, protection, vie privée, responsabilité civile, données

En cour pour avoir menti en disant qu’elle avait la COVID
Résumé : Une septuagénaire subira un procès pour avoir causé la panique dans un magasin de Lanaudière, après avoir dit faussement qu'elle était atteinte de la COVID-19.
Par : Mme Geneviève Quessy
Société : Le Journal de Québec
Date : 5  novembre  2020
Mots clés : COVID-19, palais de justice, Cour, avocate, culpabilité, accusations, procès, confinement, pandémie, septuagénaire, panique

Action collective : Statu quo pour la Cour suprême du Canada quant aux critères d’autorisation au Québec
Résumé : Le 30 octobre dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt fort attendu dans l’affaire Desjardins Cabinet de services financiers inc. c. Asselin (l’« Arrêt Asselin »).
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Sandra Desjardins, Me Sean Griffin, Me Sophie Perreault, Me Ariane-Sophie Blais
Société : Langlois Avocats
Date : 3  novembre  2020
Mots clés : Arrêt Asselin, Cour suprême du Canada, justiciable, autorisation, action collective, jurisprudentielle, PCAA, supérieure

Éléments constitutifs de la faute d’interférence contractuelle : la Cour d’appel se prononce
Résumé : Il existe un principe bien connu en droit civil: le contrat n’a d’effet obligatoire qu’entre les parties. Or, le principe de l’effet relatif des contrats ne signifie pas que les tiers ont la liberté pour de atteinte aux droits contractuels d’autrui.
Par : Mme Elise Noonan-Soulie, Me Gabriel Lavigne
Société : Le Blogue du CRL
Date : 3  novembre  2020
Mots clés : Cour d’appel, droit civil, contrat, interférence contractuelle, décision, juge, distribution, faute, responsabilité, jugement

G.I. Joe et le marquage de produits brevetés
Résumé : Vous avez une figurine de « G.I. Joe » retrouvée dans l’une de vos vieilles boîtes. Aviez-vous déjà remarqué cette inscription sur son fessier? Qu’est-ce que c’est?
Par : Me Victor Azzi
Société : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs
Date : 2  novembre  2020
Mots clés : Loi, brevets, marquage, patent, marque déposée, contrefaçon, alternatif, dommages-intérêts, juridique, figurine, breveté

COVID-19: doit-on en vouloir aux compagnies aériennes?
Résumé : Voilà maintenant plusieurs mois que la position adoptée par les compagnies aériennes canadiennes soulève de très vives critiques dans l’opinion publique.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Les Blogues de Contact – Université Laval
Date : 2  novembre  2020
Mots clés : COVID-19, remboursement, billets d’avion, transport aérien, compagnie aérienne, loi, consommation, crédit voyage, Code civil

Les plus jeunes au regard de l’identité numérique : entre péril et protection juridique
Résumé : On présente un bref cliché des préjudices causés à la génération des plus jeunes et met en relief le droit de ces victimes, à la loupe des dispositions légales en vigueur en France, aux États-Unis et au Canada sur le commerce électronique.
Par : M. Datis Laurince
Société : Université de Montréal - Droitdu.net
Date : 30  octobre  2020
Mots clés : Loi, numérique, encadrement, adolescent, technologie numérique, vie privée, dispositions légales, protection juridique

De la fiction…à l’atteinte à la liberté d’expression
Résumé : Une décision récente amène le tribunal à s’interroger sur la demande en déclaration d’inconstitutionnalité de certains articles du Code criminel, qui porteraient notamment atteinte à la liberté d’expression.
Par : Me Élizabeth Ménard-Laberge
Société : Le Blogue du CRL
Date : 28  octobre  2020
Mots clés : Code criminel, Charte canadienne, droits et libertés, auteur, livre, tribunal, décision, inconstitutionnalité, électronique

Vers une redéfinition de l’étendue des « Géants du Web »?
Résumé : Le 20 octobre dernier a débuté une période que l’on pourrait qualifier de révolutionnaire, en ce que Google, géant du web, s’est vu poursuivre par la justice américaine pour abus de position dominante.
Par : M. Yanni Coliadis
Société : Droitdu.net - Université de Montréal
Date : 27  octobre  2020
Mots clés : GAFA, justice américaine, abus, lois de la concurrence loyale, FTC, enquête, procédure, DOJ, pratiques anticoncurrentielles

Meubles Léon : la Cour suprême confirme un jugement sur la publicité trompeuse
Résumé : La Cour suprême a refusé d'entendre l'appel sur un jugement sur une publicité trompeuse visant Meubles Léon, ce qui pourrait changer le visage de la publicité au Québec.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 23  octobre  2020
Mots clés : Cour suprême, publicité trompeuse, Loi, protection des consommateurs, jugement, frais non divulgués, appel, dommages-intérêts

Chirurgie esthétique : quelle est la responsabilité du médecin ?
Résumé : Est-ce que le droit en vigueur au Québec est le même pour les soins non curatifs comme la chirurgie esthétique par exemple ?
Par : Me Chantal Paquet, Me Maxime Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 23  octobre  2020
Mots clés : Code civil, déontologie, esthétique, chirurgie, soins non curatifs, consentement, médecin, obligation, maladie, patient

Le gouvernement américain poursuit Google pour abus de position dominante
Résumé : Les autorités américaines ont déclenché la principale action judiciaire depuis près de 20 ans contre l'un des piliers technologiques du pays.
Par :  Agence France-Presse
Société : Les affaires
Date : 21  octobre  2020
Mots clés : GAFA, justice, autorités américaines, plainte, poursuite, tribunal, application, technologie, ministère, technologique

Projet de loi n° 64 : échos de commission parlementaire
Résumé : La Commission des institutions de l’Assemblée nationale a clos ses consultations particulières concernant le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Par :  Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 19  octobre  2020
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, réforme, données, intelligence artificielle, algorithmique, Barreau

Une action collective contre Hydro-Québec peut aller de l'avant
Résumé : Une action collective en dommages peut aller de l’avant contre Hydro-Québec, qui se fait reprocher d’avoir surfacturé ses clients pour environ 1,2 milliard $ entre 2008 et 2013.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 16  octobre  2020
Mots clés : Cour supérieure, suprême, appel, Hydro-Québec, action collective, dommage, tarif, surfacturé, Régie de l’énergie, client

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Dernière mise à jour : 14-5-2021 8 h 54 min