Actualités juridiques
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Loi 96: soulagement pour des marques de commerce
Résumé : Des détails du projet de loi 96 sur le français ont été accueillis comme un baume par des entreprises.
Par : Emmanuel Martinez
Société : Les affaires
Date : 26 juillet 2024
Mots clés : Loi 96, marques de commerce, français, langue officielle et commune, Gazette, Québec, exception, common law, OPIQ, avocat
Santé Canada désigne les piles au lithium-ion, les sièges de bain pour bébé et les perles d'eau comme dangers préoccupants
Résumé : Santé Canada, l’agence chargée de l’application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, a récemment classé comme dangers préoccupants trois nouvelles catégories de produits.
Par : Me Erika Anschuetz
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25 juillet 2024
Mots clés : Santé Canada, LCSPC, loi canadienne, produits de consommation, sécurité, danger, réglementé, entreprises
Liste des défenses fondées sur les gains en efficience
Résumé : Les gains en efficience sont importants pour évaluer les effets concurrentiels d’une fusion ou d’une collaboration entre concurrents, et devraient figurer explicitement dans la Loi sur la concurrence
Par : ABC National
Société : CBA National / ABC National
Date : 23 juillet 2024
Mots clés : Loi sur la concurrence, gains en efficience, réduction des prix, Canadiens, C-56, sanction royale, anticoncurrentielle
Votre véhicule est un citron ? Vous avez de nouveaux recours
Résumé : Les Québécois aux prises avec un « citron » automobile ont de nouveaux recours pour faire valoir leurs droits
Par : Nadine Filion
Société : Protégez-vous
Date : 17 juillet 2024
Mots clés : LPC, projet de loi 29, protection du consommateur, anti-citron, automobile, recours, automobiliste, vice caché, APA
Décharge de responsabilité : qu'est-ce que ça vaut ?
Résumé : Avant de vous laisser participer à une de leurs activités, certaines entreprises exigent que vous signiez un document les protégeant de toute poursuite en cas de pépin. Mais est-ce bien légal ?
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 12 juillet 2024
Mots clés : Code civil du Québec, poursuite, décharge de responsabilité, entreprise, Cour, petites créances, jugement, sécurité
Combat kafkaïen d’un client pour mettre fin à un contrat auprès d'une entreprise de télécommunications
Résumé : Un récent litige devant la Division des petites créances de la Cour du Québec illustre bien l’importance, pour les compagnies de télécommunications, d'offrir un service à la clientèle efficace et de qualité.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 11 juillet 2024
Mots clés : Cour du Québec, Division des petites créances, compagnie, télécommunication, annulation, service, débranchement
Terrasses et alcool : ce que les restaurateurs doivent savoir
Résumé : Les détenteurs de permis d’alcool de consommation doivent redoubler de vigilance pendant cette période achalandée afin que ces consommations d’alcool sur la terrasse ne débordent pas sur la voie publique.
Par : Me Yves Bastien
Société : Dunton – Rainville
Date : 21 juin 2024
Mots clés : Loi, permis d’alcool, amende, terrasse, restaurateur, voie publique, infractions
La protection des consommateurs à l'ère de l'intelligence artificielle
Résumé : Les entreprises qui fournissent des produits ou des services d’IA générative aux consommateurs doivent être conscientes des lois canadiennes sur la protection des consommateurs.
Par : Me Christine Jackson, Me Sam Ip, Me Lucas Versteegh
Société : Osler
Date : 14 juin 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, protection du consommateur, règlement, entreprises, générative, marchés de consommation,
Location de chalet qui tourne mal : quels sont vos recours ?
Résumé : Vous avez loué un chalet, mais quand vous arrivez sur les lieux, l’endroit ne correspond pas à la description idyllique qu’en faisait le propriétaire… Pouvez-vous être remboursé pour vos vacances gâchées ?
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 12 juin 2024
Mots clés : Code civil du Québec, contrat, jugement, location, chalet, locataires, propriétaire, dépôt, Cour, petites créances
Hébergement touristique illégal: quelques exemples jurisprudentiels
Résumé : Le 7 octobre 2021, la Loi sur l’hébergement touristique a été adoptée. Cette loi, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, remplace la Loi sur les établissements d’hébergement touristique.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 30 mai 2024
Mots clés : Revenu Québec, hébergement touristique illégal, touriste, diligence raisonnable, jurisprudentiel, CITQ, réglementation, loi
Projet de loi C-63, portant sur la haine en ligne - Le Barreau dépose un mémoire et sera en comité parlementaire
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé un mémoire sur le projet de loi C-63 faisant suite, notamment, aux travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6 mai 2024
Mots clés : C-63, projet de loi, Code criminel, droits de la personne, Internet, haine en ligne, préjudices, tribunaux, législative
Fini les appareils avec des mots de passe « 12345 » au Royaume-Uni
Résumé : Les mots de passe faibles par défaut sur les téléphones, téléviseurs, sonnettes intelligentes, haut-parleurs, consoles de jeux et autres appareils connectés à Internet seront interdits au Royaume-Uni.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30 avril 2024
Mots clés : Royaune-Uni, législation, loi, mot de passe, appareils intelligents, technologie, unique, Internet, pirates informatiques
Les droits des consommatrices et consommateurs dans le système judiciaire : recours et protection
Résumé : Comme consommateurs, nous devons affronter une variété de problèmes au quotidien, allant des retards de livraison aux biens défectueux, en passant par des informations erronées fournies par des vendeurs.
Par : Marie-Andrée Garneau
Société : Le Blogue de Justice Québec
Date : 30 avril 2024
Mots clés : Loi, protection du consommateur, vendeur, recours collectifs, justice, avocat, règlement, aide, petites créances
Commentaire sur la décision Deschênes c. Johnson & Johnson inc. – La qualification d'une « transaction » dans le contexte d'une action collective
Résumé : On commente une décision dans laquelle la Cour supérieure accueille une demande de permission de se désister d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective.
Par : Me Paul Blanchard, Me Gabrielle Baracat
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29 avril 2024
Mots clés : Cour supérieure, action collective, désistement, entente confidentielle, tribunal, Code de procédure civile, litige, juge
Véhicules d'occasion: la garantie de bon fonctionnement est étendue
Résumé : Une nouvelle disposition de la Loi sur la protection du consommateur concernant les véhicules usagés est entrée en vigueur le 5 avril.
Par : Nadine Filion
Société : Protégez-vous
Date : 9 avril 2024
Mots clés : LPC, loi, protection du consommateur, véhicules usagés, garantie légale, usage normal, vices cachés, autos, APA
Les promesses de l'assurance médicaments
Résumé : La coopération des provinces et des territoires décidera si le projet de loi mène ou non à quelque chose de concret.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 5 avril 2024
Mots clés : Loi 64, assurance médicaments, droit constitutionnel, gouvernement fédéral, santé, province, produits pharmaceutiques
Bug in the Bot : la responsabilité des entreprises à l'égard des déclarations fausses ou trompeuses de leurs robots conversationnels – Perspective québécoise (partie I)
Résumé : Vous utilisez ou songez à utiliser des robots conversationnels pour fournir des services à vos clients ou à vos employés? Cet article est pour vous.
Par : Me Pierre-Marc Gendron, Me Georgina Hartono
Société : Langlois Avocats
Date : 28 mars 2024
Mots clés : Tribunal, robots conversationnels, technologie, Cour du Québec, intelligence artificielle, décision, droit civil québécois
Projet de loi C-63 : Le gouvernement du Canada entend établir un nouveau régime de responsabilité pour les opérateurs de médias sociaux et les diffuseurs de contenu direct
Résumé : Le 26 février 2024, le Projet de loi C-63 soit la Loi édictant la Loi sur les préjudices en lignes, a fait l’objet de sa première lecture à la Chambre des communes du Parlement canadien.
Par : Charlotte Simard-Zakaïb, Me Karine Joizil, Mme Mariame Touré
Société : McCarthy Tétrault
Date : 27 mars 2024
Mots clés : C-63, projet de loi, opérateurs de médias sociaux, diffuseurs, protection, contenu préjudiciable, droits et obligations
Rénos bâclées : assurez-vous de payer !
Résumé : Un entrepreneur bâcle les travaux chez vous ? Ne vous faites pas justice vous-même en refusant de le payer. Cela pourrait vous coûter cher.
Par : Me Marjolaine Condrain-Morel
Société : L’actualité
Date : 11 mars 2024
Mots clés : Cour du Québec, division petites créances, hypothèque légale, sous protêt, entrepreneur, tribunaux, avocat, mise en demeure
Gestion des plaintes dans les services financiers : l'AMF fait connaître sa position finale dans son nouveau règlement
Résumé : Le 15 février 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Bernard Boisclair
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 mars 2024
Mots clés : AMF, Règlement, traitement des plaintes, secteur financier, Autorité, marchés, société, Loi sur la distribution de produits
Oui, les lois québécoises sur la protection du consommateur risquent de devenir plus strictes : les nouvelles obligations en matière de garantie et de réparation prévues par le projet de loi 29
Résumé : L’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 29, qui prévoit d’importantes modifications à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Amanda Gravel
Société : Osler
Date : 27 février 2024
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, LPC, garantie légale, pièces, rechange, services, réparation, entretien, obsolescence
La Cour supérieure rejette l'action collective contre Expedia, Travelocity et Hotels.com
Résumé : La Cour supérieure a rejeté une action collective contre Expedia et d’autres géants de la réservation par internet pour des frais cachés chargés en supplément par certains hôtels.
Par : Jean-François Racine
Société : Journal de Québec
Date : 23 février 2024
Mots clés : Cour supérieure, action collective, consommation, frais cachés, juge, transparence, hôtels, réservation en ligne
Nouveautés en matière de transparence des entreprises au Canada, au Québec et aux États-Unis : ce que les entreprises canadiennes et québécoises doivent savoir
Résumé : Les pays membres de l’OCDE, dont le Canada et les États-Unis, ont adhéré au cours des dernières années à divers engagements internationaux en matière de transparence des entreprises.
Par : Me André Vautour
Société : Lavery
Date : 22 février 2024
Mots clés : REQ, OCDE, transparence des entreprises, sociétés par actions, registre, compagnies canadiennes, Corporate Transparency Act
Droit à la réparation : bientôt plus de pouvoirs pour vous
Résumé : Au Québec, à compter d’octobre 2025, la loi donnera davantage de recours aux consommateurs contre les marchands qui les font poireauter pour une réparation.
Par : François Sanche
Société : Radio-Canada
Date : 20 février 2024
Mots clés : LPC, loi, protection du consommateur, droit à la réparation, marchands, avocate, réparabilité, recours, tribunaux
Batteries et VE Canada : retour sur 2023 et prévisions pour 2024
Résumé : Alors que s’est terminée une année chargée pour la chaîne d'approvisionnement canadienne en batteries et véhicules électriques, nous revenons sur les faits saillants de 2023 et abordons les prévisions à venir en 2024.
Par : Me Ali Amadee, Me Anoosh Loertscher
Société : Dentons
Date : 15 février 2024
Mots clés : VE, réglementation, environnement, véhicules électriques, stratégie québécoise, consommation, règlement, minéraux critiques
La garantie légale, ça dure combien de temps ?
Résumé : Au Québec, les biens que vous achetez doivent avoir une durée de vie raisonnable. C’est prévu dans la loi. Mais raisonnable, ça veut dire quoi ?
Par : Me Michaël Poutré
Société : L’actualité
Date : 14 février 2024
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, garantie légale, Cour du Québec, juge, jugement, valeur à neuf, tribunal, usage normal
Mon vol a été annulé deux mois avant le départ
Résumé : Le transporteur aérien chamboule vos plans de voyage en modifiant sans crier gare la date du départ. Quels sont vos recours si vous êtes pris dans un tel scénario ?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 7 février 2024
Mots clés : OTC, transporteur, voyage annulé, aérien, recours, annulation, avocate, consommateur, obligations, remboursement
Pourquoi Québec interdit-il de dégriffer les chats ?
Résumé : Le dégriffage sera interdit au Québec à partir du 10 février 2024, à l’instar de quelques autres procédures.
Par : Caroline Kilsdonk
Société : L’actualité
Date : 23 janvier 2024
Mots clés : Loi, bien-être animal, règlement, dégriffage, changements législatifs, vétérinaire, esthétique, interdiction
Achat comptant d'un véhicule : des concessionnaires rechignent
Résumé : Vous comptez payer entièrement un véhicule à l'achat pour éviter des frais d’intérêt ? Rien dans la loi ne vous en empêche.
Par : Carole Le Hirez
Société : Protégez-vous
Date : 15 janvier 2024
Mots clés : OPC, consommateur, loi, prêt, protection, LPC, financement, concessionnaire, véhicule, commission, prêteur, commerçant
100 % d'ici 2035 : L'objectif ambitieux du Canada
Résumé : L’avenir de l’industrie automobile au Canada sera entièrement électrique et le marché ne dispose que de quelques années pour s’adapter.
Par : Me Ali Amadee, Me Anoosh Loertscher
Société : Dentons
Date : 2 janvier 2024
Mots clés : VZE, règlement, véhicule, industrie automobile, émissions de gaz à effet de serre, camions légers, conformité, crédits
Rebond de plaintes à l'Office de la protection du consommateur
Résumé : L’Office de la protection du consommateur a reçu 14 % de plus de plaintes de la part des consommateurs qu’à pareille date l’an dernier.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 28 décembre 2023
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, plaintes, achat, clients, entreprises, pratiques douteuses, indemnisation
Revers en Cour supérieure pour des résidents de Saint-Côme opposés aux locations à court terme
Résumé : Des résidents de la municipalité de Saint-Côme ont essuyé un revers en Cour supérieure du Québec après avoir tenté en vain de faire interdire la présence de résidences louées à court terme sur des plateformes de type Airbnb.
Par : Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 28 décembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, villages champêtres, location à court terme, recours judiciaire, juge, résidents, jugement
Le projet de loi S-210 pourra-t-il empêcher les mineurs d'accéder à de la pornographie ?
Résumé : Le Canada a adopté une loi pour forcer la vérification de l’âge sur les sites pornographiques. C’est plus facile à dire qu’à faire.
Par : Marie-Ève Martel
Société : Options politiques
Date : 22 décembre 2023
Mots clés : Projet de loi S-210, Sénat, internaute, vie privée, renseignements personnels, amendes, contestation judiciaire
Entrée en vigueur de la première série de modifications importantes à la Loi sur la concurrence du Canada
Résumé : La sanction royale du projet de loi C-56, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, le 15 décembre 2023, entraine l’entrée en vigueur de modifications importantes visant le cadre du droit de la concurrence au Canada.
Par : Me Charles Tingley, Me Umang Khandelwal
Société : Davies
Date : 20 décembre 2023
Mots clés : C-56, Loi, logement, épicerie, prix abordable, modifications importantes, droit de la concurrence, Tribunal, marché
Commentaires en ligne: cinq façons d'éviter une poursuite
Résumé : Vous n’avez pas été satisfait d’un service ou d’un produit d’une entreprise et vous désirez exprimer votre mécontentement en ligne ? Soyez vigilant si vous ne voulez pas vous retrouver devant les tribunaux.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 13 décembre 2023
Mots clés : Option consommateurs, diffamation, poursuite, entreprise, mécontentement, dénigrement, attaques personnelles, médiation
Obsolescence programmée et droit à la réparation: de nouvelles protections pour le consommateur québécois
Résumé : La Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens modifie principalement la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Marilou Dostie-Nicol
Société : Blogue du CRL
Date : 12 décembre 2023
Mots clés : Loi, obsolescence programmée, protection du consommateur, commerçant, garantie, bon fonctionnement, durabilité, réparabilité
Légal ou pas légal ? Six usages des drogues et tabac
Résumé : Même si le pot est légal au Canada depuis cinq ans, il reste de nombreuses restrictions sur des substances pourtant facilement accessibles en ligne ou en dehors du Québec.
Par : Maïté Belmir
Société : Protégez-vous
Date : 24 novembre 2023
Mots clés : SQDC, légal, cannabis, interdit, vapoter, Loi, culture domestique, illégal, Sûreté du Québec, Internet, vente
Quand l'art inuit et l'écologie ne font pas bon ménage
Résumé : En raison des restrictions à l'exportation, un chasseur et artiste inuk sait qu’il aura du mal à vendre l'œuvre sur laquelle il travaille à cause des lois en vigueur.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 21 novembre 2023
Mots clés : Exportation, art inuit, loi, sculpture, restrictions, espèces menacées, permis, amende salée, vente illégale, justice
La Cour fédérale annule le décret interdisant les plastiques à usage unique
Résumé : Le tribunal conclut qu’il n’est pas raisonnable de dire que tous les articles fabriqués en plastique sont nocifs parce que cette catégorie est trop vaste.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 17 novembre 2023
Mots clés : Cour fédérale, plastiques, usage unique, limites constitutionnelles, interdiction, CURP, environnement
Les consommateurs sont mal protégés lorsqu'ils publient des critiques en ligne
Résumé : Les consommateurs sont mal protégés par les lois actuelles lorsqu’ils publient des critiques ou des avis négatifs en ligne sur leurs expériences avec des entreprises.
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 15 novembre 2023
Mots clés : Option consommateurs, lois, poursuites judiciaires, critiques, avis négatifs, diffamation, tribunaux, liberté d’expression
Colis volé : comment récupérer votre argent
Résumé : Vous avez des recours, même si le livreur a pris en photo votre paquet devant votre porte.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 14 novembre 2023
Mots clés : LPC, Loi sur la protection du consommateur, vol de colis, livraison, recours, petites créances, commerçant, rétrofacturation
Québec abroge son régime applicable aux concours, réduisant ainsi le fardeau réglementaire lié aux activités promotionnelles pancanadiennes
Résumé : Le 27 octobre 2023, Québec a abrogé les dispositions de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement applicables aux concours publicitaires et elle a entièrement aboli les Règles sur les concours publicitaires.
Par : Me Rachel Zuroff
Société : Stikeman Elliott
Date : 8 novembre 2023
Mots clés : Loi sur les loteries, concours publicitaires, règles, virage réglementaire, Régie des alcools, jeux, activité promotionnelle
Valeur du capital, vente à tempérament (et la question de droit au stade de l'autorisation d'une action collective)
Résumé : La Cour d’appel a rendu un arrêt d’intérêt concernant la portée de l’article 148 de la Loi sur la protection du consommateur et le calcul de valeur d’un bien faisant l’objet d’un contrat de vente dans le contexte d’une action collective.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Justine Brien
Société : Langlois Avocats
Date : 3 novembre 2023
Mots clés : Loi, protection du consommateur, Cour d’appel, article 148, action collective, valeur du capital, contrat, juge, jugement
S'attaquer à la crise de l’accessibilité au logement au Canada
Résumé : Pour stimuler la construction, le gouvernement a supprimé la TPS sur les immeubles d’habitation locatifs nouvellement construits. Cela suffira-t-il?
Par : Stephen Poloz
Société : Osler
Date : 19 octobre 2023
Mots clés : TPS, crise, accessibilité, logement, immeubles, habitation, locatif, immigration, abordabilité, lois, réglementation
C'est fait : le Québec adopte une loi pour lutter contre l'obsolescence programmée et pour le droit à la réparation des biens de consommation
Résumé : Le 3 octobre 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 29, soit la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 18 octobre 2023
Mots clés : Loi, obsolescence programmée, protection, consommateur, commerçants, amendes, garantie, réparation, entretien, sanctions
Prendre ou non le reçu en magasin ?
Résumé : «Voulez-vous la facture?» De plus en plus de commerçants posent la question après une transaction, ou encore demandent s’ils préfèrent la recevoir par courriel. Quelle réelle différence ces choix font-ils pour les consommateurs ?
Par : Justine Montminy
Société : Protégez-vous
Date : 6 octobre 2023
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, LPC, Loi, reçu, facture électronique, commerçant, TVQ, TPS, consommation
Champignons magiques : cinq questions que les employeurs se posent en lien avec leur commercialisation au Canada
Résumé : La vente au détail de psilocybine, mieux connue sous le nom de « champignons magiques », fait couler beaucoup d’encre au Canada ces derniers temps.
Par : Me Katherine Poirier
Société : BLG Avocats
Date : 29 septembre 2023
Mots clés : Champignons magiques, psilocybine, employeurs, vente au détail, ressources humaines, travail, travailleur, consommation
Accords de droits de dénomination : dans un aréna près de chez vous
Résumé : On présente les enjeux entourant la dénomination des stades, des amphithéâtres et de nos lieux sportifs préférés arborant bien souvent le nom ou la marque de commerce d’une entreprise.
Par : Éric Lavallée, Me Sébastien Vézina, Me Alexandre Turcotte
Société : Lavery
Date : 21 septembre 2023
Mots clés : Droit du sport, dénomination, aréna, équipes sportives, accord, commandite, propriété intellectuelle, sponsorship agreement
Québec veut favoriser la durée de vos biens
Résumé : L’Assemblée nationale se penche sur le projet de loi 29 visant à favoriser l’entretien, la réparation et la durabilité de vos biens.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 18 septembre 2023
Mots clés : Options consommateur, Équiterre, projet de loi 29, obsolescence programmée, réparation, garantie légale, indice de durabilité
Projet de loi no 29
Résumé : Option consommateurs invite le gouvernement à renforcer le projet de loi n° 29 sur l’obsolescence programmée, la durabilité et la réparabilité des biens.
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 12 septembre 2023
Mots clés : Option consommateurs, projet de loi no 29, obsolescence programmée, réparabilité, Loi, protection, accès à la justice
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Dernière mise à jour : 26-7-2024 10 h 19 min