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COVID-19 : résumé des mesures fiscales et aides financières prises au Québec et au Canada
Résumé : La présente pandémie de la COVID-19 force les différents paliers de gouvernement à instituer des mesures pour alléger le fardeau fiscal des contribuables et protéger l'économie. Voici un sommaire des principales mesures annoncées à ce jour.
Par : Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante
Société : Lavery
Date : 23  mars  2020
Mots clés : COVID-19, mesures fiscales, Québec, Canada, impôt, société, acomptes provisionnels, revenus, délais, prescription, aide

Le véhicule que vous achetez d'un concessionnaire est-il vraiment neuf?
Résumé : Une automobile ayant servi à des essais routiers par la clientèle d'un concessionnaire avant sa vente est-elle un véhicule neuf ou une automobile d'occasion au sens de la "Loi sur la protection du consommateur" ?
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 19  mars  2020
Mots clés : Loi, protection, consommateur, véhicule, concessionnaire, automobile, juge, décision, commerçant, obligation

La crise de la COVID-19 et la force majeure: il est urgent d'analyser vos droits et obligations
Résumé : Suivant le 2e alinéa de l'article 1470 C.c.Q., un incident ou une crise doit être à la fois imprévisible et irrésistible pour pouvoir devenir un cas de force majeure. Si les parties ne pouvaient, au moment de la conclusion d'un contrat, prévoir l'incident, il est probablement d'une nature imprévisible. Le critère est de savoir si une personne raisonnable pouvait le prévoir.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 16  mars  2020
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., crise, force majeure, COVID-19, droits et obligations, contrat, contractuel, imprévisible

Achat d'un voyage dans le Sud: l'importance de bien se renseigner!
Résumé : Dans une récente affaire, un juge a reproché à un transporteur d'avoir manqué à ses obligations relativement à la qualité de l'hébergement fourni à une cliente lors d'un séjour à Cuba. Fait intéressant, le juge a reproché au transporteur de ne pas s'être tenue informée des jugements rendus par les tribunaux à propos des destinations qu'elle propose à ses clients.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 10  mars  2020
Mots clés : Cuba, voyage, juge, obligation, tribunaux, agence, jugement, décision, renseignement, hébergement, entreprise, transporteur

Les mécanismes de règlement des différends proposés par les plateformes de l'économie du partage - Des outils efficaces pour l'accès à la justice ?
Résumé : Nombreux sont les consommateurs qui font affaire avec des plateformes d'économie de partage comme Airbnb, Uber, Kijiji ou Kickstarter, mais lorsque survient un problème, les recours prévus par ces entreprises sont-ils facilement accessibles aux consommateurs? Option consommateurs soutient dans un rapport que les démarches pour obtenir justice à l'aide de ces mécanismes peuvent s'avérer coûteuses et complexes.
Par :  Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 5  mars  2020
Mots clés : Justice, consommateur, économie de partage, clause, conditions d’utilisation, plateforme, droits et recours, règlement

L'affaire Meubles Léon - Publicité relative au crédit et options de financement : marchands, attention !
Résumé : Toute entreprise effectuant de la publicité au Québec visant des options de crédit ou de financement pour la vente de ses produits ou services, ou encore à titre de service distinct devrait être sensibilisée aux enseignements de la Cour, dans l'arrêt Meubles Léon c. Options consommateurs, lesquels sont de nature à entraîner des changements importants dans la façon de publiciser le crédit qu'elle offre à sa clientèle.
Par :  Simon Chénard, Me Vincent de l'Étoile, Me Sandra Desjardins
Société : Langlois Avocats
Date : 4  mars  2020
Mots clés : Cour d’appel, financement, crédit, meuble, consommation, Léon, décision, publicité, protection, consommateur, trompeuse, loi

Subway devra verser 500 000 $ à la CBC
Résumé : Subway a été condamné à payer à la CBC près de 680 000 $ en frais juridiques et honoraires à la suite de sa tentative infructueuse de poursuivre le diffuseur public pour diffamation. C'est suite à un reportage de l'émission d'affaires publiques "Marketplace", qui portait sur la quantité réelle de poulet dans les sandwichs que Subway a poursuivi, CBC a réussi à invoquer la loi contre les poursuites-bâillons, visant à protéger la liberté d'expression sur les questions d'intérêt public.
Par :  Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 2  mars  2020
Mots clés : CBC, judiciaire, poursuite, frais juridiques, Subway, juge, loi, poursuites-bâillons, liberté d’expression, Cour supérieure

La demande d'autorisation d'exercer une action collective : pas qu'une simple étape de routine
Résumé : L'action collective (autrefois connue sous le vocable "recours collectif") est un véhicule procédural bien connu, tant chaque semaine semble maintenant apporter son lot de nouvelles actions. Ce qui est moins connu, par contre, est la procédure particulière régissant ces dernières.
Par : Me Alexandre Fournier
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 28  février  2020
Mots clés : Code, procédure, civile, action collective, recours collectif, Cour suprême, autorisation, tribunal, jurisprudence, loi

Contamination de l'eau à Shannon : des dommages-intérêts peuvent être attribués même sans atteinte réelle au droit à la sûreté
Résumé : La Cour d'appel a partiellement infirmé un jugement et, de ce fait, accueilli en partie l'action collective intentée au nom des citoyens de Shannon. La Cour d'appel a déterminé que le juge de première instance avait commis des erreurs déterminantes en omettant de se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement des intimés et en rejetant la réclamation en dommages-intérêts punitifs, au motif que les intimés n'auraient pas intentionnellement porté atteinte aux droits des citoyens.
Par :  Jean Saint-Onge, Me Alexandra Hébert
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 26  février  2020
Mots clés : Cour d’appel, contamination, eau, Shannon, juge, municipalité, santé publique, action collective, solvant cancérigène

Vers un nouvel accord
Résumé : À l'approche de la ratification définitive de l'accord ultérieur à l'ALÉNA, les avocats spécialisés en droit commercial examinent certains des changements à venir. Certains secteurs d'activité devront faire l'objet d'une étude, même si la plupart d'entre eux ne devraient pas anticiper beaucoup de changements aux termes de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), probablement mieux connu sous le nom de l'AEUMC ou de l'ALÉNA 2.0.
Par :  Brent Dowdall
Société : ABC National
Date : 25  février  2020
Mots clés : ALENA, ACEUM, Canada, États-Unis, Mexique, accord, droit des affaires, avocat, loi C-4, règlement, protection, auteur

Le Règlement sur le courtage en assurance de dommages en 3 points saillants
Résumé : Le 13 décembre 2019 est entré en vigueur le "Règlement sur le courtage en assurance de dommages" adopté en vertu de la "Loi sur la distribution de produits et services financiers. On vous propose un survol des principaux changements.
Par :  Sophie Roy, Me Marie-Claude Cantin
Société : Lavery
Date : 21  février  2020
Mots clés : Règlement, courtage, assurance, dommage, loi, distribution, services financiers, courtage, divulgation, obligations, LDPSF

Les poursuites contre les cigarettiers encore suspendues
Résumé : Un tribunal ontarien prolonge pour 6 mois l'ordonnance qui suspend les poursuites judiciaires contre 3 grandes compagnies de tabac, afin de leur laisser le temps de négocier un règlement avec les créanciers, dont les membres de l'action collective au Québec.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 21  février  2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, tabac, ordonnance, action collective, Québec, Ontario, poursuite judiciaire, suspension, cancer

Les leçons de la fermeture de l'aéroport de Cayo Largo à Cuba
Résumé : Quels sont vos recours quand votre destination n'est plus accessible, comme Cayo Largo, dont le seul accès a fermé soudainement ses portes jusqu'à la fin de février? Deux régimes encadrent les droits des voyageurs : la Charte des voyageurs du gouvernement fédéral et la Convention de Montréal, un traité international sous le chapeau de l'Organisation de l'aviation civile internationale, une agence des Nations unies basée à Montréal.
Par :  Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 20  février  2020
Mots clés : OACI, Charte, voyageurs, traité international, transporteur, Cuba, voyage, aéroport, agent, hors de contrôle, gouvernement

Des sites de revente de billets devront remettre 4 M$ aux Québécois
Résumé : Après Ticketmaster, ce sont des géants de la revente de billets de spectacles ou d'événements sportifs qui devront payer pour des "frais cachés". La facture versée aux Québécois pourrait atteindre plus de 4 M$. Le 24 janvier, une entente de règlement a été conclue. Le dossier doit maintenant revenir devant les tribunaux afin que l'accord soit approuvé.
Par :  Jean-Michel Genois-Gagnon
Société : TVA Nouvelles
Date : 19  février  2020
Mots clés : Loi, protection, consommateur, action collective, billet, spectacle, événement sportif, règlement, tribunaux, frais cachés

Loi 141 : Aide-mémoire pour l'offre de produits d'assurance par internet et la distribution sans représentant
Résumé : Une grande réforme du secteur financier et des normes encadrant la pratique des professionnels régis par l'Autorité des marchés financiers sont maintenant en vigueur suite à l'entrée en vigueur de la Loi 141. Considérant que 60 lois sont modifiées par la Loi 141, il est important de bien connaître les obligations essentielles qui vous échoient afin de naviguer dans cette transition.
Par :  Gabrielle Mathieu, Me Marie-Claude Cantin
Société : Lavery
Date : 14  février  2020
Mots clés : AMF, Loi 141, assurance, internet, financier, réforme, marché, espace numérique, interdiction, changement, sanction

Investissement Québec investit 1,25 M$ pour assurer la relève de Wilson & Lafleur
Résumé : Wilson & Lafleur Ltée est fier de confirmer l'obtention d'un prêt de 1,25 M$ d'Investissement Québec permettant à l'entreprise de demeurer propriété d'actionnaires québécois. W&L, libraire et éditeur, fondée en 1909 et bien connue du monde juridique, contrôlée par des membres de la 3e génération de la famille Wilson, a passé entre les mains d'un groupe d'employés gràce à l'intervention d'Investissement Québec et une balance de prix de vente acceptée par la famille Wilson.
Par :  Claude Wilson
Société : Wilson & Lafleur Ltée
Date : 12  février  2020
Mots clés : Wilson, Lafleur, libraire, juridique, éditeur, Investissement Québec, librairie, actionnaire, PME, québécois, canadiens

Santé Canada propose des restrictions à l'égard de la promotion des produits de vapotage
Résumé : Santé Canada a proposé un nouveau règlement pour fixer des limites plus strictes à l'égard de la publicité et de la promotion des produits de vapotage. Selon Santé Canada, le projet de "Règlement sur la promotion des produits de vapotage" en vertu de la "Loi sur le tabac et les produits de vapotage" prévoient des mesures qui pourraient atténuer l'incidence de la promotion des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits contenant de la nicotine.
Par : Me Michael Watts, Me Susan Newell, Me Marty Putyra
Société : Osler
Date : 12  février  2020
Mots clés : LTPV, Règlement, vapotage, Santé Canada, loi, promotion, nicotine, interdit, tabac, publicité, réglementer, réglementation

Facebook : le commissaire à la protection de la vie privée saisit la Cour fédérale
Résumé : Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada demande à un juge de la Cour fédérale de déclarer que Facebook a enfreint les lois canadiennes sur la protection de la vie privée des citoyens. Cette demande d'avis déposée en Cour fédérale s'inscrit dans le cadre d'une enquête qui a révélé la présence de graves lacunes dans les pratiques du géant des médias sociaux en matière de traitement des renseignements personnels.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7  février  2020
Mots clés : Cour fédérale, Facebook, vie privée, donnée, protection, juge, lois canadiennes, utilisateur, renseignements personnels

Répercussions de la légalisation du cannabis en droit criminel
Résumé : On peut penser que, depuis la légalisation du cannabis à usage récréatif, la perception autrefois négative des citoyens à l'égard de cette substance est en train de changer. Ce changement va-t-il jusqu'à influer à la baisse sur la sévérité des peines imposées pour des crimes mettant en cause le cannabis? On vous propose quelques décisions récentes démontrant que les peines ne sont pas plus clémentes malgré la légalisation.
Par : Me Vanessa Batik
Société : SOQUIJ
Date : 5  février  2020
Mots clés : Tribunal, cannabis, légalisation, droit criminel, loi provincial, accusation, emprisonnement, Cour supérieure, cadre légal

De l'importance de ne pas confondre la chose jugée et le droit de s'exclure d'une action collective
Résumé : La Cour d'appel souligne que le droit de s'exclure d'un groupe visé par une action collective et le principe de l'autorité de la chose jugée sont des notions distinctes et produisant des effets distincts. Voici un résumé d'un arrêt unanime rendu le 20 janvier dernier concernant l'action collective d'Option consommateurs contre Meubles Léon.
Par : Me Patrick Plante
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 3  février  2020
Mots clés : Cour d’appel, Option consommateurs, action collective, jugement, protection, financement, juge, C.c.Q., règlement, arrêt

Chercher des confiseries au cannabis dans une province voisine : est-ce légal ?
Résumé : La question est: est-ce légal de posséder des produits au cannabis achetés en Ontario? La réponse est oui! Par contre, si le Québec voulait restreindre la possession de produits de cannabis comestible, tout porte à croire qu'il pourrait le faire. Aperçu des lois québécoises versus les lois canadiennes.
Par :  Finn Makela
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 30  janvier  2020
Mots clés : Loi, cannabis, Québec, Ontario, confiserie, règlement, légal, SQDC, possession, distribution, Cour suprême, interdiction

Lorsque vendre sans garantie ne veut pas dire vendre sans garantie
Résumé : Le 23 octobre 2018, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement qui pourrait avoir une incidence considérable sur l'interprétation des ventes "tel quel" dans la province de Québec. Résumé d'une cause dans laquelle la Cour décompose le sens de "vente sans garantie, sauf en ce qui concerne les titres de propriété" et conclut qu'aux termes d'une telle vente, bien que le vendeur ne garantisse pas la qualité de l'immeuble, il garantit le "droit à la propriété".
Par : Me Miguel Manzano
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29  janvier  2020
Mots clés : Cour supérieure, Québec, vente, sans garantie, biens culturels, poursuite, dommages-intérêts, immeuble, acheteur, jugement

Refus de l'argent comptant : le gouvernement doit changer la loi
Résumé : Le gouvernement fédéral doit agir pour contraindre les commerçants à accepter l'argent comptant, car la disparition du paiement en espèces expose les consommateurs à de nombreux risques en matière de protection de la vie privée et de gestion budgétaire. La tendance est bien amorcée : un transporteur ferroviaire, des centres de conditionnement physique et même des restaurants et commerces partout au pays n'acceptent dorénavant que les paiements électroniques.
Par :  Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 29  janvier  2020
Mots clés : Option consommateur, loi, vie privée, technologie, argent comptant, gouvernement, électronique, systèmes informatiques

Un échange de cartes de hockey se termine en cour
Résumé : Saviez-vous que vous pouvez être poursuivi par une personne vivant à l'extérieur du Québec lors d'échanges ou de ventes sur Internet? Un Québécois aurait envoyé une boîte, devant contenir une carte de hockey de Wayne Gretzky évalué à 27000$, vide à un américain en échange contre 2 autres cartes de joueurs. L'Américain a poursuivi le Québécois en justice et a gagné.
Par :  Arnaud Koenig-Soutière
Société : TVA Nouvelles
Date : 28  janvier  2020
Mots clés : Cour, petites créances, hockey, échange, juge, tribunal, collectionneur, condamné, jugement, cartes, témoignage

Un New-Yorkais sourd réclame en justice des sous-titres à des sites pornos
Résumé : Un New-Yorkais sourd a intenté une action en nom collectif contre 3 grands sites pornographiques en affirmant ne pas pouvoir profiter pleinement de leurs contenus faute de sous-titres.
Par :  Agence France-Presse
Société : Le Soleil
Date : 24  janvier  2020
Mots clés : Brooklyn, plainte, tribunal, fédéral, New York, justice, sourd, malentendants, sous-titres, loi américaine, discrimination

Les douaniers dépassent les bornes
Résumé : Une enquête du Commissariat à la protection de la vie privée démontre que les agents frontaliers du Canada (ASFC) ne respectent pas toujours les règles lorsqu'ils fouillent les appareils numériques des voyageurs.
Par :  François Dallaire
Société : Radio-Canada
Date : 21  janvier  2020
Mots clés : ASFC, douanier, Loi sur les douanes, services frontaliers, bagage, cellulaire, tablette, vie privée, voyageur, avion, plainte

Drake, un nouveau cas de violation du droit d'auteur?
Résumé : L'ère numérique a apporté son lot de difficultés à l'industrie du disque, dont celle de la violation du droit d'auteur. Plusieurs dossiers récents ont démontré que certains artistes s'approprient parfois des mélodies sans posséder les droits nécessaires. Un rappeur, Drake, semble avoir poussé l'exercice plus loin avec la copie intégrale, deux fois plutôt qu'une, d'une pièce intitulée "The Tourist" de l'artiste Chilly Gonzales.
Par : Me Renaud Garon Gendron
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 21  janvier  2020
Mots clés : Loi sur le droit d’auteur, disque, musique, violation, pièce musicale, pianiste, création, reproduire, Gonzales, Drake

Métro Métro devra dédommager près de 8000 festivaliers
Résumé : Près de 8000 amateurs de musique recevront bientôt un dédommagement du festival Métro Métro à la suite d'un recours collectif sur les frais de service ajoutés à la dernière minute lors de la vente des billets l'an passé.
Par :  Dominique Scali
Société : Journal de Montréal
Date : 17  janvier  2020
Mots clés : Loi, protection, consommateur, festivalier, frais, billet, festival, musique, Beach Club, dédommagement, action collective

Des proprios Airbnb en Cour supérieure
Résumé : Les propriétaires Airbnb qui ont échoué à contester leurs contraventions à la cour municipale de Québec ont rassemblé de nouveaux alliés et préparent leur riposte en Cour supérieure.
Par :  Marc Allard
Société : Le Soleil
Date : 17  janvier  2020
Mots clés : Airbnb, Cour supérieure, Québec, propriétaire, touriste, location, avocat, logement, juge, Tribunal, Internet, contestation

Cannabis: l'âge légal passe à 21 ans, des experts sceptiques
Résumé : Les Québécois âgés de moins de 21 ans ne peuvent plus, depuis le 1er janvier 2020, acheter ou posséder de cannabis récréatif avec l'entrée en vigueur de la limite d'âge la plus stricte au pays depuis la légalisation de cette drogue il y a 14 mois.
Par :  Sidhartha Banerjee
Société : La Presse
Date : 2  janvier  2020
Mots clés : Québec, âge légal, cannabis, expert, sceptique, drogue, gouvernement, Legault, marché noir, interdiction, consommation

Soirée bien arrosée et accidents: qui est responsable?
Résumé : Vous organisez une fête au chalet et votre oncle Alfred s'empare de votre motoneige à votre insu et se blesse alors qu'il est en état d'ébriété. Pouvez-vous être tenu responsable? Voici quelques décisions ainsi que la réponse à cette question dans un des arrêts de la Cour d'appel.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 20  décembre  2019
Mots clés : Cour suprême, arrêt, responsabilité, fête privée, ébriété, accident, dommage, assurance, Code civil du Québec, tribunal

Super Bowl : les publicités américaines ne pourront plus être diffusées au Canada
Résumé : La Cour suprême a annulé une décision qui permettait aux téléspectateurs de voir les publicités américaines très attendues lors de la diffusion du Super Bowl. En 2016, le CRTC a décidé que la pratique habituelle de remplacer les publicités américaines par des canadiennes sur les chaînes américaines disponibles au Canada n'était pas d'intérêt public dans le cas du Super Bowl. Cette décision a coûté des millions de dollars en perte de revenus de publicité pour le diffuseur canadien.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 20  décembre  2019
Mots clés : Cour suprême, Super Bowl, publicité, diffuseur, CRTC, télécommunication, entreprise, canadienne, règlementation, américaine

Que faire si on se fait voler son colis lors de la livraison?
Résumé : Vous avez fait vos achats du temps des Fêtes sur Internet? Vous attendez la livraison des vêtements commandés chez le marchand local via sa page web? On vous a livré votre colis chez vous en votre absence et quelqu'un l'a volé? Comment réagir?
Par :  Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 19  décembre  2019
Mots clés : CEFRIO, Postes Canada, colis, vol, Fêtes, messagerie, responsable, livraison, OPC, protection, consommateur, livreur, Amazon

Charte des passagers aériens : indemnités pour les retards dès le 15 décembre
Résumé : À partir du 15 décembre, les voyageurs pourront obtenir une compensation allant de 400$ à 1000$ si leur vol est retardé de plus de 3 heures ou annulé, selon le Règlement canadien sur la protection des passagers aériens. La charte fédérale des passagers force aussi les grandes compagnies aériennes comme Air Canada, WestJet, Air Transat et Porter à fournir de la nourriture, des boissons et l'hébergement aux passagers lorsque leurs vols sont retardés.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11  décembre  2019
Mots clés : Règlement canadien, protection, passagers aériens, charte, indemnité, retard, transporteur, météo, voyageur, amende, avocat

Dieselgate: quatre ans plus tard, le Canada poursuit Volkswagen
Résumé : La justice canadienne accuse Volkswagen d'avoir importé en toute connaissance de cause des voitures qui ne respectaient pas les normes canadiennes en matière d'émissions polluantes. Le constructeur automobile allemand fait face à 58 chefs d'accusation pour avoir enfreint la Loi canadienne sur la protection de l'environnement lorsqu'il a importé, entre 2008 et 2015 au Canada, 128 000 voitures qui ne respectaient pas les normes antipollution.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 10  décembre  2019
Mots clés : Dieselgate, justice canadienne, loi, protection, environnement, accusation, émissions polluantes, voiture, gouvernement

Tarifs d'Hydro: un bâillon samedi pour adopter le projet de loi
Résumé : Le gouvernement Legault fera adopter sous bâillon son controversé projet de loi sur les tarifs d'hydroélectricité. Déposé en juin, le projet de loi 34 "visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité" prévoit une remise de 500 millions de dollars aux clients d'Hydro-Québec au début de l'an prochain, un gel tarifaire pour 2020 et des hausses au niveau de l'inflation pour les 4 années suivantes.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 6  décembre  2019
Mots clés : Hydro-Québec, projet de loi 34, bâillon, électricité, FCEI, AQCIE, gel tarifaire, consommateur, entreprise, fédération

La collecte massive de données sur les réseaux sociaux pour contrer la fraude fiscale
Résumé : Les députés français ont adopté, le 13 novembre dernier, l'article 57 du projet de loi de finance pour 2020. L'article permet, à titre expérimental et pendant 3 ans, la collecte massive de données sur les réseaux sociaux pour détecter certaines fraudes par les services fiscaux et douaniers. Ainsi, cette collecte se fera, en autres, sur des plateformes comme Facebook, Ebay, Instagram et Twitter. Selon la Commission des Finances du pays, c'est le meilleur outil contre la fraude fiscale.
Par :  Ilona Bois-Drivet
Société : Droitdu.net
Date : 6  décembre  2019
Mots clés : France, députés français, projet de loi, finance, collecte, données massives, consommation, fraude, fiscale, réseaux sociaux

Acceptabilité sociale : une réalité incontournable pour tout investisseur et promoteur de projet
Résumé : De nos jours, la réalisation d'un projet de développement au Québec ou ailleurs au Canada implique la prise en compte du risque qu'est l'acceptabilité sociale, ce qui représente un défi de taille pour tout investisseur et promoteur de projet. La gestion de ce risque en amont du cheminement d'un nouveau projet est désormais inévitable. Et cela ne concerne pas juste le secteur de l'environnement, mais aussi les secteurs minier, énergétique, industriel, immobilier, bancaire, etc.
Par : Me Émilie Gaumont, Me David Heurtel
Société : Fasken
Date : 6  décembre  2019
Mots clés : ESG, responsabilité sociale, entreprise, développement, promoteur, investisseur, environnement, énergétique, acceptabilité

Lowe's-Rona: une lecture différente
Résumé : Les dernières nouvelles concernant l'entreprise Rona ne sont pas bonnes. Lowe's Canada, qui avait acquis la bannière en 2016, vient d'annoncer la fermeture de 34 magasins au Canada, dont 12 au Québec. Parmi ceux qui fermeront leur porte, 12 sont de la bannière Rona. Si la décision de Lowe's suscite des réactions politiques, elle est peu contestable sur le plan juridique.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 5  décembre  2019
Mots clés : RSE, juridique, entreprise, fermeture, engagement, jurisprudence, projet, loi, décision, affaires, Rona, siège social, emploi

Intelligence artificielle et droit d'auteur : Un antagonisme ?
Résumé : En 2016, un "nouveau Rembrandt" a été créé par intelligence artificielle. Grâce à la méthode d'apprentissage profond, un tableau a été conçu lequel, selon les experts, aurait pu être créé par le Maître hollandais. Ainsi, une création artistique a été générée par l'IA, alors que l'humain n'y a joué qu'un rôle de "figurant". Mais si ces nouveaux procédés bouleversent le milieu des arts, ils soulèvent également des interrogations juridiques.
Par : Me Caroline Joannaert
Société : ABC National
Date : 4  décembre  2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, juridique, création artistique, droit d’auteur, algorithme, œuvre, Cour suprême, protection

Obtenir une ordonnance de blocage d'un site Internet au Canada : D'accord, mais comment ?
Résumé : La Cour fédérale a récemment rendu une ordonnance obligeant des fournisseurs d'accès Internet à empêcher leurs clients d'accéder à des sites pirates d'abonnement donnant accès à des émissions de télévision. Bien que cette décision constitue une première au Canada, la Cour y statue que l'émission d'ordonnances de blocage de site relève clairement de ses pouvoirs d'injonction. Il est à prévoir que des ordonnances similaires seront probablement émises à nouveau pour contrer le piratage en ligne.
Par :  Fortunat Nadima, Me Renaud Garon Gendron
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 4  décembre  2019
Mots clés : Cour fédérale, ordonnance, fournisseur, accès Internet, pirate, interlocutoire, droit d’auteur, blocage de site, violation

Affaire Mike Ward: une occasion pour la Cour suprême d'enfin prévoir une exception artistique?
Résumé : Le droit québécois de la discrimination ne prévoit pas clairement d'exception artistique et n'est pas prévue dans le texte de la "Charte des droits et libertés de la personne". Quant à la jurisprudence, si en théorie elle reconnaît que la liberté d'expression comprend celle d'expression artistique, en pratique elle admet la thèse voulant que cette liberté doive parfois céder le pas à d'autres droits, tels le droit à l'image que comprend celui de la vie privée ou le droit à la non-discrimination.
Par :  Maxime St-Hilaire
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 4  décembre  2019
Mots clés : Cour suprême, droits et libertés, exception artistique, jurisprudence, vie privée, humour, expression, humoriste, artiste

Vous avez manqué à votre obligation d'agir de bonne foi et d'honnêteté applicable à l'exécution de contrat. Que faire maintenant? La Cour suprême du Canada se prononcera sur cette question
Résumé : Les employeurs ont déjà une obligation d'agir de bonne foi lorsqu'ils procèdent au congédiement d'un employé. Cela nécessite que l'employeur soit honnête et franc avec ces employés au moment du congédiement. Des développements législatifs se sont également concrétisés de sorte à reconnaître l'obligation d'exécuter un contrat de manière honnête et de bonne foi. À l'heure actuelle, la Cour suprême du Canada déterminera ce qui se passe lorsqu'un employeur manque à cette obligation.
Par : Me Jordan Thompson
Société : Fasken
Date : 29  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême, employeur, congédiement déguisé, employé, contrat, travail, tribunaux, honnête, obligation, dommages-intérêts

Les grandes lignes du nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens
Résumé : Même si certaines compagnies aériennes le contestent, le nouveau "Règlement sur la protection des passagers aériens", adopté en vertu de la "Loi sur les transports du Canada", est partiellement entré en vigueur le 15 juillet dernier. C'est le 15 décembre prochain que l'ensemble du règlement sera en vigueur. En voici les grandes lignes.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 28  novembre  2019
Mots clés : Règlement, protection, passager, aérien, transport, Canada, vol, embarquement, retard, annulation, transporteur, indemnité

Une pure question de droit peut être tranchée par le juge dès le stade de l'autorisation
Résumé : Dans un arrêt unanime, la Cour d'appel du Québec a rejeté la demande d'autorisation d'exercer une action collective, fondée sur un paragraphe de la "Loi sur la protection du consommateur". L'action collective visait des cas où les intimées, oeuvrant dans le domaine des télécommunications et des médias sociaux, offraient aux consommateurs un service pour lequel un tarif mensuel est inscrit au contrat. Le contrat prévoit aussi un tarif réduit ou même parfois nul pendant les premiers mois.
Par : Me Karine Chênevert
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 26  novembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, Québec, question de droit, autorisation, action collective, contrat, protection, consommateur, jugement

Lasik MD poursuivie pour avoir mal informé ses clients
Résumé : L'entreprise québécoise Lasik MD est visée par une demande d'action collective partout au pays pour ne pas avoir bien prévenu ses clients des risques associés à l'opération de correction de la vue.
Par :  Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 21  novembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, action collective, recours, juge, avocat, correction de la vue, intervention, complications, opération

Les drones: ces nouveaux jouets qui suscitent des débats
Résumé : Vous souhaitez offrir un drone en cadeau à vos enfants. Quoi de mieux pour faire des vidéos pendant vos voyages ou dans votre jardin? Pourtant, est-ce un jouet comme les autres? Voici les règles à suivre pour utiliser un drone en toute sécurité.
Par :  Cliquezjustice.ca - AJEFO
Société : Cliquezjustice.ca
Date : 20  novembre  2019
Mots clés : Drones, jouet, règle, certificat, interdit, sécurité, visibilité, sanction, vie privée, amende, examen, code criminel

Vapotage: la réglementation pourrait être resserrée
Résumé : La ministre québécoise de la Santé, Danielle McCann, envisage de resserrer la réglementation autour des produits de vapotage. Une porte-parole de la ministre a indiqué que Mme McCann surveille étroitement la situation, après qu'un troisième cas de maladie pulmonaire grave liée au vapotage eut été confirmé dans la province.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18  novembre  2019
Mots clés : Santé Canada, réglementation, vapotage, maladie pulmonaire, vapoteur, ministre québécoise, fédérale, légal

"Dieselgate" : la Cour suprême rejette l'appel de Volkswagen et d'Audi
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté l'appel des constructeurs automobiles VW et Audi qui cherchaient à se débarrasser d'une action collective ayant été autorisée au Québec, dans l'affaire désormais connue sous le nom de "dieselgate". Une majorité de juges de la Cour ont rendu cette décision sur le banc, ce qui permet désormais à l'action collective de franchir toutes les étapes devant mener à un procès.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 14  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême du Canada, juge, décision, action collective, Audi, Volkswagen, AQLPA, Wagner, environnement, dommages punitifs

La vente illégale de cannabis : attention au fisc!
Résumé : Malgré la légalisation du cannabis, une grande partie des revenus provenant de sa vente échappe aux autorités fiscales et le commerce illégal de cannabis demeure une activité très lucrative pour les trafiquants. Toutefois, ceux-ci sont-ils réellement à l'abri de l'application des lois fiscales? Pas du tout. Et les trafiquants l'apprennent souvent à leurs dépens.
Par : Me Émilie Larivée
Société : SOQUIJ
Date : 7  novembre  2019
Mots clés : FISC, cannabis, vente illégale, légalisation, contribuable, perception, gouvernement, fédéral, marché noir, lois fiscales

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Dernière mise à jour : 3-4-2020 15 h 31 min