Deane v. Canada Post : la décision d'autorisation d’un recours collectif en matière d'indication de prix partiel est portée en appel

Photo/image : McCarthy Tetrault

L’introduction des dispositions relatives aux indications de prix partiel dans la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34, par le projet de loi C-19 de 2022, a donné lieu à une vague d’actions collectives envisagées contestant les diverses manières dont les entreprises canadiennes affichent les prix et les frais supplémentaires. En juillet, la Cour fédérale a publié les motifs de sa première décision d’autoriser un recours collectif en matière d’indication de prix partiel dans Deane v. Canada Post, 2025 CF 1194.

Cette décision, actuellement portée en appel, traite de nombreuses questions fondamentales pour l’infraction d’indication de prix partiel et définit la limite entre indication de prix partiel et double étiquetage. Dans ce billet de blogue, nous examinerons de façon critique les motifs de la Cour fédérale et analyserons certaines questions qui pourraient être abordées dans l’appel en cours de cette décision.

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