Actualités juridiques

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Consommation

Les douaniers dépassent les bornes
Résumé : Une enquête du Commissariat à la protection de la vie privée démontre que les agents frontaliers du Canada (ASFC) ne respectent pas toujours les règles lorsqu'ils fouillent les appareils numériques des voyageurs.
Par : François Dallaire
Société : Radio-Canada
Date : 21 janvier 2020
Mots clés : ASFC, douanier, Loi sur les douanes, services frontaliers, bagage, cellulaire, tablette, vie privée, voyageur, avion, plainte

Drake, un nouveau cas de violation du droit d'auteur?
Résumé : L'ère numérique a apporté son lot de difficultés à l'industrie du disque, dont celle de la violation du droit d'auteur. Plusieurs dossiers récents ont démontré que certains artistes s'approprient parfois des mélodies sans posséder les droits nécessaires. Un rappeur, Drake, semble avoir poussé l'exercice plus loin avec la copie intégrale, deux fois plutôt qu'une, d'une pièce intitulée "The Tourist" de l'artiste Chilly Gonzales.
Par : Me Renaud Garon Gendron
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 21 janvier 2020
Mots clés : Loi sur le droit d’auteur, disque, musique, violation, pièce musicale, pianiste, création, reproduire, Gonzales, Drake

Métro Métro devra dédommager près de 8000 festivaliers
Résumé : Près de 8000 amateurs de musique recevront bientôt un dédommagement du festival Métro Métro à la suite d'un recours collectif sur les frais de service ajoutés à la dernière minute lors de la vente des billets l'an passé.
Par : Dominique Scali
Société : Journal de Montréal
Date : 17 janvier 2020
Mots clés : Loi, protection, consommateur, festivalier, frais, billet, festival, musique, Beach Club, dédommagement, action collective

Des proprios Airbnb en Cour supérieure
Résumé : Les propriétaires Airbnb qui ont échoué à contester leurs contraventions à la cour municipale de Québec ont rassemblé de nouveaux alliés et préparent leur riposte en Cour supérieure.
Par : Marc Allard
Société : Le Soleil
Date : 17 janvier 2020
Mots clés : Airbnb, Cour supérieure, Québec, propriétaire, touriste, location, avocat, logement, juge, Tribunal, Internet, contestation

Cannabis: l'âge légal passe à 21 ans, des experts sceptiques
Résumé : Les Québécois âgés de moins de 21 ans ne peuvent plus, depuis le 1er janvier 2020, acheter ou posséder de cannabis récréatif avec l'entrée en vigueur de la limite d'âge la plus stricte au pays depuis la légalisation de cette drogue il y a 14 mois.
Par : Sidhartha Banerjee
Société : La Presse
Date : 2 janvier 2020
Mots clés : Québec, âge légal, cannabis, expert, sceptique, drogue, gouvernement, Legault, marché noir, interdiction, consommation

Soirée bien arrosée et accidents: qui est responsable?
Résumé : Vous organisez une fête au chalet et votre oncle Alfred s'empare de votre motoneige à votre insu et se blesse alors qu'il est en état d'ébriété. Pouvez-vous être tenu responsable? Voici quelques décisions ainsi que la réponse à cette question dans un des arrêts de la Cour d'appel.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 20 décembre 2019
Mots clés : Cour suprême, arrêt, responsabilité, fête privée, ébriété, accident, dommage, assurance, Code civil du Québec, tribunal

Super Bowl : les publicités américaines ne pourront plus être diffusées au Canada
Résumé : La Cour suprême a annulé une décision qui permettait aux téléspectateurs de voir les publicités américaines très attendues lors de la diffusion du Super Bowl. En 2016, le CRTC a décidé que la pratique habituelle de remplacer les publicités américaines par des canadiennes sur les chaînes américaines disponibles au Canada n'était pas d'intérêt public dans le cas du Super Bowl. Cette décision a coûté des millions de dollars en perte de revenus de publicité pour le diffuseur canadien.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 20 décembre 2019
Mots clés : Cour suprême, Super Bowl, publicité, diffuseur, CRTC, télécommunication, entreprise, canadienne, règlementation, américaine

Que faire si on se fait voler son colis lors de la livraison?
Résumé : Vous avez fait vos achats du temps des Fêtes sur Internet? Vous attendez la livraison des vêtements commandés chez le marchand local via sa page web? On vous a livré votre colis chez vous en votre absence et quelqu'un l'a volé? Comment réagir?
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 19 décembre 2019
Mots clés : CEFRIO, Postes Canada, colis, vol, Fêtes, messagerie, responsable, livraison, OPC, protection, consommateur, livreur, Amazon

Charte des passagers aériens : indemnités pour les retards dès le 15 décembre
Résumé : À partir du 15 décembre, les voyageurs pourront obtenir une compensation allant de 400$ à 1000$ si leur vol est retardé de plus de 3 heures ou annulé, selon le Règlement canadien sur la protection des passagers aériens. La charte fédérale des passagers force aussi les grandes compagnies aériennes comme Air Canada, WestJet, Air Transat et Porter à fournir de la nourriture, des boissons et l'hébergement aux passagers lorsque leurs vols sont retardés.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11 décembre 2019
Mots clés : Règlement canadien, protection, passagers aériens, charte, indemnité, retard, transporteur, météo, voyageur, amende, avocat

Dieselgate: quatre ans plus tard, le Canada poursuit Volkswagen
Résumé : La justice canadienne accuse Volkswagen d'avoir importé en toute connaissance de cause des voitures qui ne respectaient pas les normes canadiennes en matière d'émissions polluantes. Le constructeur automobile allemand fait face à 58 chefs d'accusation pour avoir enfreint la Loi canadienne sur la protection de l'environnement lorsqu'il a importé, entre 2008 et 2015 au Canada, 128 000 voitures qui ne respectaient pas les normes antipollution.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 10 décembre 2019
Mots clés : Dieselgate, justice canadienne, loi, protection, environnement, accusation, émissions polluantes, voiture, gouvernement

Tarifs d'Hydro: un bâillon samedi pour adopter le projet de loi
Résumé : Le gouvernement Legault fera adopter sous bâillon son controversé projet de loi sur les tarifs d'hydroélectricité. Déposé en juin, le projet de loi 34 "visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité" prévoit une remise de 500 millions de dollars aux clients d'Hydro-Québec au début de l'an prochain, un gel tarifaire pour 2020 et des hausses au niveau de l'inflation pour les 4 années suivantes.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 6 décembre 2019
Mots clés : Hydro-Québec, projet de loi 34, bâillon, électricité, FCEI, AQCIE, gel tarifaire, consommateur, entreprise, fédération

La collecte massive de données sur les réseaux sociaux pour contrer la fraude fiscale
Résumé : Les députés français ont adopté, le 13 novembre dernier, l'article 57 du projet de loi de finance pour 2020. L'article permet, à titre expérimental et pendant 3 ans, la collecte massive de données sur les réseaux sociaux pour détecter certaines fraudes par les services fiscaux et douaniers. Ainsi, cette collecte se fera, en autres, sur des plateformes comme Facebook, Ebay, Instagram et Twitter. Selon la Commission des Finances du pays, c'est le meilleur outil contre la fraude fiscale.
Par : Ilona Bois-Drivet
Société : Droitdu.net
Date : 6 décembre 2019
Mots clés : France, députés français, projet de loi, finance, collecte, données massives, consommation, fraude, fiscale, réseaux sociaux

Acceptabilité sociale : une réalité incontournable pour tout investisseur et promoteur de projet
Résumé : De nos jours, la réalisation d'un projet de développement au Québec ou ailleurs au Canada implique la prise en compte du risque qu'est l'acceptabilité sociale, ce qui représente un défi de taille pour tout investisseur et promoteur de projet. La gestion de ce risque en amont du cheminement d'un nouveau projet est désormais inévitable. Et cela ne concerne pas juste le secteur de l'environnement, mais aussi les secteurs minier, énergétique, industriel, immobilier, bancaire, etc.
Par : Me Émilie Gaumont, Me David Heurtel
Société : Fasken
Date : 6 décembre 2019
Mots clés : ESG, responsabilité sociale, entreprise, développement, promoteur, investisseur, environnement, énergétique, acceptabilité

Lowe's-Rona: une lecture différente
Résumé : Les dernières nouvelles concernant l'entreprise Rona ne sont pas bonnes. Lowe's Canada, qui avait acquis la bannière en 2016, vient d'annoncer la fermeture de 34 magasins au Canada, dont 12 au Québec. Parmi ceux qui fermeront leur porte, 12 sont de la bannière Rona. Si la décision de Lowe's suscite des réactions politiques, elle est peu contestable sur le plan juridique.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 5 décembre 2019
Mots clés : RSE, juridique, entreprise, fermeture, engagement, jurisprudence, projet, loi, décision, affaires, Rona, siège social, emploi

Intelligence artificielle et droit d'auteur : Un antagonisme ?
Résumé : En 2016, un "nouveau Rembrandt" a été créé par intelligence artificielle. Grâce à la méthode d'apprentissage profond, un tableau a été conçu lequel, selon les experts, aurait pu être créé par le Maître hollandais. Ainsi, une création artistique a été générée par l'IA, alors que l'humain n'y a joué qu'un rôle de "figurant". Mais si ces nouveaux procédés bouleversent le milieu des arts, ils soulèvent également des interrogations juridiques.
Par : Me Caroline Joannaert
Société : ABC National
Date : 4 décembre 2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, juridique, création artistique, droit d’auteur, algorithme, œuvre, Cour suprême, protection

Obtenir une ordonnance de blocage d'un site Internet au Canada : D'accord, mais comment ?
Résumé : La Cour fédérale a récemment rendu une ordonnance obligeant des fournisseurs d'accès Internet à empêcher leurs clients d'accéder à des sites pirates d'abonnement donnant accès à des émissions de télévision. Bien que cette décision constitue une première au Canada, la Cour y statue que l'émission d'ordonnances de blocage de site relève clairement de ses pouvoirs d'injonction. Il est à prévoir que des ordonnances similaires seront probablement émises à nouveau pour contrer le piratage en ligne.
Par : Fortunat Nadima, Me Renaud Garon Gendron
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 4 décembre 2019
Mots clés : Cour fédérale, ordonnance, fournisseur, accès Internet, pirate, interlocutoire, droit d’auteur, blocage de site, violation

Affaire Mike Ward: une occasion pour la Cour suprême d'enfin prévoir une exception artistique?
Résumé : Le droit québécois de la discrimination ne prévoit pas clairement d'exception artistique et n'est pas prévue dans le texte de la "Charte des droits et libertés de la personne". Quant à la jurisprudence, si en théorie elle reconnaît que la liberté d'expression comprend celle d'expression artistique, en pratique elle admet la thèse voulant que cette liberté doive parfois céder le pas à d'autres droits, tels le droit à l'image que comprend celui de la vie privée ou le droit à la non-discrimination.
Par : Maxime St-Hilaire
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 4 décembre 2019
Mots clés : Cour suprême, droits et libertés, exception artistique, jurisprudence, vie privée, humour, expression, humoriste, artiste

Vous avez manqué à votre obligation d'agir de bonne foi et d'honnêteté applicable à l'exécution de contrat. Que faire maintenant? La Cour suprême du Canada se prononcera sur cette question
Résumé : Les employeurs ont déjà une obligation d'agir de bonne foi lorsqu'ils procèdent au congédiement d'un employé. Cela nécessite que l'employeur soit honnête et franc avec ces employés au moment du congédiement. Des développements législatifs se sont également concrétisés de sorte à reconnaître l'obligation d'exécuter un contrat de manière honnête et de bonne foi. À l'heure actuelle, la Cour suprême du Canada déterminera ce qui se passe lorsqu'un employeur manque à cette obligation.
Par : Me Jordan Thompson
Société : Fasken
Date : 29 novembre 2019
Mots clés : Cour suprême, employeur, congédiement déguisé, employé, contrat, travail, tribunaux, honnête, obligation, dommages-intérêts

Les grandes lignes du nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens
Résumé : Même si certaines compagnies aériennes le contestent, le nouveau "Règlement sur la protection des passagers aériens", adopté en vertu de la "Loi sur les transports du Canada", est partiellement entré en vigueur le 15 juillet dernier. C'est le 15 décembre prochain que l'ensemble du règlement sera en vigueur. En voici les grandes lignes.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 28 novembre 2019
Mots clés : Règlement, protection, passager, aérien, transport, Canada, vol, embarquement, retard, annulation, transporteur, indemnité

Une pure question de droit peut être tranchée par le juge dès le stade de l'autorisation
Résumé : Dans un arrêt unanime, la Cour d'appel du Québec a rejeté la demande d'autorisation d'exercer une action collective, fondée sur un paragraphe de la "Loi sur la protection du consommateur". L'action collective visait des cas où les intimées, oeuvrant dans le domaine des télécommunications et des médias sociaux, offraient aux consommateurs un service pour lequel un tarif mensuel est inscrit au contrat. Le contrat prévoit aussi un tarif réduit ou même parfois nul pendant les premiers mois.
Par : Me Karine Chênevert
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 26 novembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, Québec, question de droit, autorisation, action collective, contrat, protection, consommateur, jugement

Lasik MD poursuivie pour avoir mal informé ses clients
Résumé : L'entreprise québécoise Lasik MD est visée par une demande d'action collective partout au pays pour ne pas avoir bien prévenu ses clients des risques associés à l'opération de correction de la vue.
Par : Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 21 novembre 2019
Mots clés : Cour supérieure, action collective, recours, juge, avocat, correction de la vue, intervention, complications, opération

Les drones: ces nouveaux jouets qui suscitent des débats
Résumé : Vous souhaitez offrir un drone en cadeau à vos enfants. Quoi de mieux pour faire des vidéos pendant vos voyages ou dans votre jardin? Pourtant, est-ce un jouet comme les autres? Voici les règles à suivre pour utiliser un drone en toute sécurité.
Par : Cliquezjustice.ca - AJEFO
Société : Cliquezjustice.ca
Date : 20 novembre 2019
Mots clés : Drones, jouet, règle, certificat, interdit, sécurité, visibilité, sanction, vie privée, amende, examen, code criminel

Vapotage: la réglementation pourrait être resserrée
Résumé : La ministre québécoise de la Santé, Danielle McCann, envisage de resserrer la réglementation autour des produits de vapotage. Une porte-parole de la ministre a indiqué que Mme McCann surveille étroitement la situation, après qu'un troisième cas de maladie pulmonaire grave liée au vapotage eut été confirmé dans la province.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18 novembre 2019
Mots clés : Santé Canada, réglementation, vapotage, maladie pulmonaire, vapoteur, ministre québécoise, fédérale, légal

"Dieselgate" : la Cour suprême rejette l'appel de Volkswagen et d'Audi
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté l'appel des constructeurs automobiles VW et Audi qui cherchaient à se débarrasser d'une action collective ayant été autorisée au Québec, dans l'affaire désormais connue sous le nom de "dieselgate". Une majorité de juges de la Cour ont rendu cette décision sur le banc, ce qui permet désormais à l'action collective de franchir toutes les étapes devant mener à un procès.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 14 novembre 2019
Mots clés : Cour suprême du Canada, juge, décision, action collective, Audi, Volkswagen, AQLPA, Wagner, environnement, dommages punitifs

La vente illégale de cannabis : attention au fisc!
Résumé : Malgré la légalisation du cannabis, une grande partie des revenus provenant de sa vente échappe aux autorités fiscales et le commerce illégal de cannabis demeure une activité très lucrative pour les trafiquants. Toutefois, ceux-ci sont-ils réellement à l'abri de l'application des lois fiscales? Pas du tout. Et les trafiquants l'apprennent souvent à leurs dépens.
Par : Me Émilie Larivée
Société : SOQUIJ
Date : 7 novembre 2019
Mots clés : FISC, cannabis, vente illégale, légalisation, contribuable, perception, gouvernement, fédéral, marché noir, lois fiscales

Revente des jeux vidéo numériques: Le début de l'ère des ventes-débarras numériques?
Résumé : Les jeux vidéo étaient vendus en 2 formats: sous forme de disques/cartouches et numériquement, soit par téléchargement en ligne. Bien que la plupart du temps, les téléchargements soient plus pratiques, l'achat de jeux vidéo physiques était beaucoup plus avantageux pour les consommateurs car ils pouvaient les revendre ou les échanger. La revente d'un jeu téléchargé était souvent peu pratique, voire même illégale. Une décision récente pourrait changer le tout.
Par : Michael Shortt, Me Karam Bayrakal, Me Mark W. Hughes
Société : Fasken
Date : 31 octobre 2019
Mots clés : Tribunal, revente, jeux vidéo, numérique, téléchargement, UFC, dématérialisé, modèle économique, juridique, technique

Cannabis: au Québec, l'âge légal passera à 21 ans
Résumé : Le Québec est en voie de devenir la province la plus restrictive en matière d'usage du cannabis. Dès le 1er janvier 2020, il faudra être âgé de 21 ans pour avoir le droit de consommer cette drogue.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 30 octobre 2019
Mots clés : Québec, cannabis, loi 2, gouvernement, restrictive, municipalité, SQDC, âge légal, AQIC, santé publique, marché noir

Les désagréments et angoisses à la suite d'un vol de vos données personnelles : des inconvénients normaux de la vie en société
Résumé : Perdre son portefeuille cause souvent de l'anxiété et de désagréments. Qu'en est-il lorsque des données personnelles et confidentielles ont été communiquées à des tierces parties à la suite d'une cyberattaque? L'organisation victime de l'attaque peut-elle être tenue responsable pour les seuls inconvénients relatifs à l'annulation de cartes de crédit et le stress psychologique causé par le fait de savoir ses renseignements personnels entre les mains de tiers mal intentionnés?
Par : Me Josée Beaudoin, Me Julie Himo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, cyberattaque, vie privée, action collective, dommage, décision, tribunal, inconvénient, stress

Les Chevaliers d'Émeraude chez Dollorama en Cour supérieure
Résumé : La Cour supérieure rejetait récemment la demande en injonction demandée par une auteure de romans à succès contre son éditeur ayant écoulé un lot de ses livres à prix très faible et alléguant même que la vente de ce lot violait ses droits moraux. On résume les faits.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 18 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, décision, livre, roman, jugement, tribunal, contrat, dommages-intérêts, éditeur, propos diffamatoires, juge

Libra vs Bitcoin : les cryptomonnaies et la protection des données personnelles du citoyen dans un monde virtuel
Résumé : Facebook a annoncé le lancement d'une nouvelle devise numérique nommée "Libra" qui permettrait à ses utilisateurs d'effectuer l'ensemble de leurs transactions financières à partir d'un téléphone intelligent. Selon une perspective juridique, il y a de fortes probabilités que Libra fasse l'objet de règlementation gouvernementale pour niveler le rapport des forces entre le marché et l'individu. Aussi, on explique pourquoi nos renseignements personnels seront plus à risque en utilisant Libra.
Par : Javier E. Valbuena
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 18 octobre 2019
Mots clés : Libra, juridique, renseignements personnels, téléphone intelligent, cryptomonnaie, Bitcoin, règlementation, blockchain

Québec fera appel du jugement qui autorise la culture du cannabis à domicile
Résumé : Le gouvernement du Québec porte en appel le jugement qui permet la culture du cannabis à domicile. La Cour supérieure du Québec avait invalidé, le 3 septembre dernier, 2 articles de la loi provinciale qui interdisaient la culture du cannabis à domicile pour des fins personnelles. Québec veut une loi plus restrictive que celle d'Ottawa.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, cannabis, plant, loi fédérale, Québec, domicile, légal, québécoise, réglementation

Consommer du cannabis lorsqu'on est parent
Résumé : Bien que le cannabis ait été légalisé au Canada l'an dernier, sa consommation par un parent peut avoir des conséquences dans les dossiers de garde d'enfant ou de protection de la jeunesse.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 9 octobre 2019
Mots clés : DPJ, jugement, juge, cannabis, parent, droit, famille, parentale, garde, enfant, toxocomanie, avocat, protection, jeunesse

Véhicules aériens autonomes : sont-ils aux portes de nos villes?
Résumé : Le Code de la sécurité routière a déjà été modifié depuis l'arrivée des véhicules autonomes sur les routes du Québec en 2018. Le secteur de l'automobile n'est cependant pas le seul transformé par l'automatisation : l'industrie de l'aéronautique est aussi en profond changement, notamment en ce qui concerne l'implantation des technologies de transport aérien autonome dans le cadre des déplacements urbains.
Par : Léonie Gagné, Renaud Gravel
Société : Lavery
Date : 4 octobre 2019
Mots clés : Code, sécurité, routière, aéronautique, législatif, véhicule autonome, aérien, OACI, aéronef, pilote, motorisé, taxi

De plus en plus de maisons copiées
Résumé : De plus en plus de plans de maisons sont copiés lors d'événements portes ouvertes, déplorent les experts en conception qui aimeraient que les lois sur les droits d'auteur soient renforcées. Il n'est pas rare que les fabricants de résidences doivent poursuivre ceux qui les ont plagiés. Selon un avocat spécialisé dans le domaine, la Loi sur le droit d'auteur pourrait être modifié et manque un peu de modernisation.
Par : Alex Drouin
Société : TVA Nouvelles
Date : 4 octobre 2019
Mots clés : Loi, droit d’auteur, propriété intellectuelle, avocat, plan, maison, salon, habitation, résidence, plagiat, poursuite

Droit à l'oubli : la Cour de justice de l'Union européenne tranche pour une application limitée à l'UE
Résumé : La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu 2 décisions majeurs concernant le droit au déréférencement. Dans une première décision, la CJUE a donné raison à Google en concluant que l'exploitante d'un moteur de recherche n'est pas tenue de procéder à un déréférencement sur l'ensemble de ses versions à travers le monde, mais seulement sur les versions correspondant aux États membres de l'UE. On compare également l'approche canadienne à la CJUE.
Par : Élyes Ammar
Société : Droitdu.net
Date : 4 octobre 2019
Mots clés : Cour, justice, suprême, CJUE, déréférencement, moteur de recherche, CSC, européenne, vie privée, internautes, supprimer

Internet: La Cour d'appel suspend temporairement une décision du CRTC
Résumé : La Cour d'appel fédérale a suspendu temporairement une décision du CRTC visant à obliger les plus grands fournisseurs de services internet du Canada à fournir à leurs concurrents de plus petite taille l'accès à leurs réseaux à de nouveaux tarifs de gros moins coûteux.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Droit
Date : 1 octobre 2019
Mots clés : CRTC, Cour d’appel fédérale, décision, fournisseur, Internet, téléphonie, câblodistribution, juge, réseau, nouveaux tarifs

Une loi contestée par un fabricant de cigarettes électroniques
Résumé : Un important fabricant de produits de vapotage au pays s'est adressé au tribunal pour contester une loi fédérale, qui l'empêche de publier des études comparant la cigarette électronique au tabac.
Par : Hugo Duchaine
Société : TVA Nouvelles
Date : 1 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, vapotage, cigarette, électronique, tabac, loi fédérale, étude, invalider, comparaison, santé, science

La protection des enfants à l'ère du cirque numérique
Résumé : Le président du Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis a présenté la conclusion d'une entente de règlement hors cour entre le FTC, Google et sa filiale Youtube, prévoyant une pénalité civile de 170 millions de dollars. Cette annonce a de quoi faire parler d'elle en cette période de multiplication de polémiques en matière de violation de la vie privée, même ici au Québec. Voici un compte rendu des tenants et aboutissants de cette entente.
Par : Claudia Giroux
Société : Droitdu.net
Date : 10 septembre 2019
Mots clés : FTC, litige, loi, protection, données personnelles, application, enfant, COPPA, règlement, Canada, retard, Québec, civile

Confusion : bien plus que la somme de ses parties
Résumé : Dans les actions pour contrefaçon et commercialisation trompeuse d'une marque de commerce, le succès des demandeurs repose sur la capacité à établir la confusion. La "Loi sur les marques de commerce" prévoit une liste non exhaustive des éléments dont le tribunal doit tenir compte, notamment le caractère distinctif, la période durant laquelle les marques ont été en usage, le genre de produits, services ou entreprises, la nature du commerce et le degré de ressemblance entre les marques.
Par : Me Bianca Pietracupa
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 9 septembre 2019
Mots clés : Loi, marques de commerce, contrefaçon, tribunal, caractère distinctif, juge, produit, entreprise, service, ressemblance

La mise en marché du cannabis : un retour à l'époque de la prohibition
Résumé : La Commission des liqueurs est-elle l'ancêtre de la Société québécoise du cannabis (SQDC)? La situation actuelle se rapproche drôlement de l'époque de la prohibition, qui a sévi au Canada à la fin du XIXe siècle. En moins d'un siècle, l'alcool est passé d'un produit sulfureux à un produit complètement banalisé. Le cannabis suivra-t-il le même parcours?
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ
Date : 4 septembre 2019
Mots clés : SQDC, Commission des liqueurs, prohibition, cannabis, loi, publicité, SAQ, alcool, monopole, gouvernement, consommation

Culture de cannabis à domicile: l'interdiction québécoise invalidée
Résumé : Il sera désormais possible de faire pousser du cannabis à la maison au Québec... du moins, pour le moment. Dans un jugement rendu, la juge Manon Lavoie a statué que les dispositions québécoises visant à interdire la culture de cannabis à domicile étaient inconstitutionnelles car elles empiètent sur les compétences fédérales en matière de droit criminel.
Par : Angie Bonenfant, Raphaël Pirro
Société : La Presse
Date : 3 septembre 2019
Mots clés : Cannabie, plant, maison, fédéral, droit criminel, juge, jugement, loi, canadienne, Québec, gouvernement

Air Canada condamné à payer 21 000 $ à deux passagers francophones
Résumé : La Cour fédérale accorde réparation à 2 francophones pour des violations répétées de leurs droits linguistiques par Air Canada, et ordonne au transporteur aérien de leur payer un total de 21 000 $.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 30 août 2019
Mots clés : Loi, langues officielles, juge, Cour, décision, lettre d’excuse, linguistique, francophone, commissaire, transporteur, aérien

Croissance lente
Résumé : Près d'un an s'est écoulé depuis la légalisation du cannabis au Canada et à ce jour, on a toujours pas réussi à mater la distribution de marijuana illégale dans l'ensemble du pays, affirment des experts. Les principaux facteurs cernés étant les stocks insuffisants et le coût élevé du produit.
Par : Carolynne Burkholder-James
Société : ABC National
Date : 27 août 2019
Mots clés : Loi, cannabis, droit des affaires, légalisation, procureur, réglementation, commercial, clandestin, demande de pardon, casier

Location de véhicules: de la discrimination envers les jeunes, dénonce Option consommateurs
Résumé : Exiger 10, 20 ou 30$ de plus à un jeune conducteur pour louer un véhicule simplement en raison de son âge est-il discriminatoire? Oui, plaide Option consommateurs dans une demande d'action collective qui vise à interdire cette pratique dans l'industrie de la location de véhicules à court terme.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 22 août 2019
Mots clés : Option consommateur, protection, loi, Charte, droits et libertés, action collective, discrimination, entreprise, location

Cannabis : L'herbe est-elle plus verte chez nos voisins américains?
Résumé : Les États-Unis et le Canada se sont engagés dans la voie de la légalisation du cannabis à usage récréatif. Bien que ce processus ne soit pas encore achevé, un grand engouement anime tant les entreprises que les consommateurs. En effet, le marché canadien des produits comestibles et d'autres produits dérivés du cannabis est estimé à 27 milliards de dollars annuellement.
Par : Me Vanessa Batik
Société : SOQUIJ
Date : 20 août 2019
Mots clés : Canada, États-Unis, cannabis, marché, légalisation, récréatif, concurrentiel, illégal, producteur, financement, gouvernement

Protection des passagers: les transporteurs à la Cour d'appel fédérale
Résumé : La Cour d'appel fédérale a accepté d'entendre les compagnies aériennes qui contestent le nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens. Les transporteurs veulent faire annuler les règles qui renforcent l'indemnisation des voyageurs victimes de retards ou de bagages endommagés.
Par : Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 16 août 2019
Mots clés : Cour d’appel, règlement, protection, fédérale, compagnies aériennes, protection, passager, transporteur, avocat

Ordonnance de type Norwich dans l'affaire "Voltage" : la Cour fédérale se prononce quant aux frais que peut exiger un FSI pour identifier l'un de ses utilisateurs
Résumé : La Cour fédérale rendait une décision attendue cette semaine, dans l'affaire "Voltage". Il s'agit des frais à rembourser à un fournisseur de services Internet (FSI) qui doit consulter ses registres pour identifier l'usager se cachant derrière telle ou telle IP suite à une ordonnance judiciaire.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13 août 2019
Mots clés : FSI, Cour fédérale, frais raisonnables, LDA, loi, droit d’auteur, décision, Norwich, ordonnance judiciaire, internet

Cannabis comestible : vers une interdiction totale au Québec ?
Résumé : La Loi sur le cannabis prévoit la vente de produits comestibles dès octobre 2019. Jugeant insuffisantes les mesures prévues par Ottawa en vue d'encadrer la légalisation prochaine de la vente de ces produits à base de cannabis, le gouvernement du Québec a annoncé son intention d'adopter un règlement interdisant la vente de certains de ces produits. Son objectif étant de prévenir l'intoxication chez les enfants.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ
Date : 12 août 2019
Mots clés : Loi sur le cannabis, Québec, produits comestibles, boisson, règlement, consommateur, marché noir, friandises, chocolat

Deux beaux-frères en cour pour des billets de saison du Canadien
Résumé : Privé d'assister aux matchs du Canadien par son beau-frère qui a accaparé leur abonnement après une dispute, un Montréalais s'est fait octroyer une compensation de 45 000 $ par la cour. "C'était douloureux pour lui de perdre le droit pour lequel il avait payé et dont il a pu profiter pendant 19 ans" souligne le juge Jeffrey Edwards dans sa récente décision. Il affirme que le beau-frère n'avait "aucune raison valable de ne pas respecter le contrat".
Par : Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 12 août 2019
Mots clés : Cour, justice, contrat, beau-frère, dispute, litige, décision, compensation, tribunaux, juge Edwards, avocat, jugement

Vente de chats et de chiens : les animaleries subissent un revers en cour
Résumé : Dès 2020, à Montréal, les citoyens qui souhaiteront accueillir un chat, un chien ou un lapin sous leur toit devront se tourner vers les refuges et les cliniques vétérinaires. Les boutiques d'animaux auront également la permission de faire le commerce de ces petites bêtes, à condition qu'elles s'approvisionnent à l'un de ces endroits.
Par : Vincent Noël
Société : Sympatico
Date : 9 août 2019
Mots clés : Cour supérieure, litige, Ville de Montréal, animalerie, SPCA, vétérinaire, abandon, Internet, animaux, chien, chat, lapin

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Dernière mise à jour : 10-7-2020 10 h 23 min