Entrée en vigueur de la première série de modifications importantes à la Loi sur la concurrence du Canada
La sanction royale du projet de loi C-56, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, le 15 décembre 2023, entraine l’entrée en vigueur de modifications importantes visant le cadre du droit de la concurrence au Canada.
On fait un survol des modifications qui sont entrées en vigueur le 15 décembre dernier ainsi que des modifications supplémentaires qui entreront en vigueur un an après la sanction royale du projet de loi C-56, c’est-à-dire le 15 décembre 2024.
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