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Consommation


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Une action collective autorisée contre des entreprises de location de voitures
Résumé : Une action collective a été autorisée par la Cour supérieure contre des entreprises de location de voitures qui ont recours à des « pratiques discriminatoires » à l’endroit des conducteurs âgés de moins de 25 ans.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 19  juillet  2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, location, voitures, droit des consommateurs, pratiques discriminatoires, conducteur

Tarif internet: la décision du CRTC contestée en Cour d’appel fédérale
Résumé : L’un des principaux fournisseurs indépendants au Canada a déposé lundi un avis de requête auprès de la Cour d'appel fédérale pour faire annuler la décision du CRTC sur les tarifs de gros de l’internet.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 5  juillet  2021
Mots clés : CRTC, Cour d’appel fédérale, Internet, tarifs, télécommunication, décision, équité procédurale, ordonnance, révocation

Les marques de commerce et la langue : les répercussions possibles du projet de loi 96
Résumé : Depuis l’adoption de la Charte en 1977, le Québec ressert périodiquement ses exigences en matière de langue française. On note récemment le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me Eliane Ellbogen
Société : Fasken
Date : 1  juillet  2021
Mots clés : Charte, langue française, projet de loi 96, marques de commerce, répercussion, loi, affichage public, publicité commerciale,

Reconnaissance de la validité des clauses de remboursement des frais juridiques dans un contrat de prêt : les principes à retenir
Résumé : Récemment, la Cour d’appel du Québec a eu l’occasion de se prononcer sur la validité d’une clause de remboursement d’honoraires extrajudiciaires contenue dans un contrat de prêt à terme et de cautionnement.
Par : Me Charles Lapointe, Me Antoine Veillette
Société : Langlois Avocats
Date : 23  juin  2021
Mots clés : Cour d’appel, validité, clause, remboursement, honoraires extrajudiciaires, contrat, prêt, litige, décision, juridique, frais

La fin des incertitudes grâce au nouveau registre des préarrangements funéraires
Résumé : Le nouveau registre québécois des préarrangements funéraires simplifie les choses pour les successions.
Par :  Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 22  juin  2021
Mots clés : OPC, succession, préarrangements funéraires, protection, consommateur, dernières volontés, double facturation, registre

La Cour d’appel du Québec invalide une loi provinciale obligeant le blocage de sites Web et clarifie la portée de la compétence fédérale en matière de télécommunications à l’égard des fournisseurs
Résumé : La Cour d’appel du Québec confirme que la compétence fédérale en matière de télécommunications couvre les FSI, et donc les lois provinciales de blocage de sites Web sont ultra vires dans la mesure où elles empiètent sur cette compétence exclusive.
Par :  Michael Shortt, Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson
Société : Fasken
Date : 18  juin  2021
Mots clés : FSI, Internet, Cour d’appel, blocage, sites Web, loi provinciale, invalidée, compétence fédérale, jeux de hasard en ligne

Les rudiments du recours collectif
Résumé : Vous apprenez qu’un recours collectif pourrait vous concerner ? Voici comment ça marche.
Par :  Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 15  juin  2021
Mots clés : OSBL, action collective, recours, avocat, juge, consommateur, démarches judiciaires, justice, tribunaux, règlement

Jugement en passation de titre : le transfert de propriété est-il rétroactif ?
Résumé : Est-ce qu’un jugement ordonnant une passation de titre a pour a effet de transférer le droit de propriété de manière rétroactive ? Résumé d’une récente affaire sur le sujet.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 15  juin  2021
Mots clés : Cour d’appel, passation de titre, promesse d’achat, propriété, contrat de vente, rétroactif, jugement, justice, contractuels

Reconnaissance faciale : la GRC a violé la loi, dit le commissaire à la vie privée
Résumé : L'utilisation de banques de données biométriques constituées de façon illégale contrevient aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 11  juin  2021
Mots clés : GRC, reconnaissance faciale, données biométriques, lois canadiennes, protection, vie privée, logiciel, illégale, consentement

La quarantaine à l'hôtel est nécessaire par mesure de précaution, selon le gouvernement
Résumé : C'était au tour des avocats du fédéral de défendre devant les tribunaux la légalité de sa consigne.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 3  juin  2021
Mots clés : Charte, droits et libertés, quarantaine, hôtel, obligatoire, avocat, fédéral, tribunaux, légalité, voyageur, gouvernement

Règles et règlements canadiens sur le vapotage: naviguer à travers la vapeur
Résumé : Depuis que les produits de vapotage ont été introduits sur le marché canadien, il y a eu beaucoup d'incertitude concernant les lois et règlements mis en œuvre pour régir l'utilisation et la distribution de ces produits.
Par : Me Jordan Jaslow
Société : Spiegel Sohmer
Date : 3  juin  2021
Mots clés : LPTV, loi, règles, règlements, vapotage, tabac, produits, cadre réglementaire, gouvernement, marché canadien, distribution

Talc et cancer: Johnson & Johnson définitivement condamné à payer 2,1 G$
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a refusé mardi de se saisir d'un appel d'un groupe pharmaceutique, validant de fait sa condamnation à payer 2,1 milliards de dollars de dommages et intérêt pour la vente de talc accusé d'avoir causé des cancers.
Par :  Agence France-Presse
Société : TVA Nouvelles
Date : 2  juin  2021
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, condamnation, dommages et intérêt, talc, cancer, pharmaceutique, recours collectif, juridiction

La Loi sur la Société des alcools du Québec est inadaptée pour les microdistilleries
Résumé : Un secteur qui s’est développé à la vitesse grand V dans la dernière décennie est celui de la distillation. Or, la réglementatation qui encadre ses activités, la Loi sur la Société des alcools du Québec, est inadaptée à ce secteur.
Par : Mme Sylvie Cloutier
Société : Les affaires
Date : 28  mai  2021
Mots clés : Loi, Société des alcools, réglementation, distillation, inadaptée, réglementaire, microdistilleries, Québec, microbrasseries

Québec fait un virage majeur vers les médicaments biosimilaires
Résumé : Le 18 mai 2021, le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, Christian Dubé (le « ministre ») a annoncé un changement majeur à la politique du gouvernement québécois ayant trait aux médicaments biosimilaires.
Par :  Mathieu Gagné, Lina Bensaidane, Me Dara Jospé, Me Denis Douville
Société : Fasken
Date : 27  mai  2021
Mots clés : Médicament, biosimilaire, industrie pharmaceutique, gouvernement, Québec, santé, services sociaux, interdiction, biologique

Quelques considérations relatives aux mesures de quarantaine lors d’un retour de voyage international
Résumé : Depuis le 22 février 2021, les voyageurs se sont vus soumis à une obligation de réserver un séjour de trois nuits dans un hôtel autorisé par le gouvernement avant leur retour au Canada.
Par : Me Maxime Alepin, Charles Bourque-Chapleau
Société : Alepin-Gauthier
Date : 25  mai  2021
Mots clés : Canada, voyage international, mesures de quarantaine, obligatoire, décret, dépistage, test, voyageur, loi, exceptions, amende

Consommateur crédule et inexpérimenté : un concept du droit de la consommation importé en droit disciplinaire
Résumé : Les consommateurs bénéficient de nombreuses protections prévues à la Loi sur la protection du consommateur lorsqu’ils se procurent un bien ou un service. Certaines restrictions limitent néanmoins l’application de cette loi à caractère social.
Par : Me Charlotte Montmarquette
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 21  mai  2021
Mots clés : Loi, protection, consommateur, Code, déontologie, ordres professionnels, droit disciplinaire, Tribunal, Cour supérieure

Airbnb : les illégaux toujours bien présents au Québec
Résumé : Un an après des changements législatifs qui obligent les propriétaires à s’inscrire auprès du gouvernement du Québec pour mettre en location leur logement sur une plateforme numérique, les résultats se font attendre.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 20  mai  2021
Mots clés : CITQ, touristique, règlement, changements législatifs, Airbnb, location, logement, Revenu Québec, hébergement, propriétaire

Masques et blouses non livrés : Québec devant les tribunaux pour récupérer 100 M$
Résumé : Selon des documents juridiques du Mexique, le gouvernement du Québec tente de récupérer depuis un an 35,2 millions de dollars américains auprès de l’entreprise Servicios de Personal del Estado de Mexico.
Par : M. Daniel Boily, M. Daniel Tremblay
Société : Radio-Canada
Date : 19  mai  2021
Mots clés : SPEM, contrat, fournisseur, masque, tribunaux, document juridique, N95, gouvernement, Québec, équipements médicaux, pandémie

Le Bloc québécois prêt à soutenir l’adoption du projet de loi C-10 en accéléré
Résumé : Le ministre du Patrimoine canadien, Steven Guilbeault, le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet et le chef du NPD, Jagmeet Singh, étaient invités à Tout le monde en parle dimanche soir pour discuter du projet de loi C-10.
Par :  Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 17  mai  2021
Mots clés : Loi C-10, adoption, CRTC, radiodiffusion, géants du Web, règles, diffuseurs traditionnels, patrimoine, liberté d’expression

Cas vécu : une voiture « démonstrateur » est-elle neuve ?
Résumé : Un couple a poursuivi avec succès son concessionnaire après avoir découvert que la voiture neuve qu’il venait d’acheter avait été utilisée à des fins de démonstration.
Par : M. Vincent Aubé
Société : Protégez-Vous
Date : 14  mai  2021
Mots clés : Loi, protection, consommateur, concessionnaire, automobile, Code civil, Cour du Québec, jugement, décision, justice, achat

Décision favorable de la Cour d’appel du Québec relativement à l’action collective Pilon c. Banque Amex du Canada
Résumé : Le 15 mars 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’appel intenté par la représentante de l’action collective concernant les dépassements des limites de cartes de crédit.
Par : Me Karine Chênevert, Me Patrick Plante, Me Alexander De Zordo, Me Mathieu Lévesque
Société : BLG Avocats
Date : 26  avril  2021
Mots clés : Cour suprême, appel, Québec, banques, action collective, carte de crédit, pratiques illégales, loi canadienne, surendettement

It’s the end of the work as we know it (and I feel fine) – ou l’importance du concept de fin des travaux
Résumé : Dans le domaine de la construction, la compréhension des effets juridiques de la fin des travaux ainsi que l’adoption de pratiques contractuelles efficaces demeurent souvent incomprises ou négligées.
Par :  Jean Patrick Dallaire, Me Nathalie Boulanger
Société : Langlois Avocats
Date : 22  avril  2021
Mots clés : Construction, contrat, hypothèque légale, effets juridiques, fin de chantier, pratiques contractuelles, libération, retenue

Le nombre de plaintes a presque doublé en quatre ans
Résumé : Le procès contre une entreprise québécoise, reconnue coupable d’exercice illégal de la médecine, n’est pas un cas isolé. Une trentaine de personnes et entreprises se trouvent actuellement devant les tribunaux pour la même raison.
Par :  Véronique Lauzon
Société : La Presse
Date : 20  avril  2021
Mots clés : Collège des médecins, tribunaux, exercice illégal, médecine, entreprises, avocat, procès, amende, palais, justice, accusation

Contestation de l'interdiction de vendre des produits sur le thème du pot
Résumé : Les plaidoiries se concluaient jeudi devant la Cour supérieure du Québec dans le cadre de la contestation par une franchise d’accessoires pour fumeurs d’une loi provinciale interdisant la vente de produits sur le thème du cannabis.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 16  avril  2021
Mots clés : Loi, cannabis, Québec, Cour supérieure, contestation, avocat, interdiction, publicité, tabac, tribunaux, liberté d’expression

Influenceurs: soyez au courant de vos obligations fiscales !
Résumé : L'Agence du revenu du Canada a récemment réitéré sa position concernant les gratifications reçues par les influenceurs opérant sur les médias sociaux.
Par : Me Frédéric Delisle
Société : Spiegel Sohmer
Date : 16  avril  2021
Mots clés : ARC, revenu, Canada, influenceur, médias sociaux, taxes de vente, implications fiscales, gratification, déclaration, commerce

Perte de renseignements personnels : la Cour supérieure rejette une action collective
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure a rejeté une action collective à l’encontre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières liée à la perte des renseignements personnels de milliers d’investisseurs.
Par :  Myriam Brixi, Roxane Fortin Lecompte, Me Guillaume Laberge
Société : Lavery Avocats
Date : 15  avril  2021
Mots clés : Cour supérieure, OCRCVM, règlementation, valeurs mobilières, renseignements personnels, action collective, investisseurs

L’interdiction de fournir de l’aide financière aux patients québécois est arrivée
Résumé : Le gouvernement du Québec a publié la version définitive du Règlement sur la restriction de l’aide financière qui peut être accordée aux patients pour les médicaments couverts par le régime général qui figurent sur la Liste des médicaments.
Par :  Mathieu Gagné, Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Me Denis Douville
Société : Fasken
Date : 7  avril  2021
Mots clés : Projet, loi 92, règlement, restriction, aide financière, médicament, régime général, interdiction, loi, assurance, exception

Est-ce qu’un possesseur de bonne foi d’un bien volé peut en devenir le véritable propriétaire?
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est récemment prononcée sur l’application du principe d’un possesseur de bonne foi à un bien meuble volé.
Par : Me François Poirier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 2  avril  2021
Mots clés : Code civil, possesseur de bonne foi, bien volé, Cour supérieure, appel, propriétaire, prescription, propriété, dissimulation

La Cour d’appel tranche : l’action collective contre Apple ira finalement de l’avant!
Résumé : La Cour d’appel confirme l’autorisation de l’action collective contre Apple Canada Inc et Apple Inc au nom de tous les Québécois ayant acheté un iPhone depuis le 29 décembre 2014.
Par :  Mathilde Couture
Société : IMK Avocats
Date : 29  mars  2021
Mots clés : Cour d’appel, action collective, jugement, demandeur, iPhone, consommateur, poursuite, juge, intimé, instance, électronique

Publicité des produits en temps de COVID-19 : Santé Canada et le Bureau de la concurrence veillent aux indications trompeuses
Résumé : De nombreuses entreprises tentent de commercialiser des produits destinés à aider les consommateurs à atténuer les risques associés à la COVID-19 et le Bureau de la concurrence les a à l’oeil.
Par : Me James Duffy, Me Chantal Desjardins
Société : Lavery
Date : 4  mars  2021
Mots clés : COVID-19, publicité trompeuse, Santé Canada, Bureau, concurrence, entreprise, maladie, avertissement, conformité, pandémie

Voyage annulé : la Cour des petites créances ordonne à Air Transat le remboursement
Résumé : Depuis le début de la pandémie, des milliers de voyageurs ont demandé, en vain, un remboursement de leurs billets d’avion. Mais récemment, la Division des petites créances de la Cour du Québec est venue se prononcer sur le sujet.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 25  février  2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, petites créances, voyageur, billets, remboursement, pandémie, voyagistes, force majeure

Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre des villes pour le compte des utilisateurs de leurs systèmes de paiement électronique de droits de stationnement
Résumé : Une demande en autorisation d’entreprendre une action collective contre la Ville de Québec, la Ville de Montréal et Stationnement de Montréal est autorisée.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 12  février  2021
Mots clés : Stationnement, action collective, paiement électronique, parcomètre, fausses représentations, abus, obligation contractuelle

Franc succès pour la plateforme de médiation des litiges de l’OPC
Résumé : Les consommateurs ont massivement adopté la nouvelle Plateforme d’aide à la résolution des litiges de l’Office de la protection du consommateur.
Par :  Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 10  février  2021
Mots clés : PARL, OPC, consommateur, protection, litige, commerçant, résolution, plateforme, mise en demeure, petites créances

Juripop offre des consultations juridiques gratuites en février
Résumé : Février est le mois de la justice, et pour l'occasion, la clinique Juripop offre gratuitement des services de consultation aux citoyens.
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 5  février  2021
Mots clés : Juripop, consultations juridiques gratuites, justice, février, citoyens, notaire, avocat, entretien téléphonique, droit

Pressé de déjudiciariser la possession simple, Québec fait la sourde oreille
Résumé : Le gouvernement québécois est sommé une fois de plus d’emboîter le pas au fédéral en déjudiciarisant la possession simple de drogues.
Par :  Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 2  février  2021
Mots clés : AIDQ, santé, sécurité, déjudiciariser, possession simple, drogue, fédéral, couvre-feu, dépendance, poursuites pénales

La compagnie aérienne, Air Transat, et le voyagiste, Transat Tours Canada inc., sont condamnés à indemniser deux de leurs clients pour l'annulation de leur voyage en raison de la pandémie.
Résumé : Résumé d’une affaire récente sur le remboursement d’un voyage en temps de pandémie.
Par :  Karine Sabeau
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 2  février  2021
Mots clés : Règlement, protection, passagers aériens, voyage, pandémie, force majeure, annulation, transporteur, voyagiste, Cour, C.c.Q.

Action collective autorisée contre Québecor et TVA
Résumé : Après avoir coupé le signal de TVA Sports aux abonnés de Bell Télé en pleines séries éliminatoires de hockey, Québecor a appris qu’il devra se défendre devant les tribunaux.
Par : Mme Marie-Ève Fournier
Société : La Presse
Date : 15  janvier  2021
Mots clés : CRTC, action collective, hockey, LNH, câblodistributeur, Cour supérieure, séries éliminatoires, juge, télédiffusion, sports

La reconduction et la modification du bail
Résumé : La majorité des baux résidentiels prennent fin à la même date, soit le 30 juin. Si le locateur désire plutôt modifier les conditions du bail, il doit respecter certaines règles.
Par :  Julie Pomerleau
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14  janvier  2021
Mots clés : Code civil, bail, locateur, avis de modification, locataire, condition, loyer, tribunal administratif, conciliation, C.C.Q.

Les voyageurs devront présenter un test de dépistage négatif pour entrer au Canada
Résumé : Le Canada obligera les voyageurs à passer un test de dépistage de la COVID-19 trois jours ou moins avant d'entrer ou de revenir au pays.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 31  décembre  2020
Mots clés : COVID-19, voyageur, quarantaine, test négatif, vol, dépistage, Canada, Constitution, lignes directives, amende, voyage

Action collective: PayPal accepte de verser 10 millions $
Résumé : L’entreprise de paiement en ligne PayPal a accepté de verser 10 millions $ dans le cadre d’un règlement visant à mettre fin à deux actions collectives intentées contre elle au Québec et en Ontario.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 30  décembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, PayPal, Québec, action collective, règlement, poursuite, conversion, devises, tribunaux, consommateur

Le recours en expropriation déguisée en droit québécois : où en sommes-nous?
Résumé : Le concept d'expropriation déguisée en droit québécois n'est pas nouveau, les premières décisions d'intérêt rendues à ce sujet remontant aux années soixante.
Par :  Nikolas Blanchette, Me Mina Bakkioui, Me Catherine Rousseau
Société : Fasken
Date : 30  décembre  2020
Mots clés : Cour suprême, CSC, Lorraine, expropriation déguisée, droit québécois, décision, analyse, juge, recours, tribunaux, appel

Ce qui a frustré les consommateurs en 2020
Résumé : Les vendeurs de chars usagés sont toujours les plus détestés. Suivis des électroménagers et des meubles.
Par :  Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 23  décembre  2020
Mots clés : OPC, voiture d’occasion, électroménagers, plainte, pénale, civil, protection, consommateur, voyage, commerçant, livraison

Superficie brute ou nette lors d’une vente d’un condominium sur plan. La Cour d’appel se prononce.
Résumé : La Cour d’appel se prononce dans une affaire de superficie brute versus la superficie nette lors d’une vente d’un condominium sur plan.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegal Sohmer
Date : 22  décembre  2020
Mots clés : Cour d’appel, Code civil, C.c.Q., condominium sur plan, vente, superficie, brute, nette, acheteur, promoteur, Loi, protection

Fortin c. Mazda: Les dommages pour une réclamation en réduction de l’obligation doivent être prouvés
Résumé : Dans un récent jugement, la Cour supérieure a rendu une décision importante en matière de droit de la consommation.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod, Me Alexandra Hébert, Me Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 22  décembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, consommation, loi, protection, consommateur, action collective, mérite, dommages, réclamation

Brevets du temps des fêtes
Résumé : En faisant des recherches dans les banques de données des brevets pour leurs clients, des avocats de Lavery ont partagé quelques perles reliées au temps des Fêtes.
Par :  Serge Shahinian, Me James Duffy
Société : Lavery
Date : 21  décembre  2020
Mots clés : Fêtes, brevet, recherche, Père Noël, ingéniosité, créativité, avocat, détecteur, dispensateur, décoration, arbre

Vos cours d’activité physique sont annulés : quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous ?
Résumé : Le cours de karaté, de gymnastique ou de danse auquel vous vous êtes inscrit cet automne est finalement annulé, faute d’avoir pu être donné en raison de la pandémie de COVID-19. Quels sont vos recours?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 17  décembre  2020
Mots clés : COVID-19, cours, activité physique, remboursement, don, crédit, légal, consommateur, loi, protection, LPC, avocat, tribunal

Action collective autorisée contre la chaîne Subway
Résumé : La Cour d’appel a autorisé une action collective au Québec contre la chaîne de restauration rapide Subway, à qui l’on reproche d’avoir mal représenté ses sandwiches au poulet.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 17  décembre  2020
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, chaîne de restauration, action collective, sandwich au poulet, décision, procès, ADN, tribunal

En quarantaine avec TikTok – créativité et droit d’auteur
Résumé : Pour se faire remarquer en temps de pandémie, des artistes créent une comédie musicale hypothétique à partir d’un film de Pixar sur la plateforme TikTok. Qu’en est-il des droits d’auteur?
Par : Mme Éline Collard
Société : Droitdu.net – Université de Montréal
Date : 15  décembre  2020
Mots clés : Copyright, droits d’auteur, plateforme, artiste, marques de commerce, loi, juridiction, propriété intellectuelle, protection

Mon marriage est annulé : comment se faire rembourser les différents frais?
Résumé : Devoir annuler ou reporter son mariage en raison des conditions actuelles en lien avec la COVID-19, est certainement une décision déchirante à prendre pour les futurs époux. Quels sont leurs droits s’ils doivent annuler?
Par : Me Maxime Alepin
Société : Alepin Gauthier
Date : 10  décembre  2020
Mots clés : COVID-19, mariage, remboursement, pandémie, indemnité, Code civil du Québec, commerçant, époux, annulation, dommages

Honda : une action collective dont il vaut mieux s’exclure
Résumé : Les automobilistes québécois impliqués dans l’action collective contre Honda au sujet d’un problème de dilution d’huile moteur devraient s’exclure du règlement intervenu récemment.
Par : M. Alexandre D'Astous
Société : Protégez-Vous
Date : 7  décembre  2020
Mots clés : APA, action collective, automobiliste, avocat, québécois, règlement, protection, entente, exclure, remorquage, poursuite

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Dernière mise à jour : 6-12-2022 11 h 21 min