Actualités juridiques
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Gros recours contre les pharmaciens
Résumé : Des pharmaciens propriétaires pourraient devoir verser des dizaines de millions de dollars pour des honoraires payés en trop si un juge donne raison à l'action collective que la cour vient d'autoriser. Le demandeur reproche aux pharmaciens de facturer des honoraires "disproportionnés, déraisonnables et inéquitables" aux consommateurs ayant une assurance privée.
Par : Hugo Duchaine
Société : TVA Nouvelles
Date : 2 novembre 2018
Mots clés : Recours collectif, pharmacie, assurance privée, honoraire, pharmacien, bénéficiaire, avocat, ordonnance, prix, juge
La Cour d'appel du Québec renverse une décision condamnant eBay en dommages-intérêts
Résumé : Le 19 octobre dernier, la Cour d'appel du Québec a renversé une décision de la Cour supérieure, qui condamnait la filiale Canadienne de la société eBay à verser 86 700 $ en dommages-intérêts à 2 utilisateurs de sa plate-forme. Voici les faits.
Par : Cloé Tétreault-Tremblay
Société : Droitdu.net
Date : 1 novembre 2018
Mots clés : Cour d’appel, eBay, Québec, décision, juge, enchère, retrait, raisonnable, obligation, plate-forme, Internet, numérique
Un demi-million de dollars pour une peinture d'IA : quand l'algorithme devient auteur ou inventeur
Résumé : Récemment, une maison d'encans a vendu une peinture récente pour plusieurs milliers de dollars. Ce n'est pas banal quand on considère que le tableau est le fruit d'un algorithme créé par un collectif français explorant l'interface entre l'art et l'intelligence artificielle (IA). L'auteur dans ce cas est ni plus ni moins qu'un programme auquel on a donné accès à quelques milliers de peintures avant de lui faire produire sa propre oeuvre. À qui vont les droits d'auteur alors?
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 31 octobre 2018
Mots clés : IA, œuvre, art, droit d’auteur, peinture, propriété, intellectuel, intelligence, juridique, algorithme, informatique
Obsolescence programmée : l'Italie condamne Appel et Samsung
Résumé : En Italie, Appel et Samsung viennent d'être condamnés pour s'être rendus coupables, à travers des mises à jour des OS de certains de leurs terminaux, d'obsolescence programmée. Les deux constructeurs avaient très fortement incité leurs utilisateurs à procéder auxdites mises à jour, sans les informer des éventuels dysfonctionnements et baisses de performances en résultant.
Par : Guillaume Perissat
Société : L'Informaticien.com
Date : 30 octobre 2018
Mots clés : Apple, Samsung, Italie, OS, iPhone, coupable, pratiques commerciales déloyales, consommateur, enquête, amende,
On légifère quant à l'Internet des objets, une première
Résumé : Un premier État américain a récemment modifié son code civil afin de forcer les manufacturiers à sécuriser les appareils de type "Internet des objets" (Internet of things ou "IoT", dans le jargon) qu'ils mettent sur le marché. La Californie devient ainsi la première juridiction à imposer une obligation aux manufacturiers d'objets connectés de ne mettre sur le marché que des appareils munis d'une sécurité adéquate. Trop souvent, ces objets s'avèrent généralement trop faciles à pirater.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 29 octobre 2018
Mots clés : Internet des objets, IoT, Californie, code civil, pirate, informatique, connecté, amendement, loi, sécurité, consommateur
Le Saint-Bock intente une poursuite pour pouvoir vendre sa bière à saveur de cannabis
Résumé : La brasserie artisanale Le Saint-Bock s'adresse aux tribunaux pour pouvoir distribuer sa bière à saveur de cannabis sans psychotrope, mais qui se heurte à la nouvelle loi sur l'affichage, qui, depuis le 17 octobre dernier, interdit l'utilisation de la feuille de chanvre à des fins promotionnelles. La brasserie y voit une atteinte à la liberté d'expression de tous les commerçants du Québec qui vendent, donnent ou échangent des objets qui ne sont pas du cannabis.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26 octobre 2018
Mots clés : Saint-Bock, cannabis, loi, affichage, feuille de chanvre, amende, bière, liberté d’expression, tribunaux
Avis d'ouragan : Le grossiste a-t-il l'obligation d'annuler le voyage non essentiel des voyageurs?
Résumé : Dans une récente affaire, un grossiste s'est fait réprimander pour avoir refusé d'annuler le voyage que les demandeurs s'apprêtaient à faire à Cuba, où l'ouragan Matthew s'apprêtait à frapper. Il avait offert le remboursement équivalent au coût de 3 jours mais refusait d'annuler le voyage parce que la trajectoire de l'ouragan était incertaine et que la compagnie d'aviation n'avait pas annulé ses vols. L'obligation de procurer un séjour sécuritaire n'a pas été respectée, selon le juge.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 25 octobre 2018
Mots clés : Ouragan Matthew, voyage, voyageur, Cuba, juge, gouvernement, dommage, indemnisation, annuler, tempête, séjour, sécuritaire
Impact de l'AEUMC sur les industries des communications
Résumé : Le 30 septembre dernier, le Canada, les États-Unis et le Mexique se sont entendus sur le nouvel accord AEUMC en vue de régir le commerce entre les 3 pays, en remplacement à l'ALENA. L'AEUMC est un accord commercial global qui couvre un large éventail d'industries. Dans ce texte, on se concentre sur les dispositions de l'AEUMC dans les secteurs des communications, de la radiodiffusion ainsi que du commerce numérique.
Par : Gerald Kerr-Wilson, Me Scott M. Prescott, Me Laurence J.E. Duncan
Société : Fasken
Date : 24 octobre 2018
Mots clés : AEUMC, ALENA, communication, télécommunication, numérique, logiciel, droit d’auteur, radiodiffusion, diffusion, industrie
Expulsée d'un vol d'Air Canada faute d'avoir eu son EpiPen
Résumé : Une Montréalaise met en demeure Air Canada pour l'avoir expulsée d'un vol du Costa Rica vers la métropole sous prétexte qu'elle n'avait pas en sa possession son auto-injecteur EpiPen, qu'elle dit s'être fait voler quelques jours avant son départ. Sur le site d'Air Canada, il n'est nulle part indiqué qu'un passager peut être expulsé d'un appareil s'il n'a pas avec lui son auto-injecteur EpiPen. Malgré une autre passagère qui a offert le sien en cas de besoin, la passagère a été expulsée.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 22 octobre 2018
Mots clés : EpiPen, Air Canada, mise en demeure, allergie, avion, passagère, agent de bord, Cour du Québec, vol, politique, avocat
Poursuite contre l'entreprise de volontourisme Projects Abroad
Résumé : L'office de la protection du consommateur (OPC) a déposé une poursuite pénale contre Projects Abroad, entreprise britannique spécialisée dans le tourisme humanitaire qui vend sans permis, et à fort prix, des voyages à l'étranger à de jeunes Québécois. La prudence est de mise.
Par : Isabelle Hachey
Société : La Presse
Date : 19 octobre 2018
Mots clés : OPC, poursuite, tourisme humanitaire, consommation, industrie, voyage, agence, Québec, pays
Légalisation du cannabis
Résumé : Voici un dossier spécial dans l'espace CAIJ sur la légalisation du cannabis récréatif au Canada. Vous trouverez le cadre législatif applicable au Canada, l'emphase étant mise sur le fédéral et le Québec, ainsi que les sources jurisprudentielles et doctrinales portant sur le cannabis organisées par domaine de droit.
Par : Espace CAIJ
Société : CAIJ
Date : 17 octobre 2018
Mots clés : Cannabis, fédéral, législation, loi, code criminel, juridique, règlement, chanvre, santé, taxation, encadrement, Québec
Cannabis: des interdictions variant selon la ville
Résumé : Les citoyens devront bien se renseigner quant aux lieux publics où il sera permis de consommer du cannabis. D'une municipalité à l'autre, les règles pourront être différentes. Ils pourront consommer du cannabis sur les trottoirs d'une ville, mais pas dans la voisine. Plusieurs municipalités trouvent la législation provinciale trop permissive et ne veulent pas voir de cannabis dans leurs parcs, rues, trottoirs, etc. Informez-vous auprès de votre municipalité afin d'éviter les amendes.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 11 octobre 2018
Mots clés : Loi 157, cannabis, municipalité, interdiction, ville, avocat, législation, permissive, réglementation, lieux publics
L'ALENA rebaptisé et mis à jour : maintenir et protéger le libre-échange
Résumé : La conclusion de l'Accord États-Unis-Mexique-Canada ou AEUMC, qui remplace l'ALENA, a récemment été annoncée. Bien que cet accord incorpore d'importantes mises à jour par rapport à l'ancien accord commercial en vigueur depuis près de 25 ans, il maintient et protège, en majeure partie, le libre-échange nord-américain et, plus particulièrement, les échanges commerciaux canadiens avec les États-Unis. Voici un résumé des principaux aspects de l'AEUMC.
Par : Erin Brown
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 10 octobre 2018
Mots clés : ALENA, AEUMC, libre-échange, règlement, États-Unis, Mexique, Canada, échanges commerciaux, accord commercial, nord-américain
Les Canadiens pourront prendre l'avion avec du cannabis lors des vols intérieurs
Résumé : Le ministre fédéral des Transports, Marc Garneau, a annoncé que les Canadiens qui prendront l'avion pour se rendre ailleurs au pays pourront avoir en leur possession jusqu'à 30 grammes de cannabis à partir du 17 octobre prochain. Cependant, les passagers qui se rendent vers des destinations internationales devront continuer de respecter les lois des pays qui les accueillent.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 3 octobre 2018
Mots clés : Canadiens, transport, avion, cannabis, ACSTA, légal, 30 grammes, loi, États-Unis, Canada, passager, voyage
Perspectives juridiques relatives aux véhicules autonomes
Résumé : L'automatisation et l'électrification des transports vont de pair. La question de la règlementation des véhicules autonomes et des véhicules électroniques reste à trancher : seront-ils régis de façon distincte par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, ou de façon harmonisée, comme c'est le cas au Royaume-Uni ?
Par : John Vellone, Robert Eeuwes
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 3 octobre 2018
Mots clés : VE, automatisation, électrification, transport, électrique, règlement, loi, province, code de sécurité routière, gouvernement
Refusé d'accès à un bar en raison de son âge, il obtient 500$ pour discrimination
Résumé : Un jeune de 21 ans, qui s'est vu refuser l'entrée à un bar en raison de son âge, recevra une compensation de 500$ à titre de dommages punitifs. Le Tribunal des droits de la personne a tranché en faveur du jeune, qui a été victime de discrimination fondée sur l'âge, dans le cadre d'un recours intenté par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Par : TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 21 septembre 2018
Mots clés : Droits de la personne, dommage, punitif, tribunal, âge, jugement, charte, liberté, interdire, discrimination
Légalisation du cannabis : FAQ à l'intention des employeurs
Résumé : Le cannabis sera bientôt légal et plusieurs employeurs se posent encore plusieurs questions sur le sujet. Afin de de guider les employeurs à anticiper et apporter des changements aux règles, politiques et procédures de travail, voici les questions les plus communes que pourraient demander les employés au sujet du cannabis sur les lieux du travail.
Par : Shana Wolch
Société : McCarthy Tétrault
Date : 13 septembre 2018
Mots clés : Loi sur le cannabis, employeur, employé, travail, FAQ, cadeau, tolérance, politique d’entreprise, juridique, instruction
CANNABIS : Période transitoire pour inclure dans vos baux une interdiction de fumer
Résumé : Le gouvernement du Québec a adopté, le 12 juin 2018, la "Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité (la Loi), qui prévoit notamment que les locateurs bénéficient d'un délai de grâce pour modifier leurs baux s'ils souhaitent qu'il soit interdit de fumer du cannabis dans leurs logements. On résume les dispositions transitoires prévues à la Loi.
Par : Justine B. Laurier, Catherine Guertin
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 12 septembre 2018
Mots clés : Locateur, baux, bail, cannabis, interdiction, Régie du logement, transitoire, réglementation, droits et libertés, restriction
Les limites du dépistage aident les employeurs à prouver la contraite excessive en matière d'accommodement lié à la consommation de la marijuana à des fins médicales
Résumé : La marijuana est un médicament reconnu qui pourra être consommée également à des fins récréatives légalement le mois prochain. Les employeurs peinent cependant à s'adapter aux changements en milieu de travail, particulièrement en raison d'enjeux légitimes sur le plan de la santé et de la sécurité. Une autorisation médicale de consommer de la marijuana donne-t-elle carte blanche à la consommation en milieu de travail et/ou à un droit d'accommodement pour les employés ?
Par : L'Espace RH
Société : Fasken
Date : 11 septembre 2018
Mots clés : Santé et sécurité au travail, marijuana, prescription, accommodement, médical, employeur, dépistage, syndicat, employé
Une femme tombée enceinte sans le vouloir poursuit son médecin
Résumé : Une avocate qui est tombée enceinte en 2014 alors qu'elle utilisait un moyen de contraception "supposément efficace" poursuit son médecin, sa clinique privée et le fabricant de l'anneau vaginal Nuvaring pour l'avoir mal informée dans le prise de son contraceptif.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 29 août 2018
Mots clés : Cour d’appel, Québec, contraception, médecin, clinique privée, Nuvaring, Merck, stress, enceinte, grossesse
Publicité, programme de fidélisation et crédit à la consommation : ce qu'il y a de nouveau et à prévoir
Résumé : À la suite de l'adoption de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service du règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (Loi 24), des dispositions législatives et règlementaires importantes touchant les droits et obligations des commerçants et des consommateurs québécois ont été sanctionnées et publiées dans la Gazette officielle du Québec. Voici un aperçu.
Par : Luc Thibaudeau, Brigitte Gauthier, Roxane Fortin Lecompte
Société : Lavery
Date : 27 août 2018
Mots clés : Loi 24, consommation, règlement, créance, recouvrement, voyage, agence, LPC, publicité, fidélisation, contrat, Québec, crédit
Notion d'exploitation d'une entreprise aux fins de la Loi sur la taxe d'accise (Canada); services rendus via une plate forme numérique par un non-résident du Canada
Résumé : L'agence du revenu du Canada a récemment rendu une décision anticipée traitant de la notion d'exploitation d'une entreprise par un non-résident du Canada rendant des services au pays par l'entremise d'un serveur situé aux États-Unis. La décision est intéressante en ce qu'elle fournit un cadre d'analyse à savoir si une personne non-résidente exploite une entreprise au Canada aux fins de l'application des taxes dans le contexte spécifique de services rendus via une plateforme numérique.
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 27 août 2018
Mots clés : ARC, taxe, TPS, TVH, Canada, non-résident, entreprise, plateforme numérique, serveur, loi, règlement, TVQ, décision, revenu
Tenté de profiter d'une erreur de prix en ligne ? Lisez ceci !
Résumé : Un commerçant peut-il refuser d'honorer une erreur de prix en ligne ? Quand c'est trop beau pour être vrai... c'est probablement le cas ! Voici quelques causes récentes.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 22 août 2018
Mots clés : Internet, achat, consommateur, contrat, vente, recours, informatique, erreur, prix, Code civil du Québec, juge, trompeuse
L'adoption du projet de loi 141 : un appui important pour l'Insur'Tech au Québec
Résumé : L'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 141 intitulé "Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières" qui vise à moderniser l'encadrement du secteur financier afin de permettre aux institutions financières de s'adapter à l'évolution du marché et aux nouveaux besoins de la clientèle, tout en offrant une meilleure protection du consommateur.
Par : Catherine Simard, Christine Dubé, Marc Duquette, Charles A. Foucreault, Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 14 août 2018
Mots clés : Loi 141, Insur’Tech, Fintech, assurance, financier, assureur, LDPSF, AMF, assuré, modernisation, client, technologie
Que faire si vous découvrez des vices cachés ?
Résumé : Voici la marche à suivre en cas de découverte de vices cachés dans votre nouvelle maison. On vous propose toutes les étapes à ne pas négliger pour régler la situation.
Par : Bryan-Éric Lane
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10 août 2018
Mots clés : Vice caché, maison, immeuble, travaux, vendeur, acheteur, expert, dommage, entente, litige, mise en demeure, délai
Quels sont les enjeux entourant la légalisation du cannabis récréatif pour le secteur de l'assurance de dommages des particuliers ?
Résumé : Le gouvernement du Canada a récemment annoncé que le projet de loi C-45 sur la légalisation du cannabis récréatif et ses règlements entreront officiellement en vigueur le 17 octobre 2018. Dans ce contexte, le secteur de l'assurance dispose seulement de quelques mois pour s'adapter à ce nouvel encadrement législatif. On dresse un survol des principaux risques et enjeux de couverture relatifs à la légalisation du cannabis qui devront être évalués par les assureurs de dommages de particuliers
Par : Me Mylany David, Me Richard R. Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 6 août 2018
Mots clés : Assurance, cannabis, loi C-45, assuré, fédéral, provincial, automobile, maladie, assureur, assurance-vie, prime, risque
De nouvelles règles en matière d'assurances et de responsabilité en copropriété divise (condominium) voient le jour avec la Loi 141
Résumé : La loi 141 a été adoptée le 13 juin dernier et s'intitule "Loi visant à favoriser l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime du fonctionnement des institutions financières". Certains articles de cette Loi concernent l'assurance et la responsabilité en copropriété divise. Les promoteurs, les syndicats de copropriété et les copropriétaires sont donc tous interpellés. Que visent ces nouveautés et/ou modifications ?
Par : Me Suzanne Dionne
Société : Alepin-Gauthier
Date : 31 juillet 2018
Mots clés : Loi 141, assurance, responsabilité, condominium, copropriété, promoteur, syndicat, copropriétaire, Code civil, Québec
L'arrêt Time fait encore couler de l'encre
Résumé : Dans l'arrêt Girard, La Cour d'appel du Québec rappelle certains principes dans l'analyse factuelle d'un dossier en droit de la consommation. Elle passe en revue et applique dans le contexte d'une action collective, les enseignements de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Time. Cette décision risque de faire couler de l'encre. Le test en 4 étapes énoncé dans l'arrêt Time pour déterminer l'applicabilité de la présomption absolue de préjudice sera sûrement utilisé à nouveau.
Par : Luc Thibaudeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 30 juillet 2018
Mots clés : Arrêt Time, Cour d’appel, Québec, suprême, Canada, action, collective, consommateur, loi, tribunaux, protection, présomption
Il change de sexe pour payer moins d'assurance
Résumé : Dans son intention de cibler l'industrie des assureurs, et non de critiquer ou ridiculiser les communautés LGBT, un homme a changé de sexe afin de tirer avantage d'une faille du système et économiser de l'argent pour son assurance automobile. Est-ce une pratique discriminatoire ? Dans l'Union européenne, la prise en compte du sexe dans l'estimation d'assurance a été déclarée discriminatoire. En sera-t-il de même éventuellement au Canada ?
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 27 juillet 2018
Mots clés : LBGT, assurance, assureur, automobile, sexe, discriminatoire, changement, identité, économie, fraude, gouvernement, police
Halifax impose une interdiction massive de fumer
Résumé : Il sera bientôt interdit à Halifax de fumer sur toute propriété municipale, ce qui inclut les routes, les parcs, ainsi que les trottoirs. Les autorités locales disent vouloir légiférer avant la légalisation du cannabis à des fins récréatives. Un analyste politique prédit que plusieurs autres villes canadiennes emboîteront le pas à Halifax. Selon lui, les gens ne veulent plus être exposés à la fumée secondaire. Certains croient que la ville exagère. Est-ce le début d'une nouvelle tendance?
Par : Michael Macdonald
Société : La Presse
Date : 25 juillet 2018
Mots clés : Halifax, interdiction, fumer, cigarette, cannabis, légalisation, règlement, cancer, règle, amende, liberté civile
Règlement sur la salubrité des aliments au Canada - Un aperçu
Résumé : Le "Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) complète le nouveau train de mesures législatives canadiennes sur la salubrité des aliments en entrera en vigueur le 15 janvier 2019. Comme l'a résumé l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le RSAC "rendra notre système alimentaire encore plus sécuritaire en mettant l'accent sur la prévention et en permettant de retirer plus rapidement les aliments non salubres du marché". Voici un aperçu du règlement.
Par : Sara Zborovski, Me Robyn McLaren
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 25 juillet 2018
Mots clés : RSAC, ACIA, règlement, loi, Canada, aliments, salubrité, alimentaire, sécuritaire, exigence, licence, transformation, viande
Loto-Québec perd son monopole du jeu en ligne
Résumé : Loto-Québec ne pourra forcer le blocage de sites web étrangers de jeux de hasard. Ces pouvoirs relèvent plutôt du fédéral, a tranché la Cour supérieure. Selon le tribunal, certains articles de la loi 74 doivent être déclarés invalides, car ces compétences appartiennent à Ottawa et non à Québec. Cette loi obligeait, depuis 2016, les fournisseurs de services internet à bloquer à grands frais des sites étrangers de jeux de hasard jugés illégaux par Loto-Québec.
Par : Pierre Couture
Société : TVA Nouvelles
Date : 24 juillet 2018
Mots clés : Loto-Québec, Cour supérieure, juge, fédérale, Internet, jeu en ligne, ACTS, blocage, loi 74, bloquer, CRTC, décision, Nollet
Desjardins et deux banques visées par une action collective
Résumé : Une demande d'action collective visant les Caisses Desjardins, la Banque Scotia et la Banque de Montréal a été déposée par l'Association pour la protection automobile (APA) en lien avec des frais exigés lors de l'achat ou de la location d'un véhicule financé. Plus précisément, on prétend que les 3 institutions financières visées ont sciemment réclamé des frais trop élevés à leurs clients pour inscrire le contrat de financement dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 18 juillet 2018
Mots clés : Action collective, Desjardins, banque, Scotia, APA, automobile, contrat, financement, véhicule, financé, contrat, registre
Coup de semonce de Santé Canada
Résumé : Santé Canada a tiré un coup de semonce pour mettre en garde les producteurs autorisés de cannabis contre la promotion inacceptable du cannabis en prévision de l'entrée en vigueur de la "Loi sur le cannabis". C'est peut-être également un signal donné au secteur quant à l'intention de Santé Canada de faire appliquer la Loi activement lorsque celle-ci entrera officiellement en vigueur en octobre prochain.
Par : Gregory B. Borden, Sara Zborovski
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 18 juillet 2018
Mots clés : Loi sur le cannabis, Santé Canada, producteur, légalisation, amende, infraction, commandite, interdiction, commercialisation
Maison Jacinthe forcée d'embaucher un chimiste
Résumé : Quiconque n'étant pas membre de l'Ordre des chimistes, qui exerce la chimie professionnelle ou prend le titre de chimiste professionnel commet une infraction et est passible d'une peine prévue à l'article 188 du Code des professions. Pour cela, une entreprise québécoise de produits cosmétiques et naturels devra travailler avec un chimiste professionnel. Le syndic de l'Ordre, qui veille à la protection du public, traite entre 40 et 60 dossiers par année pour pratique illégale de la chimie.
Par : Jean Siag
Société : La Presse
Date : 16 juillet 2018
Mots clés : Code des professions, chimiste, cosmétique, produit, beauté, entreprise, chimie, infraction, amende, syndic, Québecoise
Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur et entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi : objectif juillet 2019
Résumé : Le projet de "Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur" a désormais fait l'objet d'une publication à la Gazette officielle du Québec, venant compléter la portée et l'étendue des modifications à la "Loi sur la protection du consommateur" et établissant de nouvelles mesures de mises en oeuvre importantes pour plusieurs types de contrats. On nous propose un résumé des nouveautés.
Par : Me Vincent de l'Étoile
Société : Langlois Avocats
Date : 16 juillet 2018
Mots clés : Loi, protection, consommateur, règle, règlement, LPC, crédit, consommation, prêt, argent, fidélisation, Gazette, Québec
Producteurs de cannabis - Les Règlements finaux sur le cannabis sont maintenant publiés
Résumé : Le 11 juillet 2018, après plusieurs mois de consultations, le gouvernement fédéral a publié dans la Gazette du Canada les Règlements auxquels devront se conformer les titulaires d'une licence émise par Santé Canada. Cette publication fait suite à l'annonce du gouvernement à l'effet que la Loi sur le cannabis et ses règlements entreront en vigueur le 17 octobre 2018. Les différents joueurs de l'industrie auront donc quelques mois pour se conformer à la réglementation.
Par : Me Mylany David, Me Jonathan Poulin
Société : Langlois Avocats
Date : 12 juillet 2018
Mots clés : Cannabis, règlement, Gazette du Canada, loi, réglementation, licence, Santé Canada, culture, producteur, licence
Discriminer au nom de la religion - 1ere partie
Résumé : Dans un arrêt très attendu, la Cour suprême des États-Unis a donné raison à un pâtissier qui avait refusé, au nom de ses convictions religieuses, de créer un gâteau de mariage pour un couple homosexuel. Ce type de litige met en lumière une problématique propre à un grand nombre de religions à l'intérieur desquelles certaines interprétations discriminent des individus sur la base de leur sexe et/ou de leur orientation sexuelle.
Par : Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 4 juillet 2018
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, homosexuel, religion, charte, droits et libertés, Église, discriminatoire, litige, problématique
Certificat de précusion : à signer ou à ne pas signer, telle est la question
Résumé : Dans le cadre du processus de vérification diligente d'une transaction immobilière, l'acquéreur ou le créancier éventuel devra examiner les baux visant l'immeuble et demander alors au bailleur actuel de faire signer par ses locataires un "certificat de précusion" dans lequel le locataire décrira l'état du bail ainsi que les réclamations qu'il peut faire valoir contre le bailleur, s'il en est. En 2015, la Cour supérieure du Québec s'est penché sur l'applicabilité d'un certificat de préclusion.
Par : Me Christine Duguay, Me Miguel Manzano
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 4 juillet 2018
Mots clés : Préclusion, cour, supérieure, Ontario, Québec, bail, immobilier, bailleur, justice, opposabilité, créancier, loi, clause
Un tribunal à la consommation pour un meilleur accès à la justice
Résumé : Lorsque le consommateur moyen évalue l'opportunité de s'adresser à un tribunal, les barrières qui se dressent devant lui le convaincront souvent que ce recours est illusoire. L'accès au système judiciaire actuel souffre d'un problème de déséquilibre systémique en défaveur du consommateur. L'objectif d'un tribunal de la consommation est de favoriser l'accès à la justice pour les litiges en consommation afin que les consommateurs puissent facilement faire valoir leurs droits.
Par : Union des Consommateurs
Société : Options Politiques
Date : 28 juin 2018
Mots clés : Tribunal, consommateur, justice, judiciaire, procédure, litige, inégalité, protection, équilibre, Québec, Canada
Culture à domicile : les citoyens peuvent contester, rappelle Ottawa
Résumé : La projet de loi sur le cannabis a été adopté par le Sénat. La ministre de la justice prévient cependant que sa consommation n'est pas encore légale. Concernant le droit de faire pousser jusqu'à 4 plants à domicile, Wilson-Raybould a réitéré qu'il n'est pas dans les plans d'Ottawa de contester la loi du Québec, mais que des démarches judiciaires citoyennes peuvent être entamées. Pour sa part, la ministre de la Santé publique du Québec affirme que c'est la loi du Québec qui prévaut.
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 21 juin 2018
Mots clés : Wilson-Raybould, cannabis, sénat, loi C-45, tribunal, fédéral, provincial, Charlebois, ministre, santé, justice
Les influenceurs doivent dévoiler l'identité de ceux qui les influencent !
Résumé : En recourant au service d'un influenceur, les commerçants et les agences publicitaires s'exposent à plusieurs risques réputationnels et juridiques puisque la ligne entre contenu commandité et recommandation spontanée est parfois mince. Elle est d'ailleurs réglementée par les Normes canadiennes de la publicité (NCP) et le Bureau de la concurrence. Dans certains cas, la Loi sur la concurrence ou la Loi sur la protection du consommateur peuvent s'appliquer.
Par : Sonia Rasquinha, Luc Thibaudeau, Roxanne Fortin Lecompte
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 20 juin 2018
Mots clés : Internet, influenceur, juridique, responsabilité, publicité, consommateur, annonceur, médias sociaux, protection, loi
Dieselgate : l'action collective québécoise peut aller de l'avant, dit la Cour d'appel
Résumé : L'action collective contre Volkswagen et Audi au bénéfice de l'ensemble des Québécois ayant respiré de l'air qui aurait été pollué par leurs véhicules, dans le cadre du scandale "Dieselgate", ira de l'avant. Le juge Daniel Dumais de la Cour supérieure avait donné le feu vert à cette action collective le 24 janvier dernier. Si l'action est ultérieurement accordée, chaque Québécois pourrait obtenir 35,00 $ en dommages punitifs.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 19 juin 2018
Mots clés : Dieselgate, Volkwagen, Audi, recours collectif, pollution, norme, environnemental, polluant, juge, Dumais, cour, supérieur
Malgré de récentes modifications législatives et les cours d'éducation financière, beaucoup reste à faire pour mieux protéger les jeunes consommateurs
Résumé : La modernisation de la Loi sur la protection du consommateur est une bonne initiative pour protéger le consommateur dans le contexte de surendettement. Il reste cependant beaucoup de chemin à faire au niveau des jeunes consommateurs, souvent inexpérimentés, afin qu'ils soient bien protégés et guidés en vue d'une utilisation du crédit. Ne serait-il pas approprié de resserrer les règles relatives aux limites de crédit afin qu'elles tiennent compte de la situation réelle des emprunteurs?
Par : Jacinthe Cloutier
Société : Options Politiques
Date : 13 juin 2018
Mots clés : Crédit, loi 134, endettement, Equifax, protection du consommateur, emprunteurs, fiscale, investissement, surendettement
L'importance de respecter les délais pour l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle
Résumé : Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la dte de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué, c'est-à-dire rendu accessible au public (par exemple, une publication, un usage, une présentation dans un salon ou par tout autre moyen). Une décision du Tribunal de l'Union Européenne a récemment annulé la protection à titre de dessin et modèles des sabots Crocs. Une leçon à retenir.
Par : Me Frank M. Schlesinger
Société : Spiegel Sohmer
Date : 11 juin 2018
Mots clés : Propriété intellectuelle, Crocs, sabots, TUE, tribunal, protection, enregistrement, Amérique du Nord, affaire, importance
Perspectives juridiques relatives aux véhicules autonomes
Résumé : Les véhicules autonomes vont changer notre façon de vivre et de nous déplacer. En effet, la circulation et les configurations connexes seront mieux gérées, les voies d'accès et les paysages urbains, repensés et plus sécuritaires, la fonction des aires de stationnement et des garages, redéfinie et les services de collecte de déchets, modifiés. Mais qu'en est-il au niveau législatif autant au niveau provincial que fédéral ? Dans ce document, on nous donne une idée.
Par : George Wray, Brad Hallowell
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 7 juin 2018
Mots clés : Véhicule, juridique, autonome, intelligent, ville, législation, transport, Canada, provincial, fédéral, connecté, technologie
Où va la protection du public en assurance de dommages ?
Résumé : Les lois encadrant le secteur financier n'ont pas été modernisées depuis plusieurs années. Le gouvernement a donc présenté le volumineux et imposant projet de loi 141 qui révise l'ensemble des lois de l'industrie. Malgré l'importance cruciale pour les consommateurs, il s'agit de produits difficiles à comprendre. Un mouvement au Québec a été formé pour exiger le retrait immédiat du projet de loi afin d'éviter son adoption précipitée et mieux protéger les consommateurs.
Par : Mme Maya Raic
Société : Options Politiques
Date : 6 juin 2018
Mots clés : Loi 141, financier, assurance, financière, protection, consommateur, ChAD, AMF, gouvernement, vente en ligne
Histoire de bulles
Résumé : Au Québec, les vins pétillants sont désignés comme étant des "mousseux" et ne proviennent pas de le région de Champagne. Cette distinction fait désormais l'objet d'une action collective autorisée par la Cour supérieure. Le demandeur achète un forfait voyage comprenant la mention "service de champagne". Or il ne s'est pas fait servir du champagne dans l'avion mais du mousseux et uniquement sur le vol aller. La Cour accorde la demande d'intenter l'action collective au nom des clients québécois.
Par : Me Mouna Aber
Société : IMK Avocats
Date : 28 mai 2018
Mots clés : Champagne, action collective, Sunwing, forfait, voyage, vacance, vin, mousseux, défendable, cause, fausse représentation
Entrée en vigueur de l'obligation de déclarer toute atteinte à la protection des données
Résumé : Le 18 juin 2015, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) a été modifiée afin d'imposer des dispositions relatives à la déclaration d'atteinte à la protection des données. Le 18 avril 2018, le Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité, qui énonce les règles applicables dans l'éventualité d'une atteinte aux mesures de sécurité ayant trait à des renseignements personnels, a été publié. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2018.
Par : Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 25 mai 2018
Mots clés : LPRPDE, protection, donnée, personnel, électronique, fédéral, Québec, fédérale, légal, organisation, renseignement, sécurité
Démystifier la vérification diligente juridique
Résumé : Dans le cadre de l'acquisition d'une entreprise, tout acquéreur averti se doit de procéder à un examen sérieux de l'entreprise qu'il désire acquérir. La réalisation d'une vérification diligente est essentielle à la conclusion de toute transaction réussie et sans surprise. Même si cela requiert du temps et peut engendrer des frais importants, la vérification diligente est primordiale. On nous explique pourquoi.
Par : Me André Paquette, Me Nadia Hanine, Me Bernard Trang
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 16 mai 2018
Mots clés : Vérification diligente, juridique, entreprise, acquisition, transaction, contrat, expert, actif, licence, norme, acquéreur
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Dernière mise à jour : 24-2-2020 10 h 29 min