Actualités juridiques
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Julien modifiera la loi pour plafonner les tarifs d'Hydro
Résumé : Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, Jonatan Julien, déposera d’ici l’été un projet de loi pour plafonner de façon permanente les hausses tarifaires d’Hydro-Québec.
Par : Alexandre Robillard
Société : Le Devoir
Date : 24 mars 2022
Mots clés : Projet de loi 34, Hydro-Québec, taux d’inflation, voie législative, hausses tarifaires, ministre, ressources naturelles
Achat en ligne: limiter les dommages en cas de fuite de données
Résumé : Les cyberattaques contre les boutiques en ligne ont bondi depuis le début de la pandémie de COVID-19. Pour prévenir les dégâts en cas de fuite de données, que pouvez-vous faire en tant que consommateur?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 21 mars 2022
Mots clés : Consommateur, achat en ligne, législation, protection des renseignements personnels, cybersécurité, amendes, nouvelle loi
Rénovations résidentielles: des consommateurs se font menacer à coups d'hypothèques légales
Résumé : Le recours à l’hypothèque légale de la construction dans le cadre de litiges de moins de 20 000 $ est décrié
Par : Richard Olivier
Société : Journal de Montréal
Date : 18 mars 2022
Mots clés : ACQC, consommateur, rénovation, hypothèque légale, résidentiel, modifier la loi, registre foncier, avocat, prêteur
Force majeure et COVID-19: quelques illustrations jurisprudentielles
Résumé : En matière contractuelle, la jurisprudence a reconnu que la pandémie de la COVID-19, et les restrictions sanitaires qui en ont découlé, constituait un cas de force majeure pouvant servir de motif pour ne pas remplir ses obligations.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17 mars 2022
Mots clés : COVID-19, force majeure, jurisprudence, Cour, contrat, juge, mesures d’urgence sanitaire, obligations, locataire, voyage
La validité de la loi québécoise attaquée en Cour suprême
Résumé : Le plus haut tribunal du pays a décidé jeudi d’entendre la cause sur l’interdiction au Québec de posséder des plants de cannabis d’un homme qui conteste la constitutionnalité de deux articles de la loi québécoise.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 11 mars 2022
Mots clés : Cour suprême, constitutionnalité, loi québécoise, cannabis, culture à domicile, fédérale, provinciale, avocat, plants, appel
Le projet de loi sur l'obsolescence toujours pas programmé
Résumé : En France, l’indice de réparabilité sur les biens de consommation souffle sa première bougie. Au Québec, le gouvernement tarde à déposer un projet de loi reconnaissant l’obsolescence de ces produits et instaurant des solutions pour la contrer.
Par : Rémi Leroux
Société : Protégez-Vous
Date : 9 mars 2022
Mots clés : Loi, protection du consommateur, obsolescence programmé, OPC, projet de loi 197, règlementation, France, Québec, HOP,
Les garanties
Résumé : Il vous est peut-être déjà arrivé d’acheter un réfrigérateur chez un commerçant et que celui-ci brise après quelques mois seulement. Un électroménager devrait avoir une durée de vie plus longue, que faire dans ce genre de situation?
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 23 février 2022
Mots clés : Loi, garantie, fabricant, légale, prolongée, commerçant, durée de vie raisonnable, petites créances, Cour, consommateur
La loi des petits caractères
Résumé : Presque toutes les questions financières s’appuient sur le droit. Et malgré son opacité manifeste dans ce domaine, voici pourquoi nul ne devrait l’ignorer, pour s’éviter de se retrouver sur la proverbiale paille.
Par : Jean-Benoît Nadeau
Société : L’actualité
Date : 22 février 2022
Mots clés : Hypothèque, contrat de vie commune, juridique, loi, petits caractères, contrat, avocat, garantie légale, financière, location
La Cour d'appel du Québec rend une décision importante sur le CEPMB
Résumé : Dans une décision très attendue, la Cour d’appel du Québec a déclaré à l’unanimité que les modifications de 2019 apportées au Règlement sur les médicaments brevetés étaient partiellement invalides.
Par : Mathieu Gagné, Me Dara Jospé
Société : Fasken
Date : 22 février 2022
Mots clés : Cour d’appel, Québec, règlement, médicaments brevetés, unanimité, CEPMB, industrie pharmaceutique, invalide, décision, rabais
Aucune responsabilité retenue malgré une publicité comparative portant atteinte au droit d'auteur
Résumé : Une décision de la Cour d’appel du Québec publiée le 5 novembre 2021, a suscité beaucoup d’intérêt car elle aborde les conditions dans lesquelles la publicité comparative constitue une violation.
Par : Me May Cheng
Société : Osler
Date : 21 février 2022
Mots clés : Cour d’appel, publicité comparative, violation, droit d’auteur, marques de commerce, dépréciation, comptabilisation, loi
Entrepreneurs en construction, ne laissez pas filer votre licence RBQ!
Résumé : En vertu de sa loi constitutive, la Régie du bâtiment du Québec détient d’importants pouvoirs lui permettant de sévir à l’égard des entrepreneurs titulaires de licences qui ne montrent pas patte blanche.
Par : Me Xavier Berwald-Grégoire, Me Julie C. Fortier
Société : BLG
Date : 17 février 2022
Mots clés : RBQ, entreprises, construction, licence, entrepreneur, loi, consommateur, santé, sécurité, travail, poursuites civiles
ACEUM: le Canada l'emporte sur les États-Unis dans un litige sur les panneaux solaires
Résumé : En ce qui concerne les victoires dans les différends commerciaux dans l’ère post-ALENA, le Canada vient d’égaliser, 1 à 1.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 16 février 2022
Mots clés : ACEUM, différends commerciaux, accord, règlement, importation, préjudice grave, douane, Canada, États-Unis, produits solaires
La confidentialité de documents et d'intérêts commerciaux dans le cadre d'une action collective : critères et preuve prépondérante
Résumé : Décision constituant un rappel et une rare mise en application des principes juridiques afférents à la préservation de la confidentialité et à la restriction de la publicité des débats judiciaires en matière commerciale,
Par : Me Vincent de l'Étoile
Société : Langlois Avocats
Date : 14 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, confidentialité, intérêts commerciaux, action collective, différend, décision, jugement, cadre juridique
Projet de loi n° 12 : des pouvoirs accrus pour l'Autorité des marchés publics
Résumé : Le 3 février dernier, le projet de loi n° 12 a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec afin d’appuyer la nouvelle stratégie québécoise pour promouvoir l’achat local.
Par : Me Pascale Dionne, Me Gabriel Lefebvre, Me Olivier Bouvier-Johnston, Me François Nolet-Lévesque
Société : BLG
Date : 10 février 2022
Mots clés : Autorité, marchés publics, loi no 12, achat québécois, organismes publics, entreprises, contrats, LCOP, intégrité, AMP
Projet de règlement interdisant les plastiques à usage unique : Quel impact pour les entreprises?
Résumé : Le gouvernement fédéral a adopté un projet de règlement qui interdit (ou restreint dans certains cas) la fabrication, l’importation et la vente de certains plastiques à usage unique qui représentent une menace pour l’environnement.
Par : Chloé Fauchon, M. William Bolduc
Société : Lavery Avocats
Date : 7 février 2022
Mots clés : Projet de règlement, plastiques à usage unique, interdit, exceptions, entreprise, gestion, réduction, environnement
Réforme de la Loi sur la radiodiffusion Les influenceurs et utilisateurs des réseaux sociaux exclus
Résumé : Comme promis, le gouvernement Trudeau revient à la charge dans les 100 premiers jours de son mandat avec une réforme de la Loi sur la radiodiffusion afin d’encadrer les géants du web.
Par : M. Frédéric Lacroix-Couture
Société : La Presse
Date : 3 février 2022
Mots clés : Loi, radiodiffusion, réforme, géants du Web, influenceur, utilisateur, médias sociaux, CRTC, APEM, SPACQ, contenu canadien
Cas vécu - Panne informatique: le commerçant peut-il annuler votre transaction?
Résumé : Quand un site plante sous le poids de la demande, les transactions enregistrées peuvent-elles être annulées par souci d’équité, ou constituent-elles des contrats que le commerçant doit respecter?
Par : Florence Dujoux
Société : Protégez-Vous
Date : 3 février 2022
Mots clés : OPC, panne informatique, transaction, commerçant, loi, protection, consommateur, contrat, tribunal, dommages, intérêts
Revente de billets: Ticketmaster devra se défendre pour des infos camouflés
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d’autoriser une action collective contre la plateforme américaine Ticketmaster qui est accusée de camoufler de l’information lorsqu’elle revend des billets.
Par : Jean-Michel Genois-Gagnon
Société : Journal de Québec
Date : 27 janvier 2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, billets, spectacle, hockey, avocat, protection du consommateur, loi, dommages punitifs
Consultations prébudgétaires 2022
Résumé : Option consommateurs a présenté ses préoccupations et ses recommandations pour les consommateurs au ministre des Finances dans le cadre des consultations prébudgétaires 2022.
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 20 janvier 2022
Mots clés : Option consommateurs, Loi, protection, inflation, besoins de base, surendettement,, commerçant, fausses représentations
Le groupe spécial de l'ACEUM rend sa décision au sujet de l'interprétation que fait le Canada des contingents tarifaires applicables à l'industrie laitière en vertu de l'Accord
Résumé : Le 4 janvier 2022, le premier groupe spécial de règlement des différends, le GSRD, a publié sa décision, laquelle façonnera les futurs échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis.
Par : Me Alan Kenigsberg, Me Brad Wall, Me Malcolm Aboud, Me Chelsea Rubin
Société : Osler
Date : 14 janvier 2022
Mots clés : ACEUM, GSRD, Accord, Canada-États-Unis-Mexique, différend, engagement, produits laitiers, gestion de l’offre, réglementer
Une bague de mariage en retard à la cérémonie
Résumé : Une joaillière en retard est condamnée à payer 500$ en guise de dédommagement à des nouveaux mariés.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 7 janvier 2022
Mots clés : Cour, petites créances, mariage, loi, protection, consommateur, L.P.C., joaillière, bague, juge, litige, dédommagement
Keurig est condamnée à payer 3 M$ pour fausses allégations sur le recyclage des K-Cup
Résumé : Keurig Canada paiera une amende de 3 millions $ pour avoir fait de fausses déclarations environnementales selon lesquelles ses capsules K-Cup à usage unique seraient recyclables.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7 janvier 2022
Mots clés : Keurig, amende, environnement, fausses allégations, recyclage, Bureau de la concurrence, action collective, trompeuses
Achats en ligne – Quels sont vos droits?
Résumé : Les achats en ligne peuvent être fort pratiques. Mais que faire lorsqu’il y a des erreurs dans la commande, que celle-ci n’est pas livrée au moment promis ou qu’elle est volée par un voisin malveillant?
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 20 décembre 2021
Mots clés : Achat en ligne, remboursement, colis non livré, article non conforme, consommateur, vendeur, obligation, délais, livraison
Tout savoir sur le retour, l'échange ou le remboursement d'un produit
Résumé : Vous avez fait un achat, mais vous changez d’idée et vous voulez retourner le produit au magasin. La loi oblige-t-elle le commerçant à vous rembourser? Pas du tout!
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-Vous
Date : 15 décembre 2021
Mots clés : Loi, protection, consommateur, commerçant, garantie légale, obligation, politique de retour, remboursement, retour, échange
Victoire importante pour les consommateurs en matière d'annulation d’une vente
Résumé : Nombreux sont les consommateurs qui, déçus de leurs achats, souhaitent obtenir l’annulation de la vente et leur remboursement. Une récente décision de la Cour d’appel vient offrir un peu d’espoir.
Par : Me David Théodore Searle
Société : Blogue du CRL
Date : 9 décembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, consommateur, remboursement, achat, jugement, juge, décision, Code civil, arrêt, protection, loi, vice, juge
Cas vécu: erreur de prix en ligne, une victoire en demi-teinte
Résumé : Le prix affiché en magasin et le prix à la caisse ne correspondent pas? Le commerçant doit alors honorer le prix affiché. Est-ce la même chose sur Internet ?
Par : Lyes Mahouche
Société : Protégez-vous
Date : 8 décembre 2021
Mots clés : Cour, erreur de prix, loi, consommateur, commerçant, Internet, erroné, juge, jugement, excusabilité, modalités, site web
Le droit d’obtenir du secours lors d'un trek en haute altitude
Résumé : Dans quelle mesure une agence de voyages peut-elle être tenue responsable des désagréments vécus par une randonneuse présentant des symptômes liés à l’altitude?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 1 décembre 2021
Mots clés : Charte, juge, agence de voyage, Everest, secours, demanderesse, droits fondamentaux, stress, anxiété, dommanges-intérêts
«Dieselgate»: l'action collective québécoise réglée pour 6,7 millions $
Résumé : Volkswagen a finalement conclu une entente avec l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) afin de régler l’action collective intentée contre elle dans l’affaire des moteurs truqués.
Par : Félix Lajoie
Société : Le Soleil
Date : 29 novembre 2021
Mots clés : Dieselgate, action collective, AQLPA, pollution atmosphérique, moteurs truqués, dommages punitifs, entente, Cour supérieure
Le droit de comprendre
Résumé : Selon Stéphanie Roy, avocate et spécialiste en simplification de contenus et co-fondatrice de En Clair, dans l'ensemble, les conditions d'utilisations sont plutôt indigestes.
Par : M. Daniel Lafrenière
Société : Les affaires
Date : 26 novembre 2021
Mots clés : Conditions d’utilisation, Web, mentions légales, contrat, analphabète, juridique, loi, jugement, tribunaux, techniques
Les municipalités peuvent encadrer la malbouffe, tranche la Cour
Résumé : Les municipalités ont bel et bien le droit d’utiliser le zonage pour lutter contre la malbouffe, vient de trancher la Cour d’appel en rejetant l’appel d’un regroupement de restaurateurs rapides.
Par : Mme Isabelle Dubé
Société : La Presse
Date : 3 novembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, zonage, municipalité, restauration rapide, ville, malbouffe, règlement, juge, décision, activité commerciale
Nos téléphones intelligents devraient-ils avoir une durée de vie plus longue?
Résumé : Mon téléphone intelligent est brisé, puis-je le réparer moi-même pour prolonger sa durée de vie ? À première vue, la réponse semble évidente, mais ce n’est pas si simple.
Par : Charles Goelen
Société : Droitdu.net
Date : 1 novembre 2021
Mots clés : Protection, consommateur, garantie légale, Cour du Québec, durée de vie, téléphone intelligent, réparation, législateur, loi
Prêt à voyager de nouveau?
Résumé : Les croisières et les vacances à la plage ou en montagne sont des occasions de ressourcement autant que de désagrément.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 27 octobre 2021
Mots clés : Jurisprudence, juge, voyage, croisière, dommages, vacances, pandémie, COVID-19, sécurité, voyageur, ouragan, annulation
Loi 64: la marche est haute pour les PME
Résumé : Les entreprises qui font des affaires au Québec auront d’un à trois ans pour se conformer aux différentes dispositions de la nouvelle Loi 64.
Par : M. Philippe Jean Poirier
Société : Les affaires
Date : 26 octobre 2021
Mots clés : Loi 64, protection, renseignements personnels, législative, PME, petites entreprises, avocat, législation, données, accès
Les réseaux sociaux et votre entreprise
Résumé : Parmi les avantages qui découlent de l’utilisation des médias sociaux, il est possible et de plus en plus fréquent pour les entreprises d’organiser des concours publicitaires en ligne. Comment faut-il procéder ?
Par : Me Jade Milette
Société : Dunton Rainville
Date : 20 octobre 2021
Mots clés : Loi, loteries, réseaux sociaux, entreprise, publicité, clientèle, règlement, droits afférents, Code criminel, jeux de hasard
La Cour fédérale refuse les résultats d’un sondage mené à l’aide d’un simple questionnaire à l’écran, dans une affaire de marques
Résumé : La Cour fédérale se prononçait récemment contre une tentative de produire en preuve un sondage réalisé en ligne plutôt qu’en personne.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 4 octobre 2021
Mots clés : Cour fédérale, preuve, sondage en ligne, tribunal, décision, consommateur, irrecevable, marque, confusion, expert, internaute
La somme de 5 $ versée au portier d’une boîte de nuit est-elle un pourboire ou un droit d’entrée ?
Résumé : La somme d’argent que des inspecteurs de l’ARQ ont dû payer afin d’accéder à l’intérieur d’une boîte de nuit constitue un droit d’entrée au sens de la Loi sur la taxe de vente du Québec.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 8 septembre 2021
Mots clés : Loi, ARQ, taxe de vente, MEV, Revenu Québec, juge, pourboire, droit d’entrée, preuve, diligence raisonnable, taxable
Les prochaines étapes concernant la modernisation du régime applicable aux permis d’alcool du Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec continue de faire avancer la réforme de son régime applicable aux permis d’alcool avec l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Par : Dara Jospé, Me Chris Semerjian, Me David McLauchlan
Société : Fasken
Date : 2 septembre 2021
Mots clés : Québec, dispositions législatives, alcool, permis, réglementaire, projet de loi, accessoire, titulaire, consommation, service
Le BSIF annonce de nouvelles exigences sur le signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité
Résumé : Le Bureau du surintendant des institutions financières a publié une mise à jour du préavis intitulé Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité et des nouvelles exigences pour l’Autoévaluation en matière de cybersécurité.
Par : Me Imran Ahman, Me Liana Di Giorgio
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 septembre 2021
Mots clés : BSIF, institutions financières, cybersécurité, technologie, incident, modifications, fédérales, signalement, préavis
Nouvelles règles en matière de taxe pour les entreprises du numérique
Résumé : Au cours des dernières années, les géants du numérique ont fait la une des journaux à plusieurs reprises lorsque les Canadiens ont constaté qu’ils ne payaient pas leur juste part de taxes et d’impôt.
Par : M. Sébastien Dumont, Me André Perron
Société : Alepin-Gauthier
Date : 26 août 2021
Mots clés : TPS, TVQ, règles, numérique, équité fiscale, impôt, taxe, entreprises, obligation, perception, fournisseur, contribuable
Santé Canada veut revoir l’étiquetage des produits naturels
Résumé : Santé Canada propose de modifier le Règlement sur les produits de santé naturels pour rendre les étiquettes de ces produits plus claires, plus lisibles et plus faciles à comprendre afin que leur consommation soit plus sécuritaire.
Par : Mme Catherine Crépeau
Société : Protégez-vous
Date : 20 août 2021
Mots clés : Santé Canada, Règlement, produits naturels, étiquette, consommation sécuritaire, allergène, alimentaire fabricant, PSN, vente
La province cesse d’exiger l’inscription des concours internationaux au Québec
Résumé : Avez-vous déjà remarqué que de nombreux règlements de concours d’ampleur comprennent une exclusion à l’effet qu’ils ne sont pas ouverts aux résidents du Québec ? Cette pratique très fréquente pourrait bientôt devenir chose du passé.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 20 août 2021
Mots clés : Loi, loteries, concours, Québec, règlement, Régie, alcools, courses, jeux, résidents, services juridiques, multinationale
Erreur dans l’affichage d’un prix en ligne: quelles sont les conséquences pour le commerçant?
Résumé : Un commerçant ayant commis une erreur dans l’affichage d’un prix en ligne est-il tenu de vendre le bien au consommateur à ce prix erroné?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 18 août 2021
Mots clés : Loi, protection du consommateur, prix en ligne, affichage, commerçant, juge, contractuellement, conditions d’utilisation
Une nouvelle action collective contre Ticketmaster
Résumé : Ticketmaster est une fois de plus la cible d’une demande d’action collective.
Par : Ulysse Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 6 août 2021
Mots clés : Ticketmaster, action collective, revente de billets, prix abusifs, consommateur, avocat, juridique, loi, requête, protection
Nouvelle norme en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants
Résumé : Le Code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants et le Guide qui l’accompagne visent à supplémenter les régimes législatifs, réglementaires et autoréglementaires existants au Canada.
Par : Me Dara Jospé, M. Nicolas Charest
Société : Fasken
Date : 4 août 2021
Mots clés : Publicité, association canadienne, boissons, produits alimentaires, code, pratiques responsables, législatif, réglementaire
Pas question de fermer les magasins le dimanche, selon Québec
Résumé : Québec n’a pas l’intention de modifier la loi pour interdire aux magasins d’ouvrir le dimanche.
Par : M. Louis Cloutier
Société : Journal de Montréal
Date : 3 août 2021
Mots clés : Québec, loi, magasin, dimanche, pénurie, main-d’œuvre, travail, ministre, modification
Interruption de TVA Sports durant les séries: Québecor déboutée en cour
Résumé : Québecor a échoué dans sa tentative de faire invalider deux décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 30 juillet 2021
Mots clés : CRTC, Cour d’appel fédérale, juge, hockey, séries éliminatoires, démarches légales, supérieure, décision inédite, loi
Ce que les entreprises canadiennes doivent savoir sur les poursuites au civil relatives au climat
Résumé : Dans une décision inédite, un tribunal néerlandais a accordé partiellement une action collective ordonnant à Shell et à tous ses membres de réduire leurs émissions de dioxyde de carbone de 45 %.
Par : Me Kai Alderson, Me André Durocher, Me Ron Ezekiel, Me Allison Sears, Me Jennifer McAleer
Société : Fasken
Date : 29 juillet 2021
Mots clés : Tribunal, action collective, environnement, climat, Code civil, Québec, common law, litige, poursuite, responsabilité civile
Une action collective autorisée contre des entreprises de location de voitures
Résumé : Une action collective a été autorisée par la Cour supérieure contre des entreprises de location de voitures qui ont recours à des « pratiques discriminatoires » à l’endroit des conducteurs âgés de moins de 25 ans.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 19 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, location, voitures, droit des consommateurs, pratiques discriminatoires, conducteur
Tarif internet: la décision du CRTC contestée en Cour d’appel fédérale
Résumé : L’un des principaux fournisseurs indépendants au Canada a déposé lundi un avis de requête auprès de la Cour d'appel fédérale pour faire annuler la décision du CRTC sur les tarifs de gros de l’internet.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 5 juillet 2021
Mots clés : CRTC, Cour d’appel fédérale, Internet, tarifs, télécommunication, décision, équité procédurale, ordonnance, révocation
Les marques de commerce et la langue : les répercussions possibles du projet de loi 96
Résumé : Depuis l’adoption de la Charte en 1977, le Québec ressert périodiquement ses exigences en matière de langue française. On note récemment le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me Eliane Ellbogen
Société : Fasken
Date : 1 juillet 2021
Mots clés : Charte, langue française, projet de loi 96, marques de commerce, répercussion, loi, affichage public, publicité commerciale,
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Dernière mise à jour : 25-4-2024 9 h 44 min