Actualités juridiques
Historique - Classés par sujets
Page principale Actualités juridiques |
Voir Actualités par Dates
Consommation
Retour Historique par sujets
Conflit du bois d’œuvre à l’OMC : Washington fait appel, le Canada déçu !
Résumé : Ce n’est pas la première fois que le Canada élève la voix de cette façon pour contester les pratiques déloyales des États-Unis vis-à-vis de son secteur du bois résineux. Le différend entre les deux voisins dure depuis neuf ans.
Par : Mme Alice Chantal Tchandem Kamgang
Société : Radio-Canada International
Date : 29 septembre 2020
Mots clés :
OMC, Washington, bois, résineux, appel, décision, Département du commerce, Canada, États-Unis, organisation, mondiale
Attention aux prêteurs alternatifs pour obtenir de l’argent comptant
Résumé : Malgré les changements à la loi et les poursuites, les prêteurs alternatifs abusent encore des personnes désespérées.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 28 septembre 2020
Mots clés :
OPC, protection, consommateur, Option Crédit, loi, prêteurs alternatifs, taux, frais, courtage, ACEF, emprunteur, argent
Au-delà du consentement, que faire de nos données ?
Résumé : L’utilisation de données par des entreprises pharmaceutiques en échange d’investissements est assez troublant dans le contexte où les différents gouvernements sont déjà à la traîne en matière de législation des données.
Par : Julien David-Pelletier
Société : L'actualité
Date : 28 août 2020
Mots clés :
RAMQ, données, renseignements personnels, loi, législatif, législation, accessibilité, pharmaceutique, organisations privées
5 éléments à aborder dans son contrat de marketing d’influence
Résumé : Le marketing d’influence est de plus en plus répandu au Canada, d’où l’importance de négocier un bon contrat.
Par : Me Yasmine Shadman
Société : Arty
Date : 28 août 2020
Mots clés :
Marketing d’influence, influenceur, Instagrameur, entreprise, publication, propriété intellectuelle, exclusivité, contrat
La « boîte de Pandore » des données médicales
Résumé : Quand Pierre Fitzgibbon a lancé jeudi dernier que c’était « winner » d'offrir, aux géants pharmaceutiques, un accès aux données de santé des Québécois, des cheveux se sont dressés sur la tête d'experts en cybersécurité.
Par : Mme Delphine Jung
Société : Radio-Canada
Date : 24 août 2020
Mots clés :
Cybersécurité, accès, données, médicales, pharmaceutique, gouvernement, renseignements personnels, technologie, protection
Un franchisé Casa Grecque peut modifier son modèle d’affaires et vendre de l’alcool pour assurer sa survie financière
Résumé : Pas d’injonction provisoire afin d’empêcher un franchisé Casa Grecque de changer la formule de son restaurant « apportez votre vin » pour dorénavant vendre de l’alcool.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 20 août 2020
Mots clés :
COVID-19, restaurant, franchisé, licencié, franchiseur, injonction provisoire, alcool, apportez votre vin, pandémie, chaîne
Voyager d’un pays à l’autre en temps de pandémie
Résumé : En mars 2020, tout comme de nombreux pays, le Canada décide de fermer ses frontières afin de limiter la propagation du virus sur son sol. Qui peut entrer au Canada en temps de pandémie?
Par : Me Maxime Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 19 août 2020
Mots clés :
COVID-19, frontière, voyage, ressortissants étrangers, gouvernement, AVE, passeport, quarantaine, citoyens canadiens, ASFC
L’intérêt d’agir d’un syndicat de copropriété clarifié
Résumé : Voici le résumé d’une cause portant sur l’interprétation de l’article 1081 du Code civil du Québec sur l’intérêt d’agir d’un syndicat de copropriété.
Par : Me Mouna Aber
Société : IMK Avocats
Date : 17 août 2020
Mots clés :
Cour supérieure, Code civil, syndicat, copropriété, article 1081, Tribunal, vices, construction, immeuble, copropriétaire
Transaction immobilière par un non-résident : une nouvelle réglementation qui modifie les façons de faire pour tous
Résumé : À compter du 1er octobre 2020, les entreprises et les citoyens devront fournir des renseignements supplémentaires lors des transactions immobilières.
Par : Chambre des notaires
Société : Option Consommateurs
Date : 13 août 2020
Mots clés :
Chambre des notaires, transaction immobilière, non-résident, réglementation, obligation, investisseur, immobilier
La Cour suprême sollicitée pour statuer sur le remboursement des vols annulés
Résumé : Un groupe de défense des consommateurs demande à la Cour suprême du Canada d'entendre la cause du remboursement aux passagers aériens, alors que la frustration suscitée par les annulations de vols attribuables à la pandémie de COVID-19 persiste.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 5 août 2020
Mots clés :
Cour suprême, remboursement, COVID-19, pandémie, consommateur, passager, Droits des voyageurs, OTC, transport, crédit, voyage
Les restaurants autorisés à demander des renseignements personnels aux clients
Résumé : Les Canadiens allant au restaurant devront peut-être s’habituer à devoir fournir certains renseignements personnels avant même de pouvoir consulter le menu.
Par : Mme Denise Paglinawan
Société : Le Devoir
Date : 3 août 2020
Mots clés :
COVID-19, renseignements personnels, restaurant, bar, gouvernement, transmission du virus, contact, risque, registre
Impact de la COVID-19 sur le paiement du loyer commercial
Résumé : Un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 16 juillet dernier risque d’avoir une incidence importante sur l’obligation de certains locataires de payer leur loyer pendant la pandémie.
Par : Me Miguel Manzano, Me Caroline Comeau, Me Caroline Bélair
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29 juillet 2020
Mots clés :
Cour supérieure, jugement, gym, loyer, locataire, COVID 19, force majeure, bail, commercial, imprévisibilité, bailleur
Les mécanismes de règlement des différends des plateformes de l’économie du partage sont-ils des outils efficaces d’accès à la justice ?
Résumé : Option consommateur a récemment publié un rapport de recherche portant sur les mécanismes de règlement des différends proposés par les plateformes d’économie du partage.
Par : Hélène Gavrilovic
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 21 juillet 2020
Mots clés :
Option consommateur, accès, justice, plateforme, politique, règlement, différend, utilisateur, fournisseur, consommation
Les ACVM proposent des modifications au Règlement 31-103 pour rehausser la protection des clients âgés et vulnérables
Résumé : Les autorités de réglementation des valeurs mobilières et les organismes d'autoréglementation ont identifié la protection des clients âgés et vulnérables comme étant un enjeu important au sein du secteur.
Par : Me Élise Renaud, Me Jonathan Halwagi, Me Marcelo Ciecha
Société : Fasken
Date : 20 juillet 2020
Mots clés :
ACVM, réglementation, valeurs mobilières, personnes vulnérables, modifications, règlement, autorités, canadienne, obligation
Loi anti-pourriel : Ce n'est pas juste pour les infolettres!
Résumé : La Loi anti-pourriel interdit d’envoyer à une adresse électronique un message électronique commercial sans avoir obtenu le consentement du destinataire et sans respecter certaines formalités de contenu.
Société : RJQ
Date : 17 juillet 2020
Mots clés :
Loi anti-pourriel, adresse électronique, commercial, consentement, destinataire, infolettre, formalité
Deux jours de prison à cause d’une application de faux textos
Résumé : Une étudiante en droit qui a passé 2 jours en prison pour tentative d’extorsion contre son coiffeur a réussi à démontrer qu’elle avait été victime d’un coup monté.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 17 juillet 2020
Mots clés :
Cour, petites créances, Québec, application, messages textes, victime, droit des affaires, coiffeur, avocat, juge, SPVM
Remboursement ou crédit voyage ? Qu’est-ce qu’en dit le Code civil ?
Résumé : Plusieurs voyageurs ont été pris au dépourvu lors de l’annonce de l’annulation des vols, due à la COVID-19, au cours des derniers mois. Y a-t-il possibilité de remboursement selon le Code civil du Québec ?
Par : Me Annie Daigneault
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 17 juillet 2020
Mots clés :
Code civil, Québec, voyageur, compagnie aérienne, remboursement, crédit voyage, préjudice, restitution, agence, force majeur
Employeurs : À vos marques, prêts, passez au télétravail!
Résumé : Voici un survol des principaux enjeux auxquels les employeurs devront faire face dans le nouveau contexte du télétravail.
Par : Me Vanessa Lapointe, Stéphanie Desjardins, Sandrine Mainville
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 15 juillet 2020
Mots clés :
Télétravail, employeur, employé, données confidentielles, règles, enjeux, politique, travail à distance, productivité
En temps de crise, comment une entreprise peut-elle éviter le chant du cygne par de bonnes pratiques rédactionnelles ?
Résumé : Un événement comme la pandémie nous démontre l’importance et les limites de la rédaction des contrats.
Par : Me Cynthia Coutu
Société : Dunton Rainville
Date : 14 juillet 2020
Mots clés :
Force majeure, contrat, pandémie, distanciation, imprévision, responsabilité, indemnisation, cession, lacune, clause, impact
Élargissement de la portée des actes professionnels permis aux pharmaciens
Résumé : Québec propose d’étendre le rôle des pharmaciens
Par : Véronique Barry, Gregory B Bordan, Me Kimberly Jeffers
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 juillet 2020
Mots clés :
Règlement, pharmacien, législative, autorisation, permis, autonomie professionnelle, juridique, profession, médicament
Protection du consommateur : La pratique du concessionnaire automobile qui consiste à divulguer aux acheteurs d’un véhicule d’occasion uniquement le nombre d’individus ayant été propriétaires...
Résumé : Le Tribunal tranche et donne raison à un consommateur suite à une fausse représentation du concessionnaire.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13 juillet 2020
Mots clés :
Tribunal, fausse représentation, véhicule d’occasion, concessionnaire, consommateur, propriétaire, SAAQ, publicité, dommage
Chronique du CTI - Internet of Things et Blockchain: un mariage de raison
Résumé : A l’heure où les grandes entreprises sont en proie aux cyberattaques, l’on oublie parfois que nous avons invité la menace chez nous.
Par : Mme Valentine Cheviron, Me Erwan Jonchères
Société : Blogue du CRL
Date : 3 juillet 2020
Mots clés :
LPRPDE, loi, protection, renseignements personnels, Internet, cyberattaque, juridique, technologie, entreprise, blockchain
Le port du masque obligatoire dans les transports en commun du Québec dès le 13 juillet
Résumé : Les usagers des transports en commun du Québec devront porter un couvre-visage à compter du 13 juillet.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 1 juillet 2020
Mots clés :
Québec, masque, obligatoire, transport en commun, obligation, contrevenant, usager, couvre-visage, autobus, métro, train
L’importance des déclarations et garanties fondamentales en matière de fusions et acquisitions
Résumé : Malgré l’importance qu’elles occupent dans la négociation d’achat-vente d’entreprises, la jurisprudence québécoise ne semble pas s’être prononcée sur les caractéristiques et la portée juridique applicables aux déclarations et garanties fondamentales
Par : Me Olivier Scheffer, Me Miriam Robitaille, Me Jean-Simon Deschênes
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juin 2020
Mots clés :
Juridprudence, entreprise, vente, juridique, garantie, fusion, acquisition, déclaration, transaction, Fontanella, risque
Une action collective est autorisée onze ans après avoir été instituée pour la première fois et malgré l’absence d’un avis écrit concernant le vice allégué
Résumé : Dans un jugement récent, la Cour supérieure a autorisé une action collective au nom de tous les résidents du Québec, 11 ans après avoir été instituée une première fois.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 19 juin 2020
Mots clés :
C.c.Q., Code civil, Québec, Loi, protection du consommateur, concurrence, jugement, délais, prescription, Cour supérieure
La Couronne peut-elle adopter des lois?
Résumé : La Cour fédérale d’appel vient de rendre une décision notable dans l’affaire Entertainment Software Association, ce 5 juin. C’est un arrêt qui concerne d’abord le droit d’auteur.
Par : M. René Pépin
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 19 juin 2020
Mots clés :
Commission, droit d’auteur, Couronne, lois, législatif, traité, décision, juge, tribunal, Cour suprême, télécommunication
Quand votre mariage tombe à l’eau en raison de la COVID-19
Résumé : Vous aviez réservé une salle de réception pour célébrer votre mariage et ne voulez plus y donner suite? Qu’advient-t-il de vos engagements dans la situation actuelle?
Par : Me David Searle
Société : SOQUIJ
Date : 18 juin 2020
Mots clés :
Covid-19, mariage, jugement, loi, Code civil, CJP, commerçant, différend, contrat, dépôt, protection, consommateur, service
Aligner la lutte pour le climat et le commerce
Résumé : Est-ce possible de réconcilier l’action internationale contre les changements climatiques avec le droit commercial international ?
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 17 juin 2020
Mots clés :
GATT, Organisation mondiale, commerce, Accord, droit international, climatique, frontière, juridiction, politique, climat
Projet de loi 61: une «opportunité» pour le crime organisé, estiment des organismes de surveillance
Résumé : Des organismes de surveillance sonnent l’alarme : le projet de loi 61 du gouvernement Legault ouvre la porte à « l’émergence de corruption, de collusion » en plus de représenter une « opportunité » pour le crime organisé.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 10 juin 2020
Mots clés :
Projet de loi 61, relance économique, gouvernement Legault, protectrice du citoyen, commission Charbonneau, crime organisé
Fabrication de masques non-médicaux: quelle est votre responsabilité?
Résumé : Si vous fabriquez des masques, il est important de connaître les obligations juridiques (ainsi que l’étendue de votre responsabilité) qui pourraient découler de la vente et la fabrication de masques non-médicaux.
Par : Me Yasmine Shadman
Société : Arty
Date : 9 juin 2020
Mots clés :
Covid-19, masques, non-médicaux, fabrication, obligations juridiques, responsabilité, précaution, fabricant, vendeur
L’apprentissage machine et l’intelligence artificielle pour améliorer la cybersécurité
Résumé : Les risques de cybersécurité proviennent des pirates informatiques, mais aussi souvent d’erreurs de configuration des outils déployés par une entreprise et d’usagers négligents.
Par : Éric Lavallée
Société : Lavery
Date : 8 juin 2020
Mots clés :
Covid, cybersécurité, système informatique, pirate, intelligence artificielle, juridique, tests d’intrusions, configuration
Le gouvernement du Québec dépose un projet de loi pour relancer l’économie québécoise
Résumé : Le président du Conseil du trésor a déposé à l'Assemblée Nationale le projet de loi 61 pour relancer l’économie du Québec.
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault
Société : Fasken
Date : 8 juin 2020
Mots clés :
Covid-19, projet de loi 61, économie, Québec, gouvernement, décret, contrats publics, environnement, technologiques
Des bluffs ratés qui pourraient coûter très cher à Loto-Québec
Résumé : Loto-Québec est visée par une demande d’action collective concernant une possible faille sur sa plateforme en ligne qui avantageait certains joueurs lors des parties de poker Texas Hold’em.
Par : Jean-Michel Genois-Gagnon
Société : TVA Nouvelles
Date : 4 juin 2020
Mots clés :
Cour supérieure, action collective, Loto-Québec, poker, joueur, plateforme, judiciaire, avocat, faille, société d’État
Commerce électronique : comment protéger votre travail?
Résumé : Le site Internet constitue un outil puissant pour faire commerce, étant un canal de distribution avec un rayonnement mondial. En ces temps de pandémie, son rôle devient même névralgique.
Par : Me Chantal Desjardins
Société : Lavery
Date : 22 mai 2020
Mots clés :
Internet, droit d’auteur, commerce électronique, marque, vie privée, propriété intellectuelle, artiste, photo, territoire
Modifications aux modalités de vente de médicaments
Résumé : Le Québec propose un projet de règlement qui permettra aux pharmaciens québécois d’accepter des ordonnances émises par des professionnels d’autres provinces et territoires canadiens
Par : Véronique Barry, Me Meghan Allard, Me Gregory B. Bordan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 mai 2020
Mots clés :
Règlement, pharmacien, Québec, médicament, vente, Office des professions, projet, ordonnance, province, territoire, loi
En partenariat avec la concurrence
Résumé : La pandémie pousse les concurrents commerciaux à collaborer, mais la prudence est de mise.
Par : Ann Macaulay
Société : ABC National
Date : 20 mai 2020
Mots clés :
COVID-19, juridique, entreprise, concurrent, loi, concurrence, partenariat, produits et services, marché, exemption, entente
Les cookies, une croquée dans la vie privée des internautes? Tour d’horizon canado-européen
Résumé : Les bandeaux cookies sont de plus en plus fréquents sur les sites internet, un passage leur est consacré dans la politique de confidentialité. Parfois même, une politique leur est exclusivement consacrée.
Par : William Deneault-Rouillard, Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 15 mai 2020
Mots clés :
LPRPDE, protection, renseignements personnels, loi, cookie, site web, cybersécurité, vie privée, fichier témoin, Internet
Commerce électronique : vos obligations en matière de protection du consommateur et de concurrence
Résumé : Avant de vendre vos produits et services en ligne, vous devrez déterminer la forme que prendra votre contrat ainsi que son contenu et vous assurer de respecter les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Sonia Rasquinha
Société : Lavery
Date : 14 mai 2020
Mots clés :
Internet, Loi, protection, consommateur, contrat, LPC, règles, commerçant, garantie légale, achat, commercial, concurrence
La campagne de rappel du Galaxy Note 7 fait échec à une action collective
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de Samsung en lien avec les problèmes de surchauffe de certains téléphones cellulaires.
Par : Me Frédéric Plamondon, Me Éric Préfontaine, Me Véronique Paré
Société : Osler
Date : 8 mai 2020
Mots clés :
Cour supérieure, action collective, surchauffe, téléphone, cellulaire, batterie, incendie, dommage, SECA, juridique, juge
Marketing d’affiliation: quoi aborder dans son contrat?
Résumé : Le marketing d’affiliation, c’est le fait de pouvoir utiliser l’audience de tierces personnes pour vendre un produit ou un service en échange d’une commission.
Par : Me Aicha Tohry
Société : Arty
Date : 8 mai 2020
Mots clés :
Affiliation, contrat, condition, affilié, admissibilité, échange, commission, lignes directrices, propriété intellectuelle
Commerce électronique : certaines lois et règles que vous devez connaître
Résumé : Le commerce électronique peut être particulièrement risqué pour les entreprises néophytes qui s’y lancent sans être adéquatement préparées.
Par : Me André Vautour
Société : Lavery
Date : 7 mai 2020
Mots clés :
PCI, commerce électronique, entreprise, B2C, données personnelles, consommation, électroniquement, fournisseur, juridique
L’après-COVID-19 et la gestion du changement
Résumé : En vue de la reprise progressive des activités, la plupart des entreprises sont confrontées à de nombreux défis en lien avec l’implantation de mesures d’hygiène visant à protéger la santé, la sécurité et l’intégrité physique de leurs travailleurs.
Par : Me Catherine Biron, Me Louis Lafleur
Société : Langlois Avocats
Date : 5 mai 2020
Mots clés :
COVID-19, travailleur, entreprise, santé, sécurité, gestion, distanciation, configuration, travail, employeur, économique
COVID-19: la reprise des cabinets d'avocats
Résumé : En plus de paralyser l’économie, la pandémie apporte son lot de défis pour le système judiciaire.
Par : Mme Joanne Desjardins
Société : Les Affaires
Date : 30 avril 2020
Mots clés :
COVID-19, pandémie, avocat, cabinet, juridique, système judiciaire, procès, tribunaux, client, répercussion, crise sanitaire
La Cour d'appel invalide un pari de 500 000 $ à « roche-papier-ciseaux »
Résumé : Pour qu'un "contrat de jeu" soit valide au Québec, il doit tenir à la seule adresse des parties, et non pas au hasard.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 avril 2020
Mots clés :
Cour d’appel, jeu, hasard, loterie, contrat, hypothèque, jugement, Code civil, Québec, juge, tribunal, invalide, excessive
Quelles solutions pour les start-ups touchées par la COVID 19 dans leur recherche de financement?
Résumé : L’incidence de la COVID-19 est particulièrement ressentie chez les entreprises en démarrage ou en phase de croissance (start-ups).
Par : Me Jean-François Maurice, Me Charles Ceelen-Brasseur, Me Sébastien Vézina
Société : Lavery
Date : 23 avril 2020
Mots clés :
COVID-19, entreprise, start-ups, financement, incertitude, investisseur, programme d’aide, investissement, risque, démarrage
Le gouvernement autorise l’octroi de licences obligatoires d’urgence pour l’accès à des fournitures médicales brevetées en réponse à la COVID-19
Résumé : Que se passe-t-il lorsque le public a désespérément besoin de fournitures médicales lors d’une situation d’urgence, mais que celles-ci sont protégées par un brevet? En temps normal...
Par : Me Nathaniel Lipkus, Me Simon Hodgett, Me Jaymie Maddox
Société : Osler
Date : 6 avril 2020
Mots clés :
COVID-19, brevet, loi, Santé Canada, urgence, fournitures médicales, médicament, gouvernement, conformité, licence
COVID-19 : résumé des mesures fiscales et aides financières prises au Québec et au Canada
Résumé : La présente pandémie de la COVID-19 force les différents paliers de gouvernement à instituer des mesures pour alléger le fardeau fiscal des contribuables et protéger l'économie. Voici un sommaire des principales mesures annoncées à ce jour.
Par : Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante
Société : Lavery
Date : 23 mars 2020
Mots clés :
COVID-19, mesures fiscales, Québec, Canada, impôt, société, acomptes provisionnels, revenus, délais, prescription, aide
Le véhicule que vous achetez d'un concessionnaire est-il vraiment neuf?
Résumé : Une automobile ayant servi à des essais routiers par la clientèle d'un concessionnaire avant sa vente est-elle un véhicule neuf ou une automobile d'occasion au sens de la "Loi sur la protection du consommateur" ?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 19 mars 2020
Mots clés :
Loi, protection, consommateur, véhicule, concessionnaire, automobile, juge, décision, commerçant, obligation
La crise de la COVID-19 et la force majeure: il est urgent d'analyser vos droits et obligations
Résumé : Suivant le 2e alinéa de l'article 1470 C.c.Q., un incident ou une crise doit être à la fois imprévisible et irrésistible pour pouvoir devenir un cas de force majeure. Si les parties ne pouvaient, au moment de la conclusion d'un contrat, prévoir l'incident, il est probablement d'une nature imprévisible. Le critère est de savoir si une personne raisonnable pouvait le prévoir.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 16 mars 2020
Mots clés :
Code civil du Québec, C.c.Q., crise, force majeure, COVID-19, droits et obligations, contrat, contractuel, imprévisible
Achat d'un voyage dans le Sud: l'importance de bien se renseigner!
Résumé : Dans une récente affaire, un juge a reproché à un transporteur d'avoir manqué à ses obligations relativement à la qualité de l'hébergement fourni à une cliente lors d'un séjour à Cuba. Fait intéressant, le juge a reproché au transporteur de ne pas s'être tenue informée des jugements rendus par les tribunaux à propos des destinations qu'elle propose à ses clients.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 10 mars 2020
Mots clés :
Cuba, voyage, juge, obligation, tribunaux, agence, jugement, décision, renseignement, hébergement, entreprise, transporteur
Retour Historique par sujets
Dernière mise à jour : 12-8-2022 9 h 34 min