Santé Canada fournit des indications relativement aux dispositifs de sommeil pour nourrissons

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Les produits de consommation, y compris les dispositifs de sommeil pour nourrissons, sont régis par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC). La LCSPC s’applique à toute personne qui fabrique, emballe, étiquette, met à l’essai, importe, fournit ou vend des produits de consommation au Canada ou en fait la publicité. Cette définition comprend les ventes et la publicité en ligne.

Les principaux règlements pris en vertu de la LCSPC qui régissent les dispositifs de sommeil pour nourrissons au Canada sont le Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses et le Règlement sur les parcs pour enfant. Le Règlement sur les parcs pour enfants s’applique à tout « accessoire pour le coucher » conçu pour être utilisé avec le parc ou présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé. On fait un survol.

Lire l'article complet sur Norton Rose Fulbright »