PL 10 : revente de billets et abonnements en ligne (et bouton de résiliation et obligation de restitution)

Photo/image : Langlois Avocats

Le 2 décembre 2025, le ministre de la Justice du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne (le « Projet de loi »), apportant différentes modifications à la Loi sur la protection du consommateur (la « Lpc »). L’objectif du Projet de loi est de protéger davantage les consommateurs en certaines matières, de même que de s’assurer que ceux-ci ont accès à une information plus claire.

Le Projet de loi a principalement fait la manchette en raison de ses nouvelles exigences relatives à la revente de billets et l’encadrement de ce segment du domaine du divertissement. Le Projet de loi a toutefois une portée plus large et touche plusieurs aspects relatifs aux obligations des commerçants dans différents contextes.

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