Projet de loi 96 : Les nouvelles règles d'utilisation des marques de commerce sur l'affichage commercial et l'emballage d'un produit entrent bientôt en vigueur

Photo/image : Stikeman Elliott

Les modifications finales de la Charte de la langue française du Québec (la « Charte ») instaurées par le projet de loi 96 entreront en vigueur le 1er juin 2025. Ces modifications concernent la façon dont les marques de commerce dans une autre langue que le français peuvent figurer sur un affichage commercial et l’emballage d’un produit.

À partir du 1er juin 2025, les marques de commerce « reconnues » (c.-à-d. de common law) d'une autre langue que le français continueront d’être autorisées à figurer sur l’affichage extérieur et les inscriptions tant que certaines conditions (décrites plus en détail ci-après) sont respectées.

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