Renouvellement d'abonnements en ligne, revente de billets et recours des consommateurs : nouveautés à venir au Québec
Le 2 décembre 2025, le ministre de la Justice du Québec a déposé le projet de loi n° 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne (le « projet de loi »), qui propose d’apporter plusieurs modifications à la Loi sur la protection du consommateur (LPC).
Le projet de loi cible des points qui sont de plus en plus source de plaintes de la part des consommateurs, comme le renouvellement d’abonnements en ligne, la revente de billets et le droit de publier des avis et des commentaires. Il renforce aussi le droit du consommateur de se voir restituer les frais qui lui ont été facturés en contravention avec la LPC. Survol des principaux changements.
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