Perte, vol ou fraude de votre carte de crédit : quels sont vos droits et vos recours ?

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Au Québec, le législateur a choisi de protéger les Québécois et Québécoises qui sont victimes de fraude. Depuis 2017, les articles 123 et 123.1 de la Loi sur la protection du consommateur (ci-après « LPC ») limitent la responsabilité monétaire des consommateurs lorsque leur carte de crédit est utilisée de façon frauduleuse ou non autorisée.

Ainsi, les consommateurs ne sont pas responsables des transactions effectuées sans leur autorisation à la suite d’une fraude, du vol ou de la perte de leur carte de crédit, dès lors que l’émetteur de la carte est avisé de la situation. De plus, même si le consommateur omet d’informer l’émetteur de la carte de crédit, sa responsabilité est limitée à la somme de 50,00$.

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