Les réformes à venir en matière de protection des consommateurs entraîneront des répercussions sur les fournisseurs


Photo/image : Osler

Les réformes législatives en matière de protection des consommateurs adoptées récemment au Québec, en Ontario, en Colombie-Britannique (en anglais seulement) et au Nouveau-Brunswick (en anglais seulement) imposent de nouvelles exigences et restrictions aux fournisseurs qui traitent directement avec les consommateurs.

En 2026, les fournisseurs devront réviser les clauses de leurs contrats, simplifier leurs processus d’information préalable, revoir leurs procédures de consentement et de résiliation et mettre à jour leurs politiques de conformité dans l’ensemble de leurs activités.


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