Actualités juridiques

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Travail

Dommages-intérêts en raison de l'absence de mesures prises pour atténuer les répercussions d'une enquête
Résumé : Trois plaignantes, professeures à l’UQTR, sont visées par des plaintes de harcèlement et de discrimination de la part d’une étudiante. Résumé et analyse d’une décision récente.
Par : Milia Langevin
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 18 septembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, enquête, décision, Université, Tribunal, harcèlement, discrimination, étudiante, professeur, UQTR

Statut de salarié ou travailleur autonome : une distinction aux conséquences juridiques importantes
Résumé : Au Québec, l’article 123.6 de la Loi sur les normes du travail permet à un individu de déposer une plainte pour harcèlement psychologique si elle est une « personne salariée ». Qu’en est-il pour les travailleurs autonomes ?
Par : Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 15 septembre 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, travailleur autonome, conséquences juridiques, salarié, jurisprudence, Loi, normes

Les accidents survenus «à l'occasion du travail»: revue de la jurisprudence récente
Résumé : La notion d'accident «à l'occasion du travail» n'est pas définie dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 12 septembre 2025
Mots clés : Tribunal, jurisprudence, Loi, accidents, maladies professionnelles, travailleur, employeur, décision, à l’occasion

Adoption du projet de loi 89 : Vers une considération accrue des besoins de la population lors de grève ou de lock-out
Résumé : Le 29 mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté, à la majorité, le projet de loi 89, intitulé Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out.
Par : Me François Longpré, Me Catherine Pronovost, Mme Sixtine Rayon, Me Alexis Renaud, Me Andréanne Moses
Société : BLG Avocats
Date : 12 septembre 2025
Mots clés : Assemblée nationale, Loi 89, grève, lock-out, Tribunal administratif, conflits de travail, syndicat, travailleur

Intégrer l'intelligence artificielle en entreprise : pourquoi et comment le faire de manière stratégique et sécuritaire
Résumé : Une intégration de l’IA non encadrée expose l’organisation à des risques importants, notamment sur les plans juridique, éthique et opérationnel.
Par : Me Nathalie Lamontagne, Me Dany Guimond-Valcourt, Me Élyse Rioux
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 5 septembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, encadrement, risques, juridique, entreprise, phénomène d’IA fantôme, employés

Réseaux sociaux: des «likes» pourraient vous coûter votre emploi
Résumé : Des employeurs reçoivent de plus en plus de captures d’écran dénonçant des propos tenus par leurs employés sur les réseaux sociaux.
Par : Béatrice Roy-Brunet
Société : Noovo Info
Date : 3 septembre 2025
Mots clés : Réseaux sociaux, mentions « j’aime », likes, employeurs, tribunal, juge, avocate, propos dégradants, réputation

Télétravail: quand la Loi sur les normes du travail s'applique-t-elle?
Résumé : Les travailleurs situés à l’extérieur du Québec et faisant du télétravail sont-ils couverts par la Loi sur les normes du travail?
Par : Me Sara Lajoie
Société : Dunton Rainville
Date : 2 septembre 2025
Mots clés : Loi, normes du travail, télétravail, extérieur du Québec, employé, employeur, obligations légales

Un décès hors travail reconnu comme lésion professionnelle
Résumé : Le 31 juillet 2025, un jugement de la Cour d’appel du Québec est venu bouleverser l’interprétation traditionnelle de la notion de lésion professionnelle « à l’occasion du travail », notamment dans le contexte des travailleurs étrangers temporaires.
Par : Me Louisa Lakeb
Société : Bernier Beaudry Avocats / Notaires
Date : 29 août 2025
Mots clés : CNESST, TAT, Tribunal administratif, travailleur, décès, lésion professionnelle, revirement juridique, litige, décision

Code des professions : vers une meilleure protection des victimes de violence sexuelle
Résumé : Pour bien saisir la nouvelle réalité instaurée par la Loi ainsi que sa portée sur la présentation de la preuve en matière civile, il est essentiel de s’attarder à la notion des mythes et préjugés entourant la violence sexuelle et conjugale.
Par : Me Caroline Briand
Société : Langlois Avocats
Date : 28 août 2025
Mots clés : Cour suprême, projet de loi 73, préjugés, mythes, violence sexuelle, conjugale, criminelle, Code civil, profession, justice

La cause de la FIQ devant le Tribunal administratif du travail
Résumé : La FIQ a déposé une plainte contre Santé Québec et les employeurs, dans laquelle elle demande le versement « sans délai » des primes et ajustements, mais aussi des intérêts, de même que le versement de dommages moraux et punitifs.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 26 août 2025
Mots clés : FIQ, juge administrative, convention collective, primes, Santé Québec, infirmières, employeur, syndicat, tribunal, travail

Agression d'un agent de sécurité lors d'un festival, à qui la faute?
Résumé : Un agent de sécurité a subi une lésion professionnelle lors d’un festival, alors que 2 personnes se sont introduites illégalement sur les lieux et lui ont asséné des coups de poing au thorax.
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 22 août 2025
Mots clés : CNESST, Loi, accidents du travail, Tribunal administratif, imputation, agent de sécurité, employeur, tiers, prévention

L'immunité relative d'un directeur syndical à l'égard de propos tenus par courriel
Résumé : Dans une décision récente, le syndicat et le plaignant déposent un acte introductif alléguant qu’en imposant un avis disciplinaire écrit au plaignant, l’employeur cherche à le sanctionner pour avoir exercé des droits prévus au Code du travail.
Par : Mme Milla Langevin
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 21 août 2025
Mots clés : Code du travail, syndicat, directeur syndical, décision, immunité, représentants syndicaux, plaignant, acte introductif

Le gouvernement devrait-il pouvoir ordonner le retour au travail des grévistes?
Résumé : Marc Boudreau est avocat en droit du travail. Selon lui, cette dispute crée un précédent dangereux. Il fait notamment référence à l'invocation de l'article 107 du Code canadien du travail.
Par : Sarah Tomlinson
Société : Radio-Canada
Date : 20 août 2025
Mots clés : Code canadien du travail, Cour suprême, article 107, conflit, grève, avocat, négociation, employeurs, syndiqués

La reconnaissance du statut d'artiste des recherchistes
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal devait déterminer si les recherchistes et les chefs-recherchistes sont des artistes au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes.
Par : Me Rosalie Bergeron
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 14 août 2025
Mots clés : Loi, statut professionnel, artistes, Tribunal, recherchistes, UDA, Union, LSA, chefs-recherchistes, productions télévisuelles

L'absentéisme au travail : une fatalité ?
Résumé : L'absentéisme chez le salarié peut devenir un véritable problème pour l'employeur. À plus forte raison lorsque le rendement du salarié ou celui de l'entreprise est affecté. Autre populaire texte mis à jour sur RJQ.
Par : Me Marjolaine Paré, Me Philippe Asselin
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 14 août 2025
Mots clés : Loi, normes du travail, absentéisme, justification, employeur, salarié, rendement, entreprise, congédiement

Accident survenu à l'occasion du travail: la Cour d'appel tranche
Résumé : Le 31 juillet dernier, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision importante en matière d'accident du travail.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 8 août 2025
Mots clés : Cour d’appel du Québec, décision importante, accident du travail, CNESST, indemnité, travailleur agricole, normes, santé

Clause de non-concurrence et télétravail : une remise en question des repères traditionnels
Résumé : L’intégration du télétravail a des répercussions importantes sur la manière dont les employeurs encadrent leurs relations contractuelles, notamment en ce qui concerne les clauses de non-concurrence.
Par : Xavier Hamel
Société : Langlois Avocats
Date : 8 août 2025
Mots clés : Cour supérieure, clause de non-concurrence, télétravail, approches jurisprudentielles, contrat, travail, territoire

Relance du Programme de sélection des travailleurs qualifiés : Québec s'ajuste aux besoins du marché
Résumé : La suspension du Programme de sélection des travailleurs qualifiés dans les 8 derniers mois par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, a marqué une pause importante de l’immigration économique au Québec.
Par : Xavier Hamel, Mme Oumaima Chakroune
Société : Langlois Avocats
Date : 5 août 2025
Mots clés : MIFI, PSTQ, suspension, Programme de sélection des travailleurs qualifiés, immigration, capacité d’accueil, employeurs

Grèves et lock-out : adoption des nouvelles dispositions visant à considérer davantage les besoins de la population
Résumé : On a mis dans un tableau les principales différences entre le régime général de services essentiels, applicable aux services publics visés par la loi 89, et les nouvelles mesures pouvant être mises en place en matière de protection de la population.
Par : Zeineb Mellouli, Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 4 août 2025
Mots clés : Projet de loi 89, grèves, lock-out, Code du travail, bien-être de la population, Tribunal administratif, services essentiels

Témoin expert et lien d'emploi : une impartialité validée par les faits
Résumé : Dans une récente décision, le Tribunal est saisi d’une demande afin de rejeter la qualité d’experte à une témoin de l’employeur.
Par : Me Émile B. Denault
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 31 juillet 2025
Mots clés : Tribunal, CISSS, témoin expert, employeur, syndicat, impartialité, sanction disciplinaire, preuve, salariée

Refus d'un employeur de réaffecter une travailleuse enceinte à des tâches sécuritaires
Résumé : Si une travailleuse enceinte est retirée du travail et reçoit une indemnité de remplacement du revenu (IRR), s’agit-il d’une sanction au sens de l’article 227 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)?
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 28 juillet 2025
Mots clés : Cour d’appel, employeur, travailleuse enceinte, Loi, santé, sécurité, travail, LSST, tâches sécuritaires, décision, TAT

Les mesures disciplinaires
Résumé : Le texte sur les mesures disciplinaires vient tout juste d’être mis à jour par Me Jade Faubert.
Par : Me Jade Faubert
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 28 juillet 2025
Mots clés : Mesures disciplinaires, congédiement, suspensions, avis, employeur, employé, télétravail, sanction, entreprise

SQ : La confiance rompue justifie le refus d'embauche
Résumé : La Cour d’appel du Québec a été appelée à se prononcer sur le refus d’embauche par la Sûreté du Québec d’un candidat atteint du syndrome de Gilles de la Tourette.
Par : Me Daniel Wysocki
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 25 juillet 2025
Mots clés : SQ, syndrome de Gilles de la Tourette, Cour du Québec, embauche, Sûreté, décision, appel, tribunal, droits de la personne

Pour une maternité sans danger : la Cour d'appel clarifie les obligations des employeurs
Résumé : La Cour d’appel du Québec a clarifié ce que les employeurs sont tenus de faire lorsqu’une travailleuse enceinte ou qui allaite demande à être affectée à d’autres tâches dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger.
Par : Me Mathieu Canuel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 juillet 2025
Mots clés : Cour d’appel, employeur, PMSD, pour une maternité sans danger, travailleuse, CNESST, litige, enceinte, retrait préventif

L'absence de compétence de l'arbitre à titre de moyen préliminaire
Résumé : Un employeur soulève un moyen préliminaire invoquant l’irrégularité de la nomination de l’arbitre, en raison du non-respect du mécanisme interne prévu à la convention collective.
Par : Me Béatrice Proulx
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 24 juillet 2025
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, nomination de l’arbitre, convention collective, grief, abolition de poste, Code du travail, syndical

Loi sur la coordination nationale des conditions de travail dans les secteurs public et parapublic : ce qu'il faut savoir
Résumé : Le gouvernement du Québec a adopté le 6 juin dernier la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic
Par : Xavier Hamel, Me Xavier Berwald-Grégoire, Me Samuel Gendron, Mme Victoria Forest
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juillet 2025
Mots clés : Loi, négociation, conditions de travail, secteur public, parapublic, coordination nationale, répercussions significatives

Projet de loi 990 : vers un encadrement du télétravail ?
Résumé : Le 1er mai dernier, le député Alexandre Leduc de Québec solidaire a déposé le projet de loi n° 990, intitulé « Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’encadrer l’exercice du télétravail ».
Par : Mme Marie Bernier-Larochelle, Me Louisa Lakeb
Société : Bernier Beaudry
Date : 22 juillet 2025
Mots clés : LNT, Loi, normes du travail, télétravail, encadrement, salarié, employeur, droit à la déconnexion, logiciel, télésurveillance

L'entente entre un ordre professionnel et le Directeur des poursuites criminelles et pénales, un outil sous-utilisé pour protéger le public
Résumé : Un article du Code des professions prévoit que le CA d’un ordre professionnel peut radier un professionnel provisoirement, limiter ou suspendre provisoirement son droit d’exercer lorsqu’il a été déclaré coupable d’une infraction.
Par : Me François Montfils, Me Ariane Matte
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 17 juillet 2025
Mots clés : Code des professions, conseil d’administration, radier, ordre professionnel, droit d’exercer, criminel, DCPC, entente

Comprendre l'utilisation des faits postérieurs : des commentaires négatifs partagés en ligne à l'égard de l'employeur peuvent-ils servir à justifier un congédiement ?
Résumé : Dans une décision récente du Tribunal administratif du travail du Québec, le plaignant conteste son congédiement imposé à la suite d'une altercation avec un des copropriétaires de l’entreprise dans le cadre d’une relation de travail conflictuelle.
Par : Me Florence Longval
Société : Fasken
Date : 14 juillet 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, congédiement, décision, employeur, sanction imposée, plaignant, mise en demeure

Enregistrement clandestin : vie privée au travail ?
Résumé : Le Tribunal administratif du Travail rend une décision importante traitant de la recevabilité en preuve d’une conversation enregistrée entre des représentants d’un employeur à leur insu alors que la salariée n’était plus partie à la conversation.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 14 juillet 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, enregistrement audio, vie privée, Charte, droits et libertés de la personne

Affaires comportant des allégations de violence à caractère sexuel ou de violence conjugale: introduction d'une présomption de non-pertinence de certaines preuves dans le Code du travail
Résumé : La Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence a entraîné la modification de plusieurs lois en droit du travail.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 11 juillet 2025
Mots clés : Code du travail, Loi, victimes, violence, protection, Code civil, présomption, consentement, images intimes, allégations

Dispositions anti-briseurs de grève en vigueur au Canada
Résumé : Le 9 novembre 2023, le ministre du Travail et des Aînés, a déposé le projet de loi C-58 - Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles.
Par : Me Vanessa Lapointe, M. Samuel Roy
Société : BLG Avocats
Date : 10 juillet 2025
Mots clés : C-58, projet de loi, dispositions anti-briseurs de grève, Code canadien du travail, Règlement, industrielles, recours, grève

Le traitement des lettres d'avertissement par les Conseils de discipline et en matière civile
Résumé : Saviez-vous qu’une lettre d’avertissement ou une mise en garde émise par le Bureau du syndic d’un ordre professionnel peut avoir d’importantes répercussions, et ce, même sans dépôt de plainte formelle?
Par : Me Nathalie Dubé, Me Justine Vinette
Société : Langlois avocats
Date : 8 juillet 2025
Mots clés : Bureau, syndic, lettre d’avertissement, ordre professionnel, plainte formelle, Conseil, discipline, matière civile, tribunal

Transport collectif à Montréal : le Tribunal administratif du travail équilibre droit de grève et sécurité publique
Résumé : Le 2 juin 2025, le Tribunal administratif du travail a rendu une décision importante concernant les services essentiels dans le cadre de la grève de 9 jours prévue par le Syndicat du transport de Montréal contre la Société de transport de Montréal.
Par : Me Viviane Tremblay
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 juin 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, STM, CSN, syndicat, transport collectif, service essentiel, Code, grève, sécurité

Vers un nouveau courant jurisprudentiel ou pas? Une lésion de nature psychologique peut constituer une blessure au sens de la présomption de lésion professionnelle
Résumé : La jurisprudence confirme l'inapplicabilité de la présomption de lésion professionnelle aux lésions psychologiques au motif que ces dernières ne constituent pas des «blessures» au sens de la présomption de lésion professionnelle.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 13 juin 2025
Mots clés : SSPT, juge administrative, lésion professionnelle, blessure, CNESST, jurisprudence, psychologique, travailleur, maladie

Quand la vidéo dévoile tout : l'importance cruciale de l'intégrité et l'authenticité des éléments de preuves
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal d’arbitrage a conclu que des enregistrements de vidéosurveillance et des rapports informatiques étaient recevables en preuve.
Par : Me Janouk Charbonneau
Société : Fasken
Date : 12 juin 2025
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, vidéo, congédiement, authenticité, éléments de preuves, salarié syndiqué, Cour suprême, décision

Commentaire sur la décision Vaes c. Service d’administration PCR Ltée – Rappel aux employeurs : attention aux circonstances et à la manière de procéder à une fin d'emploi
Résumé : L'auteur commente une décision dans laquelle la Cour supérieure examine la légitimité des motifs de congédiement invoqués par l'employeur et les circonstances entourant ce congédiement.
Par : Me Xavier Berwald-Grégoire
Société : Langlois Avocats
Date : 12 juin 2025
Mots clés : Cour supérieure, congédiement, employeur, salarié, dommages-intérêts, perte d’emploi, légitimité, décision

Réforme de la Charte de la langue française : changements en vigueur depuis le 1er juin 2025
Résumé : Depuis le 1er juin 2025, toutes les entreprises comptant 25 employés ou plus sur une période de 6 mois sont soumises à de nouvelles exigences de francisation.
Par : Me Catherine Daigle, Me Gabrielle Rollin, Me Dana Haidar
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 juin 2025
Mots clés : Langue officielle, commune, Québec, Charte, entreprise, employés, exigences de francisation, travail, commerce, affichage

S'y retrouver dans les congés de maladie et les documents médicaux des employés
Résumé : Les employeurs se posent souvent des questions sur les renseignements qu’ils peuvent demander à l’employé qui prend un congé de maladie ou qui demande des accommodements liés à son état de santé.
Par : Me Catherine Hamill, Me Erika Romanow
Société : Osler
Date : 9 juin 2025
Mots clés : Réforme législative, documents médicaux, projet de loi 68, normes d’emploi, employeurs, congé, maladie, accommodements

Infolettre du groupe de droit du travail de Montréal
Résumé : Présentation de deux programmes pour limiter le recours aux mises à pied et résumé de quelques décisions récentes en droit du travail et de l’emploi qui méritent d’être soulignées.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Nicolas Séguin, Me Daniel Santos Vieira
Société : Dentons
Date : 6 juin 2025
Mots clés : Droit du travail, programmes, mise à pied, décisions, emploi, main-d’œuvre qualifiée, employeur, gouvernement fédéral

Recruter sans empiéter sur la protection des renseignements personnels: jusqu'où un employeur peut-il aller dans la collecte de tels renseignements?
Résumé : Il est important pour un employeur de connaître ses limites juridiques afin d'éviter de faire face à des condamnations pécuniaires en raison du caractère discriminatoire des questions qu'il pose lors du processus de sélection pour embauche.
Par : Me Maya Oukkal
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 30 mai 2025
Mots clés : Commission d’accès à l’information, protection, renseignements personnels, employeur, processus de sélection, préembauche

Le controversé projet de loi sur les conflits de travail adopté au grand dam des syndicats
Résumé : La nouvelle loi permettra à l’État québécois d’intervenir pour mettre fin à un conflit de travail et d’imposer un arbitrage pour déterminer le contenu d’une convention collective.
Par : Jeanne Claveau-Laviolette
Société : Le Devoir
Date : 30 mai 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, projet de loi 89, grève, conflits, syndicat, lockout, arbitrage, convention collective

Politiques et procédures d’accommodement en matière de santé mentale en milieu de travail : conseils pour les employeurs
Résumé : Sachant que 1 personne sur 3 au Canada est aux prises avec un trouble de santé mentale, il est important que les employeurs soient outillés pour répondre aux besoins psychologiques de leur personnel.
Par : Me Catherine Pronovost, Me Kate L. Agyemang, Me Kailey Hubele, Me Shelley-Mae Mitchell, Me Laura Mensch, Me Jessica Wuergler, Me Dan Palayew
Société : BLG Avocats
Date : 27 mai 2025
Mots clés : RH, employeurs, santé mentale, accommodement, besoins psychologiques, enjeux complexes, travail, discrimination

L'élimination des certificats médicaux obligatoires pour les absences de courte durée, une tendance canadienne qui se maintient
Résumé : Dans plusieurs provinces canadiennes, des modifications législatives récentes interdisent aux employeurs de demander un certificat médical pour justifier une absence de courte durée au travail.
Par : Me Fabian Jankovic
Société : Fasken
Date : 26 mai 2025
Mots clés : AMC, certificat médical, absence de courte durée, employeurs, règlement, interdit, tendance législative, congé personnel

L'assignation temporaire et le droit de gestion
Résumé : On parle d’assignation temporaire lorsqu'un employeur propose à un travailleur ayant subi une lésion professionnelle un travail qu'il ne fait pas habituellement.
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 23 mai 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, assignation temporaire, travailleur, employeur, droit de gestion, CNESST, maladie

Projet de loi 88 : l'arbitrage pour les pompiers et les policiers municipaux
Résumé : Le 11 février 2025, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi nº 88 visant à modifier le mécanisme de résolution des différends dans la négociation de conventions collectives entre les municipalités et leurs policiers et pompiers.
Par : Me Philippe Pelletier
Société : Dunton Rainville
Date : 23 mai 2025
Mots clés : Cour supérieure, appel, négociation, convention collective, municipalités, arbitrage, policier, pompier, réforme législative

La demande d'une conseillère en orientation de faire du télétravail à temps complet constitue une contrainte excessive pour l'employeur
Résumé : Dans une récente affaire, le tribunal d’arbitrage était saisi d’un grief contestant la décision de l’employeur de refuser la demande d’accommodement de la plaignante et de la maintenir en absence pour invalidité.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 mai 2025
Mots clés : Tribunal d'arbitrage, grief, décision, employeur, accommodement, invalidité, télétravail, syndicat, plaignante

Projet de loi 101 : un nouvel omnibus en droit du travail québécois
Résumé : Le projet de loi 101 propose diverses modifications qui touchent, entre autres, à la procédure d’arbitrage de griefs, à la transparence syndicale, à la prévention en matière de santé et de sécurité ainsi qu’aux procédures de règlement des conflits.
Par : Maude Grenier, Me Anne-Marie Galarneau, Me Megda Belkacemi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 mai 2025
Mots clés : LATMP, Code du travail, Loi 101, normes, LSST, santé, sécurité, grief, modifications, maladies professionnelles, CNESST

Le droit à la dignité d'une travailleuse protégé par le Tribunal administratif du travail
Résumé : Pour protéger le droit à la vie privée, il arrive que des mesures doivent être prises. Dans le présent billet, il sera question de l'une de ces mesures, soit l'anonymisation, et d'un exemple jurisprudentiel récent de son application.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 8 mai 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, confidentialité, anonymisation, décision, lésion professionnelle, loi

Vers un nouvel encadrement du processus d'arbitrage de griefs au Québec
Résumé : Le 24 avril dernier, le ministre du Travail Jean Boulet a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi 101 intitulé Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail.
Par : Zeineb Mellouli, Me Anne-Sophie Paradis
Société : Lavery
Date : 8 mai 2025
Mots clés : Code du travail, Loi 101, nomination d’un arbitre, grief, audience, normes, associations syndicales, salarié, obligation

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Dernière mise à jour : 18-9-2025 12 h 25 min