Actualités juridiques
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Demande de partage en vertu de l’article 329 LATMP: quelle est la norme applicable?
Résumé : Afin de diminuer l’imputation des coûts reliés à une lésion professionnelle, l’employeur peut demander un partage d’imputation en vertu de l’article 329 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 20 mars 2026
Mots clés : LATMP, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 329, lésion, employeur, partage,’imputation
Une première : le Tribunal administratif du travail ordonne le maintien des services assurant le bien-être de la population
Résumé : Le 13 mars 2026, le Tribunal administratif du travail rend la toute première décision en matière de services assurant le bien-être de la population.
Par : Me Perla Garcia-Camacho, Me Claudia Dubé
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 20 mars 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, décision, bien-être de la population, législateur québécois, Code du travail, conflit
Le grand retour au bureau — Ce que les employeurs doivent savoir
Résumé : Il convient de rappeler qu'il relève du droit de gérance de l'employeur de déterminer le lieu de travail. L'employeur peut exiger que le travail soit effectué en présentiel, selon les modalités qu'il détermine.
Par : Me Antoine Métayer, Rachel Lamontagne
Société : Stikeman Elliott
Date : 19 mars 2026
Mots clés : Droit de gérance de l’employeur, télétravail, travail en présentiel, entreprises privées, employés, convention collective
Ce qui se passe à Vegas ne reste pas toujours à Vegas…
Résumé : Le directeur du service client d’une entreprise a appris à ses dépens que «What happens in Vegas stays in Vegas» n’est qu’une expression.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 13 mars 2026
Mots clés : Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, plaignant, congédiement,cause juste et suffisante, Tribunal administratif
SST: le stress post-trauma et la présomption
Résumé : Depuis le mois de mai 2025, nous avons constaté un changement important au niveau de l’application de la présomption de l’article 28 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par : Me Jennifer Bergeron
Société : Dunton Rainville
Date : 11 mars 2026
Mots clés : LATMP, loi, Tribunal administratif du travail, accident, maladies professionnelles, présomption, décision, système de justice
Projet de loi 101 : ce qu’il faut retenir de la Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail
Résumé : Bien que le projet de loi 101 ait été sanctionné le 28 octobre 2025, certaines dispositions législatives sont reportées en 2026 ou en 2027.
Par : Mme Jadeli Scott
Société : Blogue du CRL
Date : 10 mars 2026
Mots clés : Loi visant à l’amélioration de certaines lois du travail, Projet de loi 101, LATMP, accidents, maladies professionnelles
Cadre supérieur victime de harcèlement psychologique sur son lieu de travail au Québec
Résumé : Bien que le cadre supérieur occupe une fonction d’autorité, il peut devenir la cible de harcèlement psychologique par un conseil d’administration, des actionnaires ou d’autres membres de la direction.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 9 mars 2026
Mots clés : Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, cadre supérieur, actionnaires, plainte, CNESST, délais prescrits
Accès au dossier médical et droit à la vie privée: un équilibre à préserver
Résumé : Dans une affaire récente sur l’accès au dossier médical, le TAT s'est trouvé devant une situation quelque peu différente qui mettait aussi en jeu le droit au secret professionnel.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6 mars 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif, travail, informations médicales, secret professionnelle, travailleur, CNESST, lésion, vie privée
Assurance invalidité : les certificats médicaux de complaisance n'aident pas la cause de l'assuré
Résumé : La Cour du Québec réitère l’importance, pour les médecins, de respecter leurs obligations déontologiques et de préserver leur indépendance professionnelle lors de la délivrance d’un certificat médical émis pour une réclamation d’assurance invalidité.
Par : Judith Rochette, Me Pierre-Olivier Tremblay-Simard, Florence Desrosiers-Lepage
Société : Lavery
Date : 23 février 2026
Mots clés : Cour du Québec, assurance invalidité, obligations déontologiques, indépendance professionnelle, juge, décision
Des suspensions annulées en raison d’un TDAH non déclaré
Résumé : Dans une récente affaire, un arbitre conclut un lien avec le TDAH en raison duquel le plaignant présente des difficultés importantes de compréhension, de mémoire, d’attention et de jugement.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 20 février 2026
Mots clés : TDAH, suspension, travail, employeur, syndicat, arbitre, décision, personne handicapée, plaignant, diagnostics, accommodement
Réseaux sociaux et mesures disciplinaires : Ce que révèlent deux décisions récentes
Résumé : L’utilisation des réseaux sociaux par les employés, même dans leur sphère personnelle, demeure une source importante de préoccupations pour les employeurs.
Par : Marie Péladeau, Benjamin Gauthier
Société : Fasken
Date : 20 février 2026
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, réseaux sociaux, mesures disciplinaires, employeur, vidéo, en ligne, décision, règles, réputation
Fuite de données et responsabilité de l’employeur: la nécessité de prouver le préjudice subi par les salariés pour obtenir des dommages
Résumé : Dans une décision récente, la FIQ reproche à un Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux un manquement à ses obligations légales et conventionnelles en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 19 février 2026
Mots clés : FIQ, décision, protection de la vie privée, renseignements personnels, grief, employeur, tribunal, dommages punitifs
Disparité salariale fondée sur le statut d'emploi; la Cour d'appel se prononce
Résumé : La Cour d’appel a décidé qu’une prime de disponibilité d’au moins 30 heures par semaine versée à certains salariés constituait une majoration du taux de salaire fondée sur le statut d’emploi.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 17 février 2026
Mots clés : LNT, Loi, normes du travail, Cour d’appel, salarié, majoration, taux de salaire, emploi, employeur, versement d’une prime
Congé de deuil et interprétation conventionnelle : la notion de beau-père ne peut être élargie
Résumé : Le tribunal d’arbitrage est saisi de deux griefs déposés par le syndicat contestant la décision de l’employeur de refuser aux deux salariées un congé de deuil à la suite du décès du conjoint de leur belle-mère.
Par : Me Sharlie Lafrance
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 12 février 2026
Mots clés : Cour suprême, arrêt Uniprix, décision, tribunal d’arbitrage, congé de deuil, convention collective, employeur, salarié
Revue des décisions marquantes de l'année 2025 en droit du travail au Québec
Résumé : L’année 2025 a été marquée par plusieurs décisions judiciaires qui ont façonné le monde du travail.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Stéphanie MacDonald
Société : Dentons
Date : 9 février 2026
Mots clés : Droit du travail, décisions judiciaires, tribunaux, cours, arbitres, accidents, protection des renseignements personnels,
Clauses de non-concurrence : pourquoi une rédaction excessive mène à l'invalidité en droit québécois et canadien
Résumé : La règle du blue pencilling est une pratique d’origine jurisprudentielle, développée aux États-Unis, permettant aux tribunaux de modifier des clauses contractuelles jugées trop larges afin de les rendre exécutoires plutôt que de les invalider.
Par : Me Roy Cheung, Me Barbara Farina
Société : KRB
Date : 9 février 2026
Mots clés : Code civil du Québec, règle, blue pencilling, jurisprudentielle, clauses de non-concurrence, droit québécois, Cour supérieure
En quête de clarté en matière de lésions professionnelles psychologiques
Résumé : Loin de se dissiper, le brouillard s’épaissit lorsqu’il est question de reconnaissance d’un accident de travail de nature psychologique au Québec.
Par : Me Mathieu Daponte
Société : Fasken
Date : 6 février 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, jurisprudence, accident de nature psychologique, travailleur, employeur
L'usage du téléphone cellulaire à l'origine d'une maladie professionnelle
Résumé : Une décision récente du Tribunal administratif du travail (TAT) met en lumière les risques ergonomiques liés au télétravail et avec les outils numériques.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6 février 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, télétravail, outils numériques, juge, maladie professionnelle, nouveaux emplois
Agression sexuelle à la suite d'une activité sociale d'entreprise : jusqu'où vont les obligations de l'employeur?
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a rendu, en tout début d’année, une décision marquante à l’intersection du harcèlement psychologique, de la violence à caractère sexuel et de la réclamation pour lésion professionnelle.
Par : Me William Gagné
Société : Langlois Avocats
Date : 4 février 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, décision marquante, harcèlement, violence sexuelle, obligations de l’employeur
Limites d’application d'une politique de vaccination obligatoire
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal est saisi de nombreux griefs et contestations découlant de l’instauration, par l’employeur, d’une politique de vaccination obligatoire dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Par : Me Émile B. Denault
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 22 janvier 2026
Mots clés : Tribunal, vaccination obligatoire, employeur, salariés, partie syndicale, contestations, télétravail, congé sans solde
Lunettes intelligentes au travail : une innovation et un défi de conformité pour les équipes RH et juridiques au Canada
Résumé : De récents modèles de lunettes intelligentes offrent des fonctionnalités IA améliorées et sont actuellement testés en entreprise malgré les débats entourant le respect de la vie privée.
Par : Frédéric Wilson, Me Justine B. Laurier, Me Danny J. Kaufer, Me Daniel J. Michaluk, Me Hélène Deschamps Marquis
Société : BLG Avocats
Date : 15 janvier 2026
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, lunettes intelligentes, conformité, juridique, vie privée, entreprise, IA
Refus d'embauche pour antécédents judiciaires : à qui la faute ?
Résumé : Les employeurs se retrouvent souvent dans une zone grise lorsqu’ils sont confrontés à un candidat ou un employé ayant des antécédents judiciaires.
Par : Me Daphnée Legault
Société : Fasken
Date : 9 janvier 2026
Mots clés : Cour du Québec, refus d’embauche, antécédents judiciaires, Charte des droits et libertés, agence de recrutement, employeur
Principe de la chose jugée : quel est l'effet d'une sentence interlocutoire après le décès de l'arbitre ?
Résumé : Dans une sentence interlocutoire, un arbitre a rejeté une objection relative à la chose jugée dans un contexte factuel inusité.
Par : Alexandre Miville-de Chêne
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 7 janvier 2026
Mots clés : Syndicat, sentence interlocutoire, arbitre, litige, défunt, employeur, absences, effets juridiques, décès
Solutions de rechange aux clauses de non-concurrence traditionnelles
Résumé : À la lumière des politiques annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2025, la pertinence d’inclure des clauses restrictives de non-concurrence dans les contrats d’emploi retient de nouveau l’attention.
Par : Me Herb Isherwood, Me Curtis Armstrong
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 décembre 2025
Mots clés : Code du travail, interdiction législative, clauses de non-concurrence, contrats d’emploi, employeur, employés, Code civil
L'UDA est reconnue pour représenter les recherchistes
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal devait se prononcer sur la représentativité de l’Union des artistes à l’égard d’un secteur de négociation composée de recherchistes œuvrant dans le domaine de la production artistique.
Par : Alexandre Miville-de Chêne
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 22 décembre 2025
Mots clés : UDA, Union des artistes, Tribunal, recherchiste, Loi, statut professionnel, LSA, production artistique, TAT, Code du travail
Francisation et immigration : nouveautés et demandes d'EIMT au Québec à compter du 17 décembre 2025
Résumé : Le gouvernement du Québec a annoncé des modifications au Règlement sur l’immigration qui entreront en vigueur, pour l’essentiel, le 17 décembre 2025.
Par : Xavier Hamel
Société : Langlois Avocats
Date : 17 décembre 2025
Mots clés : EIMT, immigration, Règlement, Certificat d’acceptation, employeurs, francisation, Charte, entreprise, travailleurs étrangers
Les fêtes de Noël du bureau : allier ambiance festive et prévention
Résumé : Bien que les responsabilités des employeurs lors des fêtes de Noël ne soient pas nouvelles, les obligations relatives à la prévention des risques psychosociaux, introduites en octobre 2025, imposent de nouvelles exigences.
Par : Marie-Hélène Jolicoeur, Me Stéphanie Cech
Société : Lavery
Date : 15 décembre 2025
Mots clés : Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, fêtes de Noël, obligations légales, employeurs, harcèlement
Santé et sécurité au travail : comprendre les nouvelles obligations des employeurs
Résumé : La réforme du régime de santé et de sécurité au travail, amorcée en 2021, a franchi l’une de ses dernières étapes avec l’adoption de nouvelles obligations à l’intention des employeurs.
Par : Marie-Hélène Jolicoeur, Me Stéphanie Cech
Société : Lavery
Date : 9 décembre 2025
Mots clés : CNESST, Loi, santé, sécurité, travail, règlement, prévention, entreprise, risques psychosociaux, employeur, travailleurs
La loi 14: un pas de recul ou une avancée pour le droit de grève au Québec?
Résumé : Les dispositions du projet de loi 89, en vigueur depuis le 30 novembre 2025, fournissent au gouvernement des moyens d’agir lorsque la population subit des perturbations de services de manière disproportionnée à cause de conflits de travail.
Par : Mathilde Miron
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 5 décembre 2025
Mots clés : Code du travail, projet de loi 89, droit de grève, illustration jurisprudentielle, Charte, Tribunal administratif, lock-out
Lavages des mains durant la pandémie – un événement imprévu et soudain ?
Résumé : Une infirmière réclame les prestations prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour un eczéma des doigts causés par la désinfection des mains pendant la pandémie COVID-19.
Par : Me Katerina Cook
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 4 décembre 2025
Mots clés : Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, COVID-19, lavage de mains, Tribunal, eczéma, prestations, pandémie
Le recours à l'arbitrage
Résumé : Une mise à jour majeure vient d’être faite pour le texte traitant des griefs sur le site du Réseau juridique du Québec par Me Isabelle Duclos.
Par : Me Isabelle Duclos
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 28 novembre 2025
Mots clés : Code du travail, arbitrage, grief, convention collective, différends, non syndiqué, patronal, commercial, employeur
La surveillance par l'intelligence artificielle dans les véhicules - jusqu'où peut aller l'employeur ?
Résumé : L’intelligence artificielle offre des solutions innovantes pour renforcer la sécurité au travail. Toutefois, son utilisation doit s’inscrire dans le respect des droits fondamentaux et des obligations en matière de protection de la vie privée.
Par : Me Jade Paquin-Robidoux
Société : Fasken
Date : 28 novembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Charte, droits et libertés, employeur, Tribunal d’arbitrage, syndicat, vie privée, caméra
Un employeur peut-il surveiller ses employés par caméras?
Résumé : L’installation de caméras de surveillance est devenue monnaie courante, que ce soit dans des établissements publics, dans les coins sombres d’une ruelle et même à l’extérieur de notre domicile.
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 27 novembre 2025
Mots clés : Charte, droits et libertés, jurisprudence, Tribunal administratifs du travail, caméra de surveillance, employeur, TAT
Mémoire sur le projet de loi 3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail
Résumé : Le Barreau du Québec demande le retrait de certaines dispositions du projet de loi 3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 27 novembre 2025
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 3, transparence, gouvernance, processus démocratique, milieu de travail, mémoire
Impartialité du juge administratif : les relations professionnelles antérieures à titre de motif de récusation
Résumé : Dans une décision récente, un employeur a demandé la récusation du juge administratif invoquant une relation professionnelle antérieure entre le juge et l’employeur.
Par : Me Rosalie Bergeron
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 24 novembre 2025
Mots clés : CNESST, Tribunal administratif, juge, récusation, relation professionnelle, employeur, travailleuse, décision, jurisprudence
Congédiement déguisé : la plaignante échoue à démontrer l'intention de l'employeur de rompre le lien d'emploi
Résumé : Le TAT a rejeté une plainte pour congédiement déguisée d’une salariée qu’elle estimait être survenu à la suite de son congé parental. Après analyse, la preuve n’a pas révélé une intention de l’employeur de rompre le lien d’emploi.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 20 novembre 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, congédiement déguisé, congé parental, intention de l’employeur, lien d’emploi
Nouvelles obligations en matière de santé et de sécurité au travail : Aide-mémoire pour les employeurs
Résumé : Le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (le « Règlement ») est finalement entré en vigueur le 1er octobre 2025.
Par : Me Camille Foczeny
Société : Stikeman Elliott
Date : 19 novembre 2025
Mots clés : LSST, Règlement, mécanismes de prévention, Loi, santé, sécurité, travail, règles applicables, employeurs, obligations
Obligations de l'employeur après la délivrance d'un permis de travail fermé
Résumé : Lorsqu’un permis de travail fermé est délivré à un travailleur étranger temporaire, les obligations de l’employeur vont bien au-delà de l’embauche initiale.
Par : Mme Catherine Couture, Me Robert M. Steinman
Société : McCarthy Tetrault
Date : 19 novembre 2025
Mots clés : PMI, PTET, travailleurs étrangers, permis de travail, employeur, lois canadiennes, immigration, emploi, légalité
Continuité de l’emploi : un tribunal rappelle les protections conférées aux salariés lors d'un transfert d'entreprise
Résumé : Le 16 mai 2025, le Tribunal administratif du travail a rendu une décision importante portant sur les droits des salariés dans le contexte d’une vente d’entreprise et sur une tentative d’exclusion d’une salariée de son emploi.
Par : Me Brooke Naomi Levy
Société : Fasken
Date : 14 novembre 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, décision importante, droits, salariés, vente d’entreprise, tentative d’exclusion, salarié
Les nouveautés législatives de l'automne en droit du travail québécois
Résumé : Depuis la rentrée parlementaire, le droit du travail québécois est au cœur de plusieurs initiatives législatives et réglementaires.
Par : Me Audréanne Brosseau
Société : Langlois Avocats
Date : 14 novembre 2025
Mots clés : Loi, droit du travail québécois, législatives, réglementaires, amélioration, congé, santé publique, sécurité civile
Loi 27 : les nouvelles obligations des employeurs en matière de santé et sécurité du travail au Québec
Résumé : La Loi 27, intitulée Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, constitue l’une des réformes les plus importantes de la Loi sur la santé et la sécurité du travail depuis son entrée en vigueur en 1979.
Par : Me Catherine Demers
Société : Gascon
Date : 13 novembre 2025
Mots clés : Loi 27, obligations, employeurs, santé, sécurité, travail, LSST, santé physique, psychologique, travailleurs, prévention
Le Tribunal administratif du travail conclut à un manque de communication et de soutien de la CNESST envers une jeune travailleuse
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail (TAT) a mis en lumière l'importance d'une bonne communication entre la CNESST et les jeunes travailleurs.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 7 novembre 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, CNESST, manque de communication, jeune travailleurs, Loi, accident, professionnelle
Le télétravail : revue des enseignements tirés depuis les 5 dernières années
Résumé : La pandémie de la COVID-19 a constitué une véritable plaque tournante pour le monde du travail, notamment par le déploiement fulgurant du télétravail dans plusieurs secteurs.
Par : Me Cynthia Bachaalani
Société : Fasken
Date : 7 novembre 2025
Mots clés : COVID-19, télétravail, employeur, cadre législatif, travailleur, lois, conventions collectives, privilège, contrat
Droit disciplinaire : L'expertise en 6 questions
Résumé : Lorsque la plainte reproche au professionnel d’avoir fait défaut de respecter les règles de l’art, le syndic doit présenter une preuve d’expert devant le conseil de discipline.
Par : Me Abigaelle Allard-Robitaille
Société : Lanctot Avocats
Date : 4 novembre 2025
Mots clés : Tribunal des professions, droit disciplinaire, expertise, syndic, norme québécoise, enquête, plainte, expert, professionnel
Vidéosurveillance en continu : entre prévention et intrusion dans la vie privée des chauffeurs d'autobus
Résumé : Dans une récente affaire, le Tribunal d’arbitrage est saisi d’un grief déposé par le syndicat visant contester certaines fonctionnalités du nouveau système de vidéosurveillance implanté par l’employeur.
Par : Me Béatrice Proulx
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 31 octobre 2025
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, vidéosurveillance, syndicat, travailleur, employeur, grief, intelligence artificielle, préjudice
Troubles d'usage au travail : droits et devoirs de l'employeur
Résumé : L’usage problématique d’alcool, de drogues ou de médicaments peut avoir de graves conséquences en milieu de travail.
Par : Me Louisa Lakeb
Société : Bernier Beaudry Avocats – Notaires
Date : 30 octobre 2025
Mots clés : Charte, droits et libertés, usage problématique, alcool, drogue, médicaments, travail, accommodement raisonnable, tribunal
La prolongation du projet pilote de l’assurance-emploi fédéral pourrait avoir des incidences sur les négociations avec les employés en cas de cessation d’emploi
Résumé : Le gouvernement fédéral a adopté un projet pilote de l’assurance-emploi (AE) afin de soutenir les travailleurs touchés par les tarifs douaniers actuellement imposés sur les marchandises canadiennes.
Par : Me Arianne Kent
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28 octobre 2025
Mots clés : AE, projet pilote, assurance-emploi, tarifs douaniers, Règlement, délai de carence, cessation, négociations
Incivilité au travail et immunité syndicale : quand imposer une mesure disciplinaire
Résumé : La difficulté pour les employeurs à sanctionner l’incivilité des employés qui exercent des fonctions syndicales est bien réelle.
Par : Me Audrey Charest
Société : Fasken
Date : 27 octobre 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, incivilité, fonctions syndicales, employeurs, sanctionner, mesures disciplinaires
Mise à jour : entrée en vigueur de la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out
Résumé : La Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out prendra effet le 30 novembre 2025.
Par : Me Catherine Biron, Me Manuel Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 27 octobre 2025
Mots clés : Loi, besoins de la population, grève, lock-out, travail, économie, changements majeurs, arbitrage, négociation, Tribunal
Amende imposée à l'employeur d’un signaleur routier décédé dans l'exercice de ses tâches
Résumé : Dans un rapport d’investigation rendu public au début du mois d’octobre dernier, le coroner Arnaud Samson formule18 recommandations pour mieux protéger la vie des signaleurs routiers.
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 24 octobre 2025
Mots clés : Cour du Québec, coroner, signaleurs routiers, jugement, peine maximale, amende, employeur, décès, CNESST
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Dernière mise à jour : 20-3-2026 9 h 3 min