Actualités juridiques
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Désistement d'un recours: un courriel sous le coup de l’émotion lourd de conséquences
Résumé : Qui n'a pas déjà rédigé un courriel sous l'effet de l'émotion pour ensuite le supprimer ou le réécrire? Il faut bien réfléchir aux conséquences avant d'envoyer un message empreint de colère ou de frustration.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 16 octobre 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, courriel, Loi, santé, sécurité, plainte, travailleuse, jugement, recours, message
Rebel News n’est pas une «organisation journalistique» pour les fins de l’impôt, dit la Cour
Résumé : Rebel News n’est pas une « organisation journalistique canadienne qualifiée » selon la définition de la Loi de l’impôt sur le revenu, a déterminé cette semaine la Cour d’appel fédérale.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 15 octobre 2026
Mots clés : Loi de l’impôt, Cour d’appel fédérale, Rebel News, jugement, organisation journalistique canadienne qualifiée, Charte
Fin abrupte d’un accommodement : l’employeur condamné à réintégrer le salarié
Résumé : Dans une affaire récente, l’arbitre de grief accueille les deux griefs du syndicat invoquant que l’employeur a failli à son devoir d’accommodement envers un employé qui ne pouvait plus être exposé au soleil.
Par : Me Mathieu Paquette
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 15 octobre 2026
Mots clés : Grief, syndicat, accommodement raisonnable, employeur, salarié, arbitre, emploi, sanction, assurance, congé sans solde
Attaque contre le droit de faire la grève
Résumé : Selon les détracteurs du projet de loi C-39, le gouvernement fédéral veut pouvoir intervenir pour nuire aux négociations collectives et mettre fin aux actions syndicales.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 9 octobre 2026
Mots clés : Code canadien du travail, projet de loi C-39, grève, conflits, travailleurs, syndicat, convention collective, tribunaux
Gérer une plainte pour harcèlement au travail visant un représentant syndical: les exigences établies par la Cour d’appel
Résumé : Lorsqu’une mesure disciplinaire entraînant la rupture du lien d’emploi est imposée dans un climat d’organisation syndicale, la qualification juridique du motif réel de la décision devient centrale.
Par : Me Hanna El Fishawy
Société : Blogue du CRL
Date : 9 octobre 2026
Mots clés : Cour d'appel du Québec, mesure disciplinaire, congédiement, antisyndical, obligation légale, harcèlement, travail, emploi
Accès à une boîte courriel personnelle, secret professionnel et rejet d’action : un rappel sévère des limites à ne pas franchir
Résumé : La décision Clinique médicale Lacroix c. Dermago inc. constitue un rappel important de la place privilégiée qu’occupe le secret professionnel dans le système juridique canadien.
Par : Véronique Barry, Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 octobre 2026
Mots clés : Cour supérieure, secret professionnel, système juridique, vie privée, avocat, débat judiciaire, décision, tribunal, C.c.Q.
La Cour supérieure va entendre les syndicats
Résumé : La Cour supérieure va entendre, à compter de mardi, le fond d’une contestation de certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale — une loi qui avait été adoptée par Québec pour se conformer à un arrêt de la Cour suprême du Canada de 2018.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 6 octobre 2026
Mots clés : Cour supérieure, syndicat, FTQ, SFPQ, CSQ, Loi, équité salariale, arrêt, Cour suprême, contestations syndicales, FAE, CSN
La Cour d’appel tranche : un employé causant un dommage à autrui peut être tenu personnellement responsable même si son employeur doit assumer sa défense
Résumé : Un employeur qui prend fait et cause pour son employé met-il ce dernier à l’abri d’une poursuite en responsabilité civile alléguant la faute de cet employé?
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 octobre 2026
Mots clés : Cour d’appel, Code civil du Québec, employeur, responsabilité civile, arrêt Lacroix, courants jurisprudentiels, décision
Violence des usagers du soutien à domicile: comment l’employeur doit-il protéger ses travailleurs?
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a rendu des ordonnances enjoignant un CIUSSS de corriger plusieurs manquements aux obligations que lui impose la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 2 octobre 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CIUSSS, Loi, santé, sécurité, décision, ordonnances, LSST, violence, usagers
Accès à l’information : la CAI suspend des demandes de révision de journalistes dans l’attente d’un jugement de la Cour supérieure
Résumé : Lorsqu’un journaliste conteste un refus d’accès à l’information dans le cadre de son travail, agit-il à titre personnel ou pour le compte de son employeur?
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Clovis Roussy
Société : Langlois Avocats
Date : 2 octobre 2026
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, jugement, journaliste, avocat, suspension, Cour supérieure, juge
Élections provinciales : employeurs, êtes-vous prêts pour le jour du vote?
Résumé : Le 5 octobre prochain auront lieu les élections provinciales au Québec. En vue de cette journée de scrutin, un rappel des obligations de l’employeur prévues par la Loi électorale s’avère de mise.
Par : Me Geneviève Beaudin, Me Anne-Sophie Paradis
Société : Lavery
Date : 28 septembre 2026
Mots clés : Loi électorale, obligations, employeur, normes du travail, sanctions, jour du vote, scrutin, élections provinciales
La mission des ordres professionnels: protéger le public
Résumé : Étroitement associée à la déontologie et au droit disciplinaire et professionnel, la notion de «protection du public» mérite qu’on s’y attarde.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 25 septembre 2026
Mots clés : Office des professions, jurisprudentielle, déontologie, droit disciplinaire, professionnel, protection du public, ordre
Projet de loi 101 : Rappel des changements apportés par la Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail
Résumé : Une partie importante des modifications du Projet de loi 101 est entrée en vigueur le 28 octobre 2025. Les autres changements entreront quant à eux en vigueur le 28 octobre 2026.
Par : Me Louis Thomas Bélanger, Me Janouk Charbonneau, Nicolas Girard-Bissonnette
Société : Fasken
Date : 24 septembre 2026
Mots clés : Projet de loi 101, Code du travail, arbitrage, griefs, divulgation de la preuve, délai maximal, médiation, préparatoire
Est-ce possible pour un employeur d’interdire en tout temps la consommation de drogues?
Résumé : L’arbitre Nathalie Massicotte a rendu une décision concernant la validité d’une politique de tolérance zéro applicable aux postes jugés à risque chez Air Transat, notamment les agents de bord.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 22 septembre 2026
Mots clés : PNC, employeur, consommation de drogues, cannabis, syndicat, arbitre, Charte, droits et libertés, tolérance zéro
Fouille des cabines d’un navire : la sécurité peut primer sur la vie privée
Résumé : Le Syndicat soutient que des fouilles dans un navire sont intrusives, abusives, déraisonnables et contraires à la convention collective ainsi qu’au droit à la vie privée protégé par la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : Me Émile B. Denault
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 3 septembre 2026
Mots clés : Charte québécoise, litige, syndicat, navire, fouilles, convention collective, Cour suprême, compétence fédérale, arbitre
Harcèlement au travail : comment le reconnaître et le dénoncer
Résumé : Les salariés ont droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique ou sexuel, et l’employeur a des responsabilités tant en matière de prévention que d’intervention lorsqu’une situation problématique est portée à son attention.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 2 septembre 2026
Mots clés : Travail, harcèlement, personnes salariées, employeur, responsabilités, prévention, supérieur, subordonné, gestionnaire
Quand les employeurs peuvent-ils exiger une attestation médicale au Canada?
Résumé : La plupart des provinces ou territoires ont mis en place des règles concernant la capacité d’un employeur à demander à un employé de fournir une attestation médicale. Cependant, les règles varient considérablement selon la province ou le territoire.
Par : Me Justine Lindner, M. Chris Boettcher, Me Nadine Houle, Me Lauren Soubolsky
Société : McCarthy Tetrault
Date : 31 août 2026
Mots clés : Employeur, attestation médicale, provinces, restrictions, accommodement, absence, travail, employé, Code, maladie
Lésion professionnelle: un traitement au cannabis peut faire obstacle au retour à l’emploi
Résumé : Il arrive qu'une lésion grave requière des interventions prolongées, de multiples traitements et un suivi médical plus serré pour des travailleurs. Ce type de lésion peut également entraîner des conséquences plus importantes.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 28 août 2026
Mots clés : TAT, CNESST, Tribunal administratif du travail, lésion professionnelle, loi, accidents, maladies, traitement au cannabis
Accident lors d’une activité de piquetage : est-ce une lésion professionnelle?
Résumé : Dans une récente décision, le Tribunal administratif du travail devait déterminer si la chute d’une travailleuse, survenue à la suite d’une activité de piquetage, constituait un accident survenu à l’occasion du travail.
Par : Alexandre Miville-de Chêne
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 27 août 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, CNESST, accident, syndicat, employeur, travailleuse, Cour, activité syndicale, grève
Un employeur peut-il assimiler un congé de maladie à une démission? : analyse d’une décision récente de la Cour supérieure
Résumé : Une décision de la Cour supérieure du Québec démontre les risques importants auxquels s’expose un employeur qui tente de qualifier un arrêt de travail pour raisons médicales en démission.
Par : André L. Baril, Me Nadine Houle
Société : McCarthy Tetrault
Date : 26 août 2026
Mots clés : Cour supérieure, employeur, arrêt de travail, démission, raisons médicales, congédiement, indemnité, différend
Absolution conditionnelle : exception ou principe?
Résumé : Dans une décision récente, la Cour du Québec se prononce au sujet de l’absolution conditionnelle, qui est octroyée à une infirmière qui a volé des narcotiques à son employeur par suite du développement d’un trouble dépendant.
Par : Me Juliette de Grandpré
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 25 août 2026
Mots clés : Cour du Québec, absolution conditionnelle, Tribunaux, Tribunal, accusé, exception, peine, Code criminel, infraction
Deux fins d’emploi, un même lien d’emploi : quand le préavis travaillé mène à une allégation de congédiement déguisé
Résumé : Le Tribunal administratif du travail rejette deux plaintes déposées à l’encontre d’un employeur. Le dossier illustre une situation particulière, où deux fins d’emploi distinctes se succèdent.
Par : Xavier Hamel, Me Samuel Gendron
Société : Langlois Avocats
Date : 24 août 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, plaintes, congédiement déguisé, deux fins d’emploi, employeur, juridiquement, arrêt
Fin d’une saga judiciaire : reconnaissance du Coronavirus (SRAS CoV 2) à titre de « contaminant »
Résumé : La CNESST a rejeté la réclamation d’un travailleur atteint d’une forme sévère de psoriasis au motif que son état de santé ne présentait pas de signes d’altération. La Cour d’appel a infirmé la décision du Tribunal administratif du travail.
Par : Me Béatrice Proulx
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 18 août 2026
Mots clés : CNESST, LSST, Loi sur la santé et la sécurité au travail, TAT, tribunal administratif, appel, contaminant, contestation
Neurodivergence et entrevue de sélection: gare à la discrimination
Résumé : Une candidate à un poste d’agente de planification se voit écartée du concours après avoir échoué l’entrevue. Le syndicat pense plutôt que la plaignante a été discriminée sur la base de son handicap.
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14 août 2026
Mots clés : TSA, entrevue de sélection, grief, syndicat, handicap, plaignante, arbitre, discrimination, échec, accommodement, candidature
Peut-on porter des lunettes intelligentes au travail ?
Résumé : Alors que les lunettes intelligentes gagnent en popularité au Québec, les employeurs peuvent-ils empêcher les employés de les porter ?
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 10 août 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit du travail, civil, lunettes intelligentes, employeur, vie privée, captation d’images, caméra
Obligation de communication préalable de la preuve en arbitrage de griefs : première sentence sur l'article 100.3.1 du Code du travail
Résumé : L’article 100.3.1 du Code du travail vient imposer un changement de culture. Il ne s’agit plus seulement d’une pratique de coopération lorsque les parties y consentent.
Par : Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 7 août 2026
Mots clés : Loi, Code du travail, PL 101, lois du travail, règles, audition du grief, communication, divulgation, jurisprudence, arbitre
Poursuites en santé et sécurité au travail – La Cour suprême clarifie le cadre lié aux délais
Résumé : Le 29 mai 2026, la Cour suprême du Canada a rendu des décisions qui clarifient la manière dont le délai sera évalué en vertu de l’alinéa 11b) de la Charte.
Par : Me Tala Khoury, Me Dina Zonoozi
Société : Fasken
Date : 4 août 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, délais, arrêt Jordan, Charte, santé et sécurité au travail, employeurs
Le nouveau Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel : à quoi les employeurs doivent-ils s’attendre?
Résumé : Le 27 mai 2026, le Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel (« Règlement ») a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Par : Me Katherine Poirier, Me Andreea Rusu, Me Noémie Célestin-Plante
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 août 2026
Mots clés : Loi, Règlement, violence à caractère sexuel, Gazette officielle du Québec, employeur, tribunaux, législateur, formation
Une répartitrice médicale bénéficie de la présomption de maladie professionnelle pour le diagnostic de syndrome de stress post-traumatique
Résumé : Depuis l'adoption de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, un travailleur peut bénéficier de la présomption de maladie professionnelle pour un diagnostic de nature psychologique.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 31 juillet 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, santé, sécurité, trouble, stress, post-traumatique, maladie professionnelle, loi
L’arrêt de mort imminent des clauses de non-concurrence pour les employeurs sous juridiction fédérale
Résumé : Le projet de loi C-31 propose des modifications importantes au Code canadien du travail afin d’interdire les clauses de non-concurrence, dans une approche comparable à celle qui a été adoptée en Ontario.
Par : Me Geneviève Beaudin, Me Frédéric Desmarais
Société : Lavery
Date : 30 juillet 2026
Mots clés : C-31, projet de loi, Code canadien du travail, clauses de non-concurrence, employeur, juridiction fédérale, non-sollicitation
Contester une clause de non-concurrence
Résumé : Au Québec, les clauses de non-concurrence sont fréquentes, mais elles ne sont pas automatiquement valides. Le Code civil du Québec reconnaît leur validité uniquement lorsqu’elles respectent des critères précis.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 28 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, clause de non-concurrence, liberté de travailler, tribunaux, concurrent, fin d’emploi, validité
La nouvelle réglementation du Québec sur la violence sexuelle en milieu de travail : ce que les employeurs doivent savoir
Résumé : Dès 2027, les employeurs seront tenus de transmettre à l’ensemble de leurs salariés des informations sur les risques liés à la violence à caractère sexuel, les mesures de prévention et plus encore.
Par : Me Alexandre W. Buswell, M. Loïc Turner, Me Francis L. Racine
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28 juillet 2026
Mots clés : Règlement, situation de violence à caractère sexuel, travail, employeur, salarié, prévention, employé, encadrement
Harcèlement psychologique : la surcharge de travail peut-elle fonder une plainte ?
Résumé : La distinction entre les exigences normales inhérentes à un milieu de travail, telles qu’imposées par l’employeur, et la limite avec une situation d’harcèlement psychologique, constitue une question centrale dans le cadre d’allégations.
Par : Dunton Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 24 juillet 2026
Mots clés : Loi sur les normes du travail, harcèlement psychologique, surcharge, jurisprudence, droit de gérance, employeur
Un espace de travail fraîchement rénové peut parfois rendre malade
Résumé : Des rénovations entraînant des conditions de travail inhabituelles et un espace de travail fraîchement rénové peuvent-elles être considérés comme une maladie professionnelle?
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 20 juillet 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, rénovation, santé et sécurité, maladie professionnelle, loi, travailleuse
La rétrogradation comme exigence de mitigation : la Cour d’appel se prononce dans l’arrêt Poulin c. Hydro-Québec
Résumé : La Cour d’appel confirme d’abord qu’il y avait bien congédiement déguisé dans une affaire de la Cour supérieure en mars 2024.
Par : Me Alexandre Boisjoly-Rivest, Me Eveline Poirier
Société : Stikeman Elliott
Date : 20 juillet 2026
Mots clés : Cour supérieure, appel, tribunal, congédiement déguisé, rétrogradation, indemnité, fin d’emploi, jugement, contrat
Lorsque bureaux à aire ouverte et obligations déontologiques ne font pas bon ménage
Résumé : Dans une récente sentence arbitrale de griefs (portée en contrôle judiciaire le 15 juin dernier), le syndicat contestait le modèle d'organisation du travail récemment mis en place par l'employeur.
Par : Philippe Buist
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 17 juillet 2026
Mots clés : Code de déontologie, sentence arbitrale de griefs, syndicat, organisation du travail, contrôle judiciaire, employeur, arbitre
Le télétravail comme mesure d’accommodement : une pratique désormais courante mais pas automatique
Résumé : Les employeurs font régulièrement face à la même question : dans quels cas devons-nous permettre à un employé de travailler à domicile en guise d’accommodement?
Par : Me Emily Kim
Société : Fasken
Date : 15 juillet 2026
Mots clés : Télétravail, employeur, accommodement, travailler à domicile, employé, décisions, médical, limitation, preuves
Permis de propriétaires de taxi : la Cour d’appel se prononce sur la portée de l’arrêt Annapolis en droit de l’expropriation québécois
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’affaire Procureur général du Québec c. Metellus, où elle devait déterminer si l’abolition du régime des permis de propriétaires de taxi constituait une expropriation déguisée.
Par : Me Gabriel Auger Pinsonneault
Société : Langlois Avocats
Date : 26 juin 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt Metellus, Annapolis, expropriation, jugement, changements législatifs, juge, première instance
Réouverture temporaire du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) : ce que vous devez savoir
Résumé : Le Programme de l’expérience québécoise, permettant de nouveau la présentation de demandes de sélection permanente dans le cadre des volets Travailleurs étrangers temporaires et Diplômés du Québec est réouvert temporairement.
Par : Xavier Hamel
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juin 2026
Mots clés : PEQ, Programme, expérience québécoise, travailleurs étrangers temporaires, diplômés, immigration, doits acquis
Un trouble de santé mentale peut-il excuser un comportement harcelant de la part d’un dirigeant d’une entreprise?
Résumé : Le Tribunal administratif du travail s’est récemment penché sur un dossier où une personne justifiait sa mauvaise conduite en invoquant un trouble du spectre de l'autisme (TSA).
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 12 juin 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, TSA, trouble du spectre de l’autisme, harcèlement psychologique, santé mentale, loi
Nouvelles obligations pour les employeurs en matière de prévention de la violence à caractère sexuel
Résumé : Le gouvernement du Québec a récemment adopté le Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel, lequel entrera en vigueur le 27 mai 2027.
Par : Me Marie-Gabrielle Bélanger, Me Mikaël Maher, Marie Péladeau
Société : Fasken
Date : 11 juin 2026
Mots clés : Règlement, violence à caractère sexuel, obligation, employeur, prévention, loi, santé, sécurité, travail, employé
Compétence du TAT : immunité de juridiction d’une organisation internationale
Résumé : Est-ce que le Tribunal administratif du travail a compétence pour entendre une plainte d’harcèlement psychologique contre une organisation internationale ?
Par : Me Sharlie Lafrance
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 11 juin 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, OACI, Loi, normes, harcèlement psychologique, compétence, juridiction, immunité
La suspension de l'indemnité de remplacement du revenu: une mesure incitative
Résumé : La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) vous informe que votre indemnité de remplacement du revenu (IRR) a été suspendue! Que peut être la raison ?
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 5 juin 2026
Mots clés : CNESST, indemnité de remplacement de revenu, IRR, mesure incitative, santé, sécurité, normes, équité, travail
Le harcèlement en ligne doit être reconnu comme un risque professionnel
Résumé : Les employés qui s’exposent sur les médias socionumériques pour leur travail demeurent mal protégés contre les violences numériques. Les cadres de santé et de sécurité du travail doivent évoluer.
Par : Nataly Levesque
Société : Options politiques
Date : 2 juin 2026
Mots clés : Harcèlement en ligne, santé, sécurité, travail, violences numériques, employés, encadrement, professionnel
Les propriétaires de permis de taxi demandent à la Cour suprême de les entendre
Résumé : C’est finalement la Cour suprême qui tranchera dans le dossier des titulaires de permis de taxi qui estiment avoir été lésés dans leurs droits.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : Le Devoir
Date : 28 mai 2026
Mots clés : Cour suprême, titulaires de permis de taxi, valeur marchande, défendeurs, transporteur, déréglementé, transport rémunéré
Le droit de grève est protégé par un traité international, statue la CIJ
Résumé : La décision, qui n’est qu’un avis consultatif, pourrait avoir des répercussions mondiales sur les relations de travail.
Par : Richard Carter
Société : Le Devoir
Date : 26 mai 2026
Mots clés : Cour internationale de Justice, CIJ, droit de grève, traité international, avis consultatif, travailleurs, Convention no 87
Récidive, rechute et aggravation d’un diagnostic de stress post-traumatique pour un ex-ambulancier devenu policier
Résumé : Le Tribunal administratif du travail doit déterminer si un policier ayant développé un trouble de stress post traumatique en 2020 a droit à l’indemnisation prévue par la loi.
Par : Me Béatrice Proulx
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 25 mai 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, indemnisation prévue par la loi, CNESST, post-traumatique, accident, lésion, séquelles
Tribunal des professions: le retour de l’appel sur permission
Résumé : Depuis que la modification apportée à l’article 164, le Code des professions a réintroduit la possibilité de demander la permission d’interjeter appel de décisions interlocutoires devant le Tribunal des professions.
Par : Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 22 mai 2026
Mots clés : Code des professions, Tribunal, corpus jurisprudentiel, Barreau du Québec, législatif, ordre professionnel, litige
Manifs d’agents de la paix en services correctionnels : Québec s’adresse au Tribunal
Résumé : Québec affirme avoir « entrepris des démarches » auprès du Tribunal administratif du travail, à la suite de moyens de pression des agents de la paix en services correctionnels devant plusieurs établissements du Québec, dont des palais de justice.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 21 mai 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, agents de la paix, services correctionnels, droit de grève, Loi sur la fonction publique
Les gestes exhibitionnistes d’un anodiseur d’usine ne peuvent être banalisés au motif que son lieu de travail les cautionne
Résumé : Un tribunal arbitral réaffirme que les comportements à connotation sexuelle, les menaces et les pressions en milieu de travail ne peuvent être minimisés, même dans un environnement industriel.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 20 mai 2026
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, congédiement, employeur, sanction sévère, collègues, matière disciplinaire, décision, préjugés
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Dernière mise à jour : 16-10-2026 9 h 27 min